La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LE DECRET RELATIF A LA SECURITE DU TRANSPORT FERROVIAIRE Présentation aux fédérations syndicales 23 janvier 2006.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LE DECRET RELATIF A LA SECURITE DU TRANSPORT FERROVIAIRE Présentation aux fédérations syndicales 23 janvier 2006."— Transcription de la présentation:

1 LE DECRET RELATIF A LA SECURITE DU TRANSPORT FERROVIAIRE Présentation aux fédérations syndicales 23 janvier 2006

2 PLAN DE LEXPOSE Pourquoi un nouveau décret ? Pourquoi un nouveau décret ? Son architecture générale Son architecture générale Ses principales dispositions & ses principes directeurs Ses principales dispositions & ses principes directeurs

3 POURQUOI UN NOUVEAU DECRET Evolution du cadre réglementaire européen Evolution du cadre réglementaire européen Insuffisances de lorganisation française actuelle Insuffisances de lorganisation française actuelle Prise en compte du retour dexpérience des décrets du 30 mars 2000 et du 7 mars Prise en compte du retour dexpérience des décrets du 30 mars 2000 et du 7 mars 2003.

4 EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE La directive prévoit notamment : La création dune autorité nationale de sécurité en charge des principales missions suivantes: (autorisations, contrôle, cadre réglementaire); La création dune autorité nationale de sécurité en charge des principales missions suivantes: (autorisations, contrôle, cadre réglementaire); Des notions nouvelles : SMS, agrément de sécurité, reconnaissance mutuelle, OSC, MSC, ISC. Des notions nouvelles : SMS, agrément de sécurité, reconnaissance mutuelle, OSC, MSC, ISC.

5 INSUFFISANCES DE LORGANISATION FRANCAISE ACTUELLE Certaines missions confiées à IES ne sont pas conformes à la directive ; Certaines missions confiées à IES ne sont pas conformes à la directive ; Les moyens actuels de lEtat sont insuffisants en matière de contrôles sur le terrain ; Les moyens actuels de lEtat sont insuffisants en matière de contrôles sur le terrain ; La réglementation publiée par lEtat provenant de textes internes à la SNCF mêle des niveaux réellement réglementaires et des documents applicatifs propres à la SNCF. La réglementation publiée par lEtat provenant de textes internes à la SNCF mêle des niveaux réellement réglementaires et des documents applicatifs propres à la SNCF.

6 LE REX DU DECRET SRFN Procédures de mise en service mal adaptées au cas des industriels ; Procédures de mise en service mal adaptées au cas des industriels ; Le cas des matériels roulants existants nest pas prévu ; Le cas des matériels roulants existants nest pas prévu ; Pas totalement en phase avec la loi SIST (EOQA, substantialité). Pas totalement en phase avec la loi SIST (EOQA, substantialité).

7 LE REX DU DECRET DU 7 MARS 2003 Délai de 2 mois insuffisant pour instruire un certificat de sécurité dans des conditions optimales ; Délai de 2 mois insuffisant pour instruire un certificat de sécurité dans des conditions optimales ; Nécessaire adaptation du niveau de détail de définition des services aux seules exigences de sécurité ; Nécessaire adaptation du niveau de détail de définition des services aux seules exigences de sécurité ; Prendre en compte certaines circulations existantes qui ne relèvent pas de cette procédure. Prendre en compte certaines circulations existantes qui ne relèvent pas de cette procédure.

8 ARCHITECTURE GENERALE DU DECRET STF Il comprend cinq titres : Titre I : dispositions générales de sécurité; Titre I : dispositions générales de sécurité; Titre II : sécurité de lexploitation spécifiques au RFN ; Titre II : sécurité de lexploitation spécifiques au RFN ; Titre III : sécurité de lexploitation des autres réseaux ; Titre III : sécurité de lexploitation des autres réseaux ; Titre IV : conception et réalisation du système ferroviaire ; Titre IV : conception et réalisation du système ferroviaire ; Titre V : dispositions diverses et dexécution. Titre V : dispositions diverses et dexécution.

9 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T1 Larticle 1er Larticle 1er –précise le champ dapplication du décret (le RFN et les « autres réseaux », principalement des réseaux interopérables) ; –permet les mêmes règles sur les mêmes lignes (RER RATP) ou de moderniser un cadre réglementaire obsolète. Larticle 2 Larticle 2 –rappelle et précise le rôle de lEtat et habilite le ministre ; –introduit des notions nouvelles (OSC, MSC, ISC). Larticle 3 Larticle 3 –prévoit que les exigences réglementaires opposables sont arrêtées par le ministre ; –habilite lEPSF à publier des règles de l'art, instructions techniques et recommandations.

10 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T1 Larticle 4 Larticle 4 –précise les modalités de modification des règles de sécurité ; –prévoit la consultation de toutes les entités concernées requise par la directive. Les articles 5 et 6 Les articles 5 et 6 –reconduisent des dispositions existantes sur les exigences de sécurité de haut niveau, notamment le principe de traçabilité. Larticle 7 Larticle 7 –précise que les inspections et audits de l'EPSF prévus par la loi concernent également les prestataires et sous-traitants. Larticle 8 Larticle 8 –encadre le pouvoir de sanction administrative de l'EPSF en exigeant une procédure contradictoire et une mise en demeure préalable (la MCAF est compétente pour les litiges).

11 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Larticle 9 Larticle 9 –rappelle les responsabilités respectives de RFF et de la SNCF en matière de gestion de linfrastructure fixées par la loi de 1997 et précise la notion dentreprise ferroviaire ; –précise que ne sont pas considérées comme activités dentreprise ferroviaire les circulations exceptionnelles, les trains de travaux et dembranchés, qui faisaient l'objet d'instructions internes à la SNCF (y compris trains touristiques et historiques). Larticle 10 Larticle 10 –confie à RFF la mission de publier la documentation dexploitation du RFN ainsi que les règles spécifiques aux convois exceptionnels, trains de travaux et trains dembranchés qui ne nécessitent pas de certificat de sécurité.

12 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Larticle 11 Larticle 11 –exige que chaque exploitant élabore les consignes opérationnelles à lattention de ses agents. Larticle 12 Larticle 12 –habilite la SNCF, dans le cadre de ses activités liées à la gestion de linfrastructure, ainsi que certains de ses agents, à intervenir en cas dévénement présentant des risques pour la sécurité, notamment en cas dintervention dagents de la SNCF sur des matériels de toutes les entreprises ferroviaires. Larticle 13 Larticle 13 –fait obligation à chaque exploitant dassurer une information, notamment de lEPSF, en de tels cas.

13 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Les articles 14 et 15 Les articles 14 et 15 –le chapitre 2 traite de la gestion des situations dégradées ; –font obligation à la SNCF-GI de se doter de plans dintervention et de sécurité et précisent ses missions en cas daccident. Les articles 16 et 17 Les articles 16 et 17 –le chapitre 3 fixe les exigences en matière délaboration et de transmission dindicateurs et de rapports de sécurité, en tenant compte notamment de la création de lEPSF.

14 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Les articles 18 et 19 Les articles 18 et 19 –fixent les exigences applicables aux exploitants, notamment lélaboration dun document appelé SMS décrivant leur organisation en matière de maîtrise des risques liés à leurs activités. Larticle 20 Larticle 20 –introduit la notion d'agrément de sécurité des entités chargées de la gestion de l'infrastructure et précise l'articulation correspondante entre les agréments de RFF et de la SNCF. Les articles 21 à 24 Les articles 21 à 24 –établissent les modalités de demande, instruction, délivrance, modification, renouvellement, suspension et retrait des certificats de sécurité en prenant en compte la modification introduite par la directive (deux parties).

15 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T2 Larticle 25 Larticle 25 –prévoit des dispositions particulières pour les titulaires dun contrat de partenariat, dune convention de délégation de service public ou dune convention dexploitation ; –prévoit l'intervention sous couvert de lacception de leur SMS de CFTA ou VFLI (sur le réseau existant dans le cadre du cahier des charges de 1983), ainsi que de délégataires ou de partenaires privés suite à la loi SDT. Les articles 26 à 28 Les articles 26 à 28 –le chapitre 5 regroupe les dispositions relatives à la formation et aux aptitudes des personnels affectés à une tâche de sécurité ; –prévoient que les conditions daptitudes physiques et professionnelles sont arrêtées par le ministre (art 26), que les centres de formation sont agréés par lEPSF (art 27) et leur accès ouvert et non discriminatoire (art 28) (arrêté aptitude).

16 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T3 Les articles 29 et 30 Les articles 29 et 30 –le titre III traite de la sécurité de lexploitation sur les autres réseaux de chemin de fer ; –exigent que ces activités soient soumis à des autorisations de durée limitée (afin dassurer un examen régulier de la sécurité) avec des modalités dadaptation des dispositions du titre II aux spécificités de ces réseaux fixées par arrêté du ministre (art 29) et fixent les modalités dinterpénétration de circulations entre le RFN et ces réseaux (art 30).

17 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T4 Les articles 31 à 43 Les articles 31 à 43 –le titre IV concerne la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes nouveaux ou leur modification substantielle, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et du retour dexpérience ; –le chapitre 1 fixe lobjectif global de sécurité, les principales exigences, définitions et missions de lEOQA ; –les chapitres 2 à 4 stipulent que la conception, la réalisation puis la mise en service dun projet nécessitent lélaboration par le promoteur de 3 dossiers (dossier de définition, DPS et DS) qui conditionnent la délivrance par lEPSF de lautorisation de mise en exploitation commerciale ; –le chapitre 5 traite des dispositions limitant les démonstrations et essais nécessaires à lautorisation de mise en service sur un réseau de matériels roulants déjà autorisés sur un ou dautres réseaux.

18 PRINCIPALES DISPOSITIONS & PRINCIPES DIRECTEURS T5 Larticle 44 Larticle 44 –fixe les dispositions dutilisation de voies de service ou dembranchement du RFN raccordées à des voies ferrées portuaires en prenant en compte la modification du code des Ports qui prévoit la délivrance d'un agrément. Larticle 51 Larticle 51 –complète les missions confiées par RFF à la SNCF par les mesures de gestion de la sécurité des chantiers rémunérées en sus de sa mission de gestion de l'infrastructure. Les articles 52, 53 et 54 Les articles 52, 53 et 54 –stipulent que le présent décret se substitue entièrement au décret (art 52), reportent toutes les exigences relatives à la sécurité des EF dans les certificats de sécurité (art 53) et assurent la compatibilité du décret "STPG" avec les réseaux ferroviaires et systèmes "mixtes" (art 44).


Télécharger ppt "LE DECRET RELATIF A LA SECURITE DU TRANSPORT FERROVIAIRE Présentation aux fédérations syndicales 23 janvier 2006."

Présentations similaires


Annonces Google