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© INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.1 LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé

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Présentation au sujet: "© INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.1 LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé"— Transcription de la présentation:

1 © INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.1 LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé de mission INPI

2 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.2 OMPI - LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP - LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC

3 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.3 L Harmonisation des brevets au sein de l OMPI ã volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets ã 6 ans de réunions à l OMPI ã conférence diplomatique en 1991 à la Haye l échec du à un blocage Europe - USA l système du premier déposant vs délai de grâce

4 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.4 1ère étape : les conditions de forme ã Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme ã conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000 l traité signé par 54 états l ratifié aujourd'hui par 7 états l entrée en vigueur : ratifications de 10 états

5 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.5 Le traité sur le droit des brevets - PLT ã Facilité d attribution d une date de dépôt (sans revendication et dans n importe quelle langue) ã restauration des droits ( y compris droit de priorité) ã simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle) ã simplification pour les inscriptions aux registres

6 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.6 2ème étape : les conditions de fond ã Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC ã pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle l projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets l 5 sessions déjà tenues

7 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.7 objectifs l Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale » l préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d examen l pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques

8 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.8 PROJET DE SPLT ã Points contenus dans le projet l définition de l état de la technique, nouveauté, délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description, rédaction et interprétation des revendications ã points encore à débattre l premier déposant, publication, opposition ã interface entre PCT et PLT ã dispositions sur trois niveaux : traité, règles,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices)

9 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.9 Points de blocage ã Exceptions relevant de l ordre public l demande des pays en voie de développement l préservation d intérêts essentiels en matière de sécurité, de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique… l non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !) l point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF

10 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.10 Points de blocage ã Nouveauté objective absolue l toute information qui a été mise a la disposition du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit l abandon de la doctrine Hilmer ã USA en faveur d une disposition sur la perte des droits ( utilisation secrète commerciale) ã exception pour les essais expérimentaux

11 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.11 Points de blocage ã objet brevetable - caractère technique l les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables l Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive 4 invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable

12 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.12 Points susceptibles d un compromis ã délai de grâce l Etats-Unis : notion étendue l Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive 4 délai de grâce et système du premier déposant 4 délai court : 6 mois 4 obligation d une déclaration au dépôt 4 publication anticipée ( à examiner) 4 droit des tiers

13 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.13 Points susceptibles d un compromis l application industrielle / utilité l effet sur l état de la technique des demandes PCT dans la phase internationale l effet sur l état de la technique des demandes antérieures en ce qui concerne l activité inventive l statut de l abrégé l revendications multiples dépendantes l dépôt de matériel biologique l meilleur mode de réalisation l disposition anti-collision

14 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.14 La réforme du PCT ã reforme lancée à la demande des Etats- Unis en 2000 l rendre le PCT plus simple, moins cher, plus attrayant pour les déposants l premier pas vers le brevet mondial ?? l meilleure reconnaissance des travaux effectués par les Autorités PCT ã comité et groupe de travail sur la réforme l 6 réunions l adoptions assemblées PCT 2001 et 2002

15 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.15 MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001 ã modifications de larticle 22.1 du PCT l modification du délai de l article 22.1 pour accomplir les actes nécessaires à louverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois l entrée en vigueur 1 avril 2002 l réserve de certains pays 4 13 offices au 24 mars BR, NO, SG, YU, ZA

16 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.16 modifications adoptées en 2002 ã modification du barème des taxes selon le PCT l réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique ã modification du règlement d exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003) l rétablissement des droits en cas d inobservation du délai imparti pour l ouverture de la phase nationale

17 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.17 modifications adoptées en 2002 ã modifications du règlement d exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004 l adoption d un système renforcé de recherche internationale et d examen préliminaire international l adoption d un système révisé et rationalisé de désignation et d élection l création d une taxe internationale de dépôt forfaitaire l acceptation de l accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques

18 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.18 modifications en cours de négociation ã restauration du droit de priorité l problème caractère in intentionnel vs diligence requise ã cadre commun relatif à la qualité des travaux ã ressources génétiques et savoirs traditionnels ( proposition suisse) ã système centralisé de dépôt électronique des listages des séquences

19 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.19 Options pour le développement futur ã début de la discussion en mai 2003 l document PCT/R/WG/4/7 4 option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d examen 4 option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance 4 option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l examen

20 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.20 OEB - UE - Les révisions de la CBE - Le règlement sur le brevet communautaire

21 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.21 OEB ã actuellement 27 états états membres l adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et Lituanie( courant 2003) l annonce de l adhésion de l Islande et la Norvège l états d extension 4 actuellement : Albanie et Macédoine 4 signature prochaine de la Croatie et de la Serbie- Monténégro

22 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.22 Révision de la CBE ã Révision de la CBE en mise en œuvre du PLT 4 procédure de limitation 4 transfert restitutio in integrum vers poursuite de procédure 4 procédure BEST 4 rationalisation des désignations ã Révision du RE en 2002 ã Entrée en vigueur après 15 ratifications l actuellement 7 ratifications l prévu 2006

23 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.23 Nouvelle révision de la CBE ã lien entre le brevet européen et le brevet communautaire ã adhésion de l Union Européenne à l OEB ã conférence diplomatique en 2004 ã modification de la CBE

24 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.24 Le brevet communautaire ã proposition de règlement publiée par la commission en août 2000 ã blocage rapide sur 4 points l régime linguistique l rôle des offices nationaux l centralisation du contentieux l clé de répartition des annuités

25 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.25 accord politique du 4 mars 2003 ã 1) le système juridictionnel l juridiction unitaire centralisé 4 « tribunal du brevet communautaire » 4 basé à Luxembourg adjointe au TPI 4 3 juges 4 création au plus tard en 2010 l juridictions nationales compétentes jusqu à cette date

26 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.26 accord politique du 4 mars 2003 ã 2 ) Régime linguistique et coûts 4 jusqu à la délivrance même régime que celui de la CBE 4 si le demande est déposée dans une langue autre que langues officielles OEB, prise en charge par le système de la traduction « mutualisation des coûts) 4 à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l UE ( 11 actuellement, 20 après élargissement) 4 centralisation à l oeb 4 problème en suspend : délai pour remettre les traductions

27 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.27 accord politique du 4 mars 2003 ã 3 ) rôle des offices nationaux 4 oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets communautaires 4 à la demande du déposant et au nom de l OEB, les offices dont la langue n est pas l une des trois langues de l OEB pourront exécuter des taches, jusqu à l établissement du rapport de recherche dans leur langue 4 partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité

28 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.28 accord politique du 4 mars 2003 ã 4) répartition des recettes 4 50 % des recettes vont à l OEB 4 50 % des recettes doivent être partagées par les états membres 4 clé de répartition doit se fonder sur des critères justes équitables et pertinents 4 critères doivent tenir compte des activités ayant trait au brevet et à la taille du marché

29 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.29 FRANCE - modifications du CPI - partie législative et partie réglementaire

30 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003P.30 Modifications du CPI ã modifications du CPI partie réglementaire l texte au conseil d état 4 modifications du conseil d administration de l INPi, CSPI 4 simplifications administratives, notamment pour les inscriptions l publication en automne ã modifications du CPI partie législative l mise en œuvre du PLT l présentation 2004


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