MESURE DE PERFORMANCES DES COLLECTIVITES LOCALES

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1 MESURE DE PERFORMANCES DES COLLECTIVITES LOCALES
Coopération Sénégalo-Allemande Programme Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PRODDEL) MESURE DE PERFORMANCES DES COLLECTIVITES LOCALES EXPERIENCE DU PRODDEL/GTZ DANS LE BASSIN ARACHIDIER CAS DE LA REGION DE FATICK Forum DecNet sur « l’évaluation de la performance des collectivités territoriales , Douala – Cameroun du 25 au 28 janvier 2010. Biram NDAO CT GTZ/PRODDEL

2 SOMMAIRE Contexte Justification Historique de l’expérience
Rappels du processus de révision de la mesure de performance Objectifs Méthodologie et procédure Présentation des résultats du test dans la région de Fatick Leçons apprises Recommandations

3 Contexte En 1996, l’adoption et la mise en œuvre de deux grandes réformes : loi 96 –O6 portant Code des Collectivités locales et loi 96 – 07 portant transfert de compétences aux CL. Pour des raisons multiples: Insuffisance des ressources financières et humaines, Faiblesses des capacités techniques et managériales, Déficit de communication avec les populations et OSC, les CL éprouvent encore des difficultés à remplir leur mission de service public. L’avènement du DSRP 2 avec comme As N° 4 "Bonne gouvernance et le développement décentralisé participatif ». Décentralisation du BCI dans les secteurs de l’éducation , de la santé .

4 Justification Faillite de l’Etat –providence.
Deux alternatives : la décentralisation et le marché. Crise économique et rareté des ressources. Questionnements sur l’efficacité de l’APD. Déclaration de Paris/ 05 principes de l’APD. Les partenaires au développement mais surtout les populations sous l’égide des OSC exigent des états une gestion efficace et transparente des ressources publiques. Apparition outils de MP : GAR , CDMT, CSDMT, MP des CL.

5 Historique de la mesure des performances
Démarche A l’origine en 2001, initiative du PRoCR qui en relation avec l’APCR détermine les critères de performance. Choix de 5 paquets de critères : Finances, Fonctionnement du Conseil rural, Bonne gouvernance, Planification et Collaboration avec l’Administration. Plusieurs étapes : élaboration des TDR, choix des consultants, enquêtes, et analyse des résultats obtenus. Résultats Situation de référence des CR en 2000. Sélection des 10 premières CR partenaires du PROCR. Suivi de l’évolution des indicateurs de performance Limites du premier format : Faible implication des CR , déficit de lisibilité de certains domaines de critères, faible utilisation des résultats , non prise en compte des communes urbaines.

6 Rappel du processus de construction de la mesure des performances
Face aux contraintes et limites des études menées depuis 2001, le PRODDEL a développé depuis février 2OO7 un processus de révision articulé autour des étapes suivantes: Consultation interne au programme avec la revue des différentes expériences en la matière. 02 Ateliers régionaux de partage en mai et juin 2007, où les différents acteurs PNDL,DCL, ARD , Elus locaux, autorités administratives, services techniques ont participé à la construction d’une première proposition de mesure de performance. Test en grandeur nature sur la quasi-totalité des collectivités locales des régions de Kaolack et Fatick au cours des mois de mars, avril et mai 2008. Ateliers régionaux de restitution des résultats de la mesure à Fatick, Kaolack et Kaffrine en juin 2008. Atelier National de partage de la MPP des CL les 29 et 30 juillet à l’hôtel Ngor Diarama de Dakar

7 Objectifs Objectif global:
Les collectivités locales améliorent l’efficacité du service public dans leurs domaines de compétences. Objectifs spécifiques: Les CL appliquent les principes de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion les affaires locales. Les CL renforcent leurs capacités d’investissement, de financement et managériales pour améliorer les conditions de développement. Les CL disposent d’outils de pilotage adaptés.

8 Méthodologie et procédure
Domaines et Indicateurs de performances 1. Bonne Gouvernance : 50 points Organisation et fonctionnement des organes Administration et gestion Transparence Participation et dialogue social 2. Finances : points 3. Planification points 4. Partenariat points 5. Relations avec l’Administration 05 points total : points Les indicateurs au nombre d’une trentaine sont présentés dans des grilles de performances ( commune et CR ) qui comprennent en outre des éléments de notation et une colonne observations.

9 Méthodologie et procédure
Procédure de collecte  Evaluation externe par des équipes d’experts issus de l’ ARD , SRP , SRCADL , SRAT et PRODDEL Administration de grille de performance dans une démarche participative en présence des acteurs de la CL sous forme de focus groupes ( élus ,ASCOM,SG, CG, GPF, ASC ) Consigner toutes les réponses et commentaires dans la colonne observations de la grille et vérifier leur cohérence avec les notes attribuées Faire une triangulation des données issues de différentes sources ( CL , AA, Trésor, focus groupe ) pour en assurer la fiabilité Vérification des pièces justificatives ( PV , Budgets, Protocoles…) sur place Visites de terrain des infrastructures communautaires

10 Présentation des résultats du test 2008 dans la région de Fatick
Aperçu sur la région de Fatick  Créée par la loi du 22 février 1984 divisant l’ex-région du Sine-Saloum en deux entités distinctes, la région de Fatick couvre une superficie de 7535 km2 et abrite une population de habitants selon le RGPH de 2002 Elle compte 41 CL dont : 01 région, 07 communes et 33 CR Au-delà de son secteur agro-pastoral qui est confronté à des aléas climatiques, la région présente un potentiel économique relativement important : pêche dans l’océan atlantique et l’estuaire du Sine-Saloum, tourisme dans la zone côtière et dans les îles du Saloum; extraction de sel dans le bras de mer La pauvreté touche de larges segments de la population , elle a progressé de 13 points entre 2001 ( 46,3% selon ESAM II) et ( 59,3% selon EPS )

11 Carte de situation de la région

12 Présentation des résultats du test de performance
Collectivités Locales Bonne Gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) Relation avec Administration (05) Note Globale (100) Performanc DEPT GOSSAS 65 Assez bonne Colobane 32 11 13 04 02 62 Mbar 29 08 15 Ouadiour 36 09 64 Ndiéné Lagane 39 71 Mbadakhoune 41 77 Ndiago 33 63 Gagnick 34 06 59 Ngathie Naoudé 05 Patar Lia 07 Ourour 30 56 Guinguénéo 37 18 10 73

13 Présentation des résultats du test de performance
Collectivités Locales Bonne Gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) Relation avec Administration (05) Note Globale (100) Performanc Gossas 38 12 13 07 05 75 DEPT FOUNDIOUGNE 65 Assez bonne Foundiougne 27 04 63 Passy 32 03 11 56 Sokone 41 09 10 70 Djilor 37 58 Diossong 00 50 Toubacouta 25 08 39 Nioro A. Tall 34 Keur S. Diané 31 55 Keur S. Gueye 35 06 02 61 Bassoul 43 15 83

14 Présentation des résultats du test de performance
Collectivités Locales Bonne Gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) Relation avec Administration (05) Note Globale (100) Performanc Djirnda 44 02 15 10 05 76 Dionwar 39 01 12 07 03 62 DEPT FATICK 55 Moyenne Dioffior 48 09 74 Niakhar 41 11 08 06 68 Patar Sine 19 36 Ngayokhème 35 57 Diakhao 30 40 Mbellacadiao 38 1 51 Diaoulé 59 Ndiop 34 61 Tattaguine 27 37

15 Présentation des résultats du test de performance 2008
Collectivités Locales Bonne Gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) Relation avec Administration (05) Note Globale (100) Performanc Diarrère 23 04 10 05 02 44 Diouroup 42 07 03 69 Fimela 43 01 59 Loul Sessène 35 11 60 Palmarin Facao 08 Djilasse 31 09 55

16 Identification des groupes de performance
CL de très bonne performance ( 85 – 100 points ) Néant CL de Bonne performance ( 70 – 84 points ) Communes de Dioffior , Gossas, Guinguénéo, Sokone CR de Ndiéné Lagane, Bassoul, Mbadakhoune, Djirnda soit un total de 08 CL ou 20 % du groupe cible C. CL d’assez bonne performance ( 60 à 69 points ) Communes de Foundiougne CR de Niakhar , Ndiop, Diouroup, Loul Sessène, Mbar, Colobane, Ouadiour, Ndiago, Ngathie Naoudé, Dionewar, Keur Samba Gueye et Patar Lia soit un total de 13 CL ou 33% du groupe cible

17 Identification des groupes de performance (suite)
D.CL de Moyenne performance ( 50 – 59 points ) Commune de Passy CR de Gagnick, Ourour, Djilor, Diossong, Nioro A. Tall, Keur Saloum Diané, , Ngayokhème, Diaoulé, Palmarin, Fimela, Djilasse, Mbellacadiao soit un total de 13 CL ou 33 % du groupe cible C. CL de faible performance ( 30 à 49 points ) CR de Toubacouta, Diakhao, Tattaguine, Patar Sine, Diarrère soit 05 CL ou 13% du groupe cible

18 Analyse des résultats Constats généraux
le niveau de performance général des CL dans la région présente deux situations un peu différentes: Un niveau assez satisfaisant dans les départements de Gossas et Foundiougne avec une moyenne de performance de 65 points Un niveau moyen dans le département de Fatick avec une moyennes de 55 points Ce niveau général de performance a été tiré vers le bas par les faibles notes obtenues dans le domaine des finances : 56% des CL ont des performances financières médiocres voire nulles ( elles varient entre 0 et 7 points sur un maximum de 20 points requis)

19 Analyse des résultats Constats généraux
L’écrasante majorité des CL ne parviennent à recouvrer 50% de leur recettes ordinaires , par exemple moins de 25% des CR de la région ont pu recouvrer 50% ou plus de leur taxe rurale. Le domaine de la planification présente de bonnes performance, plus de 80% des CL ont de plans de développement , cependant il reste encore des efforts à faire pour réactualiser ces outils de pilotage. Les performances en matière de bonne gouvernance sont relativement satisfaisantes: prés de 90% des CL ont entre 25 et 48 points sur les 50 requis , en effet même si certains organes tardent à fonctionner ( commissions , ARD, ANCR ), des efforts sont faits en matière de transparence et de participation.

20 Analyse des résultats Constats généraux
L’autre domaine de satisfaction est le partenariat: 70% des CL ont plus ou moins développé un partenariat satisfaisant avec des programmes ou ONG. Les relations entre CL et Administration présentent deux faces distinctes : Les autorités administratives à tous les niveaux apportent un appui conseil de proximité aux CL. Les services techniques déconcentrés sont faiblement utilisés par les CL du fait l’in-opérationnalité de l’outil « convention – type », sur 39 CL , 17 ont signé des CT dont 07 seulement ont été suivies de réalisations.

21 Analyse des résultats Constats spécifiques 1.Bonne Gouvernance
Tendances au respect des principes de transparence et de participation. Les commissions en général ne fonctionnement pas , celles qui se réunissent ne tiennent pas de PV. Les femmes sont encore faiblement représentées dans les conseils et commissions. Fonctionnement de l’état civil relativement correct Non production de comptes administratifs. Faible participation des CL aux budgets de l’ARD et ANCR.

22 Analyse des résultats Constats spécifiques 2. Finances
Faible taux de recouvrement des recettes ordinaires. Les CL ne tire de ressources des activités économiques en cours dans leurs localités ( marchés hebdomadaires, tourisme, pêche, extraction de sel). Faible taux de recouvrement de la taxe rurale. Non reversement des produits additionnels au trésor. Lacunes dans la tenue de la comptabilité administrative et financière des CL.

23 Analyse des résultats Constats spécifiques
3. Planification et Partenariat Beaucoup de plans locaux de développement sont arrivés à terme. Les CL ne prennent pas d’initiative pour réactualiser leurs plans , elles attendent toujours un partenaire. Absence ou in-opérationnalité du dispositif de suivi des PLD/PIC . Absence d’agressivité dans la recherche de financement des projets et programmes inscrits dans les plans. Faible mise à profit des opportunités de coopération décentralisée ( ex : Emigrés de Fass dans la CR de Ourour ) Partenariat avec les projets et ONG relativement faible dans le département de Gossas.

24 Analyse des résultats Graphique 1: Performance générale des CL

25 Analyse des résultats Graphique 2 : Performance des CL en matière de bonne gouvernance

26 Analyse des résultats Graphique 3 : Performance en matière de finances

27 Analyse des résultats Graphique 4: Performance en matière de planification

28 Analyse des résultats Bonnes pratiques relevées
Recouvrement de la taxe rurale à 80% et plus : Ndiago ( 89%) Colobane ( 113%) ,Bassoul (83%) Ouadiour ( 80%) Budget participatif dans la commune de Dioffior Bonne implication des femmes dans les activités du conseil rural dans les CR de Djirnda Application des conventions –types dans les communes et dans la CR de Djirnda Equipement en matériels informatiques notamment dans les communes Contribution de certaines ASUFOR à la mobilisation de la contre -partie du financement Cofinancement entre partenaires pour faciliter la mobilisation de la contre partie Mettre à profit la prière du vendredi pour l’information ( Bassoul)

29 Contraintes et difficultés
Approche exigeante en termes de ressources humaines , logistiques et en monitoring. Ecarts importants entre le niveau de performance fixé à certains indicateurs notamment dans le domaine des finances et les réalisations effectives des CL. Difficultés d’accès aux archives et documents de gestion. La personnalisation des archives dans certaines collectivités locales. Les exigences de la MP en termes de ressources et de processus ne militent pas pour une périodicité annuelle. Les informations financières sont encore tributaires des services du trésor pour la plupart des CL. La qualité des flux d’informations entre le trésor et les CL constitue une limite à la production de comptes administratifs dans certains cas.

30 Recommandations Renforcer les capacités des élus , ASCOM et secrétaires municipaux en : Fiscalité locale, Comptabilité administrative et tenue des comptes de gestion, Archivage et conservation des documents, Techniques de plaidoyer, d’information et de communication, Technologie de l’information et de la communication, Former les membres des comités de gestion sur : Gestion , entretien et maintenance des infrastructures, Maîtrise d’ouvrage, Développer des stratégies de mobilisation des ressources : Campagne de sensibilisation pour le recouvrement de la taxe rurale, Mise en contribution des ressortissants et des émigrés, Identification et taxation des niches de recettes fiscales, ( loumas, tourisme, pêche, extraction du sel. Favoriser la concertation entre les CL et les services financiers déconcentrés ( trésor, impôts, cadastre).

31 Recommandations (suite)
Promouvoir les principes de bonne gouvernance dans les CL : Instaurer des allocations de performance dans l’appui aux CL Organiser des sessions de formation sur les thèmes liés à la bonne gouvernance Encourager les CL à développer et à diversifier leur réseau de partenariat par : Des actions de « marketing territorial » ( Table ronde des partenaires , Expositions et portes ouvertes , sites internet …) Des signatures de conventions et protocoles Des visites d’échanges et des missions Réformer le dispositif des « conventions –types » pour optimiser son utilisation

32 Leçons apprises Le test de la MP a été très riche d’enseignements:
La MP est un outil puissant d’aide à la prise de décision en matière de renforcement des capacités et d’allocation des ressources. La MP permet d’identifier les insuffisances et faiblesses de la gouvernance locale mais aussi les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la décentralisation. Elle instaure une saine émulation entre les CL et permet de diffuser les bonnes pratiques. Elle offre un cadre de dialogue aux différents acteurs de la décentralisation . Les restitutions personnalisées des résultats de la MP dans chaque CL permettent aux élus de s’approprier des résultats et aux populations d’exercer un contrôle citoyen.

33 Pour une montée à l’échelle
En juillet 2009 ,l’expérience a été capitalisée et partagée au cours d’un atelier national regroupant les différents acteurs de la politique de décentralisation. Deux points de convergence : La MPP un outil multidimensionnel au service de la politique de décentralisation. Nécessité de prendre des mesures pour sa diffusion et sa pérennisation à l’échelle nationale. Trois recommandations fortes Garantir le portage politique de la diffusion/pérennisation. Développer une stratégie d’appropriation de l’outil. Créer un comité technique national chargé d’organiser la validation et la diffusion de la MPP des CL.

34 MERCI DE VOTRE ATTENTION