Action politique et sociopolitique par Robert B. Hayhoe, Miller Thomson LLP AGA du Conseil canadien pour la coopération internationale Ottawa, 26 mai 2005.

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1 Action politique et sociopolitique par Robert B. Hayhoe, Miller Thomson LLP AGA du Conseil canadien pour la coopération internationale Ottawa, 26 mai 2005

2 Définition dun organisme de bienfaisance en common law Quatre catégories 1.Avancement de la religion 2.Soulagement de la pauvreté 3.Avancement de léducation 4.Autres fins profitant à la collectivité Dans tous les cas : critère du bienfait dintérêt public

3 Impôt sur le revenu Organisme de bienfaisance enregistré Doit être constitué « exclusivement à des fins de bienfaisance »

4 Fins politiques Par définition, ne peut être une activité de bienfaisance.

5 Définition de « politique » Activité : visant à appuyer ou à combattre un parti politique ou un candidat à une charge publique en particulier cherchant à obtenir le maintien, labrogation ou la modification d'une loi, d'une politique ou d'une décision d'un gouvernement quelconque au Canada ou ailleurs

6 Fondement de linterdiction de lactivité politique Un organisme de bienfaisance doit exister pour un bienfait dintérêt public Une activité politique suppose un débat sur le caractère souhaitable des objectifs (ce qui signifie quil y a un doute sur le bienfait dintérêt public)

7 Fins déclarées et non déclarées LARC tient compte des activités et des objectifs réels des personnes morales, au-delà de leurs fins déclarées.

8 Activités politiques accessoires La common law et la LIR autorisent les activités politiques accessoires si elles sont effectuées à des fins de bienfaisance.

9 Continuum politique 1.Activités politiques interdites 2.Activités politiques permises (limitées) 3.Activités sociopolitiques de bienfaisance permises (sans limite)

10 Activités interdites Activités illégales Selon la loi canadienne Activité politique partisane Appui direct ou indirect à un parti, au titulaire dune charge publique ou à un candidat

11 Positions politiques convergentes Appui ou opposition à une politique prônée par un parti en particulier Autorisé, à condition… –que lorganisme ne fasse aucun lien explicite entre sa position et un parti; –que lenjeu ait un lien avec les fins de lorganisme; –que la position soit bien étayée; –que les campagnes ne constituent pas lactivité principale de lorganisme.

12 Activités politiques limitées Autorisées si elles sont non partisanes, liées aux fins de lorganisme et subordonnées à celles-ci La « quasi-totalité » des ressources doit être consacrée à des fins de bienfaisance externes à la politique –Traditionnellement : 90 %

13 Nouvelle définition de « quasi-totalité » Recettes annuelles de moins de 50 000 $ – max. 20 % pour activités politiques Recettes annuelles de 50 000 $ à 100 000 $ – max. 15 % pour activités politiques Recettes annuelles de 100 000 $ à 200 000 $ – max. 12% pour activités politiques Report sur deux ans du pourcentage de la « quasi- totalité » –Selon T3010A

14 Activités sociopolitiques permises Communications avec le public Enjeux liés au programme de lorganisme Activité subordonnée –La promotion dun point de vue nest pas une activité de bienfaisance en soi Position juste et bien étayée –Charge émotive limitée

15 Activités de bienfaisance permises Diffusion des résultats de recherche –auprès du public –auprès des politiciens –auprès de la presse Élaboration de politiques –même avec le gouvernement

16 Action politique et sociopolitique par Robert B. Hayhoe, Miller Thomson LLP AGA du Conseil canadien pour la coopération internationale Ottawa, 26 mai 2005