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Atelier 1: Limmigration professionnelle en France et dans les Etats membres Limmigration professionnelle en France Philippe Garabiol Adjoint à la sous-directrice.

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1 Atelier 1: Limmigration professionnelle en France et dans les Etats membres Limmigration professionnelle en France Philippe Garabiol Adjoint à la sous-directrice du séjour et du travail Secrétariat général à limmigration et à lintégration - Paris, mardi 29 novembre Ministère de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration Secrétariat général à limmigration et à lintégration

2 Limmigration professionnelle Une politique sensible à lenvironnement économique

3 La migration compense le risque de déclassement des travailleurs qualifiés Le nombre détudiants dans le monde est en train de passer de 100 millions en 2000 à 200 millions en Les pays émergents ont besoin de cette matière grise, mais ils ne peuvent leur offrir tous les débouchés nécessaires. Il existe donc un risque de déclassement qui est tempéré par la possibilité de migrer.

4 Les migrations professionnelles : un marché sous contrainte Les phénomènes de migration professionnelle répondent à une demande et une offre de travail. Le marché international des compétences est cependant soumis à de fortes contraintes administratives. Il sagit dun marché libre, mais où lEtat intervient comme régulateur en tant que garant de la stabilité du marché du travail domestique.

5 Le choc de la conjoncture conduit à un réglage fin de la politique migratoire La profondeur de la crise a amené le gouvernement à modifier sa politique migratoire. La France connaît un chômage particulièrement élevé : 2,8 million pour la catégorie A et 4,4 millions toute catégorie confondue. Il nest pas impossible que le taux de chômage augmente à un rythme annuel de 10%. Dans ces conditions, une promotion tout azimut de limmigration professionnelle ne semblait plus adaptée.

6 Une politique restrictive mais qui ne ferme pas la porte à limmigration professionnelle Dans un contexte de crise, la priorité est accordée aux travailleurs déjà résidant en France. Le travailleur étranger nest admis à séjourner en France et à y travailler que si aucun demandeur demploi ne peut répondre aux besoins de lentreprise. Il revient à lentreprise de justifier le recours à un salarié étranger.

7 Les points de vigilance de ladministration (1) Les services de la main dœuvre étrangère décident de délivrer une autorisation de travail sous réserve : Que lentreprise justifie la nécessité du recours à létranger, notamment au regard des ressources déjà disponibles sur le marché du travail domestique et de sa stratégie de développement ; Que les compétences professionnelles de létranger soient conformes à celles exigées pour lemploi proposé ;

8 Les points de vigilance de ladministration (2) Que les conditions de travail soient conformes au droit du travail et aux conventions collectives ; Que la rémunération soit conforme à celle mentionnée dans loffre demploi et à celle habituellement offerte pour le métier considéré ; Que lentreprise nait pas été condamnée pour des manquements graves à la législation du travail.

9 Les points principaux de la circulaire du 31 mai 2011 La circulaire du 31/05/11 sur limmigration professionnelle rappelle les règles de droit. Le recrutement dun salarié étranger nest autorisé quaprès épuisement des ressources internes au marché domestique. Les étudiants étrangers ont vocation, pour lessentiel, à retourner dans leur pays à la fin de leurs études et non à être recrutés par des entreprises en France.

10 Le cas des étudiants Il nexiste pas de pénurie de diplômés en France, y compris dans les domaines techniques (ingénieurs). La question qui existe est celle de leur employabilité et du risque de déclassement. Létudiant étranger na pas à bénéficier de facilités pour accéder à lemploi. Pour autant la porte ne lui est pas fermée.

11 Laccès à lemploi des étudiants Les étudiants étrangers peuvent à lissue de leur Master 2 demander à bénéficier dune autorisation provisoire de séjour de six mois pour rechercher demploi. Ils peuvent alors accéder à un premier emploi, dans loptique de leur retour dans leur pays dorigine, sous réserve que cet emploi corresponde à leurs qualifications et soit rémunéré au minimum à hauteur d une fois et demie le SMIC.

12 Les éléments dappréciation de ladministration Le changement de statut de létudiant est accordé, sil apparaît que son recrutement est nécessaire pour lentreprise et que son recrutement en France est le prélude à une mobilité internationale. Lentreprise doit donc justifier du parcours professionnel à moyen terme du salarié quelle veut recruter. Ladministration est aussi sensible au mode de financement des études en France : une bourse du gouvernement, de lentreprise, de luniversité ou de la grande école peut être un élément favorable, si cette bourse repose sur le mérite de létudiant. En tout état de cause, ladministration examine favorablement un dossier qui contribue aux intérêts économiques de la France.

13 Le pilotage fin de limmigration favorise les travailleurs temporaires et hautement qualifiés Ladministration privilégie des catégories détrangers qui apportent chacun à leur manière une contribution aux intérêts économiques : 1) les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers ; 2) les salariés en mission ; 3) les travailleurs hautement qualifiés. A lexception de la première catégorie, lemployeur na pas à justifier son recrutement au vu de la situation de lemploi. Il en va de même pour les étrangers qui postulent pour un métier en tension mentionné sur une liste nationale ou sur une liste en annexe dun accord bilatéral.

14 Promouvoir limmigration des travailleurs hautement qualifiés (1) La France est le premier Etat de lUnion européenne à mettre en œuvre la directive « travailleurs hautement qualifiés » dite carte bleue européenne. Le travailleur hautement qualifié possède un diplôme de premier cycle universitaire ou une expérience professionnelle significative, sa rémunération mensuelle est égale ou supérieure à brut et son contrat est supérieur à un an.

15 Promouvoir limmigration des travailleurs hautement qualifiés (2) La France a retenu les options les plus avantageuses en faveur de ce public notamment : Une carte de séjour temporaire (CST) de 3 ans ; La possibilité pour le conjoint de bénéficier sans délai dune CST « vie privée et familiale » lautorisant à travailler de 3 ans. Cette dernière possibilité a été étendue aux conjoints de salariés en mission, si la mission est supérieure à six mois.

16 Promouvoir limmigration des travailleurs hautement qualifiés (3) LAccord franco-russe sur limmigration professionnelle est désormais entré en vigueur. Il facilite louverture de bureau de liaison, le recrutement intragroupe (suppression du seuil de rémunération pour les salariés en mission) et le recrutement direct de travailleurs hautement qualifiés. Toutes les indications se trouvent sur le site : professionnelle.gouv.fr/ professionnelle.gouv.fr/

17 Conclusion La France adapte sa politique migratoire à une conjoncture économique peu favorable. Les conditions dintroduction des salariés étrangers sont devenues nécessairement plus contraignantes. Pour autant, la porte de limmigration professionnelle nest pas fermée. La politique migratoire sattache à favoriser limmigration professionnelle en conjuguant la sauvegarde du marché de lemploi et la priorité à accorder aux demandeurs demploi.


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