La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 1 La responsabilité des cadres Analyses, propositions et services de la CFDT.

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1 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 1 La responsabilité des cadres Analyses, propositions et services de la CFDT Cadres Commission interprofessionnelle Cadres CFDT Nord /Pas-de-Calais – 26 octobre 2007

2 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 2 Responsabilité et droit dexpression des cadres Une réflexion ancienne de lUCC, une constante de la CFDT Cadres : 1969, liberté dexpression des cadres dans le cadre syndical. 1977, droit dexpression sur tout projet concernant le travail, pouvoir réel darrêter une installation dangereuse. 1982-1985, droit dexpression « Lois Auroux » et rôle des cadres. 1992, Charte des libertés des cadres en entreprise. Depuis 2000, conditions dexercice de la responsabilité professionnelle des cadres.

3 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 3 Cinq objectifs pour la CFDT Cadres 1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres. 2. Garantir la liberté dexpression des cadres. 3. Protéger le lanceur dalerte. 4. Aider les cadres à faire face à un dilemme de responsabilité – DilemPro et DilemPro2. 5. Prévenir les mises en cause de la responsabilité des cadres – ViePro2.

4 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 4 1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres (1) Les fonctions cadres, quatre capacités exercées à haut niveau et sur un champ large : technicité, responsabilité, autonomie et initiative. La responsabilité professionnelle et sociale est au cœur des fonctions cadres. La responsabilité est un principe daction : Une responsabilité « de faire et de dire ». Une responsabilité « de rendre compte ». Une responsabilité « de prendre soin ».

5 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 5 1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres (2) La responsabilité des cadres est aujourdhui soumise à un double paradoxe : Les cadres sont de moins en moins associés aux décisions stratégiques mais les entreprises leurs demandent de prendre des décisions qui engagent leur responsabilité sans leur en donner les moyens. Lautonomie et la responsabilisation croissante des cadres vont de pair avec un niveau de contrainte croissant. Tentant de répondre à une demande de performance impossible, les cadres doivent faire face à des dilemmes de responsabilité sans avoir les moyens de prévenir ou de maîtriser certaines situations.

6 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 6 1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres (3) Il y a urgence à redéfinir les conditions optimales dexercice de la responsabilité professionnelle des cadres : La Responsabilité sociale des entreprises ne peut exister sans que les conditions dexercice de la responsabilité professionnelle des cadres soient reconnues. Interroger collectivement les pratiques managériales permet : didentifier les situations à risques ; de construire les démarches et garanties pour accompagner les cadres dont la responsabilité est mise en cause ou qui font face à un dilemme de responsabilité.

7 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 7 2. Garantir la liberté dexpression des cadres (1) La liberté dexpression des cadres est la contrepartie de leur responsabilité et de leur engagement professionnels : Cest la condition du développement de leur autonomie et de leur initiative. La liberté dexpression des cadres est gage dun travail plus efficace et plus productif, dune implication plus grande des salariés et dun meilleur climat social : Les entreprises ont un intérêt fort - économique et social - à reconnaître cette liberté dexpression.

8 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 8 2. Garantir la liberté dexpression des cadres (2) La CFDT Cadres revendique la reconnaissance de cinq droits particuliers : Le droit de parole. Le droit dintervention. Le droit dalerte. Le droit dopposition. Le droit de démission légitime. Ces cinq droits permettront une réponse graduée des cadres face aux difficultés rencontrées dans lexercice de leurs responsabilités professionnelles.

9 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 9 2.1. Le droit de parole Reconnaître la liberté dexpression Une liberté publique fondamentale, garantie par la Constitution, des textes internationaux et par larticle L 120-2 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. » Pour les cadres, tenus à une obligation de loyauté et à un devoir de réserve plus strict, le droit de parole est reconnu par la jurisprudence (Cass. Soc. 1999, Pierre c./SNS Sanijura). Le droit de parole peut être un droit, voire un devoir, dexpression critique.

10 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 10 2.2. Le droit dintervention Reconnaître la capacité dinitiative Un cadre doit disposer dun droit dintervention sur lorganisation et les conditions de travail. Mais aussi sur certains choix de son entreprise ou de son administration. La capacité dinitiative doit être reconnue dans les procédures de fixation dobjectifs et de leur évaluation. Reconnaître linitiative, cest reconnaître la prise de risques avec ses réussites mais aussi linsuccès ou lerreur.

11 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 11 2.3. Le droit dalerte Organiser un système dalerte professionnelle Confrontés au risque de voir leur responsabilité engagée, les cadres doivent bénéficier dun droit dalerte à exercer en priorité auprès de leurs responsables hiérarchiques. Exercer son droit dalerte est un acte de responsabilité. La CFDT Cadres partage les positions de la CNIL (2005) : garantie des droits des personnes concernées, identification et protection du lanceur dalerte, mise en place dun dispositif dédié. Elle demande que les systèmes dalerte soient négociés et concernent lensemble de lactivité de lentreprise ou de ladministration.

12 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 12 2.4. Le droit dopposition Permettre le retrait dune situation difficile Le droit de dire « non » doit être reconnu dès lors quun ordre serait contraire aux pratiques professionnelles admises et susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale, disciplinaire ou financière dun cadre. Ce droit existe déjà : droit de retrait « Hygiène et sécurité du travail », droit de désobéissance dans le statut de la fonction publique. Un cadre doit pouvoir demander une modification de ses délégations ou missions, le cas échéant un changement de poste.

13 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 13 2.5. Le droit à démission légitime Permettre le retrait de lentreprise Face à un comportement répréhensible ou particulièrement grave de son entreprise, un cadre doit pouvoir protéger son intégrité morale en démissionnant de son entreprise. La CFDT Cadres demande que la loi reconnaisse un droit à démission légitime permettant de démissionner avec des garanties identiques à celles dun licenciement. Ce droit doit être reconnu par lassurance chômage (Unédic).

14 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 14 3. Protéger le lanceur dalerte (1) Le premier qui dit se trouve toujours sacrifié… Le premier qui dit la vérité, Il doit être exécuté. Guy Béart, La vérité, 1968 Dans le cadre dune alerte professionnelle, interne ou externe, le salarié lanceur dalerte doit bénéficier de réelles garanties. Le principe dune protection du salarié lanceur dalerte doit être affirmé par la loi. Cest déjà le cas en matière de : de retrait « Hygiène et sécurité du travail » ; de discrimination ; de harcèlement sexuel ; de harcèlement moral.

15 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 15 3. Protéger le lanceur dalerte (2) Une protection et des démarches organisées par le dialogue social : La CFDT Cadres demande le développement dun dialogue social effectif autour de la responsabilité et de ses conditions dexercice. Elle demande la participation de représentants des syndicats dans les instances chargées délaborer les règles de déontologie et de les faire respecter.

16 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 16 4. Aider les cadres à faire face à un dilemme de responsabilité Dans une situation professionnelle très concrète, un cadre peut avoir le sentiment dêtre devant un problème relevant de sa compétence immédiate qui lui pose question. Ce dilemme ou cas de conscience est plutôt individuel, sa responsabilité directe peut être engagée. La CFDT Cadres propose des services aux cadres se trouvant dans ces situations de doute où leur réponse sera déterminante : DilemPro et DilemPro2

17 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 17 DilemPro Un service de la CFDT Cadres pour tous les cadres DilemPro, une démarche de discernement formalisée en cinq points de questionnement : 1.Face au doute, sinterroger pour réduire lincertitude. 2.Clarifier les termes du dilemme au regard de la mission de son entreprise ou de son administration, de son poste, de ses propres finalités. 3.Interroger les règles du jeu et identifier les marges de manœuvre. 4.Initier une prise en charge collective. 5.Faire jouer une alerte professionnelle dans le cadre dun système organisé.

18 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 18 DilemPro2 Un service Plus de la CFDT Cadres pour les cadres adhérents CFDT Une aide personnelle au discernement sur la base de la démarche DilemPro. DilemPro2 propose une rencontre avec un cadre expérimenté. Si besoin, dautres expertises techniques ou juridiques pourront être mobilisées. DilemPro2 répond à plusieurs exigences : Un principe de permanence du service et du cadre accompagnateur. Un principe de responsabilité et de confidentialité absolue. Un principe dexternalité par rapport aux entreprises et équipes syndicales. Un principe de compétence individuelle et collective.

19 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 19 DilemPro et DilemPro2 DilemPro est consultable et téléchargeable sur le site de la CFDT Cadres. DilemPro2 est mis en œuvre après un premier message adressé à : dilempro2@cadres.cfdt.fr En savoir plus sur www.cadres-plus.net Services : DilemPro/DilemPro2

20 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 20 5. Prévenir les mises en cause de la responsabilité des cadres Les fonctions dencadrement et dexpertise à un niveau supérieur supposent un engagement et une responsabilité à légard de lemployeur. De nombreuses situations peuvent mettre en cause la responsabilité des cadres : délits dhomicide ou blessures involontaires par imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité fixée par la loi ou les règlements; délits de mise en danger délibérée dautrui (Art. 121-3 du code pénal) ; atteintes à lenvironnement ; non-respect de dispositions du code du travail ; non respect de dispositions législatives et règlementaires dans le domaine financier ou comptable ; délits relevant des atteintes à ladministration et à la confiance publique, etc.

21 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 21 5.1. Clarifier les conditions dexercice des délégations de pouvoirs La responsabilité est personnelle mais ses conditions dexercice doivent être organisées collectivement. La CFDT Cadres demande que les délégations de pouvoirs consenties aux cadres : soient formalisées par écrit ; indiquent les moyens matériels, humains et financiers, ainsi que les qualifications et compétences dont ils disposent pour exercer leur mission. Ainsi en 2004, dans les conventions collectives des ingénieurs et cadres du Bâtiment et des Travaux publics, la CFDT a pu faire acter que les entreprises devaient formaliser les délégations de pouvoirs.

22 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 22 5.2. Garantir la protection et lassistance juridique dues par lemployeur (1) Un cadre peut être mis en cause devant une juridiction pénale, avec ou sans constitution de partie civile, pour des faits relevant de son activité professionnelle. Si son comportement nest pas notoirement délictuel ou contraire à lintérêt général et si la faute éventuelle nest pas détachable de lexercice de ses fonctions professionnelles, il doit bénéficier dune protection et dune assistance juridiques organisées et prises en charge par lemployeur. Cette protection juridique doit également couvrir les condamnations civiles qui seraient prononcées contre lui.

23 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 23 5.2. Garantir la protection et lassistance juridique dues par lemployeur (2) Cette protection fonctionnelle est reconnue par la loi pour les fonctionnaires et agents publics. Sagissant des salariés de droit privé, la Cour de cassation a jugé en octobre 2006 que lemployeur a lobligation de prendre en charge les frais de justice engagés par un salarié afin dassurer sa défense devant une juridiction pénale pour des faits liés à lexécution de son contrat de travail (Cass. Soc. 2006, Mimoun c./Société AXA Conseil). La CFDT Cadres demande que la protection et lassistance juridique soient garanties par la loi et ses modalités organisées par la négociation collective.

24 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 24 ViePro2 Un service Plus de la CFDT pour les adhérents ViePro2, une assurance Protection juridique de la vie professionnelle adaptée pour les adhérents cadres. Un contrat Macif/Cnas CFDT pour tous les adhérents CFDT : Respect de la présomption dinnocence ; Choix de lavocat et un cabinet davocats spécialisés ; Des prises en charge de haut niveau, plafond par litige 30 490 ; Une saisine simple par lintermédiaire du syndicat ; La situation durgence - mise en garde à vue immédiate - assurée. En savoir plus sur www.cadres-plus.net Services : ViePro2

25 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 25 Pour faire connaître nos analyses, propositions et services La responsabilité des cadres Une plaquette diffusée à 100 000 exemplaires. www.cadres-plus.net - Rubrique Grands dossiers : Responsabilité des cadres - Rubrique Services : DilemPro/DilemPro2 ViePro2

26 La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 26 Pour vous renseigner et vous conseiller Une adresse mél responsabilite@cadres.cfdt.fr Responsable du dossier François Fayol Secrétaire général de la CFDT Cadres francois.fayol@cadres.cfdt.fr