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GEAPI 20 réquisitions Transmission du dossier médical DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 1.

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1 GEAPI 20 réquisitions Transmission du dossier médical DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 1

2 Contenu du dossier médical Législation pour les établissements de santé (CSP) précisant les contenus de : Du dossier médical : éléments objectifs. De la fiche dobservation : éléments non formalisés, destinés à assurer la continuité des soins. Champs ambulatoire : enquête HAS 1996 et DMP en cours développement actuel. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 2

3 Droit des malades loi du 4 mars 2002 Art L CSP : toute personne à accès à lensemble des informations concernant sa santé. Mais : ce droit nest pas une obligation (sauf atteinte dune affection transmissible) DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 3

4 Accès au dossier médical : qui ? Personne majeure, pas de motivation nécessaire. Parents ou tuteur de mineur, en labsence dobjection de sa part. Tuteurs de majeur, protégé par tutelle complète. Médecin désigné. Ayant droit dune personne décédée. Personne de confiance, demande du patient. Toute personne mandatée par le patient. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 4

5 Accès au dossier : auprès de qui ? Tous les professionnels de santé : Médecins traitants ou hospitaliers. Médecins conseils des assurances. Médecins du travail. Médecins de la Sécurité Sociale. Paramédicaux DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 5

6 Accès au dossier médical : quoi ? Toute INFORMATION de santé détenue par un professionnel ou un établissement de santé quelque soit sa source. Examens, CR, radios, feuilles de suivi, protocoles, ordonnances, correspondances …. Ecrits manuscrits : externes, internes, IDE, cahiers de liaisons …. Sauf : informations recueillies auprès dun tiers, notes personnelles dun professionnel non destinées à être conservées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 6

7 Accès au dossier : en pratique MG Le principe du secret médical est un principe dintérêt public : le contrat de confiance ! Quand la demande de dossier vient : Du patient De ses ayants droits après son décès Dune compagnie dassurance Du contrôle médical SecSoc Dun confrère Dun OPJ Dun juge Dun avocat……. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 7

8 Accès au dossier : en pratique MG Dans tous ces cas depuis la loi du 4 mars 2002 le dossier médical appartient au patient : Un principe : ne rien inscrire dans son dossier sans son accord, ne rien diffuser ( sauf par son intermédiaire) Après son décès : nagir que dans lintérêt de ses ayants droit (sauf volonté contraire du décédé) Si réquisitions, saisies et perquisitions : respecter les procédures, ne répondre quaux questions posées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 8

9 Accès au dossier, bibliographie secret-professionnel-913 secret-professionnel Acces%20au%20dossier%20medical-Cas%20particuliers- fiche-CISS.pdf Acces%20au%20dossier%20medical-Cas%20particuliers- fiche-CISS.pdf Acces%20au%20dossier%20medical-fiche-CISS.pdf Acces%20au%20dossier%20medical-fiche-CISS.pdf DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse 9


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