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Enjeux pour les stations thermales de la loi du 14 avril 2006 Réforme des stations classés Salon des Thermalies - Jeudi 15 mars 2007.

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1 Enjeux pour les stations thermales de la loi du 14 avril 2006 Réforme des stations classés Salon des Thermalies - Jeudi 15 mars 2007

2 Données de cadrage Actuellement on compte communes touristiques 521 stations classées de 1912 à 2006 en 6 catégories : - 88 classements hydrominéraux ( ) classements climatiques ( ) classements de tourisme ( ) - 3 classements « UVAL » ( ) - 84 classements balnéaires ( ) - 62 classements sports dhiver et dalpinisme ( ) 176 d entre elles disposent d un casino, auxquelles s ajoutent 7 communes, non classés, qui, pour des raisons historiques, disposent également d un casino.

3 Rappel des enjeux de la réforme engagée par la loi du 14 avril 2006 Refonte en une seule catégorie générique « station classée de tourisme » des 6 catégories anciennes. Reforme de la procédure d obtention de l appellation « Communes touristiques » et du classement pour les Stations classées de tourisme. Objectif principal : simplifier le dispositif, avec 2 niveaux d exigences (Communes touristiques et stations classées). Objectif final de la réforme : mieux prendre en compte les attentes dune clientèle de plus en plus exigeante mieux la satisfaire et différencier réellement les communes classées des autres communes.

4 Les stations classées dans la loi du 14 avril Sont des communes touristiques (ou leurs fractions) celles qui : mettent en œuvre une politique active daccueil, dinformation et de promotion touristiques tendent à assurer la fréquentation pluri saisonnière mettent en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales mobilisent les ressources en matière de création et danimations culturelles et dactivités physiques et sportives 2 - Objet du classement au regard des exigences du développement durable : Reconnaissance des efforts pour structurer une offre touristique dexcellence Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique par une gestion des ressources Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation dactions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)

5 Les stations classées dans la loi du 14 avril Classement par décret simple Durée de validité : 12 ans Classement intercommunal impossible sauf pour les stations de sports dhiver 4 - Reconduction des avantages actuels : Surclassement démographique Majoration indemnité des élus Taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants Taux réduit des droits de mutation lorsque plus de 2500 lits 5 - Déconnexion avec la législation sur les casinos Rappel : sont éligibles aux casinos, les anciennes stations classées balnéaires, climatiques et hydrominérales les stations classées sièges dune agglomération de plus de habitants sous certaines conditions (40% saisons artistiques régulières scène nationale) les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de habitants

6 Les stations classées dans la loi du 14 avril Conséquences de la déconnexion avec les casinos : Les stations dotées dun casino le conservent Les stations balnéaires, climatiques, hydrominérales sans casino créées entre 1912 et la date dentrée en vigueur de la réforme sont éligibles au casino, ainsi que les stations de plus de h Les dossiers en cours de demande de classement balnéaire, climatique, hydrominéral avant le 14 avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent lentrée en vigueur de la réforme 7 - Mesures transitoires : Caducité des classements actuels 1 er janvier 2010 lorsque classée avant le 1 er janvier 1924 (173 stations) 1 er janvier 2014 lorsque classée avant le 1 er janvier 1969 (165 stations) 1 er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1 er janvier 1969 (183 stations) Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

7 Echéancier prévu par les articles L et L Les communes thermales 103 communes thermales dont 95 ont un établissement thermal ouvert 66 communes thermales ont un classement « station hydrominérale » (64%) dont : - 46 obtenus avant le 1/01/ obtenus avant le 1/01/ obtenus aprés le 1/01/ communes thermales ont un double classement hydrominérale et climatique

8 Echéancier prévu par les articles L et L Conséquence pour les communes thermales 46 stations thermales ont obtenu un classement avant le 1er janvier 1924 et le perdront le 1er janvier 2010 Pour conserver leur classement, elles devront : - déposer un dossier pour être reconnues communes touristiques - déposer un second dossier pour renouveler leur classement Léchéance du 1er janvier 2010 est peu réaliste, voire « surréaliste » - compte tenu du délai de montage et d instruction des dossiers - compte tenu que le décret d application précisant les critères et la procédure de classement est toujours en cours délaboration.

9 Echéancier prévu par les articles L et L Un problème déquité est posé Léchéance du 1er janvier 2010 Le tourisme est né dans les Villes dEaux et les premières Communes à avoir bénéficié dun classement sont essentiellement des Stations thermales. Elles seront donc les premières Communes concernées par lélaboration et le montage des nouveaux dossiers en vue du renouvellement de leur classement, par leur instruction par les services de lEtat et par lapplication de la nouvelle procédure. La perte des effets du classement à léchéance du 1 er janvier 2010 peut pousser les Communes à monter les dossiers de renouvellement du classement dans lurgence, avec un vrai risque de perte du classement, avec toutes les conséquences négatives sur la Commune. Léchéance du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2018 Les Communes concernées bénéficieront : - dune part, dun délai plus long et donc dune maîtrise plus facile du temps et des éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande de renouvellement de classement, - dautre part, des aménagements de la loi et du décret dapplication qui auront été introduits suite à la première campagne de renouvellement de classement. Sur ce point, les Stations thermales auront donc servi de Communes tests pour lexpérimentation grandeur nature de la réforme.

10 La préparation des textes réglementaires Un groupe de travail très actif qui rassemble les ministères concernés, les associations délus, dont l ANMCT, l ANMSCCT, l ANMSM... Le groupe a proposé des critères permettant dappliquer les dispositions posées par la loi Ces critères étant novateurs, une étude est en cours par le cabinet MKG LA PREPARATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES Rapidement : un décret précisant les procédures et posant les fondements des critères ( les têtes de chapitres ) Plus tard : un arrêté définissant finement les critères

11 La préparation des textes réglementaires LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS LAVANT PROJET 1 - 1er critère cumulatif : Hébergements : rapport entre potentiel de population non permanente hébergée et population permanente Calcul : Chambres dhôtel classé x 2 Lits résidences de tourisme, gîtes, villages de vacances Logements meublés x 4 Résidences secondaires x 5 Emplacements de campings x 3 Anneaux de plaisance x ème critère cumulatif : Promotion touristique : présence dun office de tourisme classé 3 - 3ème critère cumulatif : Politique locale du tourisme : niveau des animations culturelles, artistiques, sportives pendant la période de forte fréquentation touristique ?

12 La préparation des textes réglementaires LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS LAVANT PROJET 4 - Une procédure simple : Recevabilité du dossier subordonné au respect de ces critères et à la conformité aux règles sanitaires et environnementales Arrêté préfectoral pris pour 5 ans Sans consultation dorganismes locaux, consultation des services déconcentrés possibles à la diligence du Préfet 5 - Une procédure dérogatoire pour les anciens bénéficiaires de la dotation touristique actionnée dans lannée qui suit lentrée en vigueur de la réforme : Sur simple délibération du conseil municipal Présence dun office du tourisme classé Mais le renouvellement suivra les formes de la procédure de droit commun

13 La préparation des textes réglementaires LES STATIONS CLASSEES DANS LAVANT PROJET 1 - Trouver des critères découlant des principes de la loi, qui définit la station classée de manière dynamique et complexe : Mise en œuvre dune politique active de promotion touristique Assurer sa fréquentation pluri-saisonnière Mettre en valeur ses ressources pour structurer un offre dexcellence dans le cadre des exigences du développement durable 2 - Loffre touristique dexcellence doit être : Le résultat dune réflexion stratégique à moyen terme menée par la station pour se positionner sur des segments de clientèles en développant une offre touristique axée sur une série de critères 3 - Loffre touristique dexcellence doit : répondre aux attentes de la clientèle développer une politique de qualité Faire du classement en station un atout concurrentiel sur le marché touristique

14 La préparation des textes réglementaires LES STATIONS CLASSEES DANS LAVANT PROJET 4 - Une procédure simplifiée : Bénéficier de la dénomination de commune touristique pour solliciter le classement par 2 délibérations encadrant une mise à disposition du dossier en mairie pendant 1 mois Transmission du dossier au Préfet de département qui vérifie la recevabilité de la demande et déclenche un audit (expert désigné sur liste nationale établie après consultation sur cahier des charges national) Transmission du dossier et du rapport daudit par le Préfet au Ministre chargé du tourisme (3 mois) 5 - Une procédure simplifiée : Saisine par le Ministre chargé du tourisme dune commission nationale de classement ad hoc composée de représentants des ministères et des associations nationales délus touristiques présidée par le Directeur du tourisme (4 mois) Décret simple pris pour 12 ans


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