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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La déclaration 6660-Rev.

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1 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La déclaration 6660-Rev

2 2 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Sommaire Limprimé déclaratif 6660-Rev –les informations pré-identifiées –les informations demandées au propriétaire –la notice Les questions les plus fréquentes –les généralités –les données pré-identifiées –le ou les occupant(s) –lactivité –le loyer –la catégorie –la consistance du local et la surface louée Pour aller plus loin... –les fiches techniques –sur la télédéclaration

3 3 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées générales (page 1) Les dates limites de dépôt Sont indiquées la date limite de dépôt internet (personnalisée en fonction du propriétaire) et la date limite de dépôt papier. Ladresse retour de la déclaration Il sagit de ladresse de lESI qui traitera la déclaration en lecture optique, identique à celle figurant sur lenveloppe jointe. Les identifiants de connexion à la télédéclaration

4 4 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées relatives au local (page 1) Ladresse du local Les références cadastrales Des informations complémentaires peuvent être ajoutées notamment si un propriétaire possède plusieurs locaux à la même adresse bâtiment et niveau, emplacement de stationnement ou indication dun local situé en sous-sol, numéros de lots pour les copropriétés, dernier occupant connu (information issue de la fiscalité professionnelle).

5 5 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées générales (page 4) Les coordonnées de la structure dassistance Il sagit du service départemental dassistance compétent pour le local. Sont précisés : ladresse, ladresse électronique, le numéro de téléphone et les horaires douverture.

6 6 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 1) Changement de propriétaire ou daffectation (cadre 1) Le propriétaire doit remplir ce cadre sil nest pas concerné par la révision : -parce quil nest plus propriétaire du local (case C1), -parce que le local a changé daffectation (case C2). Dans ce cas la nouvelle affectation doit être précisée (maison, appartement ou autre), grâce aux cases C3, C4 ou C5. Dans tous les cas, le propriétaire doit renvoyer la déclaration.

7 7 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 1) Loccupation du local (cadre 2) Une information importante : le loyer annuel, pour les locaux donnés en location (rubrique 2.4). Sont aussi attendus : - la nature de loccupation, - le ou les occupants, - lactivité exercée.

8 8 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (pages 2 et 3) La catégorie du local (cadre 3) La catégorie est à choisir parmi une liste proposée de 39 catégories (définies par décret n° du 10 octobre 2011).

9 9 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 4) La consistance du local (cadre 4). Il sagit de détailler la surface du local. Doivent être indiquées les surfaces : des parties principales, des parties secondaires couvertes, des parties secondaires non couvertes, des espaces de stationnement couverts, des espaces de stationnement non couverts.

10 10 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 4) Les surfaces louées en cas de location partielle du local (cadre 5) Il sagit dindiquer les surfaces louées du local, en cas de location partielle, afin de pouvoir les rapprocher du montant de loyer indiqué à la rubrique 2.4. Les surfaces doivent être détaillées selon la même répartition quau cadre 4. Le cadre signature (cadre 6). Le propriétaire peut préciser son n° de téléphone, son adresse électronique, et un cadre libre lui permet des observations éventuelles.

11 11 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Limprimé déclaratif 6660-Rev Une notice accompagnant la déclaration Une notice jointe à la déclaration vient préciser les éléments attendus dans les différentes rubriques, et expliciter certains cas particuliers. Cette notice est par ailleurs disponible sur

12 12 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Généralités En cas de local mixte comportant à la fois une partie à usage dhabitation et une partie professionnelle, la déclaration se rapporte à la seule partie professionnelle. Données pré-identifiées (cadre Adresse du local) Si les informations sont erronées (adresse du local,...), le propriétaire doit se rapprocher du centre des Finances publiques gestionnaire (CDIF ou PELP). Si le découpage en locaux nest pas conforme à la réalité du terrain (le propriétaire reçoit trop ou pas assez de déclarations), le propriétaire doit se rapprocher de la structure départementale dassistance ou du centre des Finances publiques gestionnaire (CDIF ou PELP).

13 13 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le ou les occupants (cadre 2.2) Doivent être indiqués le SIREN et la dénomination de chaque occupant. Si le SIREN est inconnu du propriétaire, il peut être laissé à blanc. En cas de multiples occupants, seuls les 5 plus importants (correspondant à la plus grande surface occupée) doivent être indiqués. Lactivité principale exercée (cadre 2.3) Si plusieurs activités sont réalisées au sein du local, il convient de préciser lactivité qui occupe la plus grande surface.

14 14 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le loyer annuel (cadre 2.4) - 1/2 Le loyer annuel à indiquer est le loyer pour le local nu, hors charges, hors pas de porte et hors taxes, dû pour lannée Si le local est loué partiellement, indiquer le loyer annuel correspondant à la seule partie louée (et en cadre 5 la surface correspondante). Sil y a plusieurs occupants pour le même local : cumuler le loyer annuel dû par tous les occupants. Si le local est loué pour une partie de lannée seulement, indiquer le montant de loyer qui correspondrait à une année entière de location. Exemple : pour un local loué / mois sur la période de janvier à mars 2013 => le montant de loyer à indiquer est : x 12 =

15 15 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le loyer annuel (cadre 2.4) - 2/2 Si le loyer annuel 2013 nest pas encore connu ou inclut une part variable (indexation sur le chiffre daffaires notamment), on peut alors indiquer le loyer annuel En cas de crédit-bail ou de bail emphytéotique : aucun loyer ne doit être renseigné (dans ce cas en rubrique 2.1 doit être choisie la case D1 occupé par son propriétaire). Si le local va être prochainement loué mais ne lest pas au 1 er janvier 2013 : aucun loyer nest à indiquer en cadre 2.4 (et en rubrique 2.1, la situation doccupation existant au 1 er janvier 2013 doit être décrite : vacance, occupation par le propriétaire ou à titre gratuit).

16 16 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer La catégorie (cadre 3) Une seule catégorie doit être choisie parmi les 39 proposées. En cas dactivités multiples, la catégorie occupant la plus grande surface doit être privilégiée. Pour les boutiques et magasins, le critère de surface principale doit être pris en compte pour déterminer quelle catégorie choisir (parmi les catégories MAG1 à MAG5).

17 17 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer La consistance du local (cadre 4) et la surface louée (cadre 5) La surface à indiquer est la surface réelle mesurée au sol entre les murs ou séparations, comprenant les dégagements et sanitaires. Elle est arrondie au m² inférieur. Ce cadre doit être rempli dans tous les cas, même si le local est loué partiellement (dans ce cas le cadre 5 sera aussi renseigné). Les espaces de stationnement sont décrits de manière spécifique (cases Pk1 pour les espaces couverts et Pk2 pour les espaces non couverts). Ils ne doivent pas être inclus aux zones P1, P2 et P3. De manière identique, pour les surfaces louées, les espaces de stationnement sont isolés en rubriques Pk3 et Pk4.

18 18 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Pour aller plus loin... Des fiches techniques Des fiches techniques sont mises à disposition pour préciser des situations particulières : - quel loyer indiquer, - quelle catégorie choisir, - quelle surface. Ces fiches, initiées en expérimentation, ont été consolidées au vu des questions relevées lors de la campagne déclarative 2011 dans les 5 départements. Elles seront par ailleurs disponibles sur pour les propriétaires.www.impots.gouv.fr Au fil de la campagne, les questions soulevées par les directions viendront compléter ces fiches, qui seront régulièrement mises à jour : - sur Ulysse pour les agents, - et sur le portail fiscal pour les usagers.


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