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1 SNCF ET BRANCHE DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES 5 novembre 2012 – DR et DET DIRECTION COHÉSION & RESSOURCES HUMAINES.

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1 1 SNCF ET BRANCHE DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES 5 novembre 2012 – DR et DET DIRECTION COHÉSION & RESSOURCES HUMAINES

2 2 LACTUALITÉ : REFONDER LE CADRE SOCIAL DU SECTEUR FERROVIAIRE Extraits du discours du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Il ne sagit évidemment pas de revenir sur le statut et le système de protection sociale propres à la SNCF ». « La question porte sur lorganisation du travail et sa modernisation. Il sagit de bâtir un cadre social commun à lensemble des entreprises du secteur et de donner toute sa place au dialogue social (…) On ne peut continuer de figer lentreprise dans un cadre immuable, défini par décret ».

3 3 « Je veux une concertation sur les règles en matière de temps de travail liées aux impératifs de sécurité et de continuité du service propres au secteur ferroviaire, afin de les introduire dans un décret socle applicable à lensemble de la branche ». « Je souhaite que les partenaires sociaux semparent de la négociation dun accord de branche sur lorganisation du travail, qui viendra sappuyer sur le décret socle. (…) Il pourra naturellement être décliné et éventuellement complété par des accords dentreprise ». « Ce dispositif mettra fin au système dual que nous connaissons. Il doit permettre que le pôle public ferroviaire soit pleinement compétitif quand louverture à la concurrence des services de voyageurs interviendra ».

4 4 EN PRÉALABLE … (1/2) Le concept de « cadre social harmonisé » a été utilisé pour la première fois dans un courrier adressé le 11 septembre 2006 par le Premier ministre aux organisations syndicales de la SNCF, qui sinquiétaient de louverture du trafic ferroviaire de marchandises à la concurrence : « Cette ouverture à la concurrence nécessite, comme vous le souhaitez, la définition dun cadre social harmonisé (…) Cest par le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux du secteur du transport ferroviaire que ce cadre doit être défini ». Les négociations entre partenaires sociaux sur la mise au point dune « convention collective du ferroviaire » ont été engagées à partir de 2006 sur un périmètre restreint, excluant de son champ dapplication la SNCF et la plupart des ses agents.

5 5 Toutes les réflexions conduites depuis deux ans (rapport Grignon, Assises du ferroviaire, mission Dutheillet de Lamothe, saisine du Conseil économique, social et environnemental) ont souligné la nécessité de bâtir une branche ferroviaire incluant la SNCF et ses personnels, et conduisant à la définition et au respect de règles sociales communes à lensemble du secteur sur les conditions demploi des personnels Cette présentation vise à clarifier les différents concepts et éléments abordés dans le débat public sur la construction dune branche ferroviaire. EN PRÉALABLE … (2/2)

6 6 SOMMAIRE CHAPITRE I QUEST-CE QUUNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ? QUEST-CE QUUNE CONVENTION COLLECTIVE ? CHAPITRE II LÉPIC SNCF, DES RÈGLES À PART… CHAPITRE III POURQUOI CHANGER ? CHAPITRE IV QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ? QUESTIONS / RÉPONSES

7 7 CHAPITRE I QUEST-CE QUUNE BRANCHE PROFESSIONNELLE? QUEST-CE QUUNE CONVENTION COLLECTIVE?

8 8 QUEST-CE QUUNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ? Une branche professionnelle regroupe les entreprises dun secteur dactivité donné: des entreprises très différentes, mais qui exercent dans le même domaine et connaissent donc des problématiques spécifiques communes. Cest lactivité principale de lentreprise qui détermine la convention collective qui lui est applicable. Exemple : la métallurgie Il existe plus de 650 branches professionnelles, dont quelques dizaines seulement comptent plus de salariés. Elles jouent un rôle majeur dans la définition des normes sociales applicables au secteur dactivité quelles couvrent. Thalès Renault Areva Schneider EADS …

9 9 Une convention collective vise à organiser socialement un secteur dactivité en fonction de ses spécificités, et à faciliter la mobilité des salariés entre entreprises de la branche (portabilité des droits). Une convention collective de branche, négociée entre les partenaires sociaux concernés (par exemple, pour la métallurgie, lUIMM côté patronal et les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC de la métallurgie côté syndical) fixe un ensemble de règles sociales spécifiques applicables à toutes les entreprises du secteur. Les règles que se donne un secteur professionnel à travers une convention collective (ou des accords de branche) complètent le code du travail. Elles ont elles-mêmes vocation à être complétées par des accords propres à chaque entreprise du secteur. DES RÈGLES PARTAGÉES (1/2)

10 10 Les champs obligatoires dune convention collective de branche sont les minimas salariaux et la classification des métiers, les contrats de travail, la formation, le nombre minimal de congés, lorganisation du travail. Après avoir négocié une convention collective, les partenaires sociaux en demandent « lextension » au ministère du travail. Approuvée et « étendue » par arrêté ministériel, la convention sapplique obligatoirement à toutes les entreprises du secteur. DES RÈGLES PARTAGÉES (2/2)

11 11 LA HIÉRARCHIE DES NORMES CCN Entreprise 1 Entrepris e 4 CCN Entreprise 1 CCN Code du travail Convention collective Entreprise 1 Entreprise 2 Entreprise 3Entreprise 4 Les accords dentreprise ou statuts du personnel propres Les accords de branche Les règles essentielles du droit du travail : garanties individuelles et collectives, IRP, contrat de travail…

12 12 UN EXEMPLE CONCRET : LES CONGÉS ET REPOS DANS LA MÉTALLURGIE 2,5 jours par mois travaillé Accord Thalès Services CCN Métallurgie Code du Travail Thalès Services SAS : 15 jours de RTT, forfait de 210 jours travaillés (cadres) 2,5 jours par mois + congés dancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 30 ans

13 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Champ dapplication - Durée – Adhésion - Conditions de révision – Dénonciation – Publicité DIALOGUE SOCIAL : Exercice du droit syndical et liberté dopinion – Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche – Commission paritaire nationale de conciliation – Dialogue social au niveau des entreprises (IRP, Moyens des titulaires de mandats syndicats ou représentants, Congé de formation économique, sociale et syndicale, Formation des membres de CHSCT, Formation économique des membres du CE… EMBAUCHE, SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT : Non discrimination – Egalité professionnelle – Recrutement – Contrat de travail – Période dessai – Temps partiel – CDD – Travail temporaire – Déplacements professionnels – Secret professionnel – Emploi des TH – Absence pour maladie – Maternité et adoption – Rupture du contrat de travail GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS : Classification et rémunération minimale – Évolution professionnelle – Mobilité professionnelle – Observatoire des métiers SANTÉ ET SÉCURITÉ : Surveillance médicale, Protection sociale, Retraite complémentaire STRUCTURE DUNE CCN : LEXEMPLE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMS (SFR, Orange, Bouygues…)

14 14 À RETENIR… Une branche professionnelle regroupe des entreprises dun même secteur dactivité, qui connaissent donc des problématiques communes. Une convention collective de branche dote les entreprises dune branche de règles sociales communes. Une convention collective vient sappliquer en complément du Code du Travail. Elle a elle-même vocation a être complétée par des accords ou des règles spécifiques à chaque entreprise de la branche.

15 15 CHAPITRE II LÉPIC SNCF, DES RÈGLES À PART…

16 16 LE CADRE JURIDIQUE DE LÉPIC TIENT À CINQ ENSEMBLES DE RÈGLES Statut Dispositions applicables au personnel contractuel Organisation du travail Dictionnaire des filières Régime spécial de retraite Loi (1950) 1 page, 5 art. Décret page Décret page RH pages, 12 chapitres RH pages, 60 art. RH0677 Loi de 40 1 page, 3 art. Accord NationalSNCF35h 33 pages RH pages, 5 art. Code de la sécurité sociale L711-1 ; R711-1 Décret pages, 30 art. Décret page, 2 art. Décret pages, 23 art. Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels RH pages, 114 art. Ou convention collective Employés au statut Contractuels Statut

17 17 LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL (RH 0001) Complète le Code du travail pour les agents SNCF au statut, dont il régit lessentiel des garanties collectives. Porte sur le droit syndical, la rémunération, les IRP, les conditions dembauche, le déroulement de carrière, la mobilité, la cessation de fonctions, les congés, les sanctions et garanties disciplinaires, le régime de prévoyance et maladie. Est révisé régulièrement, notamment lorsque des évolutions législatives ou réglementaires lexigent (mise en place du PACS, réforme de la représentativité syndicale, autonomie de la CPRP…)

18 18 Conditions d'embauche (chap. 5) < 30 ans Nationalité française ou ressortissant européen Cessation de fonction (chap. 7) Démission Retraite Réforme Radiation ou révocation Déroulement de carrière (chap. 6) : avancement dans la grille statutaire Avancement en grade : passage de qualification ou de niveau au sein d'une même qualification Classement à la position supérieure n'entraînant pas de changement d'emploi mais de rémunération et encadré par des quotas Rémunération (chap. 2) en correspondance avec le positionnement dans la grille via des coefficients Régime spécial d'assurances sociales (maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) (chap. 12) Droit syndical (chap. 1), délégués de commission (chap. 3), représentation du personnel (chap. 4) Garanties disciplinaires et sanctions (chap. 9) Changement de résidence (chap. 8) STATUT RH001 ZOOM SUR LE STATUT

19 19 LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE Ny sont affiliés que les agents au statut. Un calcul du montant des pensions sur les 6 derniers mois (25 meilleures années dans le régime général). Un âge douverture des droits passant progressivement de 55 à 57 ans (60 à 62 ans dans le régime général) à partir de Un taux global de cotisations sociales plus élevé que dans le régime général : part salariale moins élevée, part patronale plus élevée, notamment « T2 ».

20 20 ZOOM SUR LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE Âge d'ouverture des droits Calcul de pensions Durée d'assurance tous régimes Taux de cotisation Droit commun 25 meilleures années Régime SNCF 6 derniers mois 60 ans (passage progressif à 62 ans à partir de 2011) Passage progressif à 166 trimestres Par ex, assurés nés en 1951 : 163 Par ex, assurés nés en : 165 Soumis à révision automatique 15,6 % du brut imposable (non-cadre 1 ) 55 ans - Sédentaires 50 ans - Roulants (passage progressif à 57 ans et 52 ans à partir de 2017) Passage progressif à 166 trimestres Par ex, sédentaires nés en 1955/56, roulants nés en 1960/61 : 156 Par ex, sédentaires nés en 1962/63, roulants nés en 1967/68 : 165 Soumis à révision automatique avec régime de droit commun Patronale Salariale 10,6 % du brut imposable (non-cadre 1 ) Total 29,7 % du brut imposable (agent du cadre permanent) 6,9 % du brut imposable (agent du cadre permanent) 26,2 % du brut imposable (non-cadre 1 ) 36,6 % du brut imposable (agent du cadre permanent) Delta La différence, à la charge de la SNCF, provient essentiellement de la composante T2 de la cotisation employeur, 11,26 % du brut liquidable 2 soit ~9,9 % du brut imposable. 1. Pour la partie du salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale 2. Salaire brut liquidable estimé égal à 88 % du brut imposable

21 21 LE RH 0254 Complète le Code du Travail pour les agents contractuels (CDI, CDD) de la SNCF. Porte sur lembauchage, la cessation de fonctions, la rémunération, les congés, la sécurité sociale, les garanties disciplinaires et sanctions. Est conçu selon un principe déquivalence de traitement entre contractuels et agents au statut.

22 22 ZOOM SUR LE RH 0254 Le RH 0254 ordonne les droits et garanties individuelles et collectives des agents contractuels : Conditions dutilisation – Période dessai – Contrats de travail – Résiliation du contrat de travail – Préavis – Licenciements pour motifs économiques – Indemnités compensatrices - Indemnités de licenciement – Indemnités de fin de contrat – Apprentis – Maternité – Paternité – Suspension du contrat de travail pour mandat électif – Congé parental déducation – Congé de présence parentale – Congé pour création dentreprise – Congé sabbatique – Majorations de salaire pour ancienneté – Indemnités, gratifications et allocations diverses – Congé annuel – Congés sans solde – Modalités dattribution du congé réglementaire – Jours fériés – Repos supplémentaires – Congés de formation économique, sociale et syndicale - Absences sans solde autorisées – Congés supplémentaires – Garanties disciplinaires et sanctions –– Santé et sécurité au travail – Facilités de circulation– Distinctions honorifiques – Droit syndical – Droit aux avantages sociaux – Formation professionnelle…

23 23 LE RH 0077 En vertu de la loi du 3 octobre 1940, la réglementation du temps de travail des agents de la SNCF est fixée par décret. Le décret , appelé RH0077 dans la réglementation interne de la SNCF, fixe les régimes de travail applicables à la SNCF pour les personnels roulants et sédentaires. Tous les salariés de la SNCF (au statut et contractuels) y sont soumis. Le RH0077 réglemente le temps de travail effectif, les amplitudes de travail, les temps de coupure, les repos journaliers, hebdomadaires, périodiques, supplémentaires, lalternance des repos et périodes de travail, etc.

24 24 La SNCF est régie par des corpus particuliers de règles : RH0001 pour les uns, RH0254 pour les autres. Régime spécial de prévoyance et de retraite pour les uns, régime général de la Sécurité sociale pour les autres. RH0077 pour tous. À RETENIR…

25 25 CHAPITRE III POURQUOI CHANGER ?

26 26 UN CADRE SOCIALE ECLATÉ QUI DOIT ÊTRE MODERNISÉ Extraits de la conférence de presse du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Héritage historique, le cadre social du transport ferroviaire est aujourdhui un obstacle à lharmonisation de la branche ». « Le cadre juridique applicable aux agents de la SNCF doit être modernisé et adapté aux exigences dune entreprise soumise aux contraintes de lorganisation en réseau, tout en répondant aux attentes des usagers et aux impératifs de sécurité ».

27 27 DES RÈGLES SOCIALES TRÈS HÉTÉROGÈNES AU SEIN DU SECTEUR SALARIÉ AU STATUT CONTRACTUELS SNCF SALARIÉS DES OPÉRATEURS PRIVÉS GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL RETRAITE Code du Travail + RH0001 (Statut) RH0077 (Décret de 1999) Régime spécial Code du travail + RH0254 Régime général Code du travail + Convention collective Code du Travail + Décret fret de Convention collect.

28 28 ÉQUITÉ CONCURRENTIELLE INTRA FERROVIAIRE SÉCURITÉ FERROVIAIRE, CONTINUITÉ DES CIRCULATIONS, FORMATIONS,… FLUIDITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR FERROVIAIRE COMPÉTITIVITÉ DU RAIL HARMONISATION DES RÈGLES SOCIALES : QUATRE ENJEUX FORTS

29 29 Divers Classifications et rémunérations Temps de travail Régime spécial de prévoyance et de retraite SALARIÉS AU STATUT CONTRACTUELS SNCF SALARIÉS OPERATEURS PRIVÉS Divers Classifications et rémunérations Temps de travail Régime général (« Sécu ») Divers Temps de travail Classifications et rémunérations Charges sociales et Organisation du travail BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ? ? LES ENJEUX ÉCONOMIQUES POUR LÉPIC SNCF Régime général (« Sécu »)

30 30 ZOOM SUR LES ÉCARTS DE COÛTS Lécart entre agents au statut et salariés sous contrat de droit commun tient essentiellement aux différences de charges sociales imputées : Sur-cotisation Retraite T2 : + 11,3% Sous-cotisation Chômage : - 4 % SOLDE : environ 5% décart statut/CDI (en tenant compte des différences dassiette) En revanche, les écarts sont plus marqués entre les salariés de la SNCF (quils soient sous statut ou contractuels) et ceux des opérateurs privés. Ils tiennent pour lessentiel aux différences profondes dans la réglementation du temps de travail applicable aux uns et aux autres et dans lorganisation du travail (polyvalence). Ces écarts sont estimés de 7 à 15% selon les activités et métiers.

31 31 UN EXEMPLE CONCRET : LA SITUATION DANS LE TRANSPORT DE FRET En matière dorganisation du travail, les salariés de fret SNCF sont soumis au RH0077. Ceux des opérateurs privés de fret ferroviaire sont soumis au code du Travail, au décret fret de 2010 et à la convention collective (UTP). SNCF roulants Décret fret roulants Repos Périodiques + complémentaires ou supplémentaires 126 (base h/an) Encadrement des repos Amplitude de la journée de travail Modulation du temps de travail Délai de prévenance 22 H – 5 H Repos périodiques simples 19 H – 6 H Tous repos 11 heures13 heures Sur 6 mois 7 jours à lavance Possible modif. des horaires sans délai Jusquà la semaine Possible jusquà 8H Possible jusquà 9H Réduction du repos journalier SNCF sédentaires Décret fret sédentaires (hors sécurité) 122 ( base h/an) Pas dencadrement des repos 11 heures13 heures Sur 6 mois 7 jours à lavance Possible modif. des horaires sans délai Jusquà la semaine Pas dencadrement des repos Possible jusquà 8H Possible jusquà 9H 104 (base heures/an) 104 (base heures/an)

32 32 COMITÉ DES PARTIES PRENANTES PRÉSIDÉ PAR LE SÉNATEUR GRIGNON ASSISES DU FERROVIAIRE MISSION DUTHEILLET DE LAMOTHE SAISINE ET AVIS DU CESE Avril 2012 Rapport remis au Gouvernement Décembre 2011 Conclusion des travaux Juin 2012 Avis voté en séance plénière DES RÈGLES SOCIALES HARMONISÉES SONT NÉCESSAIRES Un préalable à une expérimentation de la concurrence dans le TER La commission Savary conforte le rapport Grignon Boîte à outils juridiques Nécessité reconnue par le rapporteur (CGT) de la Section Travail et Emploi UN CONSTAT PARTAGÉ Mai 2011 Rapport remis au gouvernement

33 33 UN EXEMPLE DE RÈGLES HARMONISÉES : LALLEMAGNE Mars 2011, deux accords simultanés entre : - EVG, le principal syndical de salariés du rail et des transport, et la DB - EVG et le « G6 », regroupant les six plus grands opérateurs privés de transport ferroviaire régional. Les six variables retenues : le barème de rémunération, le passage dun niveau à lautre, le temps de travail annuel, le travail effectif, la prime annuelle, les autres primes. Au total, un différentiel de compétitivité encadré, ne pouvant pas dépasser 6,25% entre lopérateur historique et les autres.

34 34 Les règles sociales actuellement en cours dans le secteur ferroviaire sont très hétérogènes. Lexemple du transport ferroviaire de marchandises montre à quel point ces règles hétérogènes sont pour la SNCF un handicap certain. La nécessité dharmoniser les règles sociales, dans un secteur dactivité aux fortes spécificités, est reconnue par tous ceux qui se sont penchés sur la question. À RETENIR…

35 35 CHAPITRE IV : QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ?

36 36 LOCCASION DE CONCLURE UN NOUVEAU « PACTE SOCIAL » Extraits de la conférence de presse du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Le statut des cheminots est maintenu, de même que leur protection sociale ». « Lorganisation du travail relèvera dune convention collective de branche ». « Les partenaires sociaux pourront négocier la convention collective nationale de la branche, qui aura vocation à sappliquer également aux cheminots sous statut de lopérateur historique ».

37 37 POURQUOI LA SNCF DEVRAIT-ELLE ENTRER DANS LA BRANCHE ? Parce quen tant que principal opérateur du secteur, elle ne peut sexclure de sa branche professionnelle naturelle. Pour participer à la promotion dun ensemble de pratiques professionnelles, sociales et techniques propres aux entreprises dun secteur dactivité partageant des problématiques très spécifiques (sécurité et continuité des circulations ferroviaires). Pour défendre, avec les autres acteurs de la branche, les intérêts économiques et sociaux de cette communauté professionnelle à léchelle nationale comme à léchelle européenne.

38 38 UN CHAMP DAPPLICATION À ÉLARGIR AUJOURDHUI Non encore négocié Déjà en partie négocié, ne sapplique pas à la SNCF DEMAIN Équipement Circulation Régulation Sûreté Administration Transport de voyageurs Transport de marchandises Entretien du matériel Autres * * Activités liées au service sur le réseau Transport de voyageurs Transport de marchandises À négocier Et elle sappliquerait à toutes les activités de lÉPIC, ainsi quà ses filiales ferroviaires (Eurostar France, VFLI…)

39 39 DES RÈGLES QUI SE COMPLÈTENT Code du travail, code des transports RH Accords dentreprise Convention collective nationale du ferroviaire (applicable à tous les salariés y compris SNCF) Étage 3 : des accords dentreprise qui viennent compléter lensemble Étage 2 : des accords de branche, négociés avec les OS dans lUTP Étage 1 : un décret socle sur lorganisation du travail sappliquant à tous les salariés du ferroviaire (y compris SNCF)

40 40 VU DE LINTÉRIEUR DE LA SNCF CE QUI NE BOUGERA PAS Maintien du statut des relations collectives SNCF (RH0001). Maintien du régime spécial de prévoyance et de retraite. CE QUI SERAIT NOUVEAU Un régime de travail commun applicable à tous les salariés de la branche des activités ferroviaires, de la SNCF comme du privé (décret unique + chapitre régime de travail de la future convention collective). Des accords dentreprise pour compléter la convention collective.

41 41 Prise en compte des particularités liées à la continuité du service et à la sécurité de lexploitation Prise en compte de lexpérience de la SNCF en matière dexploitation ferroviaire À partir dune conception des filières tenant compte de la réalité de tous les métiers de la SNCF Des formations socles et des pré-requis dexercice métiers communs à tous les opérateurs Sur lorganisation du temps de travail Sur la question des compétences métier UNE BRANCHE STRUCTURÉE AUTOUR DE « MARQUEURS » SNCF Définition de laptitude Suivi de lévolution des grands métiers Suivi et prévention des risques professionnels et risques psychosociaux Sur lenvironnement professionnel

42 42 Il est de lintérêt de la SNCF et de ses salariés de prendre toute leur place dans la future branche ferroviaire. Cette branche inclurait lensemble des métiers du ferroviaire (transport mais aussi Infra, Matériel, etc.) La nouvelle architecture permettrait la mise en place dun socle de règles communes à tout le secteur, particulièrement en matière dorganisation du temps de travail. Une intégration dans la branche ne remet en cause ni le RH0001 ni le régime spécial de prévoyance et de retraite. À RETENIR…

43 43 Lentrée de plain-pied de la SNCF dans la branche ferroviaire en construction na pas pour objet dabandonner ses spécificités, mais de partager avec lensemble de la profession ce qui peut lêtre. Lobjectif est donc déviter de laisser la SNCF sisoler, en construisant une communauté professionnelle du ferroviaire de haut niveau. Lharmonisation sociale est la meilleure garantie à long terme de protéger lactivité et donc lemploi au sein de lentreprise SNCF. EN CONCLUSION

44 44 QUESTIONS / RÉPONSES (1) QUEST CE QUUNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ? Une convention de branche a vocation à traiter lensemble des matières relatives aux conditions demploi, de travail, de formation professionnelle, ainsi que des garanties collectives pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. La négociation seffectue par « thème », chacun des thèmes donnant lieu à une phase de négociation spécifique suivie dun texte daccord soumis à signature des partenaires sociaux de la branche : organisations syndicales et employeurs représentés par une organisation patronale. POURQUOI UNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ? La négociation de la Convention Collective de la Branche Ferroviaire a débuté à la fin de lannée Elle fait suite à louverture à la concurrence du fret ferroviaire et à la nécessité de définir un pacte social protecteur des métiers du rail et des salariés employés par les nouveaux opérateurs.

45 45 QUESTIONS / RÉPONSES (2) QUEST-CE QUE LUTP ? LUnion des Transports Publics urbains et ferroviaires (UTP) est lorganisation professionnelle qui représente les entreprises de ce secteur et en défend les intérêts collectifs. Elle regroupe environ 170 entreprises : 160 entreprises du transport urbain et 10 entreprises ferroviaires. Cest lUTP qui est chargée de négocier une convention collective nationale pour le transport ferroviaire. QUELLES SONT LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ADHÉRENTES À LUTP ? Colas Rail, ECR, EurailCo, Europorte, VFLI, Keolis, SNCF, Eurostar, Thello, Veolia.

46 46 QUESTIONS / RÉPONSES (3) QUELLE PARTIE DU GROUPE SNCF DANS LA FUTURE BRANCHE ? Lensemble du périmètre de lEPIC serait appelé à entrer dans la future branche ferroviaire. Sy ajouteraient les sociétés du groupe SNCF dont lactivité principale est directement liée au ferroviaire: VFLI, Eurostar France, la filiale de travaux dinfrastructure SFERIS, etc.

47 47 QUESTIONS / RÉPONSES (4) QUEST CE QUE LE DÉCRET FRET ? Le décret de 2010 a repris et complété les dispositions de laccord de branche UTP relatif à lorganisation et à laménagement du temps de travail du 14/10/2008. Il est très proche du Code du travail. Il est applicable à toutes les entreprises ferroviaires du fret à lexception de la SNCF. Il intègre la transcription de la directive européenne sur les conditions dutilisation des roulants effectuant des services dinteropérabilité transfrontaliers (marchandises et voyageurs). QUEST CE QUE LA LOI DU 03/10/1940 ? Elle précise que la détermination du régime de travail du personnel de la SNCF et des voies ferrées dintérêt local relève du pouvoir réglementaire, cest-à-dire dun décret ministériel, et non pas du code du Travail et de compléments conventionnels issus de la négociation collective.

48 48 POURQUOI LA SNCF EST-ELLE HORS CHAMP DAPPLICATION DE LA CCN ? Jusquà présent, la loi prévoit que les personnels à statut ne sont pas couverts par les conventions collectives. La convention collective UTP fret ne peut donc concerner, à la SNCF, que les contractuels du fret. Quant au chapitre de la convention collective relatif à la durée et à lorganisation du temps de travail, il ne sapplique même pas aux contractuels de la SNCF, où tout le monde est soumis au RH0077. POURQUOI LA SNCF, MEMBRE DE LUTP, NA-T-ELLE PAS PU FAIRE EN SORTE QUE LA PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU FRET SE RAPPROCHE DE SA PROPRE RÈGLEMENTATION ? Il était impossible de peser sur des négociations dont le résultat ne devait pas concerner les agents de la SNCF, hormis les contractuels (et encore, pas pour ce qui touche à lorganisation de leur temps de travail). Cest bien pour pouvoir peser sur les négociations futures que la SNCF doit dabord entrer dans le champ dapplication de cette convention collective. QUESTIONS / RÉPONSES (5)


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