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Recettes publiques pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS) impôts directs : tiennent compte de caractéristiques propres aux contribuables, périodicité

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1 Recettes publiques pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS) impôts directs : tiennent compte de caractéristiques propres aux contribuables, périodicité –IPP, ISOC impôts indirects: perçus lors de transactions pas de prises en compte déléments individuels –TVA, douanes, accises

2 Recettes publiques

3 taux moyen dimposition: (impôt/ revenu) x 100 taux marginal dimposition: ( impôt/ revenu) x 100 Progressivité du système: comment varie le taux marginal avec le revenu? Croissant, constant, décroissant?

4 caractéristiques dun bon système fiscal Equité: traiter également les égaux; équité verticale, équité horizontale Efficacité: moindre perte de bien-être Neutralité: perturbe le moins possible léquilibre des marchés Incitation:avantages sélectifs Généralité Suffisance et Stabilité

5 caractéristiques dun bon système fiscal 1.Equité –principe du bénéfice lien entre les dépenses et les recettes –principe de la capacité contributive ne considère que les recettes –équité verticale= progressivité, –équité horizontale = traitement égal des égaux mesure de la capacité contributive Incidence fiscale

6 2.Efficacité (aspects économiques) –moindre perte de bien-être –Cela implique: un taux faible une base dimposition large une base dimposition inélastique –les frais dadministration et de vérification les plus faibles possibles –Taxation optimale des biens (Ramsey) –Taxation optimale des revenus (Laffer)

7 3.Neutralité (aspects économiques) Cela implique –des taux uniformes: des taux dimpositions égaux Par ex. Le taux dimposition sur dividende= taux dimposition sur lépargne –impact de la fiscalité sur léconomie: selon keynes et selon les économistes de loffre fiscalité et offre de travail: effet revenu et effet de substitution courbe de Laffer

8 4.Incitation (aspects économiques) –Fiscalité écologique –Encouragement de la R&D –Encouragement de laccumulation du capital humain 5.Généralité (aspects financiers) –Principe duniversalité des impôts: tout le monde doit les payer 6.Suffisance et stabilité (aspects financiers) Un systeme est instable lorsque la base dimposition est instable (ex. les PVD)

9 Le cadre théorique Objectifs de la politique fiscale Efficacité EquitéIncitations Neutralité

10 Incidence de limpôt transfert de la charge fiscale vers un autre agent économique –en amont: fournisseur –en aval: consommateur théorie microéconomique –peu importe qui paie l'impôt pour savoir qui supporte les charges d'impôt. –« lagent le plus inélastique » va supporter une plus grande partie des charges dun impôt.

11 Incidence de limpôt théorie macroéconomique: il faut tenir compte de lutilisation faite par les gouvernements des recettes dimpôt incidence de quelques catégories dimpôt –IPP: pr. Immobilier, salaire, –ISOC: sur lactionnaire ou le cons. –TVA

12 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique en 2002 en % du PIB: 49,9% Recettes fiscales et parafiscales 45,1% –Impôt des personnes physiques: 12,7 –Cotisations sociales: 14,7 –Impôt bénéfice des sociétés: 3,1 –Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 3,4 –Impôts sur les biens et services11,1 TVA6,7 Recettes non fiscales et parafiscales 4,8%

13 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique en 2002 Structure des recettes Recettes fiscales et parafiscales 90,4% –Impôt des personnes physiques: 25,5 –Cotisations sociales: 29,5 –Impôt bénéfice des sociétés: 6,2 –Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 6,8 –Impôts sur les biens et services22,2 TVA13,4 Recettes non fiscales et parafiscales 9,6%

14 Impôt des personnes physiques précomptes base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus immobiliers : revenu cadastral-abattement forfaitaire maison dhabitation *revenus mobiliers: -déclaration non obligatoire: précompte libératoire (15%) -déclaration obligatoire (pas été soumis au précompte libératoire) -non imposables (carnets de dépôt, SICAV de capitalisation…)

15 base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus divers: rentes alimentaires (80%), prix et subsides… *revenus professionnels: -rémunération des travailleurs -rémunération des dirigeants dentreprise -bénéfices exploitations agricoles, industrielles et commerciales -Profits des professions libérales -bénéfices dactivités professionnelles antérieures Revenus de remplacement: pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités dassurance- maladie…,

16 R evenus professionnels: montant net calculé en 6 étapes 1.Déduction des cotisations de sécurité sociale 2.Déduction des charges professionnelles réelles ou forfaitaires 3.Exonérations à caractère économique 4.Imputation de pertes 5.Octroi de la quote-part conjoint aidant ou conjugal 6.Compensation des pertes entre conjoints

17 Les dépenses déductibles Epargne et investissement immobilier: primes dassurances vie, remboursements demprunts hypothécaires, intérêts hypothécaire, épargne pension, assurance groupe et fonds de pension, achat dactions de lemployeur, pensions complémentaires des conjoints aidants Libéralités rentes alimentaires Rémunération des travailleurs domestiques Chèques ALE et titres services Entretien monuments classés Frais de garde des enfants…,,

18 Calcul de limpôt Barème (revenus 2006):

19 Calcul de limpôt quotités de revenu exonéré dimpôt

20 exemple Couple avec 3 enfants à charge avec un revenu net imposable de euro après toutes déduction réparti comme suit Contribuable: 15000Épouse : Contribuable: tranche exonérée de 13420: cettre tranche exonérée couvre les deux premières tranches du barême progressif, le revenu restant (1580) est imposé à 40% [soit 632]. Epouse: tranche exonérée de 6010: montant imposable à 25% [soit 352] de 1410 le solde (2580) est imposé à 30% [soit 744]. [632]+[ ]=1758

21 IPP Impôts communaux et régionaux Contribution complémentaire de crise: –Supression progressive

22 Réforme de l IPP Quatre axes 1.Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail 2.Neutralité à légard des modes de vie 3.Meilleure prise en compte des enfants à charge 4.Fiscalité plus écologique

23 Réforme de l IPP Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail –crédit d impôt remboursable ciblé sur les bas revenus du travail –hausse des charges professionnelles forfaitaires –Élargissement des tranches centrales du barême –suppression des taux marginaux supérieurs

24 Réforme de l IPP Neutralité à l égard des choix de vie –aligner le minimum imposable des mariés sur celui des isolés –individualiser la réduction d impôt sur les revenus de remplacement –décumul des revenus autres que professionnels

25 Réforme de l IPP Meilleure prise en compte des enfants à charge: –Réductions dimpôt remboursables –Hausse de la limite de ressource des isolés –Quotité exonérée des isolés avec enfants à charge

26 Impôt des sociétés: ISOC Assujettisement: sont soumises à l isoc, les sociétés, associations, établissements ou organiques qui –possèdent la personnalité juridique –ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou siège de direction ou d administration –se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

27 Impôt des sociétés: ISOC assiette:du bénéfice comptable au bénéfice fiscal 6 opérations 1 somme des réserves, dépenses non admises et bénéfices distribués 2 ventilation des bénéfices selon l origine belge ou étrangère 3 prise en compte des éléments non imposables 4 déduction pour revenus définitivement taxés 5 déduction des pertes antérieures 6 déduction pour investissement

28 Impôt des sociétés: ISOC Taux normal: 33% Taux réduits quand le bénéfice est inférieur à EURO ,25% % ,50% et plus 33% crédit d impôt pour les PME

29 Taxe sur la Valeur Ajoutée: TVA taux normal: 21% taux réduits:0% journaux 6% alimentation, transport, 12% divers effets de lharmonisation européenne: diminution du nombre de taux

30 VenteTxPrix HTVATVAPrix TVAC TVA deductible TVA a verser par le vendeur A à B6% B à C21% C à D21% D à E21% Total 840

31 Elasticité des différents impôts Importante pour prévoir les recettes fiscales détermine la croissance spontanée des recettes fiscales par rapport à lévolution du PNB

32 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique

33 Données relatives à lEurope et à la Belgique Belgique: hausse de la part des impôts directs et cotisations sociales hausse de la pression fiscale globale Europe: ++ Suède et Danemark -- Irlande et Royaume-Uni hausse de la pression fiscale dans tous les pays depuis 1970

34 Revenu moyen disponible d'un ouvrier dans l'industrie manufacturière en % des revenus bruts

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37 Harmonisation européenne structures fiscales très différentes entre les Etats membres deux scenarii: –harmonisation volontaire –concurrence fiscale et risque dune baisse des recettes publiques Règle de l unanimité Subsidiarité: l union n intervient que si il y a entrave à la libre circulation et distorsions de concurrence

38 Taxation du travail comparaison internationale

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40 Evaluation de la pression fiscale Principaux constats Taxation élevée du travail, tant en absolu, quen évolution ou en comparaison internationale, mais une baisse est amorcée Taxation du travail plus élevée que celle du capital et de la consommation mais lécart « travail-capital » se réduit Dimportantes disparités dans la taxation de lépargne et de linvestissement

41 Evaluation de la pression fiscale Principales conclusions Imposition effective de linvestissement –Disparités selon le mode de financement et le type dentreprises –Mais relativiser la discrimination à lencontre du capital à risque Imposition effective de lépargne –Disparités importantes selon le type dactif

42 Analyse du système fiscal belge B. les arbitrages et leurs conséquences Taxation globale élevée Taxation élevée du travail Non-neutralités dans la taxation de linvestissement Non-neutralités dans limposition de lépargne Quel résultat en termes de redistribution ? Quid des conséquences sur le marché de lemploi ? Des incitations bien ciblées ? Quelles conséquences économiques?

43 Analyse du système fiscal belge Niveau global de taxation et redistribution –La Belgique fait partie des pays qui ont un taux de prélèvement élevé et une faible inégalité des revenus –MAIS les performances en termes de redistribution sont faites au détriment de « lefficacité »

44 Analyse du système fiscal belge Taxation du travail défavorable à lemploi –Effet sur la demande de travail –Effet sur loffre de travail Orientations récentes –Réduction du coût du travail, surtout pour les bas salaires (Cf. COCKX et VANDERLINDEN, travaux du BFP) –« Making work pay »: soutien de loffre et/ou redistribution

45 Analyse du système fiscal belge B. les arbitrages et leurs conséquences

46 Quelles solutions ? Marges de manoeuvre budgétaires très limites Impôt sur le revenu –Une imposition plus uniforme de lépargne –Moins de déductions fiscales ? –Flat tax: choc redistributif majeur –Dual income tax Effets des Réformes Institutionnelles futures?


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