Législation du médicament vétérinaire JP JAEG

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1 Législation du médicament vétérinaire JP JAEG

2 Médicament : produit / marchandise
formulation de matières premières action positive prévenir soigner guérir action négative poison Pharmakeia : donner un remède administrer un poison

3 Utilisation réglementée / pour protéger :
L’homme L’animal L’environnement

4 Fabricants / distributeurs
(SIMV - ANSVADM) Praticiens (ordre – syndicat) Canins / ruraux (classiques – indus) Éleveurs GAA Consommateurs Médias Gouvernement Députés / sénateurs Administratifs (MAP – AFSSA …) Législation Europe / France

5 Bilan : réglementation complexe (communautaire / nationale)
nombreux codes code de la santé publique (CSP) code rural (CR) code du commerce code de déontologie vétérinaire Évolution / société Évolution partielle  incohérences peuvent apparaître Loi de la pharmacie 1975

6 Cadre de la législation du médicament
Définition : article L du CSP : On entend par médicament - toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, - ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve. Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.

7 Médicament vétérinaire :
Art. L On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L On entend par spécialité pharmaceutique vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique telle que définie à l'article L et destinée à l'animal. (Art. L On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale).

8 Article L 1o Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ; 2o Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ; 3o Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ; 4o Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ; 5o Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L ; 6o Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ; 7o Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.

9 Prémélange médicamenteux :
Aspirine 50 coophavet® Poudre orale Ac acétylsalicylique50 g Excipient qsp100 g Indications : Porcins et volaille (antipyrétique et antalgique) Délais d’attente Viande abats : 7j Œufs : ne pas administrer aux poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine Catégorie : A ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant la durée du temps d’attente Cofamix ASP 785® Prémélange médicamenteux : Ac acétylsalicylique50 g Excipient végétalqsp100 g Indications : Porcins et volaille (antipyrétique et antalgique) Délais d’attente Viande abats : 7j Œufs : ne pas administrer aux poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine Catégorie : A ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant la durée du temps d’attente Prémélange médicamenteux destiné à la fabrication d’un aliment médicamenteux et ne devant pas être administré en l’état

10 Règles sur les matières premières :
Art. L Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication : a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ; b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ; c) œstrogènes ; d) Substances vénéneuses ; e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ; f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ; g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.

11 1 médicament = formulation de matières premières
- non visées par L ex : héchobyl canin - visées par 1 alinéa ex : tetragriffa® (vaccin) a) Carbésia® e) Droncit d) - Visées par plusieurs alinéas  Ex : Ivomec® SR bolus d) et e)

12 Médicament = formulation de matières premières
Définition du médicament Caractérisation des matières premières Conséquences pratiques : fabrication / importation étiquetage monopole (ayants droit, prescription …)

13 (distributeur en gros)
Autorisation (entreprise / médicament) Contrôles Fabrication / importation Autorisation Contrôles Intermédiaire (distributeur en gros) Distribution : - ayant droit (plein exercice / restreint) - autres Diplôme Autorisation Contrôles Utilisation professionnelle Vente Surveillance (pharmacovigilance)

14 Fabricant de médicaments vétérinaires :
Article R 5145 : A la qualité de fabricant de médicaments vétérinaires, tout pharmacien, tout docteur vétérinaire ou toute société propriétaire d’un des établissements mentionnés à l’article L et se livrant en vue de la vente à la préparation totale ou partielle des médicaments vétérinaires. Sont considérés comme des préparations avec les opérations de contrôle afférentes, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de médicaments vétérinaires Ouverture : autorisation / AFSSA (L ) Fabrication – exploitation – distribution en gros – exportation

15 = pharmacien ou vétérinaire responsable
Responsabilité (L ) … doit être la propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une société à la gérance de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire … = pharmacien ou vétérinaire responsable Dans chaque établissement pharmaceutique de l’entreprise, un pharmacien ou un vétérinaire délégué veille au respect des disposition du présents livre sous l’autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable Les pharmaciens ou vétérinaires et les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d’une expérience pratique appropriée. Articles R et suivants : précisions sur hiérarchie, fonction , fonctionnement … Toutes garanties pour la santé publique, BPF, méthodes de fabrication, procédés de contrôle… Importation : autorisation obligatoire (AFSSA) L et R

16 Autorisation / contrôles
- fabrication - importation Obligations : - responsables, délégués - BPF - contrôles internes - méthodes de fabrication …

17 Avant 1975 (exemple Vidal 1974) :
Bière Bio-Valstar « bière de régime » D’après les travaux du Professeur de Clerck de l’université de Louvain (Belgique) Composition : Alcool : moins de 2,5 % en poids Vitamines du complexe B : environ 10 mg /litre : thiamine, riboflavine, ac nicotinique, ac pantothénique, pyidoxine Calcium : environ 240 mg /L Phosphore : environ 130 mg/L Autres minéraux : chlore, soufre, potassium, sodium, magnésium Oligo-éléments : fer, cuivre, zinc, fluor, manganèse, aluminium Principes énergétiques : azote, protides, peptones, glucides, destrines, maltose, protéines dont les 11 AA indispensables Substances diverses : diastases, glycérines, ac lactique, ac succinique, lupulone, humulone, méthylimidazol Pasteurisation : Pasteurisée après remplissage en bouteilles hermétiquement capsulés, selon une méthode approuvée par l’institut Pasteur Propriétés : Bière tonifiante, garantie sans microbes nuisibles à la santé Indications : Recommandées aux femmes enceintes, nourrices, enfants, vieillards, travailleurs de force, sportifs, surmenés et à tous ceux qui ont besoin de prendre des forces Présentation : litre capsulé Posologie: Boire pendant les repas, jusqu’à 2 L / j

18 Pommade-vaccin aux antivirus Rigoureusement stérile
Avant 1975 : Méta – vaccin Pommade-vaccin aux antivirus Rigoureusement stérile Indications : suppurations et toutes pyodermites Laboratoires Paul Métadier Avantages : 1° polyvalence extrêmes; 2° spécificité toujours égale; 3° absorption parfaite; 4° innocuité absolue; 5° conservation prolongée. (pas de composition) Suspension de placenta Soca (méthode Filatov) Suspension de placenta humain (particules insolubles) dans un extrait placentaire, en ampoules injectables, contenant chacune 4,5 g de placenta. La plus forte concentration de placenta La simplicité d’une injection La puissance d’une implantation Indications : retards de cicatrisation, retards de consolidation, certaines affections gastro-duodénales, psoriasis, affections rhumatismales, pyorrhée, etc.

19 Autorisation de mise sur le marché
Dossier d’AMM : - Fait par le demandeur - 3 parties : - qualité (analytique) - sécurité - efficacité - Pour chaque partie : rapport d’experts

20 exemple : sécurité / médicament non immunologique
partie pharmacologie : pharmacodynamie pharmacocinétique partie toxicologie : aiguë globale, réitérées ( au moins 90 j) tolérance (espèce cible, coeff de sécurité) reproduction (F0, F1, F2) mutagenèse cancérogenèse immunotoxicité si nécessaire effet microbiologique flore intestinale de l’homme procédés de transformation écotoxicité partie résidus : LMR, temps d’attente si animaux de rente

21 AMM – sécurité : médicament immunologique
- diffusion de la souche vaccinale dans l’organisme animal traité et d’un sujet à l’autre - réversion virulente - éventuellement : écotoxicité - LMR sauf exception : pas nécessaire

22 - études cliniques (essais cliniques) (R 5146-18 à R 5146-25-2)
Partie efficacité - études précliniques - études cliniques (essais cliniques) (R à R ) promoteur moniteur investigateur

23 procédures allégées  - médicaments essentiellement similaire à une préparation ayant une AMM - médicament contenant un PA connu, ancien - médicament homéopathique ex médicament homéopathique  enregistrement  AMM : le demandeur est dispensé de produire tout ou une partie essais pharmacologiques essais toxicologiques essais cliniques si littérature pertinente

24 Commission d’AMM vétérinaire
Procédure nationale / AMM fabricant Directeur AFSSA (ANMV –Fougères) Commission d’AMM vétérinaire (CAMMV) Directeur ANMV (Avis CAMMV) octroi refus

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26 AMM : - indication d’espèce / indication thérapeutique
- formulation / présentation Exemple : Rilexine (PA : céfalexine, céphalosporine) Indications : chien et chat / infections urinaires et cutanées Rilexine 75 : Boite 8 comprimés AMM n° du 24 cp AMM n° du 120 cp AMM n° du Rilexine 300 : 12 cp AMM n° du 24 cp AMM n° du 120 cp AMM n° du Rilexine 600 : 10 cp AMM n° du 40 cp AMM n° du

27 Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU)
Situation d’urgence Pas d’AMM / réponse rapide Dossier (AFSSA / ANMV) 1 – pas de communications sur le médicament 2 – ATU / fabricant (dossier AMM dans l’année) 3 – ATU / vétérinaire (nominative) 4 – praticien commande au fabricant (justification)

28 Médicament : autorisation
(L , L , L , L , L ) AMM ATU Enregistrement exceptions : autovaccin, préparation extemporanée, essai clinique, aliment médicamenteux

29 Usage Vétérinaire A ne délivrer que sur ordonnance
Exemple d’étiquetage du médicament en fonction de la catégorie réglementaire Usage Vétérinaire A ne délivrer que sur ordonnance Devant être conservée pendant le temps d’attente du médicament

30 Usage Vétérinaire A ne délivrer que sur ordonnance
Médicaments contenant des substances vénéneuses (d) Usage Vétérinaire A ne délivrer que sur ordonnance Devant être conservée pendant le temps d’attente du médicament Respecter les doses prescrites Ne pas faire avaler

31 Ex : spécialité / chevaux

32 Aliments médicamenteux :
conditionnement dans des sacs couleur bleue « aliment médicamenteux » 2 faces au moins 4 cm règles d’étiquetage : aliment + médicament vrac (cellules de camion / silos) : étiquette bleue

33 Mais : Liberté de prescription : L Prescription hors AMM (cascade européenne)

34 (distributeur en gros)
Autorisation (entreprise / médicament) Contrôles Fabrication / importation Autorisation Contrôles Intermédiaire (distributeur en gros) Distribution : - ayants droit (plein exercice / restreint) - autres Diplôme Autorisation Contrôles Utilisation professionnelle Vente Surveillance (pharmacovigilance)

35 +/- Ordonnance Fabricant / importateur Distributeur en gros
de médicaments vétérinaires « Ayant droit » : Pharmacien / vétérinaire / GAA +/- Ordonnance clients Antiparasitaires Externes / animaux de compagnie

36 GAA : groupement agricole agréé
L : groupements reconnus de producteurs, groupements professionnels agricoles … encadrement technique et sanitaire suffisant …, les groupements de défense sanitaire … peuvent s’ils sont agréés à cet effet … acheter, détenir et délivrer à leurs membres, pour exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l’exclusion de ceux contenant des substances / L L si figurent sur une liste Sur ordonnance L : agrément / programme sanitaire d’élevage Surveillance et responsabilité effectives d’un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement les élevages L : acquisition, détention et délivrance des médicaments sous contrôle d’un vétérinaire ou pharmacien

37 Ministère de l’agriculture et de la pêche
Journal officiel n° 22 du 26 janvier 2001 Textes généraux Ministère de l’agriculture et de la pêche Arrêté du 15 janvier 2001 portant agrément de groupements visés à l’article L du code de la santé publique Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, l’agrément visé à l’article L du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole CAVEB, La Bressandière, Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH , pour une durée de 5 ans, pour sa production bovine.

38 Prescription : ordonnance
(TD - ) Aliment médicamenteux : Ordonnance 3 exemplaires

39 2 3 1 Fabricant médicaments : Prémélange médicamenteux
Vétérinaire : ordonnance triple triplicata Fabricant d’aliment Aliment médicamenteux (autorisation Afssa, L ) Duplicata – 3 ans Duplicata original 2 3 Duplicata original original 1 Éleveur original

40 Vente des médicaments vétérinaires – bilan :
- pharmaciens d’officine - docteurs vétérinaires (sans tenir officine ouverte) - GAA (exercice restreint, liste positive) Non harmonisé en Europe Évolution : séparation ??

41 Contrôles et sanctions : vente des médicaments
Revue de presse (semaine vétérinaire, dépêche vétérinaire, point vétérinaire …) Un pharmacien du Vouzinois (Ardennes) a été condamné le 13 novembre pour délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézière. (12 ans, 1/3 du CA de l’officine) Les modalités de prescription en élevage sont remises en cause… Des médicaments espagnols retrouvés dans les poulaillers bretons… ShotapenND mortel chez un cheval Le vétérinaire condamné pour prescription hors AMM … Vétérinaire jugé pour exercice illégale de la pharmacie : traces jaune-orange sur des carcasses de veaux Origine : vétérinaire, factures à plus de 400 éleveurs (ouest, sud ouest, Normandie et Vosges), premier semestre 99 : 70 tonnes antibiotiques, AINS Réquisitions du procureur : € et 3 ans de prison avec sursis.

42 Publicité : Si pas d’AMM : interdit (ex : ATU) Auprès du public : si ordonnance obligatoire interdit si pas d’ordonnance possible Dans les journaux si L grand public interdit professionnel possible La publicité ne doit pas faire apparaître la consultation comme superflue Des échantillons médicaux en nombre limité peuvent être remis aux vétérinaires qui en font la demande écrite

43 Détention des matières premières et des médicaments
Substances vénéneuses armoires qui ferment à clef séparation liste 1 et 2 Stupéfiants coffre, système de protection Médicaments liste 1 et 2 : avec les autres médicaments non accessibles / clients Vitrine NON Vols stupéfiants kétamine (imalgène) protoxyde d’azote déclaration obligatoire

44 Conclusion : - Réglementation et contrôles / totalité de la filière Matières premières  distribution / utilisation des médicaments - Médicament ≠ produit banal - Protection homme animal environnement