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La lutte contre les discriminations Institut pour légalité des femmes et des hommes (IEFH) 28 mars 2013 Rallye « diversité et égalité Emploi et Formation.

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1 La lutte contre les discriminations Institut pour légalité des femmes et des hommes (IEFH) 28 mars 2013 Rallye « diversité et égalité Emploi et Formation en Wallonie »

2 Qui sommes-nous ? CECLR IEFH = Acteurs liés à la Région wallonne par des protocoles de collaboration dans le cadre de la mise en œuvre du Décret du relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

3 LInstitut pour légalité des femmes et des hommes Organisme public fédéral (Loi du 16 décembre 2002) Mission dans le cadre du décret anti-discriminations = Dans le cadre des protocoles de collaboration : organisme indépendant de lutte contre les discriminations

4 Compétences de lInstitut Veiller au respect de légalité F/H Combattre les discriminations et les inégalités basées sur le sexe et les critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe et transsexualisme) Approche intégrée de la dimension du genre

5 Institut Les « métiers » de lInstitut : Recherches Avis et recommandations Assistance aux victimes de discriminations fondées sur le sexe : Service 1 ère ligne : vérification de la compétence de lIEFH Service de 2 ème ligne : traitement au fond

6 Institut Méthodes de traitement des demandes individuelles : Information Réorientation Conseil / avis Conciliation Action judiciaire Dans le cadre de discriminations fondées sur le sexe

7 Des objectifs communs Espaces-wallonie Accueillir et informer les citoyens Pouvoir les orienter. Centre et Institut Récolter les signalements de discriminations, les analyser et les traiter. Informer les citoyens et éventuellement les réorienter.

8 Pour optimaliser la lutte contre les discriminations, nous souhaitons : Former les différents acteurs à lidentification des discriminations Assurer une communication optimale des informations relative aux discriminations Mettre en œuvre ces objectifs

9 Pour optimaliser la lutte contre les discriminations, nous souhaitons : Favoriser la mise en œuvre dune collaboration entre tous les acteurs institutionnels amenés à intervenir, à un moment donné, dans le processus de conciliation Organiser un réseau décentralisé de points de contacts accessibles aux citoyens Mettre en œuvre ces objectifs

10 Actions Campagne de sensibilisation à destination des agents de la fonction publique RW et CF (lancée le 1 er février 2010): Affiches Folders Autocollants Site internet:

11 Actions Campagne de sensibilisation dans lhoreca Sets de table Sous bock Cartes boomerang Campagne de sensibilisation « discrimination toi-même » dans lenseignement

12 Stop discrimination Sondage sur la perception des discriminations par les acteurs de léducation en Communauté française. Sondage dans les communes sur la perception des discriminations par les acteurs communaux.

13 Harcèlement moral

14 Emploi: Loi du 10 janvier 2007 relative à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail Hors emploi: Code pénal

15 Harcèlement sexuel Comportement non désiré à connotation sexuelle, sexprimant physiquement, verbalement ou non verbalement et qui a pour objet ou pour effet de porter atteint à la dignité dune personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant humiliant ou offensant ;

16 Injonction de discriminer Définition légale « tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, sur la base de lun des critères protégés, à lencontre dune personne ou dun groupe (…) »

17 Injonction de discriminer Dans tous les domaines de la loi et des décrets Ex: un employeur enjoint à une agence dintérim de ne pas engager des personnes avec un handicap Ex: un chef de service enjoint son employé à ne pas répondre à la demande dun aménagement raisonnable pour un client Cadre: Lien hiérarchique /Hors lien hiérarchique

18 Incitation à… Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à légard dune personne ou dun groupe de personnes en raison dun des critères protégés.

19 Institut EMPLOI : genre Ex: Un poste "statutaire " est ouvert dans une école gardienne. Un homme se présente et la direction refuse sa candidature en disant qu'elle cherche une femme pour ce genre de poste, étant donné que les parents d'élèves verraient d'un mauvais œil qu'un homme s'occupe de leurs enfants en bas âge.

20 Institut EMPLOI / Formation : genre Ex: Une jeune femme souhaite suivre une formation daide soignante dans lenseignement de promotion sociale. Son dossier est régulièrement refusé pour « manque de motivation »; selon elle le véritable motif du refus est son changement de sexe.

21 Institut ENSEIGNEMENT : genre Ex: Un professeur utilise des propos sexistes et un langage stéréotypé durant ses cours, au point que certaines élèves déposent plainte pour harcèlement sur la base du sexe.

22 Institut BIENS ET SERVICES : genre Ex: Dans le cadre dun festival, un chanteur de rap célèbre est programmé. Il savère que celui-ci prône la violence à l'encontre des femmes dans ses chansons et que ses clips vidéo utilisent des images dégradantes et avilissantes de la femme. Un collectif (composé de femmes et d'hommes ) se crée et dépose plainte à son encontre

23 Institut BIENS ET SERVICES : genre Ex: Un fournisseur dénergie applique une provision différente selon le sexe du/de la client(e); Une cliente demande une explication. La réponse qui lui est fournie est que les femmes restent plus souvent à la maison et chauffent plus…

24 Brochures / Etudes – IEFH Plusieurs brochures ou études sont accessibles sur le site : Etre transgenre en Belgique Maternité / paternité Genre et emploi du temps Femmes au sommet …

25 Brochures / Etudes – IEFH

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30 Merci pour votre attention


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