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19 septembre 2011 Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER.

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1 19 septembre 2011 Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER

2 Enveloppe FEDER Précédente dotation épuisée Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M

3 Critères attribution FEDER Nécessité de respecter la circulaire FEDER Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores

4 Logements > 500 kWhep/m2/an Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an - Calcul des consommations selon la méthode Th- C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Critères d'attribution du FEDER

5 Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) Atteindre 230 kWhep/m2/an Et gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale - Calcul des consommations selon la méthode Th- C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Enveloppe max pour les E : 500k Critères d'attribution du FEDER

6 Actions d'information Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur: Le bon fonctionnement de leur logement La recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité Critères d'attribution du FEDER

7 Appels à projets Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancé Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH Critères d'attribution du FEDER

8 Taux moyen FEDER:30 % Max de l'aide FEDER: 50% des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k Autofinancement: 20% minimum Taux de subvention


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