Représentation professionnelle des parties

Présentation au sujet: "Représentation professionnelle des parties"— Transcription de la présentation:

1 Mise en œuvre dans le canton de Vaud du Code de procédure civile suisse
Représentation professionnelle des parties La procédure simplifiée et son objectif Les compétences de l’agent d’affaires breveté bridées au détriment du justiciable

2 Code de procédure civile suisse
Adopté par le Parlement fédéral en date du 19 décembre 2008 Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011 Destiné à remplacer les 26 règlementations cantonales Ouvert aux innovations mais imprégné par la tradition cantonale Se limite à règlementer la procédure L’organisation des tribunaux reste de la compétence des cantons

3 Pour le canton de Vaud La plus importante réforme judicaire de son histoire La mise sur pied d’une organisation de projet baptisée CODEX 2010 Un exposé des motifs et projets de lois du gouvernement soumis au Grand Conseil au mois de mai 2009 Une commission thématique des affaires judiciaires à pied d’œuvre Un vote final de plenum prévu d’ici à fin 2009

4 L’agent d’affaires breveté
Une profession voisine et complémentaire à celle d’avocat Un artisan du droit compétent, abordable et proche du justiciable Un mandataire reconnu sur le plan fédéral et autorisé à représenter les parties à titre professionnel en justice Un champ d’activité étendu par le Conseil des Etats, puis par le Conseil National avec le soutien de parlementaires avocats romands

5 La formation et les garanties qui sont nécessaires à l’exercice de la profession d’agent d’affaires breveté Conformément à l’article 19 LPAg, la profession est ouverte : a) aux porteurs d’un titre universitaire en droit avec un an de stage b) aux porteurs d’un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage c) aux porteurs d’un CFC avec cinq ans de stage qui doivent subir ensuite avec succès les examens organisés par le Tribunal Cantonal Vaudois qui délivre un brevet pour l’exercice de la profession. L’exercice de la profession est subordonné à la production d’une garantie de CHF 200’000.— qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement mutuel des notaires et agents d’affaires brevetés, qui exige la conclusion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile. L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel. Il fait l’objet d’un contrôle annuel et d’une inspection financière quinquennale par son Autorité de surveillance présidée par un Juge cantonal.

6 Les compétences de l’agent d’affaires breveté en justice reconnues par le droit fédéral (article 68 chiffre 2 lettre b CPC) Devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires brevetés et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit.

7 Le champ d’application de la procédure simplifiée (article 243 CPC)
Concerne les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30’000.- Une forme typique de procès pour les instances cantonales inférieures simple et rapide La motivation de la demande n’est pas nécessaire, de sorte qu’elle n’a pas besoin de renfermer des allégués de fait ou de droit Le Conseil fédéral mettra à disposition des formulaires accessibles à tout et un chacun Moins onéreuse et sociale

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9 Argumentation du Conseil d’Etat
Afin de maintenir un équilibre des rapports avec la profession d’avocat, le Conseil d’Etat renonce à élargir les compétences des agents d’affaires à toutes les affaires pécuniaires instruites selon la procédure simplifiée, soit celles dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à fr. 30’ Exposé des motifs p.41

10 Le Conseil d’Etat perd de vue que:
Le droit fédéral supprime le monopole des agents d’affaires brevetés en matière patrimoniale devant le juge de paix L’augmentation de la compétence pécuniaire des juges de paix de fr. 8’000.- à fr. 10’000.- constitue une simple indexation et ne suffit pas à compenser la perte du monopole de représentation Plus de 530 avocats vaudois inscrits au tableau sans parler de plus de 90 stagiaires dont le champ d’activité est limité 28 agents d’affaires brevetés et 13 employés agréés aux compétences limitées Les agents d’affaires brevetés du canton de St-Gall, dont le statut a servi de comparatif à l’appui des travaux de la commission thématique des affaires judiciaires, sont sur le point d’obtenir du pouvoir législatif (session novembre 2009) l’extension de leurs compétences de fr. 20'000.- à fr. 30'000.- de valeur litigieuse dans les causes patrimoniales soumises à la procédure simplifiée

11 Proposition de modification au projet présenté par le Conseil d’Etat concernant la loi du 20 mai 1957 sur la profession d’agent d’affaires breveté Article 2 L’agent d’affaires breveté: peut représenter les parties ou les assister dans les causes dont la valeur litigieuse est de la compétence du juge de paix; peut assister les parties devant le Président du Tribunal d’arrondissement pour les causes dont la valeur litigieuse est comprise entre fr. 10’000.- et fr. 30’000.-; peut procéder dans les causes de prononcé de séparation des biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al.2 et 191 CC); peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l’exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction;

12 e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’article 248 CPC; peut représenter les parties ou les assister dans les affaires jugées en la forme sommaire en vertu de l’article 251 CPC et de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite; peut représenter les parties ou les assister dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud’hommes; peut représenter les parties ou les assister devant les commissions de conciliation en matière de baux, le Tribunal des baux et pour les causes relevant de l’article 5 chiffre 30 du Code de droit privé judiciaire vaudois; peut, en outre, représenter les parties ou les assister devant toutes autres autorités judiciaires de première instance, dans les limites fixées par les lois spéciales et auprès des autorités de deuxième instance.

13 Conclusions L’Etat doit assurer à chacun une justice diligente, indépendante et accessible (article 42 Cst-VD) et le recours à l’agent d’affaires breveté en fait partie dans le respect du droit fédéral Le projet de loi du Conseil d’Etat prive le citoyen de faire appel aux services d’un mandataire professionnel reconnu sur le plan fédéral, proche et abordable pour les litiges relevant du quotidien des tribunaux

14 Le raisonnement du Conseil d’Etat équivaut à protéger le monopole de l’avocat au détriment de l’agent d’affaires breveté dont l’avenir est en péril La disparition des agents d’affaires brevetés entraînerait la suppression d’une centaine de places de travail et un manque à gagner fiscal important pour le canton de Vaud

15 CONSEQUENCES STATISTIQUES 1

16 CONSEQUENCES STATISTIQUES 2

17 TABLEAU DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES AGENTS
D'AFFAIRES BREVETES DU CANTON DE VAUD (Loi du 20 mai 1957) Adresse correspondance : case postale 5194 – 1002 LAUSANNE Site Internet : COMITE Président : Pascal STOUDER Secrétaire: Youri DISERENS Caissier : Jacques LAUBER Membre : Jean-François PFEIFFER Membre : Pierre-Yves ZURCHER

18 ETUDE PRINCIPALE LAUSANNE Téléphone Téléfax E-mail 021
LAUSANNE Téléphone Téléfax 021 DECOLLOGNY Jean-Marc Rue de Bourg DISERENS Youri Rue Beau-Séjour GEHRIG Geneviève Place de la Riponne GREUB Julien Rue de la Paix JORDAN Philippe Rue du Midi LAUBER Jacques Rue du Midi MARET Serge Rue Caroline NICATY Jean-Daniel Av. Mon-Repos PFEIFFER Jean-François Petit-Chêne SCHWAB Daniel Place Pépinet MONTREUX CHABLOZ François Grand-Rue DUBOIS Carmen Grand-Rue MORGES VUFFRAY Alain Rue des Alpes ZURCHER Pierre-Yves Rue de la Gare FRAINIER Guy Rue de la Gare MOUDON VUICHOUD Georges Ch. de Jolimont

19 NYON 022 CHERPILLOD Philippe Rue Neuve PULLY 021 SAXER Jean-Pierre Près-de-la-Tour RENENS 021 LANDRY Alexandre Ch. Chêne STOUDER Pascal Rue de Cossonay ZUMBACH Thierry Rue de Cossonay VEVEY 021 CHIOCCHETTI Philippe Rue du Simplon SCHLAEPPI Jean-Marc Rue du Simplon SCHLAEPPI Martine Rue du Simplon YVERDON 024 SAVOY Christophe Rue du Casino ZANONE Jean-Claude Rue du Four Mise à jour du 1er avril 2009