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Session dinformation À lintention des personnes ressources du réseau de la santé et des services sociaux responsables du dossier du Curateur public Septembre.

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1 Session dinformation À lintention des personnes ressources du réseau de la santé et des services sociaux responsables du dossier du Curateur public Septembre 2013

2 2 Sommaire Module 1 Présentation générale du Curateur public Module 2 Louverture dun régime de protection et les mesures de protection provisoires……………………………………………………………..27 Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude……………………….…….87 Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection ……………..………………..…………….….…….…95

3 3 Sommaire Module 5 Aptitude et consentements……..…… Module 6 Le rôle de tuteur ou curateur………….……………………………170 Module 7 La représentation publique et les interventions du Curateur public du Québec….……………..……….……..……………….…………178

4 4 Sommaire Module 8 Prise de juridiction..……………………………………… Allocation pour dépenses personnelles : besoins mensuels et spécifiques ………..…….....………………………………………221 Aides techniques …..………………………....…………….…….240 Honoraires et reddition de compte …..……………....…………248 Module 9 Les signalements et le traitement des plaintes…………………………………………….…………..… Module 10 Les sites Web du Curateur public ………………………..….….271

5 Module 1 Présentation générale du Curateur public du Québec

6 6 Le Curateur public du Québec Cest une personne: nommée par le gouvernement (art. 1, Loi sur le curateur public); conseillée dans sa mission, à linterne, par un comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées et par un comité de placement (art. 17.1, 46, Loi sur le curateur public); qui sest dotée dun comité déthique et dun comité de vérification; Module 1

7 7 Le Curateur public du Québec Cest une personne: qui peut déléguer lexercice de ses fonctions à ses employés (art. 7, Loi sur le curateur public); qui, dans lexercice de sa mission, collabore avec le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Module 1

8 8 Le Curateur public du Québec Ses pouvoirs et ses fonctions sont définis par le Code civil du Québec et par la Loi sur le curateur public. Le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés est responsable du Curateur public. Le Curateur public rend compte de sa gestion au ministre. Celui-ci dépose une fois lan le rapport dactivités et les états financiers du Curateur public à lAssemblée nationale. (art , Loi sur le curateur public) Module 1

9 9 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui 1945 : Loi instituant une curatelle publique Dès lémission dun certificat dadmission à lasile à légard dune personne aliénée non interdite, le Curateur public devenait son curateur à la personne et aux biens : Déclaration des droits de lhomme (ONU) : Le Curateur public devient curateur aux biens dune personne à la suite de la délivrance dun certificat dincapacité par le surintendant de lhôpital. Module 1

10 10 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui 1971 : Le Curateur public devient curateur à la personne et aux biens de tout malade mental non pourvu dun tuteur ou dun curateur et dont lincapacité à administrer ses biens est attestée par un certificat du surintendant ou du directeur médical : Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne. Module 1

11 11 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui 1990 : de la Curatelle publique au Curateur public avec la Loi sur le curateur public. Primauté des droits de la personne. Cest dorénavant linaptitude à décider pour soi-même qui est prise en compte et non la maladie mentale. Réévaluation périodique obligatoire. Judiciarisation systématique. Priorité aux familles. Module 1

12 12 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui 1990 : de la Curatelle publique au Curateur public avec la Loi sur le curateur public (suite) Mandat en prévision de linaptitude. Règles de consentement aux soins. Gradation des régimes de protection. Administration provisoire des biens. Module 1

13 : Révision du Code civil Conseils de tutelle et de curatelle. Les parents sont tuteurs légaux de leurs enfants mineurs : Modification de la Loi sur le curateur public Mesures provisoires de protection de la personne. Module 1 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui

14 14 Rapports publics déterminants 1997 : Rapport du Protecteur du citoyen : Rapport du Vérificateur général : Virage en faveur de la personne Module 1 65 ans dhistoire : 1945 à aujourdhui

15 15 Mission du Curateur public Protection des personnes inaptes et de leurs biens Veiller à la protection de citoyens inaptes par des mesures adaptées à leur état et à leur situation. Sassurer que toute décision relative à leur personne ou à leurs biens est prise dans leur intérêt, le respect de leurs droits et la sauvegarde de leur autonomie. Informer la population et les intervenants afin de les sensibiliser aux besoins de protection découlant de linaptitude. Module 1

16 16 Attributions Concernant les personnes inaptes, le Curateur public : agit comme tuteur ou curateur; surveille ladministration des tuteurs et des curateurs privés. Module 1

17 17 Clientèle Les personnes inaptes : non protégées par régime de protection; sous régime de protection public; sous régime de protection privé; dont le mandat en prévision dinaptitude a été homologué. Les mandataires. Les tuteurs ou curateurs privés et les conseils de tutelle ou de curatelle. Les familles et les proches. La population en général (information et registres). Module 1

18 18 Collaborateurs et intermédiaires Les familles et les proches. Le réseau de la santé et des services sociaux. Les fournisseurs de biens et de services, publics ou privés. Les ministères et les organismes publics. Les associations qui représentent ou desservent des personnes vulnérables ayant les mêmes caractéristiques que les personnes rejointes par le Curateur public. Module 1

19 19 Rôle du Curateur public à légard des citoyens Répondre aux demandes dinformation et sensibiliser le public aux problématiques et aux mesures de protection associées à linaptitude. Participer aux débats sociaux et se faire la voix des personnes inaptes chaque fois que leur sort est en cause. Module 1

20 20 Obligation du Curateur public envers les citoyens tenir un registre : (art.54, Loi sur le curateur public) des tutelles au mineur; des tutelles et curatelles au majeur; des mandats en prévision de linaptitude homologués. Module 1

21 21 Vision du Curateur public En cas dinaptitude, le citoyen qui en a besoin peut compter sur une personne qui le représente et assure la protection de ses droits avec cœur et compétence. Module 1

22 22 Orientations Une protection adaptée aux besoins de la personne : par une relation aussi personnalisée que possible, compte tenu des ressources disponibles ; par une vigie de la qualité des services offerts par les ressources et les établissements publics et privés; par une saine gestion du patrimoine des personnes protégées dès louverture dun régime de protection public; par un mandat à un juriste lorsque nécessaire. Module 1

23 23 Orientations Favoriser la prise en charge des personnes inaptes par les familles et les proches en donnant : une meilleure information aux citoyens pour faciliter la planification de leur protection en cas dinaptitude; une meilleure information aux familles pour faciliter leurs démarches pour la protection de leurs proches. Module 1

24 24 Orientations Sassurer que le tuteur ou le curateur offre une protection adéquate aux personnes inaptes par une surveillance mieux ciblée et plus efficace : pour diminuer les situations à risque; pour intervenir plus rapidement en cas dabus. Élargir et consolider le réseau des partenaires engagés dans la protection des personnes inaptes. Module 1

25 25 Le Curateur public du Québec et son contexte administratif Le siège social à Montréal. Des bureaux dans 11 villes. Des curateurs délégués dans certains établissements de santé et de services sociaux. Plus de 600 personnes à son emploi. Module 1

26 26 Le Curateur public du Québec et son organisation financière Son budget de fonctionnement est constitué de crédits accordés annuellement et dhonoraires exigés pour les services rendus aux personnes sous régime de protection. Les portefeuilles collectifs sont gérés par la Caisse de dépôt et placement du Québec (art. 44.1, Loi sur le curateur public). Le Curateur public nest pas un bailleur de fonds. Il gère le patrimoine des personnes quil représente. Les honoraires et les frais judiciaires sont facturés aux personnes à même leur patrimoine. Module 1

27 Module 2 Louverture dun régime de protection et les mesures de protection provisoires

28 28 Louverture dun régime de protection Les conditions douverture dun régime de protection Le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens. ET Il a besoin dêtre assisté ou représenté dans lexercice de ses droits civils. Module 2

29 29 Linaptitude Linaptitude au sens de la loi « Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter ou un conseiller pour lassister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens par suite, notamment, dune maladie, dune déficience ou dun affaiblissement dû à lâge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. » (art. 258, Code civil du Québec) Module 2

30 30 Linaptitude « Linaptitude désigne lincapacité à prendre une décision éclairée (en temps pertinent). Ce nest pas une maladie mais la conséquence dun état dans lequel se trouve une personne à la suite dune perte partielle ou totale de son autonomie qui la rend dépendante dun tiers pour son entretien, sa protection, lexercice de ses droits civils et ladministration de ses biens. » (« Le Curateur public et les citoyens inaptes, mission et enjeux », Éthique publique, vol. 3, n o 1, 2001 ) Module 2

31 31 Linaptitude Il faut faire une distinction entre la capacité physique à prendre soin de soi-même et la capacité décisionnelle de la personne. Linaptitude ne réfère pas forcément au degré dautonomie dune personne dans les activités de la vie domestique ou quotidienne. Module 2

32 32 Linaptitude Linaptitude réfère surtout : à la capacité de la personne à prendre des décisions relatives à son milieu de vie, à demander des services, à signer et à respecter des contrats, à réclamer des prestations, à entreprendre des poursuites, etc.; à sa capacité de répondre à ses besoins physiques, sociaux, psychoaffectifs et intellectuels ou à demander de laide pour y répondre; à sa vulnérabilité ou à sa capacité de se défendre dans une situation limpliquant ou face à une personne abusive. Module 2

33 33 Linaptitude Aux capacités cognitives de la personne : compréhension de sa situation; capacité de jugement (perception de la réalité, analyse des conséquences, autocritique, actions congruentes); capacité de faire des choix et de décider librement. Module 2

34 34 Les causes de linaptitude Les causes de linaptitude sont notamment : une déficience intellectuelle; une maladie mentale; une maladie dégénérative ou organique; un traumatisme crâniocérébral; un affaiblissement dû à lâge qui altère les facultés mentales ou laptitude physique à exprimer sa volonté. Module 2

35 35 Les degrés dinaptitude Inaptitude partielle : la personne conserve certaines capacités de compréhension, de jugement et de décision. Inaptitude totale : la personne nest plus en mesure dapprécier sa situation et na plus le jugement pour prendre des décisions. Module 2

36 36 La durée de linaptitude Durée temporaire : la personne peut redevenir apte ou retrouver une certaine capacité. Durée permanente : il est improbable que la personne puisse redevenir apte ou que son état saméliore. Module 2

37 37 Linaptitude Linaptitude peut être de deux ordres : lincapacité à prendre soin de sa personne et à exercer ses droits civils; lincapacité à administrer ses biens. Module 2

38 38 Le besoin de protection Le besoin de protection dêtre assisté ou représenté dans lexercice de ses droits civils dun majeur inapte est établi en raison: du degré disolement de la personne: absence de proches, proches inadéquats ou indifférents; de la durée prévisible de son inaptitude; de la nature et de létat de ses affaires; du fait quaucun mandataire ne lui assure déjà une assistance ou une représentation adéquate. Module 2

39 39 Les régimes de protection Le degré et la durée prévisible de linaptitude déterminent le régime de protection Le tribunal ouvre une curatelle sil est établi que linaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et quil a besoin dêtre représenté dans lexercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur (art. 281, Code civil du Québec). Module 2

40 40 Les régimes de protection Le tribunal ouvre une tutelle sil est établi que linaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire, et quil a besoin dêtre représenté dans lexercice de ses droits civils. Il nomme alors un tuteur à la personne et aux biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux biens (art. 285, Code civil du Québec). Module 2

41 41 La tutelle est flexible et peut être modulée Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire elle- même, seule ou avec lassistance du tuteur, ou ceux quelle ne peut faire sans être représentée. Exemple : administration de revenus demploi par le tuteur Les régimes de protection Module 2

42 42 Est nommé un conseiller à la personne généralement ou habituellement apte, mais qui a besoin dêtre assistée ou conseillée dans ladministration de ses biens, pour certains actes ou temporairement. Exemples : vendre un immeuble, renoncer à une succession Le Curateur public ne peut pas être conseiller au majeur. Les régimes de protection Module 2

43 43 Les régimes de tutelle ou de curatelle peuvent être privés ou publics, selon que la personne est représentée par un proche ou par le Curateur public. Les régimes de protection Module 2

44 44 Ouverture à linitiative du réseau Les conditions douverture dun régime de protection public La personne est isolée : aucun proche ne peut ou ne veut assumer la charge. Il est impossible de convoquer cinq personnes pour constituer lassemblée de parents, dalliés ou damis après une prise de contact avec les membres de la famille. Module 2

45 45 Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection Louverture dun régime de protection est une mesure de dernier recours. Pour certaines situations, il existe des moyens de pallier linaptitude de la personne sans lui ouvrir un régime de protection. Module 2

46 46 Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection Les moyens de pallier à linaptitude sont, par exemple: administration par un tiers; mandat domestique; mandats judiciaires entre conjoints. Module 2

47 47 Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection Administration par un tiers Certaines lois particulières permettent la désignation dun tiers, pour administrer une prestation ou une indemnité. Exemples: ladministration dune indemnité de la SAAQ, de la CSST ou de lIVAC, des prestations de la sécurité de la vieillesse, de lassistance emploi et la Régie des rentes Module 2

48 48 Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection Mandat domestique prévu au Code civil du Québec : mandat entre époux (art. 398, Code civil du Québec) Un époux peut donner à lautre mandat de le représenter dans des actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille. Ce mandat est présumé lorsque lun des deux époux est dans limpossibilité de manifester sa volonté pour quelque cause que ce soit ou ne peut le faire en temps utile. Module 2

49 49 Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection Mandats judiciaires entre conjoints : 1.Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint (art. 399, Code civil du Québec). 2.Le tribunal peut confier à lun des époux le mandat dadministrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a ladministration en vertu du régime matrimonial lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ou quil ne peut le faire en temps utile. Le Tribunal fixe alors les modalités et les conditions dexercice des pouvoirs conférés (art. 444, Code civil du Québec). Module 2

50 50 Ouverture dun régime de protection Qui peut faire une demande au tribunal? le majeur lui-même, son conjoint, ses proches parents ou alliés ou toute personne qui démontre un intérêt particulier pour le majeur ou tout autre intéressé y compris le Curateur public (art. 269, Code civil du Québec). Module 2

51 51 Évaluation de lopportunité douvrir un régime de protection Grille danalyse Évaluation médicaleÉvaluation psychosociale Diagnostic lié à linaptitude Altération des fonctions cognitives ou mentales Tests à lappui Besoin de protection de la personne : isolement, procédures judiciaires, réseau familial ou amical Situation financière : abus, affaires complexes AptitudeInaptitude Non-ouverture Besoin compenséBesoin non compensé Ouverture dun régime de protection Degré et durée de linaptitude ` Appréciation du degré de linaptitude Présence dun procheOuiNon Régime de protection privéRégime de protection public Non-ouverture Module 2

52 52 Le directeur général de létablissement de santé ou de services sociaux (DG) doit transmettre au Curateur public son rapport constitué, entre autres, des évaluations médicale et psychosociale de celui qui a examiné le majeur. présente son avis sur le besoin de protection dune personne en fonction des évaluations médicale et psychosociale fournies. Le directeur général de létablissement constitue le premier palier de contrôle de la pertinence dentreprendre une démarche douverture dun régime de protection. Le directeur des services professionnels (DSP) de létablissement peut également signer ce rapport. Ouverture à linitiative du réseau Module 2

53 53 Le directeur général de létablissement doit transmettre les renseignements suivants (art. 1, Règlement dapplication de la Loi sur le curateur public) : linformation permettant didentifier la personne (noms, prénoms, date de naissance, adresse, etc.); informations connues sur son milieu de vie, ses biens et ses revenus; nom de létablissement dispensateur de services; évaluations médicale et psychosociale; avis du DG sur lopportunité douvrir un régime de protection; Rapport du directeur général Module 2

54 54 nom et adresse de personnes ayant qualité pour demander louverture dun régime de protection; identité du mandataire; toute information connue permettant de déterminer si le majeur a confié un mandat en prévision de son inaptitude; linformation permettant détablir si le mandat est homologué, sil est suffisant et sil est fidèlement exécuté. Rapport du directeur général Module 2

55 55 Le rapport du directeur général et son contenu prévu par règlement sont obligatoires pour que le Curateur public puisse demander louverture dun régime de protection. Le formulaire Rapport du directeur général, évaluations médicale et psychosociale Rapport du directeur général Module 2

56 56 Laccès au Rapport du DG et à son guide Site Web du MSSS, Section Liens utiles, Curateur public Site Web du Curateur public Réseau de la santé Le Curateur public ne fournit pas de version papier. On peut remplir le rapport en ligne, avec une signature manuelle, ou limprimer et le remplir à la main. Rapport du directeur général: formulaire Module 2

57 57 Il renferme des définitions, des références légales, des exemples significatifs et des pistes de réflexion utiles aux évaluateurs. Il peut être imprimé, en tout ou en partie. En ligne, accès à une aide intuitive par rubrique et aide- mémoire. Guide du rapport du directeur général Module 2

58 58 Présence des trois parties: avis du DG : signature du DG ou DSP de létablissement; évaluation médicale : signature du médecin évaluateur; évaluation psychosociale : signature de lévaluateur psychosocial. Date de sa transmission à la personne présumée inapte (art. 270, Code civil du Québec). Dans certaines circonstances, les tribunaux demandent une mise à jour des évaluations pour vérifier si la situation de la personne a changé. Rapport du directeur général: conformité Module 2

59 59 Transmettre le rapport original Choisir les formulaires qui correspondent à votre version « Adobe Acrobat ». Remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté. Rapport du directeur général: conformité Module 2

60 60 Le DG devrait sassurer de la cohérence et de la concordance des évaluations médicale et psychosociale. Ces évaluations devraient être sans contradiction et conclure au même résultat. Rapport du directeur général: conformité Module 2

61 61 LAvis du DG porte sur : linaptitude : degré partiel ou total; durée permanente ou temporaire. le besoin de protection : isolement de la personne; nature et état de ses affaires; absence de mandataire ou de représentation adéquate; durée prévisible de linaptitude. LAvis du directeur général Module 2

62 62 Rapport du directeur général: volet médical Le volet médical du rapport DG présente les résultats de lévaluation médicale de linaptitude de la personne visée, réalisée et signée par un médecin qui a examiné le majeur (art. 270, Code civil du Québec). Module 2

63 63 Lévaluation médicale comprend : résultats de lexamen mental; diagnostic lié à linaptitude; détails significatifs des antécédents médicaux en rapport avec linaptitude et examen mental; appréciation de linaptitude en termes de durée et de degré ou de laptitude; diagnostics non liés à linaptitude ayant des effets sur le besoin de services, de soins ou de protection. Rapport du directeur général: volet médical Module 2

64 64 Le volet psychosocial présente les résultats de lévaluation de celui qui a examiné le majeur, de son besoin de protection et de son inaptitude (art. 270, Code civil du Québec). Rapport du directeur général : volet psychosocial Module 2

65 65 Lévaluation psychosociale comprend : renseignements sur la personne, son milieu de vie et les circonstances entourant la demande; situation légale et financière de la personne; ses antécédents psychosociaux significatifs en rapport avec linaptitude et le besoin de protection; la dynamique familiale et ses relations interpersonnelles; Rapport du directeur général: volet psychosocial Module 2

66 66 Lévaluation psychosociale comprend ( suite ) : son autonomie et sa capacité dexprimer son opinion; son opinion sur son besoin de protection et quant à la personne qui peut la représenter; constitution de lassemblée de parents, dalliés ou damis, sinon, démonstration des démarches réalisées pour la constituer; conclusion et recommandation : opinion professionnelle de lévaluateur sur linaptitude, le besoin de protection et le choix du représentant légal. Rapport du directeur général: volet psychosocial Module 2

67 67 Personnes à convocation obligatoire (art. 226, 266, Code civil du Québec ) Conjoint et descendants du majeur au premier degré : père, mère et, sils ont une résidence connue au Québec, ses autres ascendants, frères et sœurs majeurs. Personnes à convocation facultative (art. 226, Code civil du Québec) Autres parents, belle-famille. personnes démontrant un intérêt particulier envers le majeur. Une liste aussi exhaustive que possible de lassemblée de parents, dalliés ou damis (minimum de cinq personnes) Sinon, démontrer les démarches réalisées pour constituer lassemblée conformément à la loi. Rapport du directeur général: volet psychosocial Module 2

68 68 Les évaluations médicale et psychosociale font partie de loffre de service des établissements pour la demande douverture dun régime de protection. Létablissement doit assurer lévaluation des besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84, Loi sur les services de santé et les services sociaux). Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 2

69 69 Les évaluations médicales sont inscrites dans le Manuel de tarification de la RAMQ pour les actes faits en vertu de la Loi sur le curateur public, au code 9825 du Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel des médecins spécialistes. Dans les établissements publics, les évaluations psychosociales sont couvertes par des sommes déposées dans les agences et intégrées au budget des établissements pour les couvrir. Les évaluations médicale et psychosociale ne sont pas aux frais de la personne Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 2

70 70 Précisions Si létablissement mandate un professionnel en pratique privée, les frais sont à sa charge. Létablissement peut, compte tenu des délais, proposer au demandeur de faire faire une évaluation psycho-sociale en pratique privée. Si le demandeur accepte, les frais sont alors à la charge de la personne visée. Si le demandeur refuse, létablissement doit procéder. Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 2

71 71 Ouverture du dossier par le Greffe du Curateur public. Vérification de la conformité des pièces du Rapport du DG et, le cas échéant, lettre à létablissement. Lecture du dossier sur réception. Priorité basée sur le degré durgence. Assignation (si urgence, peut se faire dans les 48 heures). Traitement de la demande douverture (phase accueil) Module 2

72 72 Les critères de priorité Préjudice imminent à la personne. Préjudice imminent aux biens. Traitement de la demande douverture (phase accueil) Module 2

73 73 Le curateur délégué à laccueil : prend contact avec lintervenant du réseau et fixe une rencontre avec le majeur et sa famille; collige les informations et évalue la pertinence de recourir aux mesures de protection provisoires; dépose sa recommandation au greffe du tribunal du district du domicile ou de la résidence du majeur. Il demeure responsable du dossier jusquau jugement. ` Traitement de la demande douverture (phase accueil) Module 2

74 74 Ouverture à linitiative dun proche Proche qui demande louverture dun régime de protection peut obtenir de létablissement une copie de lévaluation médicale et psychosociale. Mandat à un juriste. Suivi par létablissement pour sassurer de louverture du régime de protection. Lutilisation des formulaires des volets médical et psychosocial est recommandée pour louverture dun régime de protection à la demande dun proche. Module 2

75 75 Rapport du directeur général dun établissement Intervention et recommandation du Curateur public Requête au tribunal Signification de la requête Interrogatoire de la personne concernée Assemblée de parents Audition par la cour Jugement Représentation de la personne par un procureur au besoin Ouverture dun régime Seront pris en considération : lavis de lassemblée de parents les preuves médicales et psychosociales lexistence dun mandat non homologué les faits et témoignages le degré dautonomie lopinion de la personne Signification à la personne concernée ` Processus judiciaire douverture dun régime de protection Évaluations à la demande dun proche Mandat à un juriste Module 2

76 76 Les mesures de protection provisoires permettent dagir pour éviter un préjudice sérieux et immédiat à la personne ou à ses biens. Ces interventions peuvent être faites par toute personne intéressée, incluant le Curateur public. ` Mesures de protection provisoires Module 2

77 77 Mesures relatives aux biens: 1. La procuration Elle doit avoir été donnée lorsque la personne est apte. En principe, la procuration nest plus valide lorsque la personne devient inapte. Toutefois, elle continue à produire ses effets pendant linstance en ouverture dun régime de protection, à moins que le tribunal ne la révoque pour un motif sérieux. ` Les mesures provisoires sans autorisation judiciaire Module 2

78 78 Mesures relatives aux biens: 2. Gestion daffaires Consiste à faire des actes matériels et juridiques opportuns pour préserver le patrimoine de la personne de façon ponctuelle et non répétitive en situation urgente. Exemples : déneiger un toit, entreposer les meubles La gestion daffaires nest pas une option lorsque la personne sy oppose. 3. Administration par un tiers (Sécurité de la vieillesse, Régie des rentes du Québec...) ` Les mesures provisoires sans autorisation judiciaire Module 2

79 79 Mesures relatives à la personne: 1. Déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. 2. Demander une garde préventive ou se porter partie pour une demande de garde provisoire (le Curateur public ne peut agir en ce sens). 3. Consentir à un soin (le réseau de la santé ne peut agir en ce sens). 4. Agir au nom dune personne pour lexercice des droits reconnus à lusager des services de santé et des services sociaux (le réseau de la santé ne peut agir en ce sens). ` Les mesures provisoires sans autorisation judiciaire Module 2

80 80 Mesures relatives aux biens : 1. Ladministration provisoire Désignation dun tiers ou du Curateur public pour accomplir un acte déterminé ou administrer les biens de la personne dans les limites de la simple administration pour contrer un préjudice sérieux à son patrimoine, pendant linstance ou avant, si une demande douverture de régime de protection est imminente. ` Les mesures provisoires avec autorisation judiciaire Module 2

81 81 Les mesures provisoires avec autorisation judiciaire Mesures relatives à la personne 1.Requête pour autorisation de soins et dhébergement. Le Curateur public ne présente pas les requêtes pour autorisation de soins ou dhébergement. Elles sont présentées par les établissements de santé et de services sociaux. Module 2

82 82 Mesures relatives à la personne 2.Désignation dun tiers ou du Curateur public pour assurer la protection de la personne ou pour la représenter dans lexercice de ses droits civils, pendant linstance ou avant, si une demande douverture de régime de protection est imminente, afin déviter un préjudice sérieux à la personne. Pendant linstance, le tribunal peut également statuer sur la garde de la personne. ` Les mesures provisoires avec autorisation judiciaire Module 2

83 83 Références Le Point-Informations, vol. 2, n o 3, mars 2003 : « Les mesures alternatives à louverture dun régime de protection » Le Point-Orientations, vol. 2, n o 6, novembre 2003 : « Nouveaux rapports pour lévaluation et la réévaluation de linaptitude et du besoin de protection » Le Point-Orientations, vol. 3, n o 4, juin 2004: « À propos des rapports dévaluation et de réévaluation de linaptitude et du besoin de protection » ` Louverture dun régime de protection Module 2

84 84 Le Point-Orientations, vol. 2, n o 5, octobre 2003 : « La protection des personnes inaptes en attente douverture dun régime de protection » Le Point-Orientations, vol. 1, n o 7, décembre 2002 : « Lévaluation psychosociale » Le Point-Orientations, vol. 1, n o 2, janvier 2002 : « Requête pour autorisation de soins » Le Point-Informations, vol. 2, n o 4, mars 2003: « Louverture dun régime de protection » Le Point, vol.8, n o 3, octobre 2009 : « La qualité du rapport du directeur général – volet psychosocial, la clé de louverture rapide dun régime de protection » ` Louverture dun régime de protection Module 2

85 85 Références diverses Le Point-Informations, vol. 2, n o 2, mars 2003: « Les capacités légales des personnes protégées... en un clin dœil » Le Point-Informations, vol. 1, n o 11, décembre 2002 : « Les personnes représentées peuvent-elles faire leur testament? » Louverture dun régime de protection Module 2

86 86 Formulaire Rapport du directeur général Aide-mémoire avant la transmission du rapport Guide daccompagnement Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public : Site Web du Curateur public, section Réseau de la santé : ` Louverture dun régime de protection Module 2

87 Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude

88 88 Mandat en prévision de linaptitude Contrat que lon rédige lorsquon est apte et qui a pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de son inaptitude à prendre soin de soi ou à administrer ses biens, la protection de sa personne, ladministration en tout ou en partie, de ses biens et, en général, son bien-être moral et matériel. Module 3

89 89 Le mandat en prévision de linaptitude Contrat notarié ou fait devant deux témoins qui nont aucun intérêt à lacte. Peut être modifié ou révoqué en tout temps durant laptitude. Module 3

90 90 Le mandat en prévision de linaptitude Ne prend effet que lorsque la personne est inapte et quil est homologué par un tribunal. Seul le mandataire peut en demander lhomologation. Sa demande est appuyée dévaluations médicale et psychosociale concluant à linaptitude de la personne. Il ny a pas dassemblée de parents, dalliés ou damis. Module 3

91 91 Initiative du mandataire Requête en homologation auprès du tribunal Seront pris en considération : la validité du mandat les preuves médicales et psychosociales linaptitude du mandant les faits et les témoignages lopinion du majeur Représentation de la personne par un procureur au besoin Signification de la requête Interrogatoire de la personne visée Audition par la cour Jugement en homologation Signification du jugement à la personne visée Lhomologation dun mandat en prévision dinaptitude : processus judiciaire Module 3

92 92 Les évaluations médicale et psychosociale en vue dune demande dhomologation dun mandat en prévision de linaptitude font partie de loffre de service des établissements. Létablissement doit assurer lévaluation des besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84, Loi sur les services de santé et les services sociaux). Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 3

93 93 Rôle du Curateur public Concernant les mandats de protection Intervenir au besoin lors de lhomologation ou de la révocation dun mandat en prévision de linaptitude (art. 13 (3), Loi sur le curateur public). Faire enquête de sa propre initiative ou sur demande (art. 27, Loi sur le curateur public). Demander la révocation du mandat sil nest pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux. Note: Le Curateur public ne peut être désigné mandataire ni pour recevoir les redditions de compte annuelles. Module 3

94 94 Le mandat en prévision de linaptitude Référence Le Point-Informations, vol. 1, n o 3, juin 2002 : « Le mandat en cas dinaptitude : réponses à quelques questions » Mon mandat en cas dinaptitude (brochure) Module 3

95 Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

96 96 Principes Toute personne a droit à un régime de protection adapté à sa situation et à son degré dautonomie. Toute personne a droit à une réévaluation dans les délais prévus par la loi de même quen tout temps. Le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur doit veiller à ce que la réévaluation soit faite. Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

97 97 aux trois ans pour les tutelles et les régimes de conseiller au majeur; aux cinq ans pour les curatelles; en tout temps quand la situation de la personne le justifie; le tribunal peut fixer un délai plus court. (art. 278, Code civil du Québec). Module 4 Tous les régimes de protection doivent être réévalués : La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

98 98 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Un jugement qui concerne un régime de protection est toujours susceptible de révision; (art. 277, Code civil du Québec). Le directeur général dun établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou des services doit, en cas de cessation de linaptitude, lattester dans un rapport; (art. 279, Code civil du Québec). Module 4

99 99 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La réévaluation vise à : apprécier linaptitude de la personne et lévolution de son état de santé; préciser lévolution de son besoin de protection. Module 4

100 100 Les demandeurs : le curateur ou le tuteur ou le conseiller au majeur; la personne elle-même. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

101 101 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En réponse à une demande de réévaluation : létablissement du réseau de la santé et des services sociaux qui dispense des services à la personne doit procéder à une évaluation médicale et psychosociale (en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 80, 81, 83 et 84); il doit transmettre lavis du directeur général dans le cas dun régime de protection public. Module 4

102 102 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Le rapport de réévaluation proposé et élaboré par le Curateur public comporte trois parties : un avis du directeur général; une évaluation médicale; une évaluation psychosociale. Module 4

103 103 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La partie « Avis du directeur général » porte : sur linaptitude de la personne, son degré et sa durée prévisible; sur son besoin de protection; et sur le maintien, la modification ou la fin du régime de protection. Module 4

104 104 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection un diagnostic lié à linaptitude de la personne; lévolution de son état de santé et les changements significatifs de sa situation; une appréciation du degré de linaptitude et de sa durée prévisible ou de laptitude; les diagnostics non liés à son inaptitude, mais ayant des effets sur son besoin de protection. La partie « volet médical » du rapport comprend : Module 4

105 105 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection version abrégée, lorsquil ny a pas de changement significatif dans les besoins de protection; version intégrale, lorsque des changements justifient une révision du régime de protection. Le volet « évaluation psychosociale » peut être fait selon deux modalités : Module 4

106 106 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Contenu de la version abrégée Conclusions de lévaluateur quant au maintien du régime de protection actuel : son appréciation de linaptitude et du besoin actuel dun régime de protection; si le régime de protection est public, lidentité dun éventuel curateur, tuteur ou conseiller au majeur. Module 4

107 107 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Version intégrale Ajout des renseignements suivants État des relations interpersonnelles : composition du réseau familial et social; dynamique familiale et sociale; exercice actuel des rôles sociaux. Besoins de la personne en matière de soins et de services et les réponses actuelles. Module 4

108 108 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Version intégrale (suite) Capacité actuelle de la personne à exprimer ses volontés. Opinion de la personne sur la modification ou la fin de son régime. Opinion des proches et de toute personne démontrant un intérêt pour la personne. Liste des personnes devant ou pouvant être convoquées à une assemblée de parents, dalliés ou damis ou avisés de la modification ou de la fin du régime de protection par le greffier. Module 4

109 109 En vertu dune entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003 : un rapport de réévaluation est informatisé et disponible sur les sites du MSSS et du Curateur public; sa transmission se fait sur support papier. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

110 110 En vertu dune entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003, les responsabilités du DG: Produire un rapport de réévaluation unique; Accompagner lavis des évaluations médicale et psychosociale de la personne dans tous les cas de maintien, de modification ou de fin du régime; Dans le cas dun régime de protection public, transmettre la copie destinée au tribunal au Curateur public, qui la dépose au greffe du tribunal dans les cas de modification ou de fin du régime. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

111 111 Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Les évaluations médicale et psychosociale ne sont pas aux frais de la personne Elles sont inscrites à la RAMQ au Manuel de tarification pour les actes faits en vertu de la Loi sur le curateur public, au code 9826 du Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel des médecins spécialistes. Dans les établissements publics, les évaluations psychosociales sont couvertes par des sommes déposées dans les agences et intégrées au budget des établissements pour les couvrir. Module 4

112 112 Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Précisions Si létablissement mandate un professionnel en pratique privée, les frais sont à sa charge. Létablissement peut, compte tenu des délais, proposer au demandeur de faire faire une évaluation psycho-sociale en pratique privée. Si le demandeur accepte, les frais sont alors à la charge du majeur protégé. Si le demandeur refuse, létablissement doit procéder. Le Curateur public naccepte pas dimputer les frais à un majeur inapte quil représente. Module 4

113 113 Rapport de réévaluation: guide Le guide accompagnant le rapport de réévaluation Il renferme des définitions, des références légales, des exemples significatifs et des pistes de réflexion utiles aux évaluateurs. Il peut être imprimé, en tout et en partie. En ligne, il comprend une aide intuitive consultable par rubrique et aide-mémoire. Module 4

114 114 Rapport de réévaluation : formulaire et guide sur le site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public (www.msss.gouv.qc.ca) ;www.msss.gouv.qc.ca sur le site Web du Curateur public, section Réseau de la santé (www.curateur.gouv.qc.ca)www.curateur.gouv.qc.ca Accès au « rapport de réévaluation » et à son « guide »: Module 4

115 115 Rapport de réévaluation : formulaire Le Curateur public ne fournit pas de version papier. On peut remplir le rapport en ligne, avec une signature manuelle, ou limprimer et le remplir à la main. Une copie originale doit être acheminée au Curateur public. En cas de problème daccès informatique, sadresser au Centre de services du MSSS qui est en contact avec celui du Curateur public. Module 4

116 116 Traitement de la réévaluation au Curateur public Régime de protection public Demande transmise 80 jours ouvrables avant la date de la réévaluation. Si non reçue, rappel 20 jours ouvrables après la date de la réévaluation. Appel à létablissement 20 jours après le rappel si pas encore reçue. Régime de protection privé Demande transmise au tuteur ou curateur 60 jours avant la date de la réévaluation. Si non reçue, deux rappels. Module 4

117 117 Le Curateur public transmet à létablissement une liste annuelle des réévaluations des régimes de protection publics à venir pour planification des évaluations annuelles du réseau. Traitement de la réévaluation au Curateur public Module 4

118 118 Présence des trois parties: Avis du DG : signature du DG ou DSP de létablissement; Réévaluation médicale : signature du médecin évaluateur; Réévaluation psychosociale : signature de lévaluateur psychosocial. Date de sa transmission à la personne présumée inapte (art. 270, Code civil du Québec). Dans certaines circonstances, les tribunaux demandent une mise à jour des évaluations pour vérifier si la situation de la personne a changé. Conformité du rapport de réévaluation Module 4

119 119 Transmettre le rapport de réévaluation original Choisir les formulaires qui correspondent à votre version « Adobe Acrobat ». Remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté. Conformité du rapport de réévaluation Module 4

120 120 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Le DG devrait sassurer de la cohérence et de la concordance des évaluations médicale et psychosociale. Ces évaluations devraient être sans contradiction et conclure au même résultat. Module 4

121 121 Conformité du rapport de réévaluation Personnes à convocation obligatoire: parents et ses autres ascendants, et ses frères et sœurs sils ont une résidence connue au Québec; conjoint et enfants. Dans les cas de modification ou de fin du régime de protection: Vérification des membres de lassemblée de parents, dalliés ou damis devant être avisés : Module 4

122 122 Conformité du rapport de réévaluation Autres : autres parents, belle-famille, tiers montrant un intérêt pour la personne. En général, les membres de lassemblée ayant donné leur avis à louverture du régime. Module 4

123 123 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La possibilité de remplacer le Curateur public par un proche Identification dun proche qui pourrait exercer la charge. Opinion de la personne protégée face à léventualité de la nomination dun proche. Module 4

124 124 Traitement de la réévaluation au Curateur public analyse le rapport de réévaluation en fonction de sa connaissance de la personne; demande des informations complémentaires, le cas échéant; discute avec les évaluateurs au besoin; rédige un sommaire de réévaluation. Le curateur délégué, lors dune demande de modification du régime de protection ou de mainlevée : Module 4

125 125 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de révision dun régime de protection Dépôt au tribunal et avis aux personnes habilitées à intervenir (art. 280, Code civil du Québec). Délai de 30 jours. À défaut dopposition, modification de plein droit. Constat transmis : à la personne représentée; au Curateur public. Module 4

126 126 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de maintien dun régime Lettre à la personne linformant du maintien de son régime de protection. Lettre au directeur général de létablissement. Module 4

127 127 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Principes : Une réévaluation pour la révision dun régime ne constitue pas un soin ou un traitement. Le refus de collaborer ne peut être considéré comme un refus de recevoir des soins. Orientations du Curateur public en cas de refus dune personne dêtre réévaluée Module 4

128 128 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de refus de la personne Si elle reçoit des services du réseau, attestation de sa situation et de son besoin appuyée par : une évaluation sur la base dobservations régulières; des témoignages des intervenants et des proches sur son état; une consultation de notes récentes dans son dossier clinique. Module 4

129 129 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de refus de la personne Si elle ne reçoit pas ou plus de services et ne se présente pas à la convocation : réponse écrite du DG indiquant le refus et le manque dinformations suffisantes pour une évaluation adéquate; lettre informant la personne du maintien de son régime. Module 4

130 130 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Principes Les délais prescrits par la loi (trois ans ou cinq ans) sont considérés comme une durée maximale sans réévaluation du régime de protection. Acceptation de la demande si indications de la part dintervenants de modifications notables à la situation de la personne. Orientations du Curateur public en cas de demandes à répétition de la personne ou dun proche Module 4

131 131 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Curateur public du Québec Demande de réévaluation à létablissement DG de létablissement Réalisation de la réévaluation Avis sur le maintien, la modification ou la fin du régime actuel Transmission du rapport de réévaluation, évaluations médicale et psychosociale incluses Maintien du régime Dépôt au dossier du Curateur Curateur public du Québec Analyse du rapport de réévaluation Modification ou fin du régime Dépôt au tribunal Recommandation sur la modification ou la fin du régime Tribunal Avis aux personnes concernées Si aucune opposition, constat transmis Processus de réévaluation dun régime de protection public Module 4

132 132 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Processus de réévaluation dun régime de protection privé Demande faite par le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur. Évaluation médicale et psychosociale transmise au curateur, tuteur ou conseiller au majeur. Lavis du directeur général nest pas nécessaire. Utilisation suggérée des volets médical et psychosocial du Rapport de réévaluation du Curateur public. Module 4

133 133 La réévaluation fait partie de loffre de service de létablissement lorsque le curateur, tuteur ou conseiller au majeur la demande. Seules les évaluations médicale et psychosociale sont requises. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Lentente et les régimes de protection privés Module 4

134 134 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Références Le Point-Orientations, vol. 4, n o 1, octobre 2005 : « Quelques précisions concernant les orientations sur la réévaluation des régimes de protection des personnes représentées ». Le Point-Orientations, vol. 3, n o 4, juin 2004: « À propos des rapports dévaluation et de réévaluation de linaptitude et du besoin de protection ». Le Point-Orientations, vol. 2, n o 6, novembre 2003: « Nouveaux rapports pour lévaluation et la réévaluation de linaptitude et du besoin de protection ». Module 4

135 135 Références : formulaire et guide Rapport de réévaluation Aide-mémoire avant la transmission du rapport Guide daccompagnement Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public : Site Web du Curateur public, section Réseau de la santé : Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

136 Module 5 Aptitude et consentements

137 137 Inviolabilité de la personne : Historique Ancien droit romain (V e siècle ant. J.-C.) : pas de reconnaissance du caractère sacré de la personne Christianisme (1 er siècle) : reconnaissance de la dignité de la personne 1789 : « Déclaration des droits de lhomme et du citoyen » 1804 : Code Napoléon (codification du droit civil) 1866 : Code civil du Bas Canada 1971 : Loi modifiant le Code civil du Bas Canada 1994 : Code civil du Québec Module 5

138 138 Consentement aux soins : Historique Module : Québec, première cause sur le consentement en matière médicale 1914 : États-Unis, première cause impliquant lautonomie de la personne, cest-à-dire le consentement 1934 : Québec, première apparition du consentement éclairé 1980 : Canada, première cause entendue par la Cour suprême sur notion de consentement éclairé

139 139 Art. 10 C.c.Q. : 1.La personne ne peut recevoir des soins sans son autorisation, sauf dans les cas prévus par la Loi; lorsque linaptitude à consentir est constatée, quelquun dautre doit donner un consentement substitué. 2.Le consentement donné doit être libre de toute contrainte, physique ou psychologique; il doit être éclairé, donné en toute connaissance de cause, informations adaptées à la personne et comprises par la personne. Inviolabilité de la personne et consentement aux soins Module 5

140 140 Aptitude à consentir à un soin Art. 11 C.c.Q. introduit : 1.La notion daptitude à donner ou à refuser son consentement à un soin. « Le simple fait quune personne ait un régime de protection ne crée pas une présomption dinaptitude à consentir à des soins médicaux. » Juge J.-L. Baudouin 2.Le terme de soins qui englobe des examens, des prélèvements, des traitements et dautres interventions. 3.Lhébergement est reconnu comme étant un soin ainsi que les mesures de contrôle. Module 5

141 141 Aptitude à consentir à un soin (Suite) Cette aptitude à consentir doit être vérifiée chaque fois quun soin est proposé à une personne Concept non homogène : peut varier selon la nature du soin Concept fluctuant : peut varier dans le temps Concept non défini par le C.c.Q. Module 5

142 142 Impartialité de lévaluateur Tendance à juger apte une personne qui accepte les conseils de son thérapeute et inapte, la personne qui les conteste. Tendance à inférer l inaptitude à partir dune décision qui ne nous semble pas rationnelle. Laptitude à consentir doit être jugée sur les habiletés de la personne à prendre une décision et non sur la base de la décision quelle a prise. Le fardeau de la preuve incombe à celui qui allègue linaptitude dune personne. Module 5

143 143 Démarche décisionnelle Compréhension de sa situation; Appréciation de ce qui est en jeu; Raisonnement qui permet darriver à une conclusion; Expression dun choix. Évaluation de laptitude à consentir à un soin Module 5

144 144 Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile ne le précisent. On présume fréquemment que la détermination de linaptitude revient à un médecin. Cette « croyance » est attribuable à une cause célèbre impliquant lInstitut Philippe-Pinel et un patient. À partir de cette cause, les critères suivants ont été retenus pour déterminer linaptitude à consentir. De qui relève le constat dinaptitude? Module 5

145 145 Jurisprudence québécoise a retenu les critères établis par la législation de la Nouvelle-Écosse et prônés par lAssociation des psychiatres du Canada. la personne comprend la nature de sa maladie; la personne comprend la nature et le but du traitement; la personne comprend les risques associés à ce traitement; la personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement; la capacité à consentir de la personne est compromise ou non par la maladie. Critères de détermination de linaptitude Module 5

146 146 Le premier volet : poids particulier « Mais à partir du moment où il nie sa maladie et que cest pertinemment une des conséquences de cette maladie de ne pas en être conscient, alors que les autres la constatent, comment peut-il être apte à décider si le traitement proposé est bénéfique ou non ? Son jugement est obscurci, il nadmet pas la prémisse du problème et, par voie de conséquence, il ne peut lanalyser, le comprendre. » Juge J.-L. Baudouin Critères de la Nouvelle-Écosse Module 5

147 147 Lanalyse de la jurisprudence depuis cette cause célèbre confirme, dune part, que lévaluation de laptitude à consentir devrait être faite par le professionnel qui donne le soin Et, dautre part, que lévaluation médicale peut savérer insuffisante pour déterminer linaptitude dune personne à consentir au soin proposé. Module 5 De qui relève le constat dinaptitude? (Suite)

148 148 Affaire C.H.U.S.- Hôtel-Dieu « Ce nest pas la démence quon veut traiter, mais lalcoolisme… Lalcoolisme lui ferait adopter des comportements auto-destructeurs. Mais, lentêtement dune personne à persister à avoir un comportement auto-destructeur ne signifie pas nécessairement quelle est inapte à consentir aux soins ou à son hébergement. » Jugement Témoignage de la travailleuse sociale aurait pu éclairer différemment le Tribunal. Module 5

149 149 Critères décisionnels du consentement substitué Art. 12 C.c.Q. : dans le seul intérêt de la personne en tenant compte, dans la mesure du possible, de ses volontés; soin bénéfique (qui a un effet positif); soin opportun (dans les circonstances); risques proportionnés. Module 5

150 150 Art. 13 C.c.Q. : soin donné sans consentement; 2 conditions :la vie de la personne est en danger ou son intégrité physique est menacée; et le consentement de la personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué ne peut être obtenu en temps opportun; Mesure dexception; Lurgence est déterminée par celui qui donne le soin. Consentement en cas durgence Module 5

151 151 Art. 15 C.c.Q. Si un majeur inapte à consentir nest pas représenté par un curateur, un tuteur ou un mandataire, le consentement peut être donné par : le conjoint (marié, union civile, union de fait); un proche parent; une personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur inapte. Consentement substitué Module 5

152 152 Article 16 C.c.Q. Obligatoire dans 3 circonstances : celui qui est légalement autorisé à consentir ne peut être rejoint; refus injustifié de celui qui est légalement autorisé à consentir; refus catégorique dune personne inapte à consentir, sauf sil sagit de soins dhygiène ou durgence. Autorisation du tribunal Module 5

153 153 Droit de refus Non défini dans le C.c.Q. Constaté par celui qui administrera le soin. Refus fondé sur un principe religieux doit être respecté. Refus le plus fréquent : prendre une médication. Refus catégorique dune personne inapte à consentir Module 5

154 154 Au Québec, la très grande majorité des requêtes présentées au tribunal concernent le refus catégorique dune médication. Jurisprudence québécoise autorise ces requêtes, le plus souvent, jugeant que les effets secondaires des médicaments sont moins importants que leurs bienfaits. Cause du « professeur » Starson entendue par la Cour Suprême du Canada en juin Module 5 Refus de prendre une médication

155 155 Jugement majoritaire de la Cour suprême en faveur de Starson. Le juge Major, au nom de la Cour suprême : « […] le droit de refuser un traitement médical non souhaité est fondamental pour la dignité et lautonomie de la personne. » « Le patient compétent (apte à consentir) a le droit absolu de prendre des décisions que toute personne raisonnable considérerait comme insensées. » Cause Starson c. Swayze Module 5

156 156 Consentement exprès ou tacite EXPRÈS LSSSS anesthésie générale intervention chirurgicale Art. 24 C.c.Q. soins non requis par létat de santé; aliénation dune partie du corps expérimentation TACITE autres types de soins Module 5

157 157 Traite les demandes de consentement suivantes : soins niveau de soins mesure de contrôle dons dorganes et de tissus expérimentation autopsie accès au dossier de lusager captation et utilisation de limage ou de la voix Direction médicale et du consentement aux soins (DMCS) Module 5

158 158 Accès au dossier de lusager La personne munie dun régime de protection à la personne perd lexercice de son droit civil de consentir à la transmission dinformations confidentielles la concernant et son représentant légal doit donner un consentement substitué pour laccès à son dossier. Accès sans consentement : sur lordre dun tribunal ou dun coroner requis par une Loi (Santé publique) membres dune corporation professionnelle RAMQ CSST Module 5

159 159 Accès au dossier (Suite) Accès spécifiques Héritiers : renseignements nécessaires à lexercice de leurs droits. Conjoint, ascendants, descendants : renseignements sur la cause du décès. Personnes liées par le sang : renseignements sur lexistence dune maladie génétique ou familiale. Module 5

160 160 Captation et utilisation de limage ou de la voix La personne munie dun régime de protection perd lexercice de ce droit civil. Art. 35 et 36 du C.c.Q. traitent du droit du respect de la vie privée. Un consentement substitué est nécessaire pour : capter ou utiliser limage ou la voix dune personne lorsquelle est dans un lieu privé; surveiller sa vie privée; utiliser son nom, son image ou sa voix à toute autre fin que linformation légitime du public. Module 5

161 161 Demandes de consentement Les formulaires concernant : un soin; une mesure de contrôle; un niveau de soins; la captation et lutilisation de limage ou de la voix; laccès au dossier de lusager; sont accessibles sur demande ou sur le site Web du Curateur public : Les demandes doivent être envoyées à la Direction médicale et du consentement aux soins par courrier ou par télécopieur au Module 5

162 162 Formulaire : Demande de consentement à un soin

163 163 DMCS Les bureaux de la Direction médicale et du consentement aux soins sont ouverts les jours ouvrables, de 8 h 30 à 16 h 30. Son service de garde traite cependant les demandes urgentes de consentement à des soins en dehors de ces heures. On peut donc joindre lun et lautre en tout temps aux numéros de téléphone suivants : ` Module 5

164 164 Consentement à lhébergement Lhébergement doit être considéré comme un soin. Lorsquune personne est sous régime de protection public : si elle est jugée apte à consentir à son hébergement, elle y consent elle-même; cependant, la transmission des informations reliées à son hébergement requiert un consentement à laccès à son dossier et le Curateur public doit y consentir. Le consentement à lhébergement est requis par le Curateur public pour tout lieu qui offre sur place une supervision des soins ou des services de nature médicale, psychologique ou sociale. ` Module 5

165 165 Consentement à lhébergement (Suite) Lorsquune personne est sous régime de protection public : si elle est reconnue inapte à consentir à son hébergement, cest le curateur public qui y consent. Le formulaire concernant un consentement à lhébergement est disponible sur demande ou sur le site Web du Curateur public : La demande doit être adressée par courrier au Curateur public ou par télécopieur à la direction territoriale concernée. ` Module 5

166 166 Vaccination Le consentement du curateur public est implicite pour chacune des personnes quil représente quant aux vaccins inclus dans le Protocole dimmunisation du Québec (exemples : diphtérie, tétanos, rubéole, hépatite B, influenza, pneumocoque). Lobligation dinformer la personne à vacciner, dans la mesure de sa compréhension, demeure. Tout refus catégorique dune personne devra être respecté. Module 5

167 167 Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au Curateur public Module 5

168 168 Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au CPQ (Suite) Tout accident impliquant une personne pourvue dun régime de protection public doit être divulgué au Curateur public. Durant les heures ouvrables : la divulgation dun accident se fait par téléphone à la curatrice déléguée ou au curateur délégué responsable de la personne représentée. Vous pouvez aussi laisser un message sur sa boîte vocale. En dehors des heures ouvrables : vous DEVEZ laisser un message dans la boîte vocale de la curatrice déléguée ou du curateur délégué responsable de la personne représentée. La divulgation comprend : les faits; les conséquences réelles ou appréhendées; les mesures de soutien pour contrer ou atténuer les conséquences; les mesures de prévention prises pour prévenir la récurrence de lévènement. Module 5

169 169 Références Le Point-Orientations, vol. 6, n° 1, janvier 2007 : « Le consentement du Curateur public à lapplication dune mesure de contrôle : contention et isolement » Le Point, vol. 9, n° 2, juin 2010 : « Numéro spécial sur…Le consentement aux soins » Le Point, vol. 10, n° 1, avril 2011 : (article sur le formulaire Demande de consentement à la captation et lutilisation de limage ou de la voix) Le Point, vol. 10, n° 3, octobre 2011 : Nouveau formulaire de consentement à lhébergement Le Point, vol. 11, n° 1, octobre 2012 : « Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au curateur public » Le Point, vol. 12, n° 1, mars 2013 : « La Direction médicale et du consentement aux soins, un contact privilégié avec le réseau depuis 10 ans » Module 5

170 Module 6 Le rôle de tuteur ou curateur

171 171 Le rôle de tuteur ou curateur Assurer la protection et le bien-être moral et matériel de la personne. Maintenir une relation personnalisée avec elle. Représenter la personne dans lexercice de ses droits civils. Demander la réévaluation du régime de protection. Module 6

172 172 Rôle de tuteur ou curateur Prendre des décisions dans lintérêt, le respect des droits et la sauvegarde de lautonomie de la personne. Faire linventaire des biens et ladministration du patrimoine de la personne. À la fin de son administration, rendre un compte final de sa gestion à la personne redevenue apte, au tuteur ou curateur qui le remplace ou au liquidateur de la succession de la personne. Module 6

173 173 Particularités du rôle du tuteur ou curateur privé Assurer la garde de la personne représentée. Fournir une sûreté lorsquil gère plus de $. Rendre compte annuellement de sa gestion. À la fin de son administration, rendre un compte final de sa gestion au conseil de tutelle ainsi quau Curateur public. Module 6

174 174 Conseil de tutelle ou de curatelle Formé de trois personnes ou parfois, dune seule, il a pour rôle de surveiller la tutelle et la curatelle. Ses membres sont nommés par jugement. NOTE:Il ny a pas de conseil de tutelle ou de curatelle dans les cas suivants : Le Curateur public est tuteur ou curateur; Le régime de protection est celui de conseiller au majeur; La personne est représentée par un mandataire en vertu dun mandat en prévision de linaptitude homologué. ` Module 6

175 175 Devoirs et obligations du conseil de tutelle ou de curatelle Exercer une fonction de surveillance. Donner des avis et prendre des décisions dans les cas prévus par la loi. À la place du majeur, consentir à un acte, recevoir un avis ou être consulté. Sassurer que le tuteur ou le curateur fait linventaire des biens. Déterminer la nature et lobjet de la sûreté, ainsi que le délai pour la produire si la valeur des biens administrés est de plus de $ et sassurer que le tuteur ou le curateur maintient celle-ci. ` Module 6

176 176 Devoirs et obligations du conseil de tutelle ou de curatelle (suite) Se réunir au moins une fois lan et inviter le tuteur ou le curateur à ses délibérations. Recevoir copie du rapport annuel. Donner son avis au tribunal sur la rémunération du tuteur ou du curateur. Demander au tribunal le remplacement du tuteur ou du curateur qui : ne peut exercer sa charge; ou ne respecte pas ses obligations. Nomination par le tribunal dun nouveau tuteur ou curateur lorsque décès du précédent. ` Module 6

177 177 Responsabilités du Curateur public à légard des tuteurs ou curateurs privés Informer les tuteurs et curateurs privés qui le requièrent de la façon de remplir leurs obligations (art. 20, Loi sur le curateur public). Exercer une fonction de surveillance (art. 28, Loi sur le curateur public). Tenir un registre des tutelles et curatelles au majeur. Agir comme conseil de tutelle ou de curatelle lorsque le tribunal le désigne. Pouvoir du CPQ: Intervenir, au besoin, dans toute instance relative à une ouverture dun régime de protection et au remplacement dun tuteur ou curateur. Module 6

178 Module 7 La représentation publique et les interventions du Curateur public du Québec

179 179 La représentation publique Relations et services Visiter la personne au moins une fois lan. Communiquer avec la personne et le réseau de la santé et des services sociaux pour connaître ses besoins. Consulter et maintenir un contact avec les proches. Participer au PSI ou au PI ou, à défaut, au plan de soins ou à tout autre outil utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux. ` Module 7

180 180 La représentation publique Consulter le dossier de la personne lorsque nécessaire. Requérir les services pour répondre aux besoins médicaux, psychosociaux et daccompagnement de la personne. Donner des consentements. Déléguer des tâches à des tiers pour certaines situations. ` Module 7

181 181 La représentation publique Hébergement Vérifier si le milieu de vie convient aux besoins de la personne lors dune visite, dun signalement ou dune demande du réseau. Demander au réseau de la santé et des services sociaux de trouver un milieu de vie adapté aux besoins de la personne. Consentir au transfert dinformations, si requis. Signer les baux. ` Module 7

182 182 La représentation publique Administration des biens Faire linventaire des biens de la personne. Établir ses actifs et passifs. Récupérer les revenus auxquels elle a droit. Gérer ses revenus et ses legs. Établir un budget avec la personne et le réseau. Payer les comptes récurrents de la personne. Rembourser ses dettes selon ses avoirs. Autoriser ses achats, sassurer quelle soit accompagnée, si nécessaire. Récupérer ses factures pour la mise à jour de linventaire ou pour les réclamations (MESS, assurances, etc.). ` Module 7

183 183 La représentation publique Administration déléguée des biens Déléguer la gestion des allocations pour dépenses personnelles. Demander au réseau dencadrer la gestion des informations concernant la personne, dont ses allocations pour dépenses personnelles, linventaire de ses biens, son PSI et son bilan de santé. Valider les informations consignées par létablissement ou les ressources dhébergement lors des visites. ` Module 7

184 184 La représentation publique Accompagnement juridique Analyser les procédures judiciaires impliquant la personne. Mandater un avocat de pratique privée ou de laide juridique pour défendre ses droits (exemples : divorce, poursuites pénales ou criminelles, audition au Tribunal administratif du Québec, etc.). ` Module 7

185 185 La représentation publique Gestion du patrimoine Effectuer des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Produire les déclarations fiscales. Maintenir leurs actifs (immeubles, actions, etc.). Renouveler leurs assurances (vie, habitation, automobile, etc.). Lorsque le régime prend fin, produire une reddition de compte et faire la remise à la personne redevenue apte, à son nouveau tuteur ou curateur ou au liquidateur de la succession. ` Module 7

186 186 La représentation publique Protection de la personne Donner suite à un signalement qui concerne une personne sous régime de protection public. Analyser les rapports daccidents avec conséquences majeures et sassurer que les correctifs ont été apportés. ` Module 7

187 187 Les visites du curateur délégué à la personne maintenir une relation personnelle avec le majeur; obtenir son avis, le cas échéant; le tenir informé des décisions prises à son sujet. (art. 257, Code civil du Québec). ` Le curateur délégué doit, dans la mesure du possible : Module 7

188 188 Objectif général des visites Sassurer que la personne, eu égard à son intérêt, le respect de ses droits, la sauvegarde de son autonomie, sa condition, ses besoins et ses facultés reçoit les services de santé et les services sociaux requis par son état et quelle réside dans un milieu de vie favorisant son épanouissement. Les visites du curateur délégué à la personne ` Module 7

189 189 Les visites du curateur délégué à la personne Visites inscrites dans un plan dintervention Stratégies pour établir et mettre à jour la connaissance des besoins de la personne sur les plans psychosocial, biomédical, financier et légal. Actions visant des objectifs spécifiques, établis en fonction des besoins de la personne. ` Module 7

190 190 Les visites du curateur délégué à la personne Visiter la personne dans son milieu de vie pour, entre autres, sassurer de : la conformité des conditions et du milieu à ses besoins; la réponse adéquate à ses besoins matériels; la prestation des services médicaux et psychosociaux requis; la gestion correcte de ses allocations pour dépenses personnelles. ` Module 7

191 191 Les visites du curateur délégué à la personne Autres rencontres avec la personne Accompagnement : à des rencontres multidisciplinaires; au tribunal; lors de la visite dun futur milieu de vie. Visite des personnes dans des centres de vacances, à lhôpital, dans les ateliers de travail, etc. ` Module 7

192 192 Les visites des proches Le Curateur public encourage les visites des proches. Si les visites ont des effets négatifs sur la personne et que les actions des intervenants savèrent infructueuses pour rétablir lharmonie dans ses relations sociales et familiales, ils doivent en informer le curateur délégué. Lors de ces rencontres, les établissements de santé assurent la sécurité de la personne. La protection de la personne peut justifier de restreindre laccès dun proche. ` Module 7

193 193 Les visites dinconnus À létablissement : détablir lidentité du visiteur; de lui demander les motifs de sa visite; dinscrire des notes au dossier de la personne sur les effets de cette rencontre; de transmettre ces informations au curateur délégué responsable de la personne; de faire une déclaration dincident, si le problème est significatif. Lors de sa visite, le curateur délégué vérifie tout rapport dincident ou les notes versées au dossier de la personne suivant une rencontre avec un proche. ` Module 7

194 194 Les visites Référence Le Point-Orientations, vol. 3, n o 1, mars 2004 : « Qui rend visite aux personnes représentées par le Curateur public dans les ressources dhébergement? » ` Module 7

195 195 Les plans dintervention Rôles et responsabilités du RSSS Établissement dun plan dintervention (PI) pour déterminer les besoins, les objectifs, les moyens et la durée des services à lusager (art. 102, Loi sur les services de santé et les services sociaux); Établissement dun plan de services individualisé (PSI ) pour une période prolongée lorsque la personne reçoit des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation dun établissement, celle dautres intervenants (art. 103, Loi sur les services de santé et les services sociaux). ` Module 7

196 196 Les plans dintervention Plans élaborés en collaboration avec lusager, lorsque cest possible, (art. 10 et 104, Loi sur les services de santé et les services sociaux) et le tuteur, curateur ou mandataire. Révision du PI et PSI avec lusager, lorsque cest possible, et le tuteur, curateur ou mandataire. Copie du PI et PSI transmise au tuteur, curateur ou mandataire. ` Module 7

197 197 Les voyages Politique du Curateur public Évaluation de : lintérêt, de la volonté et de lautonomie de la personne; sa capacité physique et mentale à voyager et à quelles conditions; sa capacité financière à engager les frais requis et ceux de son accompagnateur, sil y a lieu; lengagement et le soutien de l accompagnateur à la personne. Avis écrit de laccompagnateur dans le cas des voyages à létranger. ` Module 7

198 198 Les voyages Avis écrit du médecin traitant sur létat de santé physique et mental de la personne et sur sa capacité de faire le voyage et à quelles conditions. Opinion écrite de lintervenant sur la capacité et les intérêts de la personne à voyager et sur lengagement, lintérêt et le soutien de son accompagnateur. Obtention des coordonnées de laccompagnateur. Opinion de la famille, le cas échéant. ` Collaboration du réseau pour les voyages à létranger Module 7

199 199 Les voyages Obtention des médicaments suffisants et dune ordonnance supplémentaire au besoin. Vaccinations appropriées Vaccinations appropriées, le cas échéant. Assistance dune personne-ressource pour la préparation des bagages. Soutien à la transmission des informations nécessaires à lorganisation et au suivi de la personne pendant le voyage. ` Collaboration du réseau pour les voyages à létranger Module 7

200 200 Les centres de vacances Orientations Les centres de vacances = activités pour les personnes représentées, et non répit pour les ressources. Activité et frais inscrits dans le plan dintervention des personnes représentées. Participation de la personne au choix du centre. Frais imputés au budget de la personne et non à ses allocations pour dépenses personnelles (menues dépenses). ` Module 7

201 201 Les centres de vacances Collaboration attendue de létablissement Le choix du centre de vacances répond aux besoins de la personne. Le cas échéant, le centre a été visité pour sen assurer. Note: Le Curateur public se réserve le droit de refuser linscription à un camp qui ne respecte pas certains critères. Il peut aussi visiter les camps. Référence Le Point-Orientations, vol. 7, n o 1, janvier 2008 : « Orientations du Curateur public concernant la participation de personnes représentées à des centres de vacances » ` Module 7

202 202 Les déménagements Rôle du Curateur public Signer le bail, sil y a lieu. Prendre entente avec le propriétaire ou responsable et consigner le contenu de cette entente. leur Mettre à jour le nom des intervenants liés à la personne et leur rôle : intervenant social, éducateur, médecin, pharmacien, etc. Sassurer que le budget mensuel de la personne est équilibré. Faire les modifications nécessaires à son compte de banque. ` Module 7

203 203 Les déménagements Rôle du Curateur public (suite) Assurer le transfert de ses allocations pour dépenses personnelles dans son nouveau milieu de vie. Sassurer du transfert de ses meubles, autres effets personnels et de son assurance, le cas échéant. Résilier les services et prendre les nouveaux abonnements de câble, de téléphone, etc. ` Module 7

204 204 Les déménagements Références Le Point-Informations, vol. 3, n o 2, mars 2004 : « Transférer le dossier avec le patient » Formulaire : Mouvement dune personne sous régime de protection public ` Module 7

205 205 Les décès Létablissement informe immédiatement : la famille ou un proche; le curateur délégué ou la direction territoriale durant les heures ouvrables ou le service de garde hors des heures de bureau (communication téléphonique); si aucun proche connu, le Service de police local qui fera une recherche pour en retracer. Si décès imminent, létablissement informe le curateur délégué. ` Module 7

206 206 Les décès Confirmation écrite dans les plus brefs délais par lun ou lautre de ces documents : avis de décès (formulaire du Curateur public); certificat, bulletin ou attestation de décès; lettre dun médecin sur papier à en-tête de létablissement; formulaires Mouvement de patient ou Mouvement de lusager. Mode de transmission : télécopieur ou courrier postal. ` Information fournie par létablissement Module 7

207 207 Réclamation du corps et organisation des funérailles faites par les familles et les proches, assistés du Curateur public. Si aucun proche ne soccupe des funérailles, le Curateur public sen chargera. ` Les décès Module 7

208 208 Existence dun contrat darrangements préalables de services funéraires et dun lot au cimetière. Volontés du défunt quant aux funérailles. Montants disponibles pour les funérailles et sources de financement. Sources publiques de prestations de décès. ` Les décès Information fournie à la famille par le curateur délégué Module 7

209 209 Les décès Les biens et services funéraires admissibles à un remboursement ou exclus. Les procédures à suivre pour signer un contrat avec une maison funéraire. Les modalités de paiement et de remboursement des frais funéraires. La volonté de la personne de donner son corps ou ses organes dans un but médical ou scientifique. Entente entre le curateur délégué et la famille ou un proche sur le montant des frais funéraires autorisé. ` Information fournie à la famille par le curateur délégué Module 7

210 210 Les décès Le Curateur public sen occupe lui-même (art. 42, Loi sur le Curateur public) : selon les arrangements funéraires préalables; sinon, suivant les principes religieux de la personne décédée, si connus. Les frais sont à la charge de la succession du défunt. ` La personne est isolée ou sa famille refuse de soccuper des funérailles Module 7

211 211 Les décès Exceptionnellement, si la personne ne recevait aucune prestation sociale, quelle navait aucun patrimoine et quelle était isolée Le Curateur public fait une avance de fonds pour les frais funéraires à même son budget, jusquà $, soit le montant alloué par le ministère de lEmploi et de la Solidarité sociale. ` Module 7

212 212 Les décès Le transfert du corps du défunt En labsence darrangements préalables ou en cas de refus de la famille, létablissement peut disposer du corps en attendant les instructions du curateur public. Les effets personnels du défunt Létablissement envoie au curateur délégué la Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (formulaire disponible). Létablissement remet les vêtements à la famille ou à un proche. Il peut en disposer suite à une entente avec le Curateur public. ` Module 7

213 213 Les décès Les effets personnels du défunt (suite) Préciser les aides techniques et leur provenance si connue. Si la famille ou un proche prend les autres effets en garde, leur faire signer la liste et y inscrire leurs coordonnées. Sinon, communiquer avec le curateur délégué. Retourner largent des allocations pour dépenses personnelles au Curateur public. ` Module 7

214 214 Les décès Références Le Point-Orientations, vol. 1, n o 6, septembre 2002 : « Le décès des personnes représentées par le Curateur public » Le Point-Orientations, vol. 3, n o 2, juin 2004 : « Comment disposer des biens dune personne représentée par le Curateur public à la suite de son décès? » Le Point-Informations, vol. 3, n o 4, septembre 2004 : « Comment disposer du corps dune personne défunte qui nest pas réclamé? » ` Module 7

215 215 Les décès Références (suite) Formulaires Avis de décès Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès ` Module 7

216 Module 8 La gestion des biens de la personne

217 Prise de juridiction

218 218 La gestion des biens : prise de juridiction recherche et investigation (dresse le portrait global : créance, revenus, etc.); rapatriement des revenus; paiement de lhébergement; centralisation des prestations dassistance-emploi. Module 8 ` Lors de la prise de juridiction, actions réalisées par le Curateur public : Le Curateur public ne rapatrie pas le produit du travail (salaire) à moins que le tribunal nen décide autrement (art. 289, Code civil du Québec).

219 219 La gestion des biens : prise de juridiction Linventaire Pour dresser la liste et la valeur des biens de la personne vêtements et chaussures; ameublement et mobilier (pour les biens excédant 100 $, fournir la facture originale, assurance et garantie); aides techniques et provenance. ` Collaboration de lintervenant de la ressource dhébergement ou de létablissement Module 8

220 220 La gestion des biens : prise de juridiction Lévaluation des besoins Pour définir les besoins mensuels en prévision des allocations personnelles : friandises, magazines et journaux sans abonnement; nettoyage à sec, coiffure, soins des pieds; danses, quilles, autres sorties; restaurant, cinéma; transport, titres dautobus; produits dhygiène; cigarettes; etc. ` Collaboration de lintervenant de la ressource dhébergement ou de létablissement Module 8

221 Allocation pour dépenses personnelles : besoins mensuels et spécifiques

222 222 Les orientations du Curateur public Entente de gré à gré avec les établissements. Respect des liens contractuels entre un établissement et une ressource dhébergement, des politiques et des cadres de gestion définis. Délégation de ladministration des allocations pour dépenses personnelles de la personne : le Curateur public demeure responsable et doit rendre compte de la gestion de cette allocation. Respect de la circulaire du MSSS : Les biens et services assurés par létablissement et la ressource dhébergement ( , 2 e version). ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

223 223 La gestion des allocations pour dépenses personnelles Un acte pouvant être délégué par le Curateur public au personnel dun établissement de santé et de services sociaux (art. 264, Code civil du Québec). Module 8 ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques)

224 224 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Délégation dachats à létablissement Une gestion dachats déléguée à létablissement ou à la ressource dhébergement où la personne réside ainsi quà domicile (article 264 C.c.Q.). ` Module 8

225 225 Guide: La gestion de lallocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (disponible sur le site Web du Curateur public)La gestion de lallocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public Orientations exposées dans le guide Diffusion : établissements gestionnaires; ressources dhébergement; ressources dispensatrices de services socioéconomiques. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

226 226 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Pour : linventaire et la mise à jour des biens durables de la personne; définir les besoins mensuels (ex. : activités récréatives); définir les besoins spécifiques (ex. : centre de vacances); la révision de son budget annuel. ` Collaboration de lintervenant de la ressource dhébergement ou de létablissement Module 8

227 227 Lallocation pour dépenses personnelles (besoins mensuels) Un montant : alloué à la personne pour couvrir ses dépenses personnelles; fixé selon ses revenus, ses besoins et ses désirs. Allocation versée par le Curateur public ou montant des prestations RAMQ-DÉCAF en établissement. Somme habituellement versée à létablissement gestionnaire dans un compte de banque ès qualités au nom de la personne ou dans la caisse des bénéficiaires. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

228 228 Principes à respecter Nommer un répondant de la gestion. Tenir une fiche comptable des revenus et des dépenses de chacune des personnes. Garder les pièces justificatives (pendant cinq ans). Ne pas facturer de frais de gestion. Faire lachat de biens et de services à lusage exclusif de la personne. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

229 229 Principes à respecter (suite) Maintenir un solde au compte inférieur à 500 $. Remettre lexcédent au Curateur public. Convenir des modalités de transfert lors dun déménagement. Au décès de la personne, rendre toute somme restante au Curateur public dans les meilleurs délais. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

230 230 Formule comptable (Registre des menues dépenses) Acceptation de la fiche comptable de létablissement si elle répond aux exigences du Curateur public. Modèle de fiche proposé par le Curateur public, mais non exigé. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

231 231 Dépenses couvertes par lallocation Dans le guide des allocations pour dépenses personnelles, on retrouve : la liste des dépenses préautorisées par le Curateur public (besoins mensuels); la liste des dépenses pour lesquelles la ressource doit obtenir lautorisation du curateur délégué (besoins spécifiques). ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

232 232 Dépenses préautorisées (besoins mensuels) Entre autres : articles de soins personnels (non fournis par la Circulaire e version); produits pharmaceutiques; soins esthétiques; tabac, friandises et boissons; frais de déplacement personnels et non médicaux, vêtements de moins de 75 $ lunité et biens durables au coût unitaire de moins de 75 $; ligne téléphonique personnelle, location dappareils; activités religieuses, sociales et récréatives. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

233 233 Dépenses nécessitant une autorisation (besoins spécifiques) Type de dépenses Tout achat dun vêtement, dun effet personnel dont le coût unitaire est supérieur à 75 $. Tout achat de biens durables dont le coût unitaire est supérieur à 75 $ Toute prestation de soins personnels spécialisés, tels que massages et soins des pieds. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

234 234 Dépenses nécessitant une autorisation La demande se fait par téléphone, courriel ou télécopieur. Le Curateur public a besoin dobtenir les informations suivantes : raison de la demande de fonds (vêtements, chaussures, accompagnement, ameublement, abonnement, fêtes, etc.); montant demandé; mode de paiement. Autorisation donnée en fonction de : lintérêt et de la capacité financière de la personne; la pertinence de certaines dépenses. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

235 235 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Obtention des pièces justificatives dune première demande avant den accorder une autre. Lettre au demandeur rappelant de fournir les pièces justifiant lavance de fonds. Si non reçues, lettre de rappel après 50 jours. ` Avance sur achat de biens et services Justification de la demande pour achat de biens et de services par le curateur délégué; somme acheminée par le Curateur public avant lachat. Module 8

236 236 Confirmation du solde du compte de la personne représentée Le Curateur public peut demander : les états de comptes mensuels pour les prestataires du MESS; les états de comptes à la fin de lexercice financier. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

237 237 Contrôles définis dans le guide Le curateur délégué peut : demander, en tout temps, à létablissement ou à la ressource dhébergement de consulter un rapport comptable et les pièces justificatives pour vérification; vérifier les achats lors dune visite; faire des recommandations à létablissement si sa gestion nest pas conforme aux orientations; assurer le suivi des actions pour sy conformer. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

238 238 Contrôles définis dans le guide (suite) Contrôle à long terme La ressource dhébergement ou létablissement, le cas échéant, doit conserver les pièces justificatives des achats pendant cinq ans. ` La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8

239 239 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Références Le Point, vol. 10, n o 2, juillet août 2011 : « Ensemble, évitons de pénaliser les personnes représentées » Le Point, vol. 10, n o 2, juillet août 2011 Le Point-Orientations, vol. 3, n o 5, juin 2004 : « Un guide sur la gestion des allocations pour dépenses personnelles » Le Point-Orientations, vol. 3, n o 5, juin 2004 Le Point-Orientations, vol. 2, n o 1, mars 2003 : « Pour que le Curateur public puisse rendre compte » Le Point-Orientations, vol. 2, n o 1, mars 2003 Le Point-Orientations, vol. 2, n o 7, décembre 2003 : « Centralisation du traitement des prestations dassistance-emploi » Le Point-Orientations, vol. 2, n o 7, décembre 2003 La gestion de lallocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (guide) La gestion de lallocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public Site du MSSS (accessible uniquement par le personnel du réseau de la santé) : ` Module 8

240 Aides techniques

241 241 La gestion des biens : les aides techniques Respecter le droit de la personne davoir accès aux services offerts à tous les citoyens. Payer les aides techniques à même les revenus ou le patrimoine de la personne si aucune autre source ne couvre son besoin. Sassurer que les démarches requises pour obtenir laide matérielle nécessaire à ses besoins sont effectuées. Module 8 ` Principes guidant laction du Curateur public

242 242 La gestion des biens : les aides techniques Évaluation par un professionnel de la santé. Aucune responsabilité financière de létablissement. Aucun programme gouvernemental applicable. Selon la capacité de payer de la personne. Pas de prélèvement dans ses allocations pour dépenses personnelles. ` Règles applicables au paiement, à même le budget de la personne représentée Module 8

243 243 La gestion des biens : les aides techniques Soumise au MSSS et jugée conforme à la circulaire , version 2, et aux programmes du MSSS et de la RAMQ. Matériel dincontinence, selon les orientations du MSSS concernant les ressources intermédiaires et de type familial si aucun recours possible à un programme. (Lettre officielle du MSSS). ` Procédure de traitement dune demande daide technique au Curateur public Module 8

244 244 La gestion des biens : les aides techniques Informe le Curateur public du besoin daide technique de la personne. Fournit : lordonnance médicale, lévaluation et la recommandation dun professionnel de la santé; le cas échéant, lattestation médicale de la déficience; laide technique à la personne hébergée sil en a la responsabilité financière. ` Le réseau de la santé et des services sociaux Module 8

245 245 La gestion des biens : les aides techniques conçu pour les curateurs délégués; accessible aux tuteurs, aux curateurs et aux mandataires; consultable par les professionnels de la santé et des services sociaux sur le site du MSSS; en lien informatique avec les autres programmes gouvernementaux (MESS, CSST, SAAQ, IVAQ…). ` Aides techniques - Prise en charge financières Répertoire électronique interactif recensant les principales sources gouvernementales qui fournissent ou paient des aides techniques : Module 8

246 246 La gestion des biens : les aides techniques Le fonctionnement du répertoire Sélectionner une aide technique dans le menu déroulant. Préciser le milieu de vie de la personne. Au moyen dinformations sur ses sources de revenus et sa condition de personne handicapée, poursuivre la recherche de sources de prise en charge par des liens hypertextes vers les sites des ministères ou organismes concernés. ` Module 8

247 247 La gestion des biens : les aides techniques Références Le Point-Orientations, vol. 5, n o 1, octobre 2006 : « Le traitement dune demande daide technique et déquipement spécialisé relatif à la santé et à la sécurité des personnes représentées » Aides techniques - Prises en charge financières (répertoire électronique) : Site du Curateur public Site du MSSS ` Module 8

248 Honoraires et reddition de compte

249 249 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Honoraires pour la procédure douverture dun régime de protection amorcée par le Curateur public. Toutefois, dans le cas de louverture dun régime public, les honoraires ne sont payables quà la fin du régime public (décès ou modification pour un régime privé). ` Les honoraires Facturation dhonoraires pour les services reliés à la protection des personnes inaptes que le Curateur public représente ainsi quà la gestion de leurs biens ( Règlement dapplication de la Loi sur le curateur public ) Module 8

250 250 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Les honoraires Facturation dhonoraires pour les services reliés à la protection des personnes inaptes que le Curateur public représente ainsi quà la gestion de leurs biens ( Règlement dapplication de la Loi sur le curateur public ) Honoraires pour lensemble des activités de protection de la personne. Toutefois, ces honoraires ne sont payables quaprès le décès de la personne représentée si le décès survient alors que la personne est sous un régime de protection public. Honoraires pour ladministration des biens. Note: Exemption dhonoraires selon létat des revenus, des liquidités et des actifs de la personne. Module 8

251 251 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Envoi au Curateur public dès réception des pièces justificatives originales pour tous les achats de biens durables de plus de 75 $. Actions du Curateur public Mise à jour de linventaire des biens. Réclamation aux sources appropriées (MESS, assurances, etc.), sil y a lieu. ` La reddition de compte : actions du Réseau de la santé et des services sociaux Module 8

252 252 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Références Site Web du Curateur public, page Protection des majeurs inaptes/Rôle du Curateur public/Honoraires.page Protection des majeurs inaptes/Rôle du Curateur public/Honoraires ` Module 8

253 Module 9 Les signalements et le traitement des plaintes

254 254 Les signalements : leur nature Définition Situation dont le Curateur public est informé et qui est susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou lintégrité dune personne (notamment sa santé physique ou mentale) ou de ses biens. Module 9 `

255 255 Signalement : compétence du Curateur public Le Curateur public reçoit les signalements qui concernent : une personne sous tutelle ou curatelle privée ou publique; une personne sous la protection dun mandataire; une personne dont linaptitude a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore dune mesure de protection; le patrimoine dun enfant mineur. ` Module 9

256 256 Concernant les situations où la victime alléguée est apte (dont linaptitude na pas été constatée par lévaluation médicale), le signalant est redirigé vers lorganisme ayant la compétence pour sa prise en charge. Les coordonnées de létablissement sont alors transmises au signalant. ` Signalement : victime présumée apte Module 9

257 257 Signalement : victime présumée apte Si la victime alléguée na aucune mesure de protection, mais quelle a eu une évaluation médicale probante (concluant à linaptitude), le Curateur public sollicitera le RSSS pour confirmer linaptitude. Par ailleurs, celui-ci na pas lobligation de transmettre cette information au Curateur public.

258 258 Signalement : victime présumée apte Le CPQ redirige le signalant vers le RSSS : lorsquil na pas compétence et que lintervention du RSSS est pertinente; si linaptitude est alléguée et que le Curateur public na pas de confirmation dinaptitude (pas dévaluation médicale probante). Par ailleurs, le Curateur public ne fait pas le suivi des signalements transmis au RSSS. Le Curateur public naccepte pas de signalement du RSSS pour une personne qui aurait besoin dune mesure de protection : un rapport DG doit lui être transmis.

259 259 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : peut mener des enquêtes dans les cas de discrimination et de harcèlement, ainsi que dans les cas dexploitation de personnes âgées ou handicapées. Aide Abus Aînés : offre des services dinformation, découte, de soutien, de référence, dintervention ponctuelle et de crise, la clientèle visée étant les aînés qui peuvent être victimes de maltraitance, les personnes concernées par leur sort, ainsi que les intervenants et professionnels susceptibles de dépister des situations de maltraitance. ` Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes Module 9

260 260 Commissaires aux plaintes et à la qualité des services du réseau de la santé et des services sociaux : traitent les plaintes concernant les soins et services rendus ou le non-respect des droits des usagers. Protecteur du citoyen : examine les plaintes des personnes qui croient avoir été traitées injustement par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par une instance du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur après le commissaire aux plaintes). Les corps policiers peuvent intervenir, au besoin, par leurs services dintervention. Pour toute urgence, composez le 911, le ou le *4141 sur votre cellulaire. Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : intervient pour faire cesser une situation qui compromet la sécurité ou le développement dun mineur. ` Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes Module 9

261 261 Interventions en cas de signalement Concernant une personne inapte nayant pas de mesure de protection (mais dont linaptitude est confirmée par une évaluation médicale) Le Curateur public sassure auprès du RSSS que les actions pour corriger la situation sont ciblées et quune prise en charge de leur réalisation est amorcée. Il vérifie si des mesures de protection provisoires pourraient être envisagées pour la personne. Dans les situations où celles-ci seraient en vue dune représentation au public, un rapport DG doit être acheminé au Curateur public.

262 262 Mesures en situation durgence prises par les proches, les intervenants ou le Curateur public : gestion daffaires; administration provisoire; mesures de protection provisoires. ` Concernant la personne inapte dont le régime de protection est en instance douverture Interventions en cas de signalement Module 9

263 263 Types dinterventions du Curateur public : transmet le signalement, pour en assurer la prise en charge, à la personne appropriée : représentant légal; secrétaire du conseil de tutelle, membre du conseil de tutelle; mandataire; employé du Curateur public (si le représentant légal et le membre du conseil de tutelle sont en cause). sassure de la prise en charge de la situation; agit en vertu de son pouvoir denquête si les personnes refusent de collaborer. ` Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de linaptitude est homologué Interventions en cas de signalement Module 9

264 264 Types dinterventions du Curateur public lorsque le représentant légal est en cause : intervient auprès du représentant légal pour quil apporte les correctifs nécessaires; si requis, fait une requête pour des mesures provisoires; en cas de refus du tuteur, curateur ou mandataire dappliquer les mesures appropriées, demande le remplacement du tuteur ou du curateur ou la révocation du mandat en prévision de linaptitude au tribunal (art. 22, Loi sur le curateur public). ` Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de linaptitude est homologué Interventions en cas de signalement Module 9

265 265 Interventions du Curateur public en vertu de son obligation de protéger la personne et d'exercer ses droits civils, notamment par des demandes auprès du RSSS pour que la personne reçoive des soins ou des services. ` Concernant une personne représentée par le Curateur public Interventions en cas de signalement Module 9

266 266 Redirige la personne à lintervention durgence dune ressource de première ligne du réseau de la santé et des services sociaux ou du 911. Transmet des renseignements nominatifs nécessaires, si requis, en vue de prévenir un acte de violence. ` Concernant des menaces suicidaires ou dactes de violence imminents Interventions en cas de signalement Module 9

267 267 Lengagement du Curateur public Commencer lintervention au plus tard deux jours ouvrables après le signalement. Sassurer de la prise en charge du signalement en moins de 20 jours ouvrables sil est de sa responsabilité. Dans les situations où le signalement nest pas de sa responsabilité, rediriger le signalant vers lorganisme qui pourra le prendre en charge. ` Signalements et orientations du Curateur public Module 9

268 268 Maintenir une communication efficace avec le réseau de la santé et des services sociaux et avec les organismes associés à la protection des citoyens inaptes. Assurer le respect de la confidentialité : seule la confirmation que lanalyse a été faite et que le signalement a été dirigé à un intervenant approprié pourra être transmise au signalant. Acheminer un accusé de réception à la personne qui a fait le signalement par écrit, et ce, dans le respect des règles de protection des renseignements personnels. ` Lengagement du Curateur public Signalements et orientations du Curateur public Module 9

269 269 Les plaintes tous les services rendus par lorganisme et les activités reliées à son administration; un comportement, une décision ou une omission dun membre de son personnel. ` Définition Une plainte est une expression verbale ou écrite dune insatisfaction envers le Curateur public, portant sur : Module 9

270 270 Les plaintes avec le gestionnaire du bureau territorial concerné; directement au Bureau des plaintes du Curateur public; ` Formulation de la plainte Si un client est insatisfait, il peut communiquer par téléphone, par lettre ou par courriel : aux préposés aux renseignements du siège social. Voir le site Web Protection des majeurs inaptes/Nous joindre/Plaintes. Module 9

271 Module 10 Le site Web du Curateur public

272 272 Le site Web du Curateur public Regroupe quatre sections principales : Protection des majeurs inaptes Tutelle des biens du mineur Le Curateur public en bref Réseau de la santé Module 10 `

273 273 Section Protection des majeurs inaptes Survol du contenu Linaptitude et le besoin de protection (les divers moyens de protection). Les démarches judiciaires (ouverture dun régime de protection et homologation dun mandat). Les droits de la personne inapte. La protection de la personne. La protection de ses biens. ` Cette section sadresse à tout citoyen voulant se renseigner sur les moyens, légaux ou autres, pour protéger un de ses proches inapte. Module 10

274 274 Survol du contenu (suite) Le rôle du Curateur public Louverture dun régime de protection. Les régimes de protection privés. Les régimes de protection publics. Les personnes sans mesure de protection. Les honoraires. ` Section Protection des majeurs inaptes Module 10

275 275 Section Protection des majeurs inaptes Survol du contenu (suite) Vous êtes… Conçue selon une approche-client, cette partie sadresse : aux personnes désireuses de rédiger un mandat en prévision de linaptitude ( Vous êtes… un citoyen prévoyant ); aux majeurs placés sous protection juridique; aux représentants légaux; aux membres des conseils de tutelle ou de curatelle. ` Module 10

276 276 Section Protection des majeurs inaptes Survol du contenu (suite) Vous êtes… Contient de linformation sur : le mandat, son contenu et les démarches; les divers régimes de protection; le rôle et les responsabilités du représentant légal : le mandataire, le conseiller au majeur, le tuteur, le curateur; le conseil de tutelle ou de curatelle, ses rôles, ses responsabilités et son fonctionnement. ` Module 10

277 277 Contenus divers Les registres Deux registres : personnes majeures sous tutelle ou curatelle; mandats de protection homologué. Les renseignements fournis : nom de la personne et numéro de dossier; nom du représentant légal; date de prise deffet de la mesure de protection et la nature de celle-ci. ` Section Protection des majeurs inaptes Module 10

278 278 Section Protection des majeurs inaptes Contenus divers (suite) Publications Cette partie sadresse au citoyen en général et contient : dépliants et guides; code déthique et divers comités consultatifs du Curateur public concernant linaptitude; rapports annuels et autres rapports; lois et règlements; formulaires. ` Module 10

279 279 Cette section sadresse aux professionnels de la santé et des services sociaux et leur présente les orientations du Curateur public, de linformation sur les collaborations avec le réseau, des formulaires et divers autres documents. ` Section Réseau de la santé Module 10

280 280 Survol du contenu Bulletin Le Point Le Point, nouvelle formule et archives pour Le Point Informations et Le Point Orientations. Index thématique. Abonnement en ligne. Formulaires Rapport du directeur général et rapport de réévaluation. Demandes de consentement. ` Section Réseau de la santé Module 10

281 281 Survol du contenu (suite) Dépliants et guides Consentement aux soins. Allocations pour dépenses personnelles. Répertoire interactif : Aides techniques - Prises en charge financières Cahier dinformation Version électronique de ce cahier. ` Section Réseau de la santé Module 10

282 282 Le Curateur public en bref Le fonctionnement administratif du Curateur public, sa mission, ses responsabilités, son organisation et ses comités consultatifs. Section Juristes Contient un formulaire dinscription à une banque de juristes, avocats ou notaires de pratique privée, utilisée pour loctroi de contrats dans des procédures judiciaires diverses. La tutelle des biens du mineur Informe sur les rôles et responsabilités des parents, des tuteurs et des enfants par rapport à la tutelle des biens du mineur. ` Les autres sections Module 10

283 283 Les autres sections ` Nous joindre Coordonnées des bureaux. Service de garde. Consentement aux soins. Formulaire denvoi de courriel. Plaintes Comment faire une plainte et à qui sadresser? Formulaire de plainte. Module 10

284 284 Adresses Internet à retenir Site Web du Curateur public Section Protection des majeurs inaptes Section Réseau de la santé Site intranet du réseau du MSSS ` Module 10


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