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1 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale 2012-2013 - Réseau Uriopss-Uniopss Gestion et tarification sociale et médico-sociale.

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1 1 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Gestion et tarification sociale et médico-sociale Des réformes toujours en discussion…

2 2 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss La tarification sociale et médico-sociale Des réformes toujours en discussion 1.Contexte budgétaire 2.Etat des lieux des réformes tarifaires des ESMS en La révision du mode dallocation des ressources 4.Pilotage et financement des ESMS 5.Points dattention 2013

3 3 1.Contexte budgétaire Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

4 4 Contexte budgétaire des ESMS en 2012 En 2012, laccent a été mis sur un ONDAM médico-social en progressions de 4 % par rapport à lannée 2011 tandis que la progression de lONDAM général est limitée à 2,5 %. Cependant cette évolution est largement composée de crédits destinés au développement de loffre et à lachèvement de la médicalisation des EHPAD. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

5 5 Evolution des dotations pour 2012 En effet les budgets eux restent à nouveau particulièrement contraints. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss PAPHACT, LHSS…ESAT MJPM, DPS PJJ Groupe II0,8 0,7511 exclusivement liée aux évolutions de qualification ou dancienneté du personnel Groupe I & III ,5 Masse salariale de référence 89%75% 71%82% Taux dévolution des budgets 0,7120,6 0,5330,82 Taux dévolution des charges 2012 des ESMS (en %)

6 6 Perspective 2013 ? Le rapport du Ministère du Budget annexé aux mesures rectificatives du budget 2012 présentées le 7 juillet 2012 en Conseil des Ministres, prévoit de limiter la progression de lONDAM à 2,7% pour 2013 et de maintenir le gel de lONDAM pour 2012 à 2,5%. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

7 7 Propositions pour la maîtrise de lOndam (1/6) Rapport IGAS et IGF remis le 19 juillet 2012 au gouvernement actuel mais commandité par le précédent Objectif : maitriser un ONDAM dont la progression tendancielle est incompatible avec le contexte économique actuel Solution : développement de soins pertinents et adéquats combiné à une utilisation efficient de la dépense publique Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

8 8 Propositions pour la maîtrise de lOndam (2/6) Adéquation et pertinence = Fourniture dune offre plus appropriée Maîtrise de la consommation de produits de santé Meilleure articulation des professionnels Développement de la notion de parcours de soins Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

9 9 Propositions pour la maîtrise de lOndam (3/6) Préconisations formulées pour le secteur médico-social : Révision des modèles de tarification Construction dune échelle des coûts = financement au juste prix et de manière équitable des établissements Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

10 10 Propositions pour la maîtrise de lOndam (4/6) Daprès le rapport : il existe dans le secteur médico-social, « d'importants gisements » pour maîtriser les charges des établissements. Le secteur médico-social est particuliè- rement en retard en matière de maîtrise des charges. Il y existe « un champ considérable de progrès et d'optimisation ». Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

11 11 Propositions pour la maîtrise de lOndam (5/6) Maîtrise des dépenses dans le secteur PA Réouverture de loption tarifaire du tarif global… mais en revoyant à la baisse le système de calibrage du tarif Tarification des Ssiad selon une logique de médicalisation + réinterrogation du modèle économique par comparaison avec la prise en charge des infirmiers libéraux Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

12 12 Propositions pour la maîtrise de lOndam (6/6) Maîtrise des dépenses dans le secteur PH Dans lattente des propositions du rapport JEANNET / VACHEY Élaboration dun référentiel de coûts incontournable au lancement de ces réformes Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

13 13 2.Etat des lieux des réformes tarifaires des ESMS Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

14 14 Les tarifs plafonds comme point dancrage des réformes Initiées dès 2007 par lintroduction de tarifs plafond pour la partie soin des FAM 2008 : partie financée par lAssurance maladie des ESMS PA et PH 2009 : USLD, CHRS, CADA, ESAT, SMPJM Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

15 15 Les tarifs plafonds comme point dancrage des réformes SecteurEHPADESATFAMUSLD Année de mise en œuvre FormeTarif soinTarif à la placeTarif soin Variable dajustement Valeur du point réévaluée chaque année en fonction du taux dévolution des DRL Tarif de base + variation selon la population accueillie. Les tarifs sont inchangés depuis 2009 ! Formule de calcul indexée sur le SMIC Valeur du point réévaluée chaque année Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

16 16 Les tarifs plafonds : points dancrage des réformes Conséquences : disparition de la procédure contradictoire et la fin de la reprise des déficits sur les tarifs plafonnés. introduction de lEPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses) qui remplacerait les documents budgétaires classiques. Le contenu de lEPRD, outil de prévision budgé- taire et danalyse financière, doit être fixé par voie réglementaire. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

17 17 Principe général des réformes Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Tarif Budget proposé Charges prévisionnelles, nécessaires à l'accomplissement des missions de la structure Procédure contradictoire Publication arrêtés de tarification Eventuels recours Procédure contradictoire Publication arrêtés de tarification Eventuels recours Activité prévue Recettes prévisionnelles + tarif plafond Budget (EPRD) Tarifs plafonds opposables fixés par arrêtés et répartis en enveloppes régionales sur la base de la notification du tarif / de lenveloppe allouée, et dans les limites de celles-ci, le gestionnaire construit son EPRD.

18 18 A chaque secteur sa réforme…les EHPAD SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui EHPAD Juin 2009 Rédaction dun décret visant à réformer la tarification des EHPAD, puis consultation des fédérations représentative du secteur. Tarification à la ressource, assez proche dans son esprit de la T2A, se substituant progressivement à la tarification en vigueur. Le forfait global devait ainsi prendre en compte le niveau de dépendance moyen (GMP) et les besoins en soins médico-sociaux des résidents. LEPRD serait le nouvel outil de construction budgétaire. Après 4 versions dun projet de décret depuis juin 2009 et une publication annoncée comme « impérative » à plusieurs reprises, le projet est finalement suspendu et renvoyé à la réflexion sur le chantier dépendance. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

19 19 A chaque secteur sa réforme…les SSIAD SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui SSIAD Déc Etude et proposition de réforme réalisée par le cabinet URC Eco, puis soumises aux fédérations du secteur. Des réunions régulières entre la DGCS et les organisations représentatives se sont ensuite tenues, donnant lieu à de multiples échanges de courriers de prises de positions des organisations représentatives, dont certaines demandes auraient obtenu gain de cause. Tarification « ternaire » distinguant : le score patient et le score structure calculés par un algorithme dune part et la contribution spécifique à la main des ARS fondée sur les budgets historiques des services. La spécificité de prise en charge des personnes handicapées nest pas aujourdhui prise en compte. En état de réflexion sera encore une année de réflexion. La mise en place de la tarification est reculée à Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

20 20 A chaque secteur sa réforme…les SAAD SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui SAAD2010 Depuis 2010 un groupe de travail entre lADF (Assemblée des départements de France) et des organisations représentatives sattellent à proposer une révision du système de tarification des SAAD. Lintérêt dune expérimentation nationale a été reconnu et officialisé par la LF Forfaitisation des financements dans un cadre contractualisé pluriannuel. (CPOM) Dotation annuelle basée sur différents facteurs tels que les types dinterventions, lenvironnement du service et le GMP (Secteur PA) Afin d'officialiser le lancement de la préfiguration de la refonte de la tarification des services d'aide à domicile, le Collectif des 14 organisations de l'aide à domicile et l'ADF a installé le comité national de suivi. A cette occasion, le cahier des charges de l'expérimentation a été présenté. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

21 21 A chaque secteur sa réforme…les CHRS SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui CHRS2010 Travail concerté avec les fédérations représentatives du secteur et dans le cadre du chantier de « La refondation » autour du logement dabord. Suite à laboutissement du travail sur le référentiel des prestations et au commencement de réflexion et déchanges entre le DGCS et les organisations représentatives sur un futur schéma de financement, les efforts, fin 2010 et en 2011, ont principalement porté sur une ENC (étude nationale de coûts) dont la finalisation est actuellement en cours de discussion. Signature dun CPOM entre lassociation et la DRJSCS + dialogue de gestion continu. Déclinaison à partir de lENC doutils permettant la comparaison des missions et des coûts des structures : les groupes homogènes dactivité et de missions (GHAM). Les associations de solidarité sont favorables à une démarche de contractualisation pluriannuelle avec lEtat, permettant de bâtir des projets cohérents pour une meilleure prise en charge des publics. Cependant le dialogue de gestion sinscrit aujourdhui dans une logique de convergence tarifaire incomprise par les acteurs, qui nen maîtrisent ni les outils, ni les objectifs. Objectif de généralisation pour 2013 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

22 22 A chaque secteur sa réforme…les ESAT SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui ESAT2009 Fin er arrête fixant les tarifs plafonds des ESAT sur la base dune étude jamais publiée. Fin 2011 lancement dune étude nationale des coûts – ENC dont le copil est en partie composé des fédérations du secteur Etude de coûts visant à élaborer une grille daide à la tarification, puis différents scénarii de tarification pour définir ensuite le scénario cible Plusieurs recours ont été formulés à lencontre des tarifs plafonds. En vain… Les premiers résultats de lENC ne sont pas satisfaisants pour les fédérations du secteur. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

23 23 A chaque secteur sa réforme…PH SecteurDébutMéthodologieConceptAujourdhui PH2011 Etude HOCQUET + Etude IGAS/IGF Méthodologie associant des acteurs terrain et les fédérations représentatives. LADF souhaite développer les CPOM dans le cadre des structures dhébergement Porter dans un premier temps un état des lieux qualitatif et quantitatif de loffre et des besoins du secteur. Rapport HOCQUET paru en mai Il prône une pause réglementaire. Le rapport IGAS/IGF est attendu en septembre Létude de la Cour des Comptes devrait débuter lors du dernier trimestre Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

24 24 Les tendances automne-hiver Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

25 25 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss La fin du processus de convergence tarifaire ? Une loi Un article Un objectif supprimer le processus de convergence tarifaire

26 26 Une pause législative est-elle envisageable ? Rapport HOCQUET : attendre pour procéder à des modifications législatives, laction prioritaire étant de modifier les comportements Rapport JEANNET-VACHEY : en attente Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

27 27 3.La révision du mode dallocation des ressources des ESMS Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

28 28 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Rapport IGAS/IGF sur la consommation des crédits soumis à lOGD Rapport IGAS/IGF sur la consommation des crédits soumis à lOGD Constats : -Déconnection entre la procédure budgétaire et la réalité de la dépense -Absence dun système dinformation cohérent et pertinent pour une remontée des données budgétaires

29 29 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Gestion des crédits par AE et CP Gestion des crédits par autorisation dengagement et crédits de paiement Autorisations d'engagement (AE) correspondent aux enveloppes anticipées relatives aux créa- tions de places nouvelles. La date qui leur est attribuée correspond à l'échéance théorique de l'installation de ces places et donc à celle du besoin de crédits. Cette nouvelle disposition concerne autant les créations de places que la médicalisation de places d'Ehpad.

30 30 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Gestion des crédits par AE et CP Gestion des crédits par autorisation dengagement et crédits de paiement Les crédits de paiement (CP) constituent la masse des crédits nécessaires au fonction- nement des places autorisées et la réalisation effective des engagements pris au niveau des autorisations délivrées. A ce titre, aucun crédit de paiement ne peut être accordé pour l'instal- lation d'un établissement ou d'un service qui interviendrait avant l'échéance théorique de l'autorisation d'engagement (AE).

31 31 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Méthodologie de gestion des enveloppes de crédits Méthodologie de gestion des enveloppes de crédits (circulaire du 22 mars 2011) -lévaluation de lactivité prévisionnelle utilisée comme base de calcul pour la détermination du prix de journée. -la prise en compte des résultats excédentaires ou déficitaires des établissements et services dans le périmètre de l'enveloppe régionale limitative.

32 32 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss HAPI – nouveauté 2012 Instauration de loutil HAPI – HArmonisation et Partage dInformation. = système dinformation partagé contribuant à lharmonisation et à la sécurisation des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux. Il pourrait être demandé aux ESMS de trans- mettre leurs propositions budgétaires 2013 via le logiciel HAPI

33 33 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss HAPI – nouveauté 2012 Objectifs -Au niveau local, pour les établissements et services concernés : accéder à un système dinformation partagé avec les ARS pour transmettre les propositions budgétaires et bénéficier déléments de comparaison sur les coûts, les activités et les effectifs. -Au niveau régional, pour les ARS : tarifer les établissements et services jusquà lédition des notifications tarifaires et suivre la consommation des enveloppes régionales en temps réel ; -Au niveau national, pour la CNSA et les directions ministérielles : avoir de la visibilité sur la consommation des enveloppes déléguées aux ARS pour financer le fonctionnement des établissements et services et ainsi disposer dinformations fiables et précises pour la définition et le suivi de lObjectif global de dépenses ;

34 34 Schéma de la révision du mode dallocation Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

35 35 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Un contrôle accru du volume dactivité des ESMS Une modulation en cours dexercice des tarifs des établissements du secteur PH en fonction de la variation de leur activité UNAPEI, UNCCAS, UNIOPSS ont engagé un recours gracieux contre la circulaire du 5 avril Suite à ce recours la DGCS et la DSS ont publié une circulaire rectificative le 13 juillet Les organisations du secteur médico-social et lUniopss ont donc obtenu réparation des principaux griefs à lencontre des dispositions de la circulaire budgétaire.

36 36 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss Un contrôle accru du volume dactivité des ESMS Protection de judiciaire de la jeunesse- PJJ : éviter des reprises de déficit imputables à une mauvaise programmation de lactivité. Etablissements et services daide par le travail – ESAT : anticiper des insuffisances de paiement de la GRTH

37 37 Une gestion des CNR toujours sous contrôle Malgré les recommandations de 2010 et 2011, la DGCS estime le recours aux Crédits non reconductibles toujours important. Rappel de la circulaire du 5 avril 2012 : les CNR ne peuvent en aucun cas financer des mesures pérennes Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

38 38 4.Pilotage et financement des ESMS Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

39 39 Un PAI 2012 en constante croissance Enveloppes régionales notifiées à hauteur de 50 M. 26,5 M pour le secteur PA (dont 20M pour les PASA) 24,5 M pour le champ PH Juillet 2012 : 50 M supplémentaires (sur les réserves de la CNSA) (35 PA, 15 PH) Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

40 40 Le FIR Le Fonds dintervention régional succède à de nombreux fonds.. (de modernisation et Ets de santé..etc..) Objectifs : renforcer la capacité daction transversale des ARS et la fongibilité des crédits. Financement : dactions liées à la promotion de la santé, à léducation à la santé… de la prévention du handicap et de la perte dautonomie Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

41 41 Les publication de lANAP LANAP publie les premiers outils de perfor- mance à destination des ESMS Publication du premier guide : piloter la performance dans les ESMS Le tableau de bord couvre 4 dimensions : prestations de soins et daccompagnement ; ressources humaines et matérielles ; finances et budget ; objectif : amélioration continue de la qualité et des systèmes dinformation. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

42 42 Les publications de lANAP LANAP publie les premiers outils de perfor- mance à destination des ESMS Objectifs : Faciliter le dialogue entre structures et ARS et CG Contribuer au pilotage interne des structures Favoriser la diffusion dune culture de pilotage, de la mesure et de lévaluation. Participation de 448 ESMS à lexpérimentation Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

43 43 Les publications de lANAP Un observatoire des coûts de la construction dans le secteur médico-social Porte sur le cout de construction des EHPAD Ouverture en 2011 à lensemble des opérations des ESMS, favorise la vision de limpact écono- mique et financier des choix dinvestissement.. 90 opérations exploitées. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

44 44 CPOM – Etat des lieux de la première vague et orientations Devenir des CPOM actuels En attente du décret précisant les seuils au-delà desquels le CPOM deviendrait obligatoire ! (loi HPST) Renouvellement souvent par « avenants », faute de temps ou de moyens par les ARS, Intérêt de plus en plus certain de lADF et mise en œuvre par différents CG Fiche technique ADF sur les CPOM pour les foyers pour adultes handicapés Idem pour les SAAD (expérimentation) Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

45 45 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss 5.Point dattention 2013

46 46 Réintégration des médicaments dans les dotations soins des Ehpad Deux premières expérimentations peu convaincantes. Circulaire du 16/11/2011 a précisé les modalités de prorogation de cette expérimentation : Dés le 1 er janvier 2013 : la réintégration des médicaments dans les dotations soins pourrait être généralisée à lensemble des EHPAD ne disposant de PUI. Position du réseau : veiller à un minima de pré requis. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

47 47 Un décret sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les ESMS Paru le 31 janvier 2012, un décret impose que 4 ou 5 plats différents puissent être proposés au déjeuner et diner ! Un arrêté en attente Un recours engagé contre ce décret Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

48 48 Généralisation de lENC pour les établissements du secteur AHI ? Pour fin 2012 : les Ets dhébergement auront à compléter la nouvelle matrice simplifiée de lENC. Ce qui amènera un classement en GHAM (Groupes homogènes dactivité et de missions) Ce qui induit une logique de convergence tarifaire, incomprise par les acteurs qui nen maitrisent pas les outils et les objectifs. Demande Uniopss/Fnars de suspendre la démarche pour les dialogues de gestion 2012 Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

49 49 Convergence et dotation globale pour les CEF CEF tarifés à compter du 1/1/2013 en dotation globale de financement. Celle-ci sera modulée en fonction dindicateurs (pris par arrêté). Prenant en compte : limportance de lactivité les couts moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur prise en charge les dépenses de personnel. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss

50 50 Le financement de lévaluation externe Pas de crédits dEtat « dédiés » à lévaluation à ce jour. Parfois des crédits fléchés par certaines ARS. (via des CNR) Possibilités : 617 : Etudes et recherches par couverture dune éventuelle reprise dexcédent affecté à des mesures non reconductibles 2013 : Frais dévaluation : amortissable sur 3 à 5 ans. Séquence : Gestion et tarification sociale et médico-sociale Rentrée sociale Réseau Uriopss-Uniopss


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