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2004-05-20 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains Politiques sur les tolérances.

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1 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains Politiques sur les tolérances

2 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains POLITIQUES CN Sécurité ferroviaire Empiètement ne doit pas nuire aux opérations ferroviaires Pas de vente de terrain dans nos emprises ferroviaires.

3 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains RÉPONSE: Location de terrain ou lettre de tolérance Nature de lempiètement: mur, toiture, etc Utilisation: résidentielle, commerciale ou industrielle Superficie de lempiètement Lettre de tolérance pour le résidentiel Bail pour lutilisation industrielle ou commerciale

4 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains LETTRE DE TOLÉRANCE: Régularise lempiètement selon le plan darpentage, seulement Ne crée pas une servitude, ne peut-être enregistrée Peut-être annulée en tout temps Tolérance personnelle et non pas contre limmeuble Tolérance devient nulle et sans effet si la propriété est vendue, cédée, échangée, aliénée ou détruite par le feu ou toute autre cause. Le propriétaire devra tenir et indemniser le CN de toutes réclamations


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