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Introduction au droit du commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

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Présentation au sujet: "Introduction au droit du commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles"— Transcription de la présentation:

1 Introduction au droit du commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

2 Les services de la soci é t é de l information (SSI) en droit europ é en La directive commerce é lectronique vs Directive TSF Plusieurs directives europ é ennes adopt é es en mars 2002 : « Le Paquet T é l é com » Une directive cadre Quatre directives particuli è res –Autorisation –Service Universel –Acc è s et interconnexion –Protection de la vie priv é e

3 Les SSI en droit national Articulation entre –La loi pour la confiance dans l é conomie num é rique –Le droit de l audiovisuel –La loi sur les communications é lectroniques et le « paquet t é l é com » à la fran ç aise

4 Principales dispositions de la LCEN Avant la conclusion –Linformation en dehors de tout processus contractuel : lidentification. – Publicité, prospection directe et opt-in Au moment de la conclusion –Obligation dinformation –Les conditions du consentement et de lacceptation Après la conclusion –Responsabilité du cybervendeur

5 Le cadre juridique Le contrat en ligne : avant /pendant/après La LCEN mais aussi –Le Code civil –Le Code de la consommation –Les décrets dapplication –Les autres textes pertinents …

6 La publicité Qualification et conséquences juridiques –Publicité = « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou limage dune entreprise, dune organisation ou dune personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée » (directive e-commerce) –En cas de publicité, principes directeurs : Identification de la publicité en tant que telle Transparence et loyauté Interdiction de la publicité trompeuse Autorisation conditionnelle de la publicité comparative –Réglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support dun message publicitaire

7 La prospection directe Ne pas confondre message publicitaire et SPAM ! Lévolution législative –de lopt-out à lopt-in Distinguer –B to B –B to C Ne pas oublier lensemble de la loi « informatique et liberté »

8 Rappel introductif : Sanctions en cas de non-respect de la législation - Amende de 750 par message expédié Contravention de la 4e classe prévue par larticle R.10-1 du code des postes et des communications électroniquesarticle R ans emprisonnement et amende Délit prévu par les articles et du code pénalarticles Jusqu'à d'amende Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiéel'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée

9 Rappel du régime légal de la prospection directe B to C : Le principe de lopt-in : Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire –Lexception : la relation client B to B : –2 régimes différents pour : –Application de la loi informatique et liberté : Oui –Application de lopt-in : Non, CNIL 17 février 2005 –Application de la loi informatique et liberté : Non –Application de lopt-in : Non

10 Le B to C Le principe de lopt-in : Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire -Consentement obligatoire pour être démarché -Au moment de la collecte de leur adresse électronique -Limite : la prospection doit être à finalité commerciale -Contre exemple : nature caritative de la prospection -Les mêmes règles sappliquent pour : -Le courrier électronique -Le fax -Les automates dappel

11 Le consentement du consommateur Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée, Acceptant que des données à caractère personnel soient utilisées à fin de prospection directe. Conseil de la CNIL: un consentement actif Préférer le consentement recueillis par une case à cocher plutôt quune case pré-cochée Quelques exemples ….

12 Des exemples de mentions relatives à la collecte du consentement Source : SNCD Code de déontologie de la communication directe électronique déclaré conforme par la CNIL Exemple 1 Jaccepte de recevoir des offres de ………. à des fins commerciales, par courrier électronique (ou ) Exemple 2 Jindique ci-après mon adresse ; je recevrai donc des propositions de ………… à des fins commerciales :

13 Lexception : la relation client Le consentement de la personne nest pas nécessaire si : 1.La collecte des données personnelles a été faite directement auprès du client 2.Dans le respect de la loi informatique et liberté Voir ci-dessous pour le détail 3.A loccasion dune vente ou dune prestation de service 4.Pour des produits ou services analogues –Voir ci-dessous pour lexplication de cette notion 5.Dans le respect du droit dopposition du client à chaque communication

14 Produits ou services similaires ? Par rapport aux attentes du consommateur Dans le cadre dun usage connexe ou associé au produit ou au service initial Ne pas oublier le droit dopposition Exemple de clause : Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de ……. pour les produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici

15 La Relation B to B 2 régimes différents pour : Application de la loi informatique et liberté : Oui Application de lopt-in : Non Application de la loi informatique et liberté : Non Application de lopt-in : Non

16 1 er cas : Personne physique dans le cadre de son travail Par finalité professionnelle, on peut retenir certains indices décisifs : 1.Fiscalité appliquée (le produit ou service doit être déductible des charges), 2.Le payeur visé est l'entreprise, 3.La collecte des données a été réalisée dans un contexte professionnel, 4.Le produit ou service génère une valeur ajoutée pour lentreprise, 5.La quantité proposée est inadaptée à des particuliers.

17 Exclusion de lopt-in pour les adresses nominatives professionnelles Séance du 17 février 2005 Les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction quelles exercent dans lorganisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

18 Respect de la Loi informatique et liberté Le principe : Information préalable et droit dopposition La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie : 1.être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, 2.être en mesure de sopposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

19 2 e cas : Adresses professionnelles génériques Les adresses professionnelles génériques sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition. La Loi informatique et liberté nest pas applicable

20 Lobligation dinformation Information sur le vendeur –Art. 19 LCEN –Art. L et ss. C.Cons Information sur les prix –Art. 19 C cons. –C. Cons. Information sur le produit –C. Cons. Présentation des informations – Un accès facile, direct et permanent en dehors de tout processus contractuel

21 Caractéristiques Un contrat entièrement ou partiellement dématérialisé Interactivité et quasi - instantanéité Un contrat à distance si conclu avec un consommateur: articles L et suivants du Code de la consommation « Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la présence simultanée des parties entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication à distance »

22 Nature juridique Différentes qualifications juridiques possibles : contrat de vente, licence dutilisation, prestation de service, mandat… Superposition de trois niveaux de règles : droit général des contrats, articles et suivants du Code civil et règles issues du code de la consommation Qualité des parties : consommateur ou professionnel ? Dernier critère retenu par la jurisprudence : rapport direct entre le contrat et lactivité professionnelle du contractant

23 Loffre en ligne

24 Le consentement complet et éclairé Informations sur le processus de commande –Art C. Civ. Les différentes étapes de la conclusion du contrat Moyens techniques didentifier et de corriger les erreurs Les modalités darchivage Les règles professionnelles applicables –Selon la directive sur le commerce électronique De manière claire, compréhensible et non équivoque Avant la commande –Les conditions générales de vente en ligne Art C. Civ. : Mise à disposition des conditions générales de vente Pas dacceptation des conditions générales de vente elles- mêmes exigée –TGI Paris 4 février 2003 (aff. Père-Noël)

25 Informations sur le produit/service Article L du code de la Consommation : – Caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1) – Prix des biens ou services (article L113-3) – Nom du commerçant électronique, n° de téléphone, adresse, siège social…(1) – Frais de livraison, modalités du paiement, de la livraison ou de lexécution(2) et (3) – Lexistence dun droit de rétractation (4) – Durée de validité de loffre et de son prix(5) – Coût technique de la communication à distance (6) – Durée minimale du contrat proposé quand celui-ci porte sur la fourniture continue dun bien ou dun service (7)

26 Présentation des informations Accès facile, direct et permanent Caractère commercial non équivoque Information claire et compréhensible Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée Information accessible sur le site qui propose le produit ou service En permanence : à tout moment de la transaction Un lien sur chaque page consultée

27 Le non-respect de lobligation dinformation Le bien non livré contrairement aux conditions générales de vente Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur –Tribunal correctionnel de Lyon, 3 février 2005 Dommages & intérêts fondés sur la valeur des matériels payés et non livrés ou des matériels non conformes à la demande.

28 La refonte des articles art et ss. du code civil Ordonnance du 16 juin 2005 Léchange dinformations en cas de contrat électronique : art à –Mise à disposition par voie électronique –Les informations peuvent être échangées par courriel C to B B to C : si communication de ladresse électronique par le consommateur

29 Refonte du Code civil suite… Envoi ou remise dun écrit par voie électronique : art et ss. –Lettre simple par courrier électronique Question de la date dexpédition ? Voir futur décret –Lettre recommandée Modalité et date : voir futur décret Exigence de forme : art et ss. –Ecrit électronique doit répondre aux mêmes exigences que celles de lécrit papier –Exigence de la remise de plusieurs exemplaires : satisfaite si possibilité dimpression Formalité du double original : art –Etablissement et conservation conformément au droit de la preuve électronique –Possibilité pour chaque partie dy avoir accès et den disposer

30 Conclusion du contrat Quand le contrat est –il conclu ? –Article C. civ. (art. 25 LCEN) –Le fameux système du double clic Passation de la commande : clic Confirmation de la commande : clic Considérations spécifiques aux consommateurs –Confirmation des informations préalables Notion de support durable Support durable et M-business : compatibilité de la LCEN ? –Contenu de la confirmation L C. Cons. Confirmation de multiples informations :

31 Lacceptation électronique Article du code Civil : Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs Procédure du double clic : passation commande et confirmation par linternaute Contrat conclu au moment où linternaute émet la confirmation de sa commande : Théorie de lémission (>< Droit communautaire = Théorie de la réception AR acceptation)

32 Contenu de la confirmation Art. L C. Cons. : Nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou dexécution, existence dun droit de rétractation Art. L C. Cons. Caractéristiques essentielles, L C. cons. prix et limitations de responsabilité, L C. Cons. Conditions et modalités du droit de rétractation Adresse pour présenter ses réclamations Informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales Condition de résiliation du contrat dune durée à 1an

33 Le droit de rétractation Article L et suivants du Code de la consommation – Délai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat – Si les informations nont pas été communiquées : délai de 30 jours –À partir du lendemain du jour de la réception du bien –Pour les services, à partir de la conclusion du contrat –En cas de non confirmation des informations par le fournisseur - Délai de rétractation porté à 3 mois - Droit de repentir du fournisseur - 5 exceptions, sauf si les parties en ont convenu autrement –Frais direct de renvoi à la charge de lacheteur

34 Le droit de rétractation Droit pour le consommateur dessayer et de faire usage du bien –TGI Paris, 4 février 2004, affaire Père-Noël La question de lemballage : –Question ministérielle du 17 mai 2005 – Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit Cas des produits fragiles : possibilité de prévoir une obligation de retour avec lemballage Nécessité dune information du consommateur sur ces restrictions –Clause associant garantie contractuelle et retour de lemballage : clause abusive ?

35 Labsence de droit de rétractation pour les contrats de transport CJCE 10 mars 2005 (aff. C ) –Interprétation Directive 20 mai 1997 vente à distance –Transposition L C. Cons. –Interprétation large des exceptions au droit de rétractation par la CJCE –Contrat de transport = contrat de location de voiture par Internet Pas de droit de rétractation en cas de réservation en ligne

36 Archivage des contrats conclus par voie électronique Par application de lart. L C. cons. (art.27 de la LCEN) Décret du 16 février 2005 A partir de 120 les contrats doivent être conservés sur support écrit Délai de conservation : 10 ans –Point de départ : exécution immédiate ou date de livraison ou dexécution Voir déjà larticle L C. de commerce

37 Pour mémoire … Deux décrets du 10 août 2005 précisent les conditions détablissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévus à l'article 1317 alinéa 2 du Code civil.

38 Conditions générales de vente et clauses abusives Surveillance des associations de consommateurs Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs Les clauses portent sur : –La responsabilité du vendeur, lexercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation Voir aussi dans le domaine voisin des contrats daccès à Internet –TGI Paris 5 avril 2005 : suppression de 24 clauses –TGI Nanterre 2 juin 2004 : suppression de plus de 30 clauses

39 Livraison non-conforme Ordonnance du 17 février 2005 : B to C Régime de la garantie légale de conformité –L et ss. C. Cons. –Usage habituel dun bien semblable –Apparu dans les 6 mois de la délivrance Encadrement des garanties commerciales –L et ss. C. Cons. Recours à la garantie des vices cachés facilité A mettre en parallèle avec la notion extensive de consommateur : –JP C. Cass.15 mars 2005 : –Syndicat professionnel déleveurs

40 Reconduction tacite des contrats de consommation Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (Art. L C.Cons) Nécessité dune information du consommateur pour quil y ait reconduction tacite du contrat A défaut le consommateur peut mettre fin au contrat

41 Responsabilité de plein droit des cybercommerçants Vis-à-vis de lacheteur ou du consommateur –B to B et validité des clauses exonératoires de responsabilité ? –B to C Bonne exécution du contrat Peu importe que lobligation soit exécutée par un tiers Causes exonératoires : faute de lacheteur, fait du tiers, cas de force majeure Remise en cause du fait de labsence de notification à la Commission européenne de larticle 15 ? –Quelles conséquences ?

42 Merci Thibault Verbiest Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles


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