Droit Fiscal 1 LOI DE FINANCES 2014 ET RECTIFICATIVE 2013 Sébastien TREPS Cabinet COMEP, 43 rue de lUniversité à Noisy-le-Grand, www.cabinet-comep.fr Tél.

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1 Droit Fiscal 1 LOI DE FINANCES 2014 ET RECTIFICATIVE 2013 Sébastien TREPS Cabinet COMEP, 43 rue de lUniversité à Noisy-le-Grand, www.cabinet-comep.fr Tél 01.43.03.37.02

2 Droit Fiscal PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Mesures concernant les particuliers

3 Droit Fiscal 3 MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS Barème IR Quotient familial Revenus imposables

4 Droit Fiscal 4 BARÈME DE LIR Rappels Loi de finances pour 2013 (art. 3) Mise en place dune nouvelle tranche marginale dimposition Au taux de 45 % Pour la fraction du revenu > 150 000 Gel du barème Pas de revalorisation des tranches du barème Barème identique à celui appliqué au titre des revenus de 2010 et 2011 Pour limposition des revenus perçus en 2012

5 Droit Fiscal 5 BARÈME DE LIR Loi de finances pour 2014 (art. 2) Indexation du barème de lIR Barème revalorisé pour limposition des revenus de 2013 Imposition des revenus de 2010 et 2011 Imposition des revenus de 2012 Imposition des revenus de 2013 Taux dimposition Inférieur à 5 963 Inférieur à 6 011 0 % De 5 964 à 11 896 De 6 012 à 11 991 5,5 % De 11 897 à 26 420 De 11 992 à 26 631 14 % De 26 421 à 70 830 De 26 632 à 71 397 30 % Supérieur à 70 830 De 70 831 à 150 000 De 71 398 à 151 200 41 % Supérieur à 150 000 Supérieur à 151 200 45 %

6 Droit Fiscal 6 PLAFOND DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL Rappels Fixé à 2 336 en 2011 pour chaque demi-part accordée Abaissement du plafond à 2 000 pour 2012 Pas de modification des plafonnements spécifiques Invalides et anciens combattants – 2 997 par demi-part de majoration du QF Veufs chargés de famille – Réduction dimpôt complémentaire de 672 au titre de la part supplémentaire liée au maintien du QF

7 Droit Fiscal 7 PLAFOND DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL Loi de finances pour 2014 (art. 3) Abaissement du plafond général à 1 500 pour 2013

8 Droit Fiscal 8 CONTRATS COLLECTIFS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Loi de finances pour 2014 (art. 4) Suppression de lexonération dIR De la participation de lemployeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires au titre des frais de santé Restent déductibles du revenu imposable La participation de lemployeur correspondant à des garanties autres que les frais de santé Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires dentreprise Sont concernées Les cotisations ou primes aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires Au sens de larticle L 242-1, al. 6 du Code de la sécurité sociale

9 Droit Fiscal 9 CONTRATS COLLECTIFS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Loi de finances pour 2014 (art. 4) Entrée en vigueur – Imposition des revenus de 2013 DADS 2013 – Report de la date de dépôt au 12 février 2014

10 Droit Fiscal PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Mesures concernant les entreprises

11 Droit Fiscal 11 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Nouveau barème CFE Nouvelle date solde IS Taxe sur les hautes rémunérations CIR CI apprentissage Zones Franches TVA Autoliquidation Taxe sur les salaires CICE

12 Droit Fiscal 12 Loi de finances pour 2014 (art. 76, 85 et 86) – Montant de la base minimum de CFE Instauration dun nouveau barème 6 tranches au lieu de 3 À compter de la CFE due au titre de 2014 Si délibération avant le 21 janvier 2014 A défaut, application du barème 2013 » Sauf pour les contribuables dont CA ou recettes 100 000 CFE

13 Droit Fiscal 13 CFE Montant de la base minimum de CFE CA ou recettes HT Généralité des redevables Montant de la base minimum 10 000 Entre 210 et 500 > 10 000 et 32 600 Entre 210 et 1 000 > 32 600 et 100 000 Entre 210 et 2 100 > 100 000 et 250 000 Entre 210 et 3 500 > 250 000 et 500 000 Entre 210 et 5 000 > 500 000 Entre 210 et 6 500

14 Droit Fiscal 14 CI APPRENTISSAGE Rappels – Création par la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005 – Crédit dimpôt apprentissage en faveur des entreprises qui emploient des apprentis Montant déterminé en fonction du nombre moyen annuel dapprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois au 31 décembre 1 600 ou 2 200 dans certains cas

15 Droit Fiscal 15 CI APPRENTISSAGE Loi de finances pour 2014 (art. 36) – Limitation du crédit dimpôt A la première année du cycle de formation des apprentis Et pour la préparation dun diplôme de niveau bac + 2 Diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un diplôme dIUT – Montant du CI Produit de la somme de 1 600 par le nombre moyen annuel dapprentis remplissant les contions Majoration de lavantage à 2 200 quand lapprenti est en première année de formation quel que soit le diplôme préparé Pour des catégories particulières dapprentis A compter du 1 er janvier 2014

16 Droit Fiscal 16 CI APPRENTISSAGE Loi de finances pour 2014 (art. 36) – Calcul du CI 2013 Mesures transitoires Si diplôme de BTS ou un diplôme dIUT, le CI est égal » A 1 600 pour les apprentis en 1 ère année de leur cycle de formation » A 800 pour les apprentis en 2 ème année de leur cycle de formation Si autre diplôme, le CI est égal » A 800 Maintien du taux de 2 200 pour les catégories particulières dapprentis

17 Droit Fiscal 17 NOUVEAUX TAUX DE TVA Jusquau 31/12/2013 A compter du 01/01/2014 Taux Champ dapplication Taux normal19,6 %20 %Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6 % Taux intermédiaire7 %10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 7 % à lexception des biens et services qui sont désormais soumis au taux réduit Taux réduit5,5 % Taux inchangé Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5 % + les biens et services qui sont désormais soumis au taux réduit Taux particuliers2,10 % Taux inchangé DOMTaux inchangés Corse8 %10 %Biens et services qui étaient soumis au taux de 8 %

18 Droit Fiscal 18 NOUVEAUX TAUX DE TVA Loi de finances pour 2014 BOI-TVA-LIQ-50 en date du 2 janvier 2014 – Principe Application des nouveaux taux (10 % et 20 %) aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 01/01/2014 Sauf si encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date – Donc si lexigibilité de la TVA est intervenue avant le 01/01/2014 et que le fait générateur survient postérieurement, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de lexigibilité

19 Droit Fiscal 19 NOUVEAUX TAUX DE TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Régime de droit commun : Principes 20132014Taux applicables Fait générateur Exigibilité Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) Fait générateurExigibilité Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) ExigibilitéFait générateur Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) pour la partie pour laquelle la TVA était exigible au plus tard le 31/12/2013 (encaissements ou débits au plus tard le 31/12/2013) Fait générateur Exigibilité Nouveaux taux applicables (10 % et 20 %)

20 Droit Fiscal 20 NOUVEAUX TAUX DE TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Régime de droit commun : Application Fait générateurExigibilité Livraisons de biens La livraison Contrats de location- vente ou de vente avec réserve de propriété Remise matérielle du bien dans le cadre du contrat La remise matérielle du bien Prestations de servicesLorsque la prestation est effectuée Lors de lencaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Ou sur option du redevable pour les débits

21 Droit Fiscal 21 NOUVEAUX TAUX DE TVA Exemple – Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 – Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 Lacompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 % – Ventilation des taux de TVA entre acompte et solde sur la facture récapitulative

22 Droit Fiscal 22 NOUVEAUX TAUX DE TVA Tableau de synthèse Prestation de service réalisée et payée en 2013Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Prestation de service réalisée en 2014 et payée en 2014 Taux de 2014 (fait générateur en 2014) Prestation de service réalisée en 2013 et payée en 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Prestation réalisée en 2013, acompte sur 2013 et paiement du solde en 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Prestation de service réalisée en 2013 et facture faite sur 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

23 Droit Fiscal 23 NOUVEAUX TAUX DE TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Cas particulier des travaux de rénovation dans les logements Principe Fait générateurExigibilité Lorsque la prestation est effectuée Lors de lencaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (ou sur option daprès les débits) Dérogation

24 Droit Fiscal 24 NOUVEAUX TAUX DE TVA Exemples – Fin des travaux le 01/02/2014, paiement dun acompte de 20 % le 14/12/2013 suite à un devis établi le 10/12/2013 Non application de la tolérance – Acompte de 20 % soumis à la TVA au taux de 7 % – Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 % – Fin des travaux le 10/05/2014 et paiement dun acompte de 40 % le 15/12/2013 suite à un devis établi la même date Non application de la tolérance – Acompte de 40 % soumis à la TVA au taux de 7 % – Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 %

25 Droit Fiscal 25 NOUVEAUX TAUX DE TVA Exemples – Fin des travaux le 15/02/2014, paiement dun acompte de 30 % le 14/12/2013 suite à un devis établi la même date Application de la tolérance – Lensemble de lopération est taxé au taux de 7 % – Fin des travaux le 24/02/2014 et paiement dun acompte de 40 % le 03/01/2014 suite à un devis établi le 27/12/2013 Non application de la tolérance – Lensemble de lopération est taxée au taux de 10 %

26 Droit Fiscal 26 NOUVEAUX TAUX DE TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Cas particulier des livraisons dimmeubles Fait générateurExigibilité Principe Livraisons dimmeublesLa livraison Livraisons dimmeubles à construire La livraison Lors de chaque versement correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat Exception Ventes d'immeubles à construire Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle restent soumises à la TVA au taux de 19,6 % lorsque le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012

27 Droit Fiscal 27 NOUVEAUX TAUX DE TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Cas particulier des opérations donnant lieu à létablissement de décomptes ou à des encaissements successifs Principe Fait générateurExigibilité Fournitures de biens tels que gaz, électricité, eau, etc. A l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent A l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent Exception : perception dacompte ou option pour les débits Prestations de services A l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent L'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits Tolérance Lorsque le fait générateur et lexigibilité se produisent à lexpiration des périodes concernées, application du taux en vigueur avant le 1 er janvier 2014 à la partie de lopération qui a été réalisée avant le 1 er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

28 Droit Fiscal 28 NOUVEAUX TAUX DE TVA Exemple – Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période de novembre à janvier 2014 (loyer échu) – Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte) Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer – Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1 er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

29 Droit Fiscal 29 NOUVEAUX TAUX DE TVA Simplification des factures – Facture émise avant le 1 er janvier 2014 Si l'opérateur a la certitude que le fait générateur et l'exigibilité se produiront après cette date – Celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveau taux applicable à l'opération Si le fait générateur ou l'exigibilité interviennent finalement avant le 1 er janvier 2014 – Une facture rectificative doit être émise

30 Droit Fiscal 30 NOUVEAUX TAUX DE TVA Traitements des avoirs Prestation réalisée : 2014 Paiement du solde : 2014 Acompte : 2013 Acompte : Taux de 2013 Paiement solde : Taux de 2014 Avoir établi sur 2013, pour une prestation en 2013Taux de 2013 Avoir établi sur 2014, pour une prestation en 2013Taux de 2013 Avoir établi sur 2014, pour une prestation en 2014Taux de 2014

31 Droit Fiscal 31 TAUX RÉDUIT DE TVA Rappels – 3ème loi de finances rectificative pour 2012 Le taux réduit de 5,5 % devait passer à 5 % – A compter du 1 er janvier 2014 Loi de finances pour 2014 (art. 6) – Maintien du taux de 5,5 % – Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 % Entrées dans les salles de cinéma Travaux damélioration de la qualité énergétique des logements Importations et certaines acquisitions intracommunautaires dœuvres dart Fournitures de logements/repas dans les logements-foyers Constructions et rénovations de logements sociaux

32 Droit Fiscal 32 TAUX RÉDUIT DE TVA Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 % au lieu de 7 % Opérations Entrée en vigueurTaux Salles de cinéma Date dexigibilité (encaissements, débits) 5,5 % Travaux damélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans Date dexigibilité (encaissements, débits)5,5 % Acquisitions intracommunautaires et importations dœuvres dart Fait générateur5,5 % Construction et rénovation de logements sociauxFait générateur5,5 %

33 Droit Fiscal 33 TVA ET TRAVAUX DAMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Loi de finances pour 2014 (art. 9) – Abaissement du taux de TVA de 10 % à 5,5 % – TVA au taux réduit de 5,5 % Locaux concernés – Locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de 2 ans Opérations concernées – Travaux damélioration de la qualité énergétique des travaux portant sur la pose, linstallation et lentretien des matériaux éligibles au crédit dimpôt développement durable (art. 200 quater du CGI) » Vise les travaux de pose, d'installation et d'entretien et travaux induits » Ne vise pas la fourniture des équipements Conditions formelles – Remise dune attestation au prestataire par le client Entrée en vigueur Exigibilité à compter du 1 er janvier 2014

34 Droit Fiscal 34 TVA ET LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES Loi de finances pour 2014 (art. 73) – TVA au taux réduit de 10 % Opérations concernées – Construction de logements – Cédé à un investisseur institutionnel – Opérations soumises à agrément préalable du préfet Conditions – Implantation dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande » Mêmes zones que la réduction dimpôt Duflot – Constructions mixtes » Au moins 25 % de logements sociaux – Montant des ressources et des loyers plafonnés » Mêmes montants que la réduction dimpôt Duflot Ouvertures de chantier à compter du 1 er janvier 2014

35 Droit Fiscal 35 TVA DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT Loi de finances pour 2014 (art. 25) – Instauration dune autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte dun preneur assujetti Travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition – Travaux en relation avec un bien immobilier en France TVA acquittée par le preneur – Objectif: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA Entrée en vigueur – Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014

36 Droit Fiscal 36 TAXE SUR LES SALAIRES - TÉLÉRÈGLEMENT Rappels – Obligation pour les sociétés passibles de lIS de télérégler la taxe sur les salaires Depuis le 1 er octobre 2012 – Cette obligation ne sapplique pas aux redevables non soumis à lIS Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 20) – Généralisation de lobligation de télérèglement de taxe sur les salaires Pénalité de 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 – Entrée en vigueur Taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015

37 Droit Fiscal 37 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Présentation du Cice : – Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (ainsi que certaines entreprises exonérées) peuvent bénéficier du Cice à partir de 2013, d'un crédit d'impôt assis sur le montant brut des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le Smic versées aux salariés au cours de l'année civile. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014. – Utilisation du crédit dimpôt imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent est utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période.

38 Droit Fiscal 38 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Les entreprises susceptibles de bénéficier du Cice – Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel – qui emploient du personnel salarié peuvent bénéficier du crédit d'impôt – au titre des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic versées à compter du 1 er janvier 2013. NB : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce dispositif quelle que soit la catégorie d'imposition dont elles relèvent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices sont éligibles : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, entreprises implantées dans les ZRR et les ZFU…

39 Droit Fiscal 39 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Le calcul du crédit dimpôt – Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale : versées aux salariés au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas deux fois et demie le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles- ci donnent lieu. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014. NB : Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte serait celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

40 Droit Fiscal 40 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Lutilisation du crédit dimpôt – Le crédit est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. – Le crédit excédentaire donne naissance à une créance sur l'Etat d'égal montant qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. – La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée. NB : Possibilité de remboursement immédiat de la créance au profit : des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

41 Droit Fiscal 41 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Les objectifs et les contraintes – Le crédit d'impôt a pour objet le financement de l'amélioration de compétitivité des entreprises à travers : des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ; – Le crédit dimpôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants ; – Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs poursuivis. Il est prévu la création d'un comité national de suivi tripartite (Etat, représentants des salariés et des employeurs) qui sera chargé de procéder à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du dispositif et des comités régionaux

42 Droit Fiscal 42 LE CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE) Suivi du CICE – En conséquence, les entreprises auront lobligation de retracer dans leurs comptes annuels lutilisation du CICE – De quelle façon ? … Aucune précision – Par une subdivision des comptes 649 – Investissement, recrutement, recherche … – Quelles conséquences en cas de suivi contesté par ladministration ? Ladministration ne devrait pas remettre en cause le CI au motif quil nest pas utilisé conformément à son objet, mais obligation dinformer les partenaires sociaux. – De pouvoir justifier lemploi quelles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de lentreprise – Les obligations déclaratives feront lobjet dun Décret à venir