La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La centrale au Flamand… 1 an après. Situation actuelle Permis de construire délivré le 17/10/12 Recours administratif déposé le 14/12/12 Arrêté de Retrait.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La centrale au Flamand… 1 an après. Situation actuelle Permis de construire délivré le 17/10/12 Recours administratif déposé le 14/12/12 Arrêté de Retrait."— Transcription de la présentation:

1 La centrale au Flamand… 1 an après

2 Situation actuelle Permis de construire délivré le 17/10/12 Recours administratif déposé le 14/12/12 Arrêté de Retrait de Permis de Construire le 22/07/13 Fin du recours opposable à cet Arrêté le 22/11/13 La centrale à béton ne verra pas le jour au Flamand !

3 Les actions menées

4 Actions menées Porte à porte et tractation dinformation Pétition + Pétition en ligne + de 700 signatures remises au Maire de Tresses le 12/01/13

5 Actions menées Recherches sur les recours (étude des POS/PLU, des comptes rendus de conseils municipaux, etc.) Courriers dinformation et contestation au Préfet de Gironde et différents services de lEtat Information et sensibilisation des élus locaux des communes voisines, notamment Yvrac

6 Actions menées Organisation dune réunion publique dinformation le 13 novembre de 100 participants. Création de lassociation « Non à la Centrale au Flamand »

7 Actions menées Création dun blog Rédaction dun communiqué de presse Appel aux dons Rencontres avec la presse, les élus, des associations, etc. Choix de l avocat suivi du dépôt de recours contentieux le 14/12/12

8 Actions menées Réunion avec le Maire de Tresses le 17/11/12 Motion demandant labandon du projet par la Mairie dYvrac Recours gracieux de la Mairie de Pompignac Visite de la Centrale à Béton de Tauriac le 27/11/12 en présence du directeur dUnibéton, du Maire de Tresses, du Maire dYvrac ainsi que de Conseillers Municipaux, de riverains et du président de lassociation.

9 Actions menées Manifestation à la Mairie de Tresses le 12/01/13 à loccasion des vœux du Maire + rencontre avec ce dernier et remise des +700 signatures – couverture radio France Bleu Gironde & Sud-Ouest Convocation des riverains pour un reportage de TV7 le 14/01/13

10 Présence dans les médias 5 articles mentionnant le sujet dans Sud-Ouest 1 reportage sur France Bleu Gironde 1 reportage sur TV7

11 Le recours administratif

12 Arguments du recours administratif Lavocat, attire notre attention sur « lintérêt à agir » et donc seuls les propriétés directement attenantes au projet risques dêtre retenu.

13 Arguments du recours administratif 1- Incompétence de lauteur de lacte. Le permis de construire a été signé par Monsieur le Conseiller municipal du Maire, Monsieur Jean-Pierre SOUBIE. La Commune doit produire le document attestant de la publication de la délégation de pouvoir et de signature à ce Conseiller municipal, antérieurement au 17/10/2012, date du permis contesté.

14 Arguments du recours administratif 2 – Insuffisance du contenu de la demande de permis de construire. Notice « dinsertion du site » incomplète. Elle nindique pas « limplantation, lorganisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysage avoisinants ». Le plan de masse, pièce maîtresse du dossier de permis de construire, est clairement incomplet car il ne présente pas dinformation sur le raccordement au réseau public et dassainissement. Insuffisance des plans et photographies. Les plans ne montrent pas l'état initial et l'état futur. Plus encore, les photographies, ne montrent pas linsertion de la centrale à béton dans les lieux environnants.

15 Arguments du recours administratif 3 - défaut dautorisation au titre de la Loi sur lEau Le Conseil général attire lattention du pétitionnaire et de la Commune dans son avis sur le fait que le terrain dassiette du projet « constitue un exécutoire naturel des eaux pluviales provenant de la chaussée lorsque les fossés sont saturés (…) au vu de limportance du projet, une procédure au titre de la Loi sur lEau semble nécessaire ». Pourtant, aucune demande dautorisation na été présentée en Préfecture, ce qui constitue un vice de forme substantiel.

16 Arguments du recours administratif 4- Absence dopposition dun indispensable sursis à statuer Le même jour étaient adopté ce Permis de Construire et le nouveau PLU de la commune Selon le visa du permis de construire contesté du 17/10/2012, il est indiqué que lauteur de lacte (le Maire) sest fondé sur le POS, pour prendre sa décision. Dans ces circonstances, lauteur se devait dattendre que le PLU, adopté le même jour que le permis litigieux, devienne exécutoire (sursis à statuer). Rien ne certifie en effet que le projet autorisé ne compromet pas lexécution du nouveau PLU. Le règlement de la zone concernée du POS est substantiellement différent de celui du nouveau PLU.

17 Arguments du recours administratif 5- Violation de larticle 1 NAUY 2 du POS de la Commune de TRESSES. « Sont interdites : tout aménagement pouvant faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement »: Suivant lavis du Conseil général précité, il est clair que la réalisation de la construction projetée ainsi que le remblaiement du terrain vont profondément faire obstacle au libre écoulement des eaux.

18 Arguments du recours administratif 6- Violation de larticle 1 NAUY 2 du POS de la Commune de TRESSES. Pour les constructions bruyantes, « doivent être prises des dispositions réglementaires relatives à lisolement acoustique des bâtiments dhabitation contre les bruits de lespace extérieur ». La notice jointe au projet nen fait pas état, de sorte que ces conditions ne sont pas respectées. Lavocat mentionnera ici la Motion déposée par la Mairie dYvrac faisant état de toutes les nuisances engendrées par ce projet.

19 Arguments du recours administratif Pourtant, lauteur du permis de construire (le Maire de Tresses) na pas prévu la moindre prescription propre à limiter les nuisances pour le voisinage. Ni même le pétitionnaire lui-même (Unibéton), na prévu de se soumettre à la moindre mesure préventive pour le voisinage. En lespèce aucune mesure de protection du voisinage napparaît dans le dossier.

20 Arguments du recours administratif 7- Sur lerreur dappréciation de lauteur de lacte. En vertu de larticle R du Code de lurbanisme, il est prévu que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Larticle 1 NAY 11 du POS de la Commune ajoute à cette exigence que « les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité daspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ».

21 Arguments du recours administratif Il y a là une atteinte aux paysages naturels et à lharmonie des constructions avoisinantes de cette avenue. La Mairie de Tresses na pas imposé la moindre prescription spéciale pour compenser limplantation de bâtiments industriels du projet. La Mairie de TRESSES a donc commis une erreur manifeste dappréciation en délivrant lautorisation querellée.

22 Résultats du recours administratif Il est clair que toutes les illégalités relevées par ce recours ont eu un caractère dissuasif auprès aussi bien du pétitionnaire (Unibéton) que de lauteur du Permis de Construire (le Maire de Tresses) Sen est suivi un Retrait de Permis de Construire le 22 juillet 2013 à la demande dUnibéton qui ne mentionnera aucun motif Le 18 novembre 2013, le Tribunal Administratif ordonne: Un non lieu à statuer (puisque le Permis contesté a été retiré) Le rejet du paiement des frais de procès par la commune de Tresses

23 Lassociation

24 Création le 22 novembre adhérents 37 donateurs Organigramme * Président: Paul Lowery * Trésorière: Fanny Darrieussecq * Secrétaire: Magali Lowery

25 Lassociation Son but: Sopposer par tous les moyens légaux à linstallation dune centrale à béton Avenue du Périgord Défendre les riverains de Tresses, Yvrac, Pompignac et Artigues-Près-Bordeaux de toutes installations futures pouvant nuire à leur environnement ou à leur cadre de vie et de participer à des actions en justice Améliorer les conditions de sécurité piétonnes et routières de ce secteur Extrait des statuts de lassociation

26 Lavenir… Que dit le PLU sur la zone du Flamand? Le règlement du PLU prévoit expressément que « ne sont autorisées les occupations et utilisations du sol (et notamment les ICPE) sous réserve […] quelles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage ». Quelle est la situation de la zone du Clouet à Pompignac? Sécurité au carrefour du Poteau après louverture de nombreux commerces.

27 Lavenir… Chacun doit rester vigilant et faire remonter toute information sur de nouvelles installations dans la zone


Télécharger ppt "La centrale au Flamand… 1 an après. Situation actuelle Permis de construire délivré le 17/10/12 Recours administratif déposé le 14/12/12 Arrêté de Retrait."

Présentations similaires


Annonces Google