ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 1 LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES Direction du tourisme – 17 juin 2008.

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1 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 1 LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES Direction du tourisme – 17 juin 2008

2 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 2 Direction du tourisme – 17 juin 2008 POURQUOI UNE REFORME DU REGIME DES COMMUNES TOURISTIQUES ? Des régimes juridiques sans lien entre eux pas de lisibilité pas de reconnaissance claire du potentiel touristique pas de politique coordonnée possible Un nouveau régime juridique ayant vocation à unifier le concept de commune touristique

3 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 3 Direction du tourisme – 17 juin 2008 POURQUOI UNE REFORME DU CLASSEMENT ? Critiques des élus Plusieurs rapports dinspection critiquant le dispositif, le dernier remis en janvier 1997

4 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 4 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES CRITIQUES Procédure trop lente, trop complexe Critères de classement pas assez clairement définis Six catégories de classement au contours flous Catégories inadaptées (« uval » en désuétude…) La demande touristique a évolué Le classement nest pas ressenti comme un indice de qualité par le public (perte de potentiel de notoriété)

5 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 5 Direction du tourisme – 17 juin 2008 PRINCIPALES PRECONISATIONS Faire du classement un indice de qualité Classement limité dans le temps (et renouvelable) Simplifier les catégories et la procédure Rendre le classement plus compréhensible du public Instaurer un contrôle Motiver la décision de classement (afin de permettre de repérer atouts et handicaps)

6 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 6 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES

7 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 7 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LA LOI DU 14 AVRIL 2006 (art.7) et son décret dapplication (le projet a reçu lavis favorable Conseil dEtat le 20 mai 2008) (réforme applicable 6 mois après la parution du décret dapplication)

8 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 8 Direction du tourisme – 17 juin 2008 ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME Une organisation à 2 degrés Les communes touristiques : premier niveau Les stations classées de tourisme : niveau dexcellence

9 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 9 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES Art. L. 133-11: mettent en œuvre une politique locale du tourisme Critères (décret): office de tourisme classé organiser animations dans domaines culturel, artistique, gastronomique et sportif

10 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 10 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 1) Art. L. 133-11: offrent des capacités dhébergement pour laccueil dune population non-résidente Critère (décret): disposer de divers hébergements proportionnels à la population résidente : – 8 natures dhébergements différentes – Estimation de la population touristique potentielle par recensement des hébergements pondérés dun coefficient

11 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 11 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 2) Chambres dhôtels x 2 Lits résidences de tourisme x 1 Logements meublés x 4 Emplacements en terrain de camping x 3 Lits en village de vacances x 1 Résidences secondaires x 5 Chambres dhôtes x 2 Anneaux de plaisance x 4

12 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 12 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 3) 5 strates de proportionnalités Jusquà 1999 h15% De 2000 h à 3499 h12,5% De 3500 h à 4999 h10,5% De 5000 h à 9999 h8,5% A partir de 10 000 h4,5%

13 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 13 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 4) Qui peut solliciter la dénomination (territoire ou fraction) ? Toutes communes remplissant les conditions Dont les bénéficiaires des anciennes dotations touristiques versées jusquen 1993 L. 134-3, 1 er al. : Les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) sous 2 conditions (décret) : Avoir institué un office de tourisme intercommunal Avoir reçu la compétence dinstituer la taxe de séjour intercommunale

14 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 14 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 5) Pour une ou plusieurs des communes membres de lEPCI Chacune isolément doit respecter toutes les conditions Pour lensemble des communes membres de lEPCI Chacune isolément doit respecter les conditions danimation Il est fait masse des hébergements dans le territoire du groupement

15 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 15 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 6) Une procédure calée sur le droit commun des autorisations délivrées en 2 mois Délibération du conseil municipal adoptant un dossier normé (formulaire et pièces à fournir) Le maire le transmet au préfet Pas dobligation de consultations préalables dorganismes Dénomination prise par arrêté préfectoral pour 5 ans (L. 133-12) Silence vaut rejet

16 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 16 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 7) Une procédure dérogatoire pour la 1 ère dénomination : pour les bénéficiaires dans anciennes dotations touristiques Pour les anciennes stations classées Condition Posséder un office de tourisme classé Formalisme allégé Simple délibération du conseil municipal (pas de dossier à constituer) à prendre dans lannée qui suit la date dentrée en vigueur

17 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 17 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 8) Avantages de la dénomination : Intégrer un statut juridique commun aux destinations touristiques Un statut ayant vocation à « accueillir » les différents régimes de « communes touristiques » présents dans certains codes (sous certaines conditions à définir) Un statut identifié pour singulariser les communes touristiques et soffrir aux réformes à venir

18 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 18 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME Art. L. 133-13 : Ce sont les communes touristiques qui : mettent en œuvre une politique active daccueil, dinformation et de promotion touristiques tendent à assurer la fréquentation pluri saisonnière mettent en valeur ressources naturelles, patrimoniales mobilisent les ressources en matière de création et danimations culturelles et dactivités physiques et sportives

19 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 19 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 1) L. 133-14 : Objet du classement « au regard des exigences du développement durable » : Reconnaissance des efforts pour structurer une offre touristique dexcellence Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique par une gestion des ressources Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation dactions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)

20 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 20 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 2) Conditions du classement (décret) : Hébergements variés en natures et catégories Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à partir des ressources de la commune et environs : Offrir des créations, animations culturelles Faciliter les activités physiques et sportives Mettre en valeur savoir-faire professionnels traditionnels ou historiques ou gastronomique ou régionaux

21 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 21 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 3) Plan local durbanisme approuvé Plan de zonage dassainissement collectif et individuel adopté Sengager à mettre en œuvre des actions : environnement, embellissement, cadre de vie, conservation sites et monuments, hygiène publique, assainissement, traitement des déchets Linformation touristique en plusieurs langues sur les activités et lieux intéressants de la commune et des environs

22 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 22 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 4) Accès et circulation facilités dans la commune pour tous publics par lamélioration des infrastructures et de loffre de transports Sécurité des équipements assurée Signalisation appropriée de loffice de tourisme et des lieux intéressants Un arrêté interministériel affinera ces conditions et permettra des choix optionnels par grandes thématiques (sports, santé, bien-être, culture et patrimoine, gastronomie)

23 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 23 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 5) Une procédure simplifiée et sécurisée Délivrance du classement en 12 mois (L. 133-15) Un dossier normé (formulaire et liste des pièces) Un dossier dématérialisé : CD-ROM contenant rapport de présentation de 15 pages, cartes, plans, photographies, vidéos (supports médiatiques laissés au libre choix des communes)

24 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 24 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 6) Qui peut solliciter le classement (territoire ou fraction) ? Toute commune touristique L. 134-3, 2 ème al. : Létablissement public de coopération intercommunale seulement pour les stations de ski (possibilité restrictive) Aux mêmes conditions que précédemment (décret) : office de tourisme intercommunal et taxe de séjour intercommunale

25 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 25 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 7) Une procédure simplifiée (décret) Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que le maire adresse au préfet Le préfet instruit en 6 mois au plus, aucune consultation préalable obligatoire (circulaire précisera modalités) Transmission dossier et avis éventuellement recueillis au ministre chargé du tourisme qui dispose de 6 mois pour proposer une décision : décret de classement de 12 ans ou décision de rejet notifiée au maire par préfet Silence vaut rejet

26 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 26 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 8) Reconduction des avantages actuels : Surclassement démographique Majoration indemnité des élus Perception directe de la taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants

27 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 27 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 9) Déconnexion partielle avec la législation sur les casinos (2°, IV, art. 7 de la loi) Rappel : sont éligibles aux casinos les anciennes stations classées balnéaires, climatiques et hydrominérales les stations classées sièges dune agglomération de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions (40% saisons artistiques régulières scène nationale) les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de 15 000 habitants

28 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 28 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 10) Conséquences de la déconnexion partielle avec les casinos : Les stations dotées dun casino le conservent léligibilité Les stations balnéaires, climatiques, hydrominérales sans casino créées entre 1912 et la date dentrée en vigueur de la réforme sont éligibles au casino ainsi que les stations 500 000 h et Guyane 15 000 h Les dossiers en cours de demande de classement balnéaire, climatique, hydrominéral sollicitées entre le 14 avril 1996 (décret) et le 14 avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent lentrée en vigueur de la réforme

29 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 29 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 11) Quelles stations ont un casino (mai 2008): 100% des stations hydrominérales : potentiel 0 65% des stations climatiques (pour 140) : potentiel 49 48,8% des stations balnéaires (pour 86) : potentiel 42 Bordeaux, Lyon, Lille et Toulouse Actuellement : 199 casinos 22 245 machines à sous

30 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 30 Direction du tourisme – 17 juin 2008 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 12) L. 133-17 : Mesures transitoires : Caducité des classements actuels 1 er avril 2012 lorsque classée avant le 1 er janvier 1924 (167 stations) 1 er janvier 2014 lorsque classée avant le 1 er janvier 1969 (161 stations) 1 er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1 er janvier 1969 (198 stations)

31 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 31 Direction du tourisme – 17 juin 2008 PORTRAIT RAPIDE DES STATIONS CLASSEES 525 STATIONS CLASSEES DE 1912 A 2008 : 89 CLASSEMENTS HYDROMINERAUX (1912 – 1992) 141 CLASSEMENTS CLIMATIQUES (1912 – 1995) 236 CLASSEMENTS DE TOURISME (1920 - 2008) 3 CLASSEMENTS « UVAL» (1936 -1939) 87 CLASSEMENTS BALEAIRES (1950 – 2008) 62 CLASSEMENTS SPORTS DHIVER ET DALPINISME (1959 - 1992)

32 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 32 Direction du tourisme – 17 juin 2008 FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME Une circulaire dapplication pour Présenter lorganisation densemble de la réforme Expliquer les conditions de fond Présenter les procédures Expliquer les dispositions transitoires

33 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 33 Direction du tourisme – 17 juin 2008 QUOI FAIRE DES LENTREE EN VIGUEUR Cas des classements caducs en 2010 Délibérer pour solliciter la dénomination de commune touristique dans lannée qui suit Délibérer pour confirmer la demande de classement de tourisme Compléter le dossier par CD-ROM selon des modalités prévues par la circulaire

34 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 34 Direction du tourisme – 17 juin 2008 QUOI FAIRE DES LENTREE EN VIGUEUR ( suite 1) Pour les classements caducs en 2014 et 2018 Solliciter la dénomination de commune touristique avant la caducité du classement Renouveler la dénomination de commune touristique si besoin pour solliciter le classement en station de tourisme Conforter sa situation en vue du renouvellement du classement en station de tourisme

35 ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 35 Merci de votre attention DIRECTION DU TOURISME – 17 JUIN 2008