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Mise en œuvre dans le canton de Vaud du Code de procédure civile suisse Représentation professionnelle des parties La procédure simplifiée et son objectif.

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Présentation au sujet: "Mise en œuvre dans le canton de Vaud du Code de procédure civile suisse Représentation professionnelle des parties La procédure simplifiée et son objectif."— Transcription de la présentation:

1 Mise en œuvre dans le canton de Vaud du Code de procédure civile suisse Représentation professionnelle des parties La procédure simplifiée et son objectif Les compétences de lagent daffaires breveté bridées au détriment du justiciable

2 Code de procédure civile suisse Adopté par le Parlement fédéral en date du 19 décembre 2008 Entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2011 Destiné à remplacer les 26 règlementations cantonales Ouvert aux innovations mais imprégné par la tradition cantonale Se limite à règlementer la procédure Lorganisation des tribunaux reste de la compétence des cantons

3 Pour le canton de Vaud La plus importante réforme judicaire de son histoire La mise sur pied dune organisation de projet baptisée CODEX 2010 Un exposé des motifs et projets de lois du gouvernement soumis au Grand Conseil au mois de mai 2009 Une commission thématique des affaires judiciaires à pied dœuvre Un vote final de plenum prévu dici à fin 2009

4 Lagent daffaires breveté Une profession voisine et complémentaire à celle davocat Un artisan du droit compétent, abordable et proche du justiciable Un mandataire reconnu sur le plan fédéral et autorisé à représenter les parties à titre professionnel en justice Un champ dactivité étendu par le Conseil des Etats, puis par le Conseil National avec le soutien de parlementaires avocats romands

5 La formation et les garanties qui sont nécessaires à lexercice de la profession dagent daffaires breveté Conformément à larticle 19 LPAg, la profession est ouverte : a) aux porteurs dun titre universitaire en droit avec un an de stage b) aux porteurs dun titre de fin de gymnase avec deux ans de stage c) aux porteurs dun CFC avec cinq ans de stage qui doivent subir ensuite avec succès les examens organisés par le Tribunal Cantonal Vaudois qui délivre un brevet pour lexercice de la profession. Lexercice de la profession est subordonné à la production dune garantie de CHF qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement mutuel des notaires et agents daffaires brevetés, qui exige la conclusion dun contrat dassurance de responsabilité civile. Lagent daffaires breveté est lié par le secret professionnel. Il fait lobjet dun contrôle annuel et dune inspection financière quinquennale par son Autorité de surveillance présidée par un Juge cantonal.

6 Les compétences de lagent daffaires breveté en justice reconnues par le droit fédéral (article 68 chiffre 2 lettre b CPC) Devant lautorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents daffaires brevetés et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit.

7 Le champ dapplication de la procédure simplifiée (article 243 CPC) Concerne les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr Une forme typique de procès pour les instances cantonales inférieures simple et rapide La motivation de la demande nest pas nécessaire, de sorte quelle na pas besoin de renfermer des allégués de fait ou de droit Le Conseil fédéral mettra à disposition des formulaires accessibles à tout et un chacun Moins onéreuse et sociale

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9 Argumentation du Conseil dEtat Afin de maintenir un équilibre des rapports avec la profession davocat, le Conseil dEtat renonce à élargir les compétences des agents daffaires à toutes les affaires pécuniaires instruites selon la procédure simplifiée, soit celles dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à fr Exposé des motifs p.41

10 Le Conseil dEtat perd de vue que: Le droit fédéral supprime le monopole des agents daffaires brevetés en matière patrimoniale devant le juge de paix Laugmentation de la compétence pécuniaire des juges de paix de fr à fr constitue une simple indexation et ne suffit pas à compenser la perte du monopole de représentation Plus de 530 avocats vaudois inscrits au tableau sans parler de plus de 90 stagiaires dont le champ dactivité est limité 28 agents daffaires brevetés et 13 employés agréés aux compétences limitées Les agents daffaires brevetés du canton de St-Gall, dont le statut a servi de comparatif à lappui des travaux de la commission thématique des affaires judiciaires, sont sur le point dobtenir du pouvoir législatif (session novembre 2009) lextension de leurs compétences de fr. 20'000.- à fr. 30'000.- de valeur litigieuse dans les causes patrimoniales soumises à la procédure simplifiée

11 Proposition de modification au projet présenté par le Conseil dEtat concernant la loi du 20 mai 1957 sur la profession dagent daffaires breveté Article 2 Lagent daffaires breveté: a.peut représenter les parties ou les assister dans les causes dont la valeur litigieuse est de la compétence du juge de paix; b.peut assister les parties devant le Président du Tribunal darrondissement pour les causes dont la valeur litigieuse est comprise entre fr et fr ; c.peut procéder dans les causes de prononcé de séparation des biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al.2 et 191 CC); d.peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à lexception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction;

12 e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de larticle 248 CPC; f.peut représenter les parties ou les assister dans les affaires jugées en la forme sommaire en vertu de larticle 251 CPC et de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite; g.peut représenter les parties ou les assister dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prudhommes; h.peut représenter les parties ou les assister devant les commissions de conciliation en matière de baux, le Tribunal des baux et pour les causes relevant de larticle 5 chiffre 30 du Code de droit privé judiciaire vaudois; i.peut, en outre, représenter les parties ou les assister devant toutes autres autorités judiciaires de première instance, dans les limites fixées par les lois spéciales et auprès des autorités de deuxième instance.

13 Conclusions LEtat doit assurer à chacun une justice diligente, indépendante et accessible (article 42 Cst-VD) et le recours à lagent daffaires breveté en fait partie dans le respect du droit fédéral Le projet de loi du Conseil dEtat prive le citoyen de faire appel aux services dun mandataire professionnel reconnu sur le plan fédéral, proche et abordable pour les litiges relevant du quotidien des tribunaux

14 Le raisonnement du Conseil dEtat équivaut à protéger le monopole de lavocat au détriment de lagent daffaires breveté dont lavenir est en péril La disparition des agents daffaires brevetés entraînerait la suppression dune centaine de places de travail et un manque à gagner fiscal important pour le canton de Vaud

15 CONSEQUENCES STATISTIQUES 1

16 CONSEQUENCES STATISTIQUES 2

17 TABLEAU DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES AGENTS D'AFFAIRES BREVETES DU CANTON DE VAUD (Loi du 20 mai 1957) Adresse correspondance : case postale 5194 – 1002 LAUSANNE Site Internet : COMITE Président : Pascal STOUDER Secrétaire: Youri DISERENS Caissier : Jacques LAUBER Membre : Jean-François PFEIFFER Membre : Pierre-Yves ZURCHER

18 ETUDE PRINCIPALE LAUSANNE Téléphone Téléfax 021 DECOLLOGNYJean-MarcRue de Bourg DISERENSYouriRue Beau-Séjour GEHRIGGenevièvePlace de la Riponne GREUBJulienRue de la Paix JORDANPhilippeRue du Midi LAUBER JacquesRue du Midi MARET SergeRue Caroline NICATYJean-DanielAv. Mon-Repos PFEIFFERJean-FrançoisPetit-Chêne SCHWABDanielPlace Pépinet MONTREUX 021 CHABLOZFrançoisGrand-Rue DUBOISCarmenGrand-Rue MORGES 021 VUFFRAYAlainRue des Alpes ZURCHERPierre-YvesRue de la Gare FRAINIER GuyRue de la Gare MOUDON 021 VUICHOUDGeorgesCh. de Jolimont

19 NYON 022 CHERPILLODPhilippeRue Neuve PULLY 021 SAXER Jean-PierrePrès-de-la-Tour RENENS 021 LANDRYAlexandreCh. Chêne STOUDERPascalRue de Cossonay ZUMBACHThierryRue de Cossonay VEVEY 021 CHIOCCHETTI PhilippeRue du Simplon SCHLAEPPIJean-MarcRue du Simplon SCHLAEPPIMartineRue du Simplon YVERDON 024 SAVOYChristopheRue du Casino ZANONEJean-ClaudeRue du Four Mise à jour du 1 er avril 2009


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