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Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 1 CREATION DUN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE Présentation du projet.

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1 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 1 CREATION DUN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE Présentation du projet CDTAFA du 12 septembre 2008

2 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2 Pourquoi un nouveau fonds ? Suite à lévaluation du PDALD 2002/2007, les partenaires locaux souhaitent la création d un nouveau fonds. Le FAAD créé en 1994 est devenu obsolète : n Aucune sollicitation depuis 2 ans, n critères de recevabilité caduques. La circulaire du 19 décembre 2007 invite les départements à créer un nouveau fonds. CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

3 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 3 Objectifs de ce nouveau fonds Le nouveau dispositif doit couvrir lensemble du département et reprendre le champ d application et d intervention du FAAD. Le nouveau dispositif doit couvrir lensemble du département et reprendre le champ d application et d intervention du FAAD. Le dispositif doit être en adéquation avec le contexte de laccession sociale à la propriété daujourdhui. Le dispositif doit être en adéquation avec le contexte de laccession sociale à la propriété daujourdhui. Laide apportée doit prendre en considération les conditions de ressources des ménages en difficulté. Laide apportée doit prendre en considération les conditions de ressources des ménages en difficulté. CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

4 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 4 Plan du diaporama A/ Bilan du FAAD B/ Repérage des besoins nouveaux des accédants à la propriété en difficultés C/ Propositions pour la mise en place dun fonds local CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

5 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 5 n 220 dossiers traités par les 2 commissions (Roanne et Saint Etienne), n 118 dossiers accordés, n de budget engagé, n 3000 daide moyenne accordée, n Aucun dossier présenté sur 2006 et A/ Bilan du FAAD Les aides financières de 1994 à 2007 Les mesures d accompagnement Deux types de mesures : n Un accompagnement social en vue délaborer un diagnostic n Un accompagnement social préconisé par la commission CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

6 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 6 1/ Laccession à la propriété aujourdhui la baisse des taux dintérêt, larrivée du prêt à taux 0, lincitation politique. la hausse des prix de limmobilier. La moindre attractivité du prêt à taux 0. La diminution des aides à la personne. …Mais des effets pénalisants Un contexte incitatif …. B/ Repérages des besoins nouveaux des accédants CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

7 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 7 B/Repérages des besoins nouveaux des accédants 2/ Difficultés rencontrées par les accédants Liées à la situation professionnelle : n chômage, n licenciement, n contrat de travail à temps réduit, n retraite. Liées à la situation familiale : n séparation/divorce, n veuvage, n diminution des prestations liées à lâge ou au départ des enfants, n maladie, n incarcération. CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

8 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 8 3/ Conséquences des difficultés des accédants n Absence ou baisse de revenus, n baisse des prestations, n frais bancaires (découvert, agios …), n mensualités de remboursement supérieures à 40 % des revenus, n mensualités non prises en charge par une assurance, n vente du bien, n saisie immobilière, n rachat de la part du conjoint. B/Repérages des besoins nouveaux des accédants CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

9 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 9 n mensualités de retard, n découvert bancaire, n pénalités de retard ou agios …, n intérêt lors de la renégociation de prêt, n mensualités non prises en charge par lassurance, n frais et mensualités dans les situations de rachat de soulte, n frais liés à une saisie immobilière, n frais de diagnostics techniques, n frais de levée dhypothèque. CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE B/Repérages des besoins nouveaux des accédants 4/ Laide financière doit aider à financer :

10 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 10 n Elaboration dun règlement intérieur comprenant : Organisation, Organisation, public ciblé, public ciblé, conditions de ressources, conditions de ressources, motifs dintervention, motifs dintervention, nature de lintervention. nature de lintervention. C/Proposition pour la mise en place dun nouveau fonds CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

11 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 11 n Positionnement des partenaires concernant : La gestion du fonds Labondement du fonds Labondement du fonds Linstruction des dossiers Linstruction des dossiers Laccompagnement social Laccompagnement social C/Proposition pour la mise en place dun nouveau fonds Le transfert des fonds disponibles dans le cadre du FAAD Le contenu du règlement CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

12 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 12 n Accédants pouvant relever du fonds local ê 2 à 4 % daccédants en difficulté sur le département, ê 25 % ont bénéficié dune aide financière pour consolider leur accession, ê dont le RUC se situe entre 500 et 1000, ê estimation : 50 dossiers annuels, ê prêt et/ou subvention, ê aide moyenne : CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE C/Proposition pour la mise en place dun nouveau fonds

13 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 13 2ème hypothèse : 2/3 de l aide en subvention : /3 de l aide en prêt :1 000 Dépense annuelle : subvention : prêt : Dépense annuelle : subvention : prêt : Remboursement des prêts : 50 x 12 mois = 600 x 50 = Remboursement des prêts : 20 x 12 mois = 240 x 50 = Réabondement du fonds local nécessaire minimum : = Réabondement du fonds local nécessaire minimum : = n Dutilisation du fonds local CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE 1ère hypothèse : 1/3 de l aide en subvention : /3 de l aide en prêt :2 000 C/Proposition pour la mise en place dun nouveau fonds

14 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 14 3ème hypothèse : Subvention plafonnée : Prêt :1 000 Dépense annuelle : subvention : prêt : 0 Dépense annuelle : subvention : prêt : Remboursement des prêts : 20 x 12 mois = 240 x 50 = Remboursement des prêts : 0 Réabondement du fonds local nécessaire minimum : = Réabondement du fonds local nécessaire minimum : n Hypothèses dutilisation du fonds local (suite) CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE 4ème hypothèse : subvention non plafonnée : prêt : 0 C/Proposition pour la mise en place dun nouveau fonds

15 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 15 Budget prévisionnel 2009 Dotation partenaires : Dotation C.G. : Dotation CAF St Etienne : Dotation CAF de Roanne : Remboursement prêts FAAD : Fonds de roulement : Total : Transfert des fonds FAAD disponibles au 01 01/2009 Fonds de roulement : Remboursement des prêts année 2008 : Total Dépenses prévisionnelles 2009 ( si deuxième hypothèse retenue) : subvention : prêt : Fonds de roulement : BUDGET DU FONDS LOCAL CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

16 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 16 Budget prévisionnel 2010 : Dotation partenaires : Dotation C.G.: Dotation CAF St Etienne : Dotation CAF de Roanne : Remboursement des prêts FAAD: Remboursement des prêts FLAP : Fonds de roulement : Total : Aides prévisionnelles 2010 : subvention : prêt : Fonds de roulement : BUDGET DU FONDS LOCAL CREATION D UN FONDS LOCAL POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE


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