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Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient La protection de la personne et la gestion des biens des personnes atteintes de la.

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1 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient La protection de la personne et la gestion des biens des personnes atteintes de la maladie dalzheimer et des maladies apparentées Florence Reusens Projucit, FUNDP

2 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient La protection de la personne et la gestion des biens Quelle protection ? Article 489 C.civ. « Le majeur qui est dans un état habituel dimbécillité ou de démence, doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides »

3 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Quelle protection ? Effets de linterdiction : Article 509 C.civ. « Linterdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs sappliqueront à la tutelle des interdits »

4 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Solutions actuelles ? Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables den assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

5 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Solutions actuelles ? Loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux restreindre les pouvoirs quant aux biens =Contraindre la personne à se soigner

6 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Solutions actuelles Loi du 26 juin 1990 = contraindre la personne à se soigner via : un traitement forcé en milieu hospitalier (service psychiatrique) des soins dits « en milieu familial » (conception large – ex.: maison de repos et de soins)

7 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Recommandations liées aux lois de 1990 et types de mesures à envisager : Sur le plan législatif Sur le plan de lapplication de la loi Sur le plan de linformation, de la sensibilisation et de lencouragement au dialogue et à la coopération entre les acteurs concernés

8 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Recommandations Mesures à envisager sur le plan législatif La rémunération des administrateurs provisoires professionnels Le problème des « compétences » des administrateurs provisoires familiaux en matière de gestion

9 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Recommandations Mesures à envisager sur le plan de lapplication de la loi Valorisation et respect des compétences résiduaires de la personne protégée Valorisation de la figure de la personne de confiance Respect du caractère restrictif de la loi du 26 juin 1990 (dvpt soins en milieu familial)

10 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient Recommandations Mesures à envisager sur le plan de linformation, de la sensibilisation et de lencouragement au dialogue et à la coopération entre les acteurs concernés Linformation quant à la possibilité deffectuer une déclaration anticipée et de se faire assister par une personne de confiance Les certificats et rapports médicaux


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