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Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à lutilisation des produits visés à larticle L. 253-1 du code rural Bonnes pratiques phytosanitaires.

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1 Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à lutilisation des produits visés à larticle L du code rural Bonnes pratiques phytosanitaires

2 LE POINT SUR LA REGLEMENTATION Bouillie phytosanitaire : le mélange, généralement dans leau, dun ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation. Fond de cuve : la bouillie phytosanitaire restant dans lappareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de lappareil de pulvérisation, nest pas pulvérisable. Effluents phytosanitaires : les fonds de cuve, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents. Art. 1.

3 Zone Non Traitée : zone caractérisée par sa largeur en bordure dun point deau, correspondant pour les cours deau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage dun produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision dautorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. On considère que lapplication dun produit sur une surface est directe dès lors que le matériel dapplication le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids. Points deau : cours deau, plans deau, fossés et points deau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/ de lInstitut géographique national. La liste de points deau à prendre en compte pour lapplication du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé. Cette définition sapplique aux cours deau mentionnés à larticle 6 de larrêté du 5 mars 2004 susvisé.

4 Dispositifs végétalisés permanents : il sagit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point deau (dispositifs arbustifs). Délai de rentrée : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.

5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LIMITATION DES POLLUTIONS PONCTUELLES Art. 2. Quelle que soit lévolution des conditions météorologiques durant lutilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré dintensité inférieur ou égal à 3 sur léchelle de Beaufort, soit 20 Km/h.

6 Art. 3. I. Sauf dispositions prévues par les décisions dautorisation de mise sur le marché visées à larticle L du code rural, lutilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte. II. Sauf dispositions prévues par les décisions dautorisation de mise sur le marché visées à larticle L du code rural, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas dapplication en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves). Et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau). -Cymoxanil -Folpel -fosethyl Al

7 Art. 4. En cas de risque exceptionnel et justifié, lutilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions dutilisation prescrites. Il doit être soumis, dans la quinzaine, à lapprobation du ministre chargé de lagriculture.

8 Art. 5. Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de leau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en oeuvre : – un moyen de protection du réseau deau ne permettant en aucun cas le retour de leau de remplissage de cette cuve vers le circuit dalimentation en eau ; – un moyen permettant déviter tout débordement de cette cuve. Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de leau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.

9 Art. 6 -I. Lépandage des fonds de cuve est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes : - le fond de cuve est dilué par rinçage en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume deau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve, - lépandage de ce fond de cuve dilué est réalisé, jusquau désamorçage du pulvérisateur, sur la parcelle ou la zone venant de faire lobjet de lapplication du produit en sassurant que la dose totale appliquée au terme des passages successifs ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour lusage considéré.

10 - II. La vidange des fonds de cuve est autorisée dans la parcelle ou la zone venant de recevoir lapplication du produit sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100, par rapport à celle de la première bouillie phytosanitaire utilisée - au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I. du présent article, - la vidange du fond de cuve ainsi dilué est effectuée dans les conditions prévues à lannexe 1 du présent arrêté.lannexe 1

11 III. Sous la responsabilité de lutilisateur, la réutilisation du fond de cuve résultant dune première application de produit(s) est autorisée pour lapplication dautre(s) produit(s) sous réserve du respect des deux conditions suivantes : - la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve, résultant de la première application, a été divisée par au moins 100, par rapport à celle de la bouillie phytosanitaire utilisée pour cette lors de la première application, - au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I. du présent article.

12 Aire de remplissage du pulvérisateur pour veiller à la sécurité des personnes pour respecter l'environnement pour améliorer l'aménagement de l'exploitation pour optimiser la gestion des produits phytosanitaires

13 Pourquoi aménager une aire spécifique ? Le remplissage et le lavage du pulvérisateur sont des étapes qui peuvent présenter des risques pour lenvironnement et pour lopérateur si elles ne sont pas bien maîtrisées. Laménagement dune aire de remplissage spécifique disposant dune surface dure et étanche avec système de récupération des eaux découlement et de lavage permet déviter les pollutions et facilite le travail professionnel de lopérateur.

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15 1. La cuve intermédiaire ou cuve tampon Elle permet de stocker un volume deau correspondant au volume du pulvérisateur. Placée en hauteur avec un débit important, son installation permet un gain de temps substantiel lors du remplissage. 2. La discontinuité hydraulique Cest la solution la moins onéreuse qui consiste à accrocher le tuyau darrivée deau de façon à ce quil ne soit jamais en contact avec la bouillie. Entre autres solutions, linstallation dune potence permet de lorganiser.

16 3. Le clappet anti-retour Cest un dispositif très simple à insérer dans le système dapprovisionnement deau. Lefficacité de ce dispositif doit être vérifiée régulièrement par un opérateur compétent. Attention, en cas dapprovisionnement deau par le réseau collectif deau potable, un disconnecteur doit également être installé en plus du clapet anti-retour avec les mêmes exigences de maintenance annuelle.

17 4. La vanne volumétrique Plus sophistiquée, elle est bien adaptée aux aires collectives ou aux grosses exploitations disposant de pulvérisateurs de taille différente. Lintérêt de cette vanne est de contrôler précisément le volume deau à introduire dans la cuve du pulvérisateur. Par rapport au volucompteur qui mesure le volume deau écoulé, la vanne volumétrique présente lintérêt dêtre programmable et de stopper lécoulement une fois le volume convenu atteint.

18 5. Laménagement de laire pour recueillir et confiner les eaux contaminées Pour cela, une aire doit : être étanche et bien entretenue, résister au poids des engins agricoles, être de taille adaptée à celle des engins utilisés sur lexploitation, avoir une inclinaison adaptée à lorientation des eaux découlement vers un système de récupération, permettre aux eaux contaminées dêtre dirigées vers une cuve de rétention.

19 6. La cuve de rétention Elle collecte les eaux contaminées recueillies sur laire. Idéalement, son volume doit être légèrement supérieur au volume deffluents générés en une saison (inclus le volume des eaux de lavage). La cuve de rétention doit être étanche et cela doit pouvoir être vérifié occasionnellement. 7. Le rince-bidon intégré Il facilite la manipulation au cours du rinçage des bidons sans risque découlements accidentels.

20 9. La protection des eaux de pluie Laire peut être protégée de leau de pluie par un toit. Si cela nest pas possible, les eaux de pluie doivent être orientées vers lextérieur pour ne pas remplir inutilement la cuve de rétention. Pour cela il existe des systèmes très simples de vannes ou de bouchons à ouvrir au moment de lutilisation de laire, ou des systèmes plus sophistiqués qui déclenchent louverture de la vanne conduisant à la cuve de rétention au moment où le tracteur arrive sur laire. 8. Le déshuileur et débourbeur Les boues et huiles issues du lavage peuvent devenir de vrais problèmes. Il est recommandé daménager un déshuileur intermédiaire ainsi quun système intermédiaire de décantation des boues. Attention, les huiles et boues ainsi récupérées doivent être traitées en Déchets Industriels Spéciaux.

21 1)Le retour du contenu du pulvérisateur vers la source deau Cela peut se produire en cas de dépression dans le réseau et aboutit à la contamination du réseau entier. Les risques principaux à maîtriser 2) Solutions : cuve intermédiaire, discontinuité hydraulique, clapet anti-retour

22 2) Le débordement du contenu du pulvérisateur Nul nest à labri dun coup de téléphone ou autre urgence qui détourne lattention de lopérateur au moment du remplissage. En labsence dun système organisé, cela peut aboutir au débordement de liquide ou de mousse qui se répand alors au sol. Solutions : cuve intermédiaire vanne volumétrique aménagement de laire pour recueillir et confiner les eaux contaminées cuve de rétention

23 3) Renversement accidentel de produit La manipulation des bidons de produits peut aboutir à un renversement accidentel, par exemple au moment du rinçage des bidons. Solutions : aménagement de laire pour recueillir et confiner les eaux contaminées, cuve de rétention, rince-bidon intégré

24 Tout doit être mis en œuvre pour limiter au maximum le volume deffluents phytosanitaires ramenés à lexploitation car leur gestion a un coût. Il vaut donc mieux diluer le fond de cuve et lappliquer sur la parcelle traitée dans le respect des règlements en vigueur pour revenir ensuite sur laire avec un reliquat minimisé et le plus dilué possible Quelques questions Quelles sont les différentes sources deau potentielles ? Le réseau dalimentation, les forages, les eaux de récupération des toitures, éventuellement un point deau naturel. Dans tous les cas, il convient de vérifier la réglementation locale et de vérifier la qualité de leau utilisée (absence de sédiments par exemple). Est-il possible de vidanger les fonds de cuve sur laire de remplissage aménagée ?

25 Art. 11. Après avis de la commission détude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être attribuées aux produits selon leurs usages. Ces largeurs ne peuvent être prises que parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres. Les largeurs de zone non traitées, déjà attribuées à des produits dans le cadre de larticle L du code rural, sont modifiées comme suit : – largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ; – largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ; – largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES NON TRAITÉES AU VOISINAGE DES POINTS DEAU

26 Art. 12. I. – Lutilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points deau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant sur son étiquetage. II. – En labsence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions ou sur létiquetage, lutilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée dune largeur minimale de 5 mètres.

27 Art. 13. I. – Il peut être dérogé à lobligation de respect dune zone non traitée visée à larticle 12-I et II du présent arrêté, par arrêté pris au titre de larticle L du code rural qui précise, les modalités dapplication des produits à mettre en oeuvre, en particulier pour protéger les points deau. II. Lobligation de respect dune zone non traitée visée à larticle 12-II du présent arrêté nest pas applicable : – aux produits bénéficiant dune autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ; – aux produits pour lesquels il est décidé, après avis de la commission détude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture de ne pas appliquer de zone non traitée ; lautorisation de mise sur le marché et létiquetage doit alors le préciser.

28 A N N E X E 1 CONDITIONS À RESPECTER POUR LÉPANDAGE, LA VIDANGE OU LE RINÇAGE DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES VISÉS AUX ARTICLES 6-II, 7 ET 8 Lépandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires visés aux articles 6-II (fonds de cuve dilués), 7 (eaux de rinçage externe) et 8 (effluents épandables issus des systèmes de traitement) nest possible que dans les conditions suivantes : – aucun épandage, vidange ou rinçage nest autorisé à moins de 50 mètres des points deau, des caniveaux, des bouches dégout et de 100 mètres des lieux de baignade et plages, des piscicultures et zones conchylicoles et des points de prélèvement deau destinée à la consommation humaine ou animale. Les distances supérieures, fixées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement, de la réglementation sur leau ou sur la protection des captages deau destinée à la consommation humaine, y compris deau minérale naturelle ou du règlement sanitaire départemental, sont à respecter ;

29 – toute précaution doit être prise pour éviter les risques dentraînement par ruissellement ou en profondeur des effluents phytosanitaires. En particulier, lépandage, la vidange ou le rinçage sont interdits pendant les périodes au cours desquelles le sol est gelé ou abondamment enneigé et sur les terrains en forte pente, très perméables ou présentant des fentes de retrait. Ils doivent être réalisés sur un sol capable dabsorber ces effluents, en dehors des périodes de saturation en eau de ce sol et en labsence de précipitations ; – lépandage, la vidange ou le rinçage de lun quelconque de ces effluents (fonds de cuve dilués, eaux de rinçage externe, effluents des systèmes de traitement) sur une même surface nest possible quune fois par an.

30 Art. 14. Par dérogation à larticle 12-I du présent arrêté, lors de lutilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à lannexe 3 du présent arrêté.

31 A N N E X E 3 A. Conditions à respecter pour pouvoir réduire la largeur de la zone non traitée de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres en application de larticle 14 Les conditions suivantes sont à respecter simultanément : 1. Présence dun dispositif végétalisé permanent dau moins 5 mètres de large en bordure des points deau : – arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; – herbacé ou arbustif pour les autres cultures.

32 2. Mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de lagriculture et de lapêche. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales dapplication des produits. 3. Enregistrement de toutes les applications de produits qui ont été effectuées sur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec la culture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole. Cet enregistrement comporte au moins le nom commercial complet des produits utilisés, ou leurs numéros dautorisation de mise sur le marché, leurs dates et doses dutilisation.


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