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Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale 306 6 juin 2007.

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1 Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale juin 2007

2 2 Contenu Mise en contexte Consultation légale requise auprès des participants Conclusion

3 3 Mise en contexte La convention collective applicable du 1er mai 2002 au 31 décembre 2006 prévoit lharmonisation de la participation dans les régimes de retraite pour les cols blancs et anciens cols blancs à compter du 1er janvier 2004 Prestations identiques pour le service à compter du 1er janvier 2004 Prestations intégrales pour le service antérieur au 1er janvier 2004

4 4 Mise en contexte La convention collective prévoit également le regroupement des prestations dans un seul régime de retraite Processus de scission-fusion en date du 1er janvier 2005

5 5 Mise en contexte

6 6 Consultation légale requise auprès des participants La fusion dun régime est une modification subordonnée à lautorisation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) (article 196 Loi RCR) Lautorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée : La RRQ détermine que les dispositions relatives à lattribution dexcédents dactif lors de la terminaison du régime darrivée sont identiques ou plus avantageuses que celles du régime dorigine

7 7 Consultation légale requise auprès des participants Lautorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée – suite : Une consultation a été effectuée davance et moins de 30% des participants visés par la fusion se sont opposés à celle-ci

8 8 Consultation légale requise auprès des participants Il y a huit régimes de retraite dans le processus de scission-fusion: Régime de Ville de Brossard Régime de Ville de Boucherville Régime de Ville de LeMoyne Régime de Ville de Saint-Bruno Régime de Ville de Saint-Lambert Régime de Ville de Saint-Hubert Régime de Ville de Greenfield Park Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

9 9 Consultation légale requise auprès des participants Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

10 10 Consultation légale requise auprès des participants Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil La consultation est effectuée par les Comités de retraite des régimes dorigine

11 11 Consultation légale requise auprès des participants La consultation seffectue seulement auprès des participants visés par la fusion Participants actifs, inactifs et retraités La consultation consiste en : Un avis « personnel » montrant uniquement les informations prescrites par la Loi (aucune explication ou recommandation) Un avis dans les journaux

12 12 Consultation légale requise auprès des participants Lavis « personnel » inclut: Le nom du régime dorigine et le nom du régime darrivée Le nombre de participants du régime dorigine visés par la fusion Les dispositions dutilisation dexcédents dactif lors de la terminaison du régime dorigine et du régime darrivée

13 13 Consultation légale requise auprès des participants Lavis « personnel » inclut – suite : La procédure dopposition à la fusion Si vous signez, vous vous opposez à la fusion Lopposition nest plus permise 60 jours après la réception de lavis

14 14 Consultation légale requise auprès des participants La disposition dutilisation dexcédents dactif en cas de terminaison du régime darrivé Utilisation prioritaire aux participants jusquà concurrence des plafonds fiscaux prévus au régime lesquels sont inatteignables pour les cols blancs Non-applicable dans le contexte dune ville à moins dune terminaison négociée

15 15 Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences dune forte opposition (plus de 30 %) : Il y aura scission quand même pour former un petit régime composé uniquement de participants cols blancs ou anciens cols blancs Ce nouveau régime est fermé – aucune participation courante nest créditée Désavantage dun petit régime : Frais dopération élevés

16 16 Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences dune forte opposition (plus de 30 %) – suite : Les clauses dutilisation dexcédents dactif prioritaires prévues dans la convention collective pour les régimes dorigine de type salaire carrière et pour lindexation de leurs retraités deviennent inapplicables

17 17 Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences dune forte opposition (plus de 30 %) – suite : La RRQ a le pouvoir de terminer les régimes sans participant actif avec une conséquence désastreuse de perdre les prestations promises par le régime en échange du transfert de la valeur dans un CRI

18 18 Conclusion La scission-fusion fait partie de lentente négociée Dans les faits, aucun droit nest perdu Cette consultation est requise légalement Les conséquences dune forte opposition à la fusion ne sont pas souhaitables pour les participants


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