21 ème RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE EN LR DREAL Languedoc Roussillon 14 juin 2011 WWW.developpement-durable.gouv.fr DREAL Languedoc-Roussillon.

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1 21 ème RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE EN LR DREAL Languedoc Roussillon 14 juin 2011 WWW.developpement-durable.gouv.fr DREAL Languedoc-Roussillon

2 2 2 2 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 L'Anah et les aides à la pierre pour l'habitat privé Agence Nationale de l'habitat : aides pour la rénovation de l'habitat pour : Propriétaires bailleurs avec engagement de louer à loyer modéré pour une durée allant de 9 ans à 15 ans, voire plus. Propriétaires occupants avec des revenus modestes en particulier dans le domaine de : La lutte contre l'habitat indigne La lutte contre la précarité énergétique L'adaptation du logement à la perte d'autonomie (situation de handicap ou de vieillissement)

3 3 3 3 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Les travaux pour l'autonomie de la personne L'Anah financent les travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement. Taux de subvention : 50 % avec un plafond de travaux de 20 000 ht Objectifs 2011 : Languedoc Roussillon : 530 logements. Subventions prévisionnelles : 1 834 330

4 4 4 4 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 L'Anah c'est aussi : le programme HABITER MIEUX C'est une aide financière nouvelle : Aide de Solidarité Ecologique (ASE) propriétaires occupants modestes et très Modestes le plus souvent des personnes âgées à faible revenu Issue du Grand Emprunt, elle est gérée par l'Anah dans le cadre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) Durée de cette aide : 7 ans, deux périodes : 2011-2013 et 2014-2017

5 5 5 5 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Le FART en Languedoc Roussillon 2 765 000 en 2011 pour 1540 logements Nombre de logements occupés par des propriétaires occupants ** éligibles aux aides de l'Anah et au FART : 247 490 Nombre de logements propriétaires occupants éligibles Anah/Fart de plus de 60 ans : 130 000 UN VRAI ENJEU en matière d'amélioration des conditions de vie des personnes âgées **habitant en maison individuelle de plus de 15 ans (données 2007 Filocom)

6 6 6 6 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Objectifs nationaux du programme HABITER MIEUX - résorber la précarité énergétique : aider au « mieux vivre » et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre - 300 000 logements de Propriétaires Occupants notamment en milieu rural - réduction des consommations d'énergie d'au moins 25 %

7 7 7 7 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 La précarité énergétique ? Définition : sont considérés en situation de précarité énergétique les ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus disponibles à leurs achats d'énergie Les ingrédients de la précarité énergétique : - la faiblesse des revenus des ménages - la mauvaise qualité thermique des logements - le coût de l'énergie Les conséquences : - impayés, endettement, coupure d'énergie - restriction et/ou privation de chauffage - problème de santé et de sécurité (chauffage d'appoint)

8 8 8 8 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Engagements financiers Sur 7 ans 500 millions dans le cadre du grand emprunt, géré par l'Anah 150 millions par les fournisseurs d'énergie, par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie 600 millions sur les programmes Anah et ADEME Soit 1,25 milliard d'euros

9 9 9 9 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Modalités de mise en oeuvre 20 juillet 2010 : (date de publication au JO) Convention Anah-Etat « Investissements d'avenir » action « rénovation thermique des logements privés » 8 septembre 2010 : (date de publication au JO) Arrêté du 6 septembre relatif au règlement des aides du FART

10 10 10 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Modalités de mise en oeuvre Premier semestre 2011 : Conclusion au niveau départemental sous l'autorité du préfet de département, délégué local de lAnah, De : Contrats Locaux dEngagement (CLE) Objectif : Mobiliser les collectivités territoriales dont les conseils généraux ET différents partenaires apportant une contribution en matière dingénierie (repérage des publics concernés, formation des acteurs du repérage) ou de co-financements des projets (micro-crédits ouvrant droit à l'allocation logement)

11 11 11 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Le CLE précise : - qui fait quoi en matière de repérage et de prise en charge missions d'assistance - qui fait quoi en matière d'aide au travaux Les signataires : le préfet Les collectivités (dont Conseil Général, Communes, Communautés de communes, ) Les Délégataires des aides à la pierre Les partenaires secteur social : CAF, CARSAT, MSA, associations... Les partenaires du secteur de l'énergie, bancaire...

12 12 12 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Le Fond d'aide à la rénovation thermique Ingénierie : 300 en secteur d'opération programmée, versé au Maître d'ouvrage 430 en diffus, versé au titre d'une Assistance Maîtrise d'Ouvrage au propriétaire Travaux : Aide de Solidarité Ecologique (ASE) 1100 majoré à 1600 si participation d'une collectivité

13 13 13 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Conditions obligatoires : Suivi social, technique et financier du projet (par un opérateur le plus souvent) Évaluation énergétique montrant gain de 25 % Engagement à une durée d'occupation du logement Subvention Anah au titre de travaux 1 seule ASE par logement et par propriétaire

14 14 14 Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010 Pour en savoir plus : Agence Nationale de l'Habitat (Anah): http://www.anah.fr Délégation locale de l'Anah : la Direction départementale des territoires de votre département Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) : annie.tehar@developpement-durable.gouv.fr Programme Habiter Mieux : www.habitermieux.fr Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique : google Les opérateurs (ex : H&D, Pact Arim...) : demander leurs coordonnées aux communautés de communes maîtres d'ouvrage d'opérations programmées