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Les outils de gestion Le Cadastre des allocations familiales Claire Michaux Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 11 décembre 2012 Claire.

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1 Les outils de gestion Le Cadastre des allocations familiales Claire Michaux Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 11 décembre 2012 Claire Michaux Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 11 décembre 2012

2 2 Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire : institutions privées coopérantes BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFAIRES SOCIALES CHOMAGE ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE PENSIONS VACANCES ANNUELLES MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS ONAFTS Cadastre ORGANISME DE FORMATION ET DE PLACEMENT CPAS 1. RESEAU DE LA SECURITE SOCIALE REGISTRE NATIONAL

3 3 En production depuis 2004 Répertoire de référence : reprend tous les acteurs de tous les dossiers (à lexamen et en paiement) de tous les organismes dallocations familiales Outil de communication des informations qualifiées - via messages de consultation (pull sur demande) - via messages de distribution (push automatique) Prévention des cumuls (lutte contre la fraude sociale) au niveau des enfants En production depuis 2004 Répertoire de référence : reprend tous les acteurs de tous les dossiers (à lexamen et en paiement) de tous les organismes dallocations familiales Outil de communication des informations qualifiées - via messages de consultation (pull sur demande) - via messages de distribution (push automatique) Prévention des cumuls (lutte contre la fraude sociale) au niveau des enfants 2. DEFINITION ET OBJECTIFS DU CADASTRE 2. DEFINITION ET OBJECTIFS DU CADASTRE

4 4 Régime des travailleurs salariés : 14 caisses dallocations familiales privées 2 caisses dallocations familiales spéciales (CSp1 + CSp4) SNCB ONSSAPL ONAFTS Régime du secteur public : 22 institutions publiques (ex. SCDF) (depuis 2008) ONAFTS pour les institutions qui lui ont délégué leur gestion Régime des prestations familales garanties : ONAFTS Régime des travailleurs salariés : 14 caisses dallocations familiales privées 2 caisses dallocations familiales spéciales (CSp1 + CSp4) SNCB ONSSAPL ONAFTS Régime du secteur public : 22 institutions publiques (ex. SCDF) (depuis 2008) ONAFTS pour les institutions qui lui ont délégué leur gestion Régime des prestations familales garanties : ONAFTS 3. PARTENAIRES DU CADASTRE

5 5 Cadastre ONAFTS ONSSAPL ex. SCDF SNCB ONAFTS Travailleurs Institutions publiques Garanties Secteur public 14 caisses privées + 2 caisses spéciales 3. PARTENAIRES DU CADASTRE

6 6 Régime des indépendants (INASTI et caisses dassurances sociales) Pas de base de données avec le même contenu et les mêmes garanties que le Cadastre Impact négatif dans la lutte contre la fraude sociale : aucune prévention cumul indépendants – salariés au niveau des enfants risque de double paiement entre 2 caisses dassurances sociales : pas de refus automatique risque de double paiement entre le régime des salariés et le régime des indépendants : pas de refus automatique Pas de vision globale des dossiers dallocations familiales en Belgique Régime des indépendants (INASTI et caisses dassurances sociales) Pas de base de données avec le même contenu et les mêmes garanties que le Cadastre Impact négatif dans la lutte contre la fraude sociale : aucune prévention cumul indépendants – salariés au niveau des enfants risque de double paiement entre 2 caisses dassurances sociales : pas de refus automatique risque de double paiement entre le régime des salariés et le régime des indépendants : pas de refus automatique Pas de vision globale des dossiers dallocations familiales en Belgique 4. NE SONT PAS AU CADASTRE

7 7 Pour combler cette lacune lONAFTS sengage dans son 4ème contrat dadministration à proposer son expertise à lINASTI pour : le projet dun cadastre équivalent la gestion dun cadastre des consultations et des échanges efficients entre les deux bases de données une lutte renforcée contre la fraude sociale Futur ? Pour combler cette lacune lONAFTS sengage dans son 4ème contrat dadministration à proposer son expertise à lINASTI pour : le projet dun cadastre équivalent la gestion dun cadastre des consultations et des échanges efficients entre les deux bases de données une lutte renforcée contre la fraude sociale Futur ? 4. NE SONT PAS AU CADASTRE

8 8 5. CREATION DUN DOSSIER Au moment de la création dun dossier dallocations familiales lorganisme dallocations familiales doit compléter pour chaque personne qui en fait partie (= acteur) un nombre de données dans sa propre base de données. Les données suivantes sont envoyées automatiquement de la base de données interne vers le Cadastre : données didentification pour chaque acteur données spécifiques pour différents types dacteur Au moment de la création dun dossier dallocations familiales lorganisme dallocations familiales doit compléter pour chaque personne qui en fait partie (= acteur) un nombre de données dans sa propre base de données. Les données suivantes sont envoyées automatiquement de la base de données interne vers le Cadastre : données didentification pour chaque acteur données spécifiques pour différents types dacteur

9 9 Attributaire : personne qui ouvre le droit aux allocations familiales (type 101) Allocataire : personne qui perçoit les allocations familiales (deux possibilités : types 102 et 103) Enfant bénéficiaire : personne en faveur de laquelle les allocations familiales sont payées (type 104) Quatrième acteur : personne qui pourrait influencer le droit aux allocations familiales (deux possibilités : types 105 et 106) Seules les personnes physiques figurent au Cadastre comme acteurs (donc aucune personne morale) Attributaire : personne qui ouvre le droit aux allocations familiales (type 101) Allocataire : personne qui perçoit les allocations familiales (deux possibilités : types 102 et 103) Enfant bénéficiaire : personne en faveur de laquelle les allocations familiales sont payées (type 104) Quatrième acteur : personne qui pourrait influencer le droit aux allocations familiales (deux possibilités : types 105 et 106) Seules les personnes physiques figurent au Cadastre comme acteurs (donc aucune personne morale) 6. ACTEURS INTEGRES DANS LE CADASTRE

10 10 Pour tous les acteurs et pour tous les types dacteurs les organismes dallocations familiales envoient au Cadastre les données didentification suivantes : le NISS (numéro didentification unique de la Sécurité Sociale = numéro national, base de données gérées par le SPF Intérieur) ou un numéro- BIS ( pour ceux qui ne disposent pas dun numéro national, base de données gérée par la BCSS) le nom le prénom la date de naissance Pour tous les acteurs et pour tous les types dacteurs les organismes dallocations familiales envoient au Cadastre les données didentification suivantes : le NISS (numéro didentification unique de la Sécurité Sociale = numéro national, base de données gérées par le SPF Intérieur) ou un numéro- BIS ( pour ceux qui ne disposent pas dun numéro national, base de données gérée par la BCSS) le nom le prénom la date de naissance 7. DONNEES DIDENTIFICATION POUR CHAQUE ACTEUR

11 11 1. LATTRIBUTAIRE (type 101) Une période dintégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles (prestations de travail, données de chômage, données dinvalidité,…) (cfr. slide 2) peuvent être reçues : date de début dintégration date de fin dintégration ( facultative ) ! Pas de période de paiements 1. LATTRIBUTAIRE (type 101) Une période dintégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles (prestations de travail, données de chômage, données dinvalidité,…) (cfr. slide 2) peuvent être reçues : date de début dintégration date de fin dintégration ( facultative ) ! Pas de période de paiements 8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR

12 12 2. LALLOCATAIRE (types 102 et 103) Type dallocataire: type 102 : seules les attestations du Registre national et du Registre- BIS type 103 : les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période dintégration par type dallocataire : date de début dintégration date de fin dintégration (facultative) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides ( facultative ) Lallocation de naissance 2. LALLOCATAIRE (types 102 et 103) Type dallocataire: type 102 : seules les attestations du Registre national et du Registre- BIS type 103 : les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période dintégration par type dallocataire : date de début dintégration date de fin dintégration (facultative) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides ( facultative ) Lallocation de naissance 8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR

13 13 3. LENFANT BENEFICIAIRE (type 104) Une période dintégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et socio-professionnelles spécifiques (inscription en tant quétudiant, en tant que jeune demandeur demploi, prestations de travail, …) peuvent être reçues : date de début dintégration date de fin dintégration ( facultative ) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides ( facultative ) La prime dadoption 3. LENFANT BENEFICIAIRE (type 104) Une période dintégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et socio-professionnelles spécifiques (inscription en tant quétudiant, en tant que jeune demandeur demploi, prestations de travail, …) peuvent être reçues : date de début dintégration date de fin dintégration ( facultative ) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides ( facultative ) La prime dadoption 8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR

14 14 4. QUATRIEME ACTEUR (types 105 et 106) Type quatrième acteur : type 105 : seules les attestations du Registre national et du Registre-BIS type 106 : les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période dintégration par type de quatrième acteur : date de début dintégration date de fin dintégration (facultative) 4. QUATRIEME ACTEUR (types 105 et 106) Type quatrième acteur : type 105 : seules les attestations du Registre national et du Registre-BIS type 106 : les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période dintégration par type de quatrième acteur : date de début dintégration date de fin dintégration (facultative) 8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR

15 15 Exemple dun dossier au Cadastre 8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR

16 16 INTEGRITE Obligation pour les organismes dallocations familiales dintégrer les acteurs pour pouvoir recevoir les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Mise à jour quotidienne obligatoire des bases de données internes des organismes dallocations familiales Cadastre INTEGRITE Obligation pour les organismes dallocations familiales dintégrer les acteurs pour pouvoir recevoir les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Mise à jour quotidienne obligatoire des bases de données internes des organismes dallocations familiales Cadastre 9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE

17 17 CONFORMITE Les données des organismes publics qui figurent au Cadastre sont identiques à celles de leurs bases de données internes puisquelles sont extraites de ces bases de données. matching permanent CONFORMITE Les données des organismes publics qui figurent au Cadastre sont identiques à celles de leurs bases de données internes puisquelles sont extraites de ces bases de données. matching permanent 9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE

18 18 ETANCHEITE Un paiement est introduit dans la base de données interne dun organisme public Une date de paiement est intégrée au Cadastre Les dates de paiement ne peuvent pas se chevaucher au Cadastre Différents organismes dallocations familiales ne peuvent pas payer pour le même enfant une même période PREVENTION DES CUMULS ETANCHEITE Un paiement est introduit dans la base de données interne dun organisme public Une date de paiement est intégrée au Cadastre Les dates de paiement ne peuvent pas se chevaucher au Cadastre Différents organismes dallocations familiales ne peuvent pas payer pour le même enfant une même période PREVENTION DES CUMULS 9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE

19 19 Nombre de dossiers : Nombre de dossiers actifs : Nombre dacteurs : Nombre dacteurs actifs : Nombre denfants actifs : Nombre de dossiers : Nombre de dossiers actifs : Nombre dacteurs : Nombre dacteurs actifs : Nombre denfants actifs : AMPLEUR DU CADASTRE 11/ AMPLEUR DU CADASTRE 11/2012

20 20 Cadastre = répertoire de référence Tous les acteurs de tous les dossiers Données disponibles aux sources authentiques (ex. ONEM pour les données du chômage) Les données sont transmises par des attestations électroniques (ex. A011 – données du chômage) Les attestations sont routées par la source authentique (ex. ONEM) à la BCSS La BCSS route sur base des périodes dintégration du Cadastre les attestations électroniques vers les organismes dallocations familiales Cadastre = répertoire de référence Tous les acteurs de tous les dossiers Données disponibles aux sources authentiques (ex. ONEM pour les données du chômage) Les données sont transmises par des attestations électroniques (ex. A011 – données du chômage) Les attestations sont routées par la source authentique (ex. ONEM) à la BCSS La BCSS route sur base des périodes dintégration du Cadastre les attestations électroniques vers les organismes dallocations familiales 11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES

21 LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES 2011 : attestations électroniques Push : expédition automatique des données ONEM envoie les données de chômage mensuellement ONSS envoie les prestations de travail trimestriellement Pull : consultation des données dans les bases de données authentiques ONAFTS consulte les données de chômage à lONEM ONAFTS consulte les prestations de travail à lONSS 2011 : attestations électroniques Push : expédition automatique des données ONEM envoie les données de chômage mensuellement ONSS envoie les prestations de travail trimestriellement Pull : consultation des données dans les bases de données authentiques ONAFTS consulte les données de chômage à lONEM ONAFTS consulte les prestations de travail à lONSS

22 22 Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire : institutions privées coopérantes BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFAIRES SOCIALES CHOMAGE ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE PENSIONS VACANCES ANNUELLES MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS ONAFTS Cadastre ORGANISME DE FORMATION ET DE PLACEMENT CPAS 11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES REGISTRE NATIONAL

23 23 MESSAGES ELECTRONIQUESPUSHPULL Attestations DMFA Attestations DIMONA Attestations du secteur du chômage (temporaire inclus) Messages du Registre national et de la Banque Carrefour Attestations du secteur maladie et invalidité Attestations dinscriptions scolaires Attestations multifonctionnelles CPAS Attestations dinscriptions comme demandeur demploi Attestations daccident du travail Attestations de début et de fin dactivité dindépendant Attestations denfants atteints dune affection Attestations de crédit temps Attestations de fin de période dattente pour demandeur demploi Attestations de maladies professionnelles TOTAL

24 24 Données relatives aux revenus socio-professionnels (Push et Pull) Inscription des étudiants dans les Communautés française et germanophone (Push) Inscription des étudiants dans les Communautés (Pull) Indemnités AMI (Pull) Accidents du travail (Pull) Enfants placés Communautés (Push) Pensionnés (secteur salarié et public) (Push et Pull) Données relatives aux revenus socio-professionnels (Push et Pull) Inscription des étudiants dans les Communautés française et germanophone (Push) Inscription des étudiants dans les Communautés (Pull) Indemnités AMI (Pull) Accidents du travail (Pull) Enfants placés Communautés (Push) Pensionnés (secteur salarié et public) (Push et Pull) 12. CONTRAT DADMINISTRATION : NOUVEAUX FLUX 12. CONTRAT DADMINISTRATION : NOUVEAUX FLUX

25 25 Enfants atteints dune affection (Pull) Chômeurs exclus (Push et Pull) Febelfin (Pull) SED (projet EESSI) (Push et Pull) Données relatives à la filiation au Registre national (Push et Pull) Données de la situation de séjour pour les étrangers au Registre national (Push et Pull) Enfants atteints dune affection (Pull) Chômeurs exclus (Push et Pull) Febelfin (Pull) SED (projet EESSI) (Push et Pull) Données relatives à la filiation au Registre national (Push et Pull) Données de la situation de séjour pour les étrangers au Registre national (Push et Pull) 12. CONTRAT DADMINISTRATION : NOUVEAUX FLUX 12. CONTRAT DADMINISTRATION : NOUVEAUX FLUX

26 26 Cadastre : plateforme pour la transmission des attestations électroniques concernant tous les acteurs de tous les dossiers au Cadastre Matching permanent des données dans les bases internes des organismes dallocations familiales avec les nouvelles données didentification et les nouvelles données socio-professionnelles qui sont transmises par les différentes sources authentiques Cadastre : plateforme pour la transmission des attestations électroniques concernant tous les acteurs de tous les dossiers au Cadastre Matching permanent des données dans les bases internes des organismes dallocations familiales avec les nouvelles données didentification et les nouvelles données socio-professionnelles qui sont transmises par les différentes sources authentiques 13. CADASTRE: INSTRUMENT DE PREVENTION DE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR LATTRIBUTION DALLOCATIONS FAMILIALES

27 27 RESULTAT: Une évaluation mensuelle du droit aux allocations familiales a pour résultat le paiement dun montant correct à la bonne personne dans tous les dossiers Lutte préventive contre la fraude sociale (permet déviter entre autres les cumuls de paiements) RESULTAT: Une évaluation mensuelle du droit aux allocations familiales a pour résultat le paiement dun montant correct à la bonne personne dans tous les dossiers Lutte préventive contre la fraude sociale (permet déviter entre autres les cumuls de paiements) 13. CADASTRE: INSTRUMENT DE PREVENTION DE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR LATTRIBUTION DALLOCATIONS FAMILIALES


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