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Congrès MAPAR-6 juin 20081 Le temps de travail des médecins en Europe Enjeux et actualité de la directive européenne « temps de travail » Sébastien Guignier.

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1 Congrès MAPAR-6 juin Le temps de travail des médecins en Europe Enjeux et actualité de la directive européenne « temps de travail » Sébastien Guignier Institut d'Etudes Politiques de Rennes Rennes-France

2 Congrès MAPAR-6 juin LEurope de la santé résidu contingent de la construction européenne: la directive temps de travail, un cas idéal-typique La construction de lEurope de la santé par les dynamiques dengrenage : la santé nécessaire au fonctionnement du marché commun La construction de lEurope de la santé par les effets de ricochet : la santé affectée involontairement par des dispositions connexes

3 Congrès MAPAR-6 juin Les dispositions clefs de la « directive temps de travail » (1/2) une durée moyenne maximale de travail (heures supplémentaires incluses) de 48h par semaine (art.6) la possibilité dun calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire sur une période de référence ne dépassant pas quatre mois (art.16) une période minimale quotidienne de repos de 11 heures consécutives toutes les 24h (art.3) une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures sajoutant aux 11h de repos journalier (art.5) des pauses lorsque la journée de travail excède 6h (art.4) une restriction du travail de nuit à une moyenne de huit heures par période de 24h (art.8)

4 Congrès MAPAR-6 juin Les dispositions clefs de la « directive temps de travail » (2/2) la faculté pour les États membres de ne pas appliquer larticle 6 sur la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h. Pour appliquer cet « opt-out » certaines conditions doivent être remplies : -lemployeur doit obtenir laccord du travailleur pour une telle dérogation -lemployé ne doit subir aucun préjudice sil refuse de donner son accord -ces accords et leur mise en oeuvre doivent être consignés par lemployeur et ces registres mis à disposition des autorité (art. 18) la faculté de déroger aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 pour les services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux et des établissements similaires à condition que des périodes de repos compensateur équivalentes aux réductions qui ont été pratiquées soient accordées sauf si cela est impossible pour des raisons objectives (art.17)

5 Congrès MAPAR-6 juin Linterprétation de la directive par la Cour de justice des Communautés européennes: Les arrêts SIMAP et Jaeger Lélément décisif de la définition du temps de travail consiste dans le fait dêtre présent sur le lieu déterminé par lemployeur et de se tenir à disposition pour ce dernier. Aussi, le temps de garde où le salarié – en lespèce le médecin – nexerce pas son activité professionnelle – donc y compris lorsquil se situe en salle de repos – doit être considéré comme du temps de travail que cela soit pour le calcul de celui-ci ou pour celui du salaire. Le repos compensateur dérogatoire autorisé (art.17) doit immédiatement succéder au temps de travail

6 Congrès MAPAR-6 juin Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (1/3) Réorganisation du travail hospitalier -fin des longues périodes de travail constituées de temps de travail et de temps de repos -fin de lutilisation des médecins en formation comme variable dajustement (remise en question des modalités de formation) -moins de temps de travail implique plus de professionnels, or la démographie médicale ne suit pas… -…dautantque les normes européennes pourraient induire une réduction des revenus des personnels dans certains pays

7 Congrès MAPAR-6 juin Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (2/3) Risque pour la qualité des soins -la directive vise à protéger la santé des professionnels mais elle a une incidence sur la santé des patients -lopt-out ne garantit ni la santé des premiers ni celle des derniers -au fond tous les patients européens sont concernés par lopt-out en raison de leur mobilité facilitée par lUE

8 Congrès MAPAR-6 juin Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (3/3) Mise en danger de la viabilité et de luniversalité des systèmes de soins de santé -lopt-out accroît et fausse la concurrence entre les prestataires de soins dans un contexte de libre circulation des patients et des professionnels de santé -lopt-out maintient le problème de démographie médicale à lOuest pour des raisons de qualité de vie -la suppression de lopt-out augmente le problème de démographie médicale à lEst de lEurope pour des raisons de revenu -la jurisprudence implique plus de temps de travail rémunéré donc plus de financement -la jurisprudence peut engendrer une baisse du revenu des personnels de santé et donc… …une augmentation des problèmes de démographie médicale à lOuest de lEurope …une désertification médicale dans les pays pauvres et à lEst de lEurope (où lon peut assister à une surspécialisation géographique)

9 Congrès MAPAR-6 juin La révision en cours de la directive (1/5) La proposition originelle de la Commission européenne (09/2004) Maintien de lopt-out - Renforcement des conditions dapplication - Proposition de suppression graduelle, sans échéance Modification de la définition du temps de travail - « temps de garde »: situation où le travailleur a lobligation de demeurer sur le lieu de travail - « période inactive du temps de garde » : période du temps de garde pendant laquelle le travailleur nest pas appelé par son employeur à exercer son activité. La période inactive du temps de garde nest pas considérée comme du temps de travail, la période active du temps de garde si Modifications des dérogations aux périodes de référence du calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire Un délai maximal de 72h pour lobtention du repos compensateur

10 Congrès MAPAR-6 juin La révision en cours de la directive (2/5) La position du Parlement européen (05/2005) Abrogation de lopt-out dans un délai de trois ans après lentrée en vigueur de la nouvelle directive Maintien de la jurisprudence de la CJCE - toute la période du temps de garde y compris la période inactive, est considérée comme temps de travail - possibilité de dérogations Modifications des dérogations aux périodes de référence du calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire - possibilité de calcul sur un an

11 Congrès MAPAR-6 juin La révision en cours de la directive (3/5) La proposition modifiée de la Commission européenne (05/2005) Maintien de lopt-out - Possibilité de prolonger lopt-out au-delà de 3 ans avec laccord de la Commission européenne - En cas de dérogation, interdiction de dépasser une durée maximale de 55h/semaine, sauf convention collective Maintien du temps de garde inactif hors du calcul du temps de travail Des exceptions possibles au délai dobtention du repos compensateur par voie législative ou convention collective

12 Congrès MAPAR-6 juin La révision en cours de la directive (4/5) Le blocage entre les États membres Le Royaume-Uni, lAllemagne et la plupart des États membres -soutiennent le maintien de lopt-out -soutiennent lintroduction de la notion de temps de garde inactif Pendant 4 ans 11 États (dont la France, lItalie, la Belgique et lEspagne) ont constitué une minorité de blocage -ils souhaitaient la suppression de lopt-out (ou une date de suppression et un contrôle très sévère de son utilisation) -ils étaient prêts à accepter la notion de temps de garde inactif Face à ce blocage la Commission a menacé dengager des poursuites contre les États membres (dont la France) nappliquant pas la directive et sa jurisprudence alors quelle a suspendu les poursuites à partir du moment où la révision de la directive a été enclenchée

13 Congrès MAPAR-6 juin La révision en cours de la directive (5/5) Laccord politique entre les États membres Le 10 juin 2008 les États membres sont arrivés à un accord politique sous limpulsion de la Présidence slovène de lUE La proposition faite par les États membres prévoit: Le temps de garde inactif (appelé temps de travail inactif) ne relève normalement pas du temps de travail sauf disposition nationale contraire Les périodes minimales de repos sont maintenues (11h/jour ; 24h/semaine) Le délai dobtention du repos compensateur est laissé au libre de choix du niveau national Bien quil soit assorti de plusieurs mesures dencadrement (par ex. accord dune durée dun an renouvelable ; possibilité de retrait ; dispositions spécifiques pour les contrats courts ; etc.) lopt-out est maintenu. Toutefois, dans ce cas lemployé ne peut pas travailler plus de 60h/semaine (calcul en moyenne sur trois), ou 65h/semaine (si le temps de travail inactif est pris en compte dans le calcul du temps de travail) 6 États (Es, Be, Hu, Gr, Cy, Pt) ne soutiennent pas le compromis mais ne sont pas en mesure de constituer une minorité de blocage. Ils représentent 79 voix, 91 sont nécessaires (pour info. La France possède 29 voix)

14 Congrès MAPAR-6 juin Une conclusion incertaine Une fois laccord politique formalisé en position commune, le texte sera de nouveau transmis au Parlement européen Le Parlement européen appelé parfois « le tueur de texte » peut approuver ou rejeter définitivement le texte à ce stade ou bien lamender à nouveau Au vu de la composition actuelle du Parlement, il est fort possible quil naccepte pas le texte en létat (le Parti Socialiste Européen a déjà annoncé quil sy opposera) (échéance probable sept. 2008) Le texte sera donc à nouveau examiné par les États membres Sans accord, une procédure de conciliation sera engagée avec le Parlement. Si elle naboutit pas le texte sera rejeté…la directive et sa jurisprudence continueront alors de valoir A noter, le Parlement et la Commission seront recomposés en juin 2009


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