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Sénat Commission des Affaires sociales La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale.

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1 Sénat Commission des Affaires sociales La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles Site web BCSS: Site web personnel: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

2 Bruxelles, le 5 mars Structure de l'exposé n le modèle Banque Carrefour n l'application concrète du modèle Banque Carrefour et les avantages engrangés dans -le secteur social belge (depuis plus de 15 ans) -le secteur belge des soins de santé (depuis un an) n les priorités pour les années suivantes n conclusion -avantages engrangés -facteurs de succès critiques -principaux obstacles

3 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Modèle Banque Carrefour n organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes n avec respect de leur autonomie et des missions leur confiées n sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel n en vue d'une prestation de services électronique qui réponde aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) n sur la base de principes communs en matière de -modélisation des informations -collecte unique et réutilisation des informations -gestion des informations -échange électronique d'informations -sécurisation des informations et protection de la vie privée n coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

4 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Attentes des utilisateurs dans le secteur social n protection sociale effective n appui solide de la politique sociale n services intégrés -adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés -offerts lors de la survenance d'événements se produisant au cours de leur cycle de vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, lancement d'une entreprise, …) -tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus n axés sur les processus propres n avec un minimum de coûts et de formalités administratives n si possible offerts de manière automatique n avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) n offerts de manière performante et conviviale n fiables, sécurisés et disponibles en permanence n par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie électronique,...) n avec respect pour la protection de la vie privée

5 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Attentes des utilisateurs dans le secteur des soins de santé n qualité optimale des soins de santé n sécurité optimale du patient n soutien optimal de la politique des soins de santé n services intégrés -multidisciplinaires -holistiques -continus -tous établissements de soins et prestataires de soins confondus n avec un minimum de coûts et de formalités administratives n avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) n offerts de manière performante et conviviale n fiables, sécurisés et disponibles en permanence n par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie électronique,...) n avec respect pour la protection de la vie privée

6 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Modélisation des informations n les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité -définition des éléments d'information -définition des caractéristiques des éléments d'information -définition des relations entre les éléments d'information n la modélisation tient au maximum compte des besoins d'informations des utilisateurs n la modélisation peut être élargie et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins des utilisateurs changent (diminution ou augmentation) n la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'informations actuels des utilisateurs

7 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Collecte unique et réutilisation n les informations sont uniquement recueillies pour des finalités bien précises et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités n les informations ne sont recueillies qu'une seule fois, le plus près possible de la source authentique n la collecte s'opère via un canal choisi par la personne auprès de laquelle les informations sont recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra) n la collecte s'opère sur la base du modèle d'informations et d'instructions les plus uniformes et simples possibles n avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations n les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand n et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers

8 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Gestion des informations n une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme stocke, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés. n les informations sont sauvegardées conformément au modèle d'information n les informations peuvent être agrégées de manière souple en fonction des besoins changeants n des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations n tout organisme est tenu de signaler les erreurs supposées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie

9 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Gestion des informations n tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs supposées signalées, si nécessaire de les corriger et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus n les informations sont uniquement gérées tant que nécessaire en fonction des besoins de lorganisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, tant quelles ont une valeur historique ou d'archive pertinente

10 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Echange d'informations n une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle n les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque cela est nécessaire en fonction des besoins de lorganisation, de la politique ou de la réglementation n l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de -l'instance qui dispose des informations ou -l'instance qui a besoin des informations ou -l'intégrateur de services (voir infra) n léchange électronique d'informations sopère au moyen d'un cadre dinteropérabilité fonctionnel et technique qui, progressivement mais en permanence, évolue conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique déchange d'informations utilisée

11 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Echange d'informations n les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour -loctroi automatique de droits -la pré-introduction lors de la collecte dinformations -loffre dinformations aux intéressés

12 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Sécurisation des informations n une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée grâce à un affinement progressif sur la base de la série de normes ISO n la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, techniques sur le plan des TIC, physiques, personnelles et autres mesures de sécurité en exécution de la politique de sécurité de l'information n les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies n les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de lorganisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

13 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Sécurisation des informations n sauf dans les cas où l'accès est prévu dans la loi, l'autorisation daccès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, désigné par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies n les autorisations d'accès sont publiques n tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait lobjet dun test préventif de la conformité aux autorisations d'accès valables par une autre instance que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour n tout échange électronique de données à caractère personnel fait lobjet dun logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre n chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à lintéressé lors de la notification de la décision

14 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Sécurisation des informations n toute personne a un droit daccès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données personnelles n auprès de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service de sécurité de l'information interne ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne

15 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour n géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin -de bénéficier de leur confiance -garantir un fonctionnement axé sur le client n mission -définir la vision en matière de prestation de services électronique intégré dans le secteur concerné -définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur concerné -coordonner l'optimisation des processus -gérer des programmes et des projets -déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation logique d'entreprise et orchestration promotion des applications orientées services

16 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour n mission -gestion du changement, formation et coaching -agir en tant que tierce partie de confiance pour la codification et la dépersonnalisation dinformations -gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné contenu –quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes –quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances –quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances fonctions –contrôle daccès préventif –routage des informations –communication automatique des données modifiées -pas denregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

17 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Acteurs du secteur social belge n instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi -des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions, allocations familiales,...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) -l'assistance sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …) -des avantages supplémentaires prévus dans des CCT n instances actives dans la gestion, lexécution ou loctroi -des avantages sociaux prévus par dautres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) -des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transport en commun, entreprises dutilité publique, sociétés de logement social, …) n > employeurs

18 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Acteurs du secteur social belge R FW R ONEm Utilisateurs FW RR R Internet R FedMAN R Isabel … … FW R R CIN Backbone R … ONSS FW R BCSS

19 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Acteurs du secteur social belge

20 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel n une clé didentification unique -pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) et de la carte didentité électronique -pour chaque entreprise et chaque établissement dune entreprise n un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social n une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et dautres instances en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à la disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social

21 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n 190 services électroniques d'échanges mutuels d'informations entre les acteurs du secteur social, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) -quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés -en 2007, plus de 656 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie dautant déchanges de données sur support papier

22 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars ONSS INAMI Employeur Travailleurs Mutualité Contrôle Bons de cotisation travailleurs salariés auparavant

23 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Employeur Travailleurs ONSS INAMI Mutualité Contrôle KSZ-BCSS Bons de cotisation travailleurs salariés actuellement

24 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intervention majorée: quoi ? n certaines catégories dassurés sociaux (veufs, veuves, invalides, pensionnés, orphelins, personnes ayant droit au revenu dintégration, …) n ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé n de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d'impôts

25 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intervention majorée anciennement Mutualité

26 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intervention majorée actuellement BCSS CIN

27 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social DIMONA Registre national, registre dattente et registres BCSS LATG-DMFA et répertoire employeurs Droits ass. sociaux dans secteur des pensions Droits des chômeurs Bons de cotisations et assurance soins de santé BCSS comme IG services externes de prévention Intégration CPAS au réseau de la BCSS Augmentation répertoire références Flux consécutifs à DMAF et DRS Droits assurés sociaux dans secteur all. familiales BCSS comme IG Fonds sécurité existence MAF volet social et fiscal Cotisation spéciale de sécurité sociale Fichier des cartes SIS et SAM Vipo OASIS Droits assurés sociaux en dehors sécurité sociale BCSS comme IG pensions complémentaires e voie Travailleurs migrants Début et fin activité indépendante messages échangés

28 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n 41 services électroniques pour les entreprises, tant sous la forme d'un échange de messages électroniques d'application à application, que sous la forme de transactions portail intégrés -50 formulaires de déclaration ont été supprimés -les formulaires de déclaration électroniques restants ont été réduits en moyenne à un 1/3 de leurs rubriques -les déclarations se limitent à 3 moments la déclaration immédiate d'engagement et de licenciement (uniquement possible par la voie électronique) la déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail (uniquement possible par la voie électronique) la survenance d'un risque social (est possible par la voie électronique ou sur support papier) -en 2007, 23 millions de déclarations électroniques ont été effectuées par l'ensemble des employeurs, dont 98% d'application à application -une enquête réalisée par le Bureau fédéral belge du plan a révélé que les charges pour les entreprises suite à des formalités administratives dans le secteur social ont diminué à raison d'1,7 milliard deuros par an depuis 2002

29 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n services électroniques pour les citoyens -les citoyens se voient accorder leurs droits dans toute la mesure du possible de façon automatique, sur la base d'un échange électronique de données entre les acteurs du secteur social -pour les droits qui ne peuvent faire l'objet d'un octroi automatique, des services électroniques intégrés sont progressivement offerts par le biais des portails des acteurs du secteur social 7 services sont opérationnels 30 nouveaux services sont prévus

30 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n services électroniques pour les citoyens -services opérationnels E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès Fonds de fermeture des entreprises E-Lo: consultation du dossier électronique en matière dinterruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par lintéressé (ONP) demande, par voie électronique, dune carte de premier emploi Simcot: module de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants front office emploi: aperçu intégré de toutes les mesures en faveur de lemploi dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour lintroduction dune demande

31 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n services électroniques pour des tiers -1 transaction pour les maîtres douvrage sur le portail de la sécurité sociale consultation électronique du fait quun employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait quil existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue -3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale Communit-e: introduction électronique dune demande dallocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale E-Creabis: demande en ligne et, au besoin, création du numéro unique didentification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS introduction électronique d'une demande de pension (ONP) -1 transaction auprès de lIBPT pour les opérateurs télécom vérification du droit au tarif téléphonique social -Limosa déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

32 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n un datawarehouse marché du travail et protection sociale contenant des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour lappui à la politique, lévaluation de la politique et le soutien de la recherche n environnement portail intégré contenant -des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale -des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels -des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé -une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de service et professionnel n un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

33 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social n composé de trois tables reliées entre elles -la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes -la table quoi-où (table des données disponibles) indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types dacteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers -la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations daccès) indique quels types de données les divers types dacteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

34 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n lutte contre la fraude, e.a. par -identification unique de tout citoyen et de toute entreprise -impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale -déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social (DIMONA/LIMOSA) -utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations -accès des acteurs qui octroient des droits aux informations relatives aux droits dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter la coexistence illicite d'allocations) -accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale

35 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Intégration de services dans le secteur social n soutien d'une détection efficace de la fraude -intégré, là où nécessaire applications mobiles pour les services d'inspection -échange électronique de données entre les services dinspection (plate- forme Genesis) -utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming pour détecter la fraude potentielle et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs" : projet OASIS agrégation de données répartition de données en fonction de différents critères de classification ouverture de données en fonction de différentes dimensions et différents degrés de granularité génération de statistiques générales génération de rapports par secteur ou par entreprise OLAP suivi longitudinal simulations outils puissants dexploration, danalyse et de visualisation

36 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Identification Action Gestion Fraude cachée dans masse dinformations …… 674Z 945Y 993X ScoreN° Cas à traiter et explication Décision concernant des actions Instruction immédiate Examen administratif. Communication au service régional Nouvel examen périodique Pas d'action spécifique Projet OASIS Fraude est mis en lumière par analyse

37 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Projet OASIS n exemples d'indicateurs -nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou interruption de la carrière >> moyenne du secteur -nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause dintempéries en combinaison avec lengagement de nouveaux travailleurs durant la même période -jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause dintempéries ne correspondent pas aux jours effectifement remboursés par lONEM -nombre de jours assimilés en raison de chômage économique ou de chômage pour cause d'intempéries ou jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur -engagement massif de travailleurs durant une courte période -augmentation du chiffre daffaires mais réduction du nombre de travailleurs -nombre dannulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur à un seuil déterminé

38 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Projet OASIS n exemples d'indicateurs -chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours du trimestre -rotation (nombre de nouveaux travailleurs et nombre de travailleurs quittant l'entreprise) >> moyenne du secteur -grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail et la version précédente variation de la masse salariale totale > plafond variation du nombre de travailleurs > nombre minimal

39 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars United Nations Public Service Award 2006

40 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars European Public Service Award 2007

41 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Acteurs du secteur des soins de santé n > prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …) n > 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …) n mutualités n organismes publics -au niveau fédéral (SPF Santé publique, Environnement et Sécurité de la chaîne alimentaire, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Centre fédéral d'expertise des soins de santé…) -communautés

42 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé n un réseau privé virtuel offrant des services de base pour tous les acteurs publics et privés du secteur des soins de santé, avec une connexion sécurisée à tous les réseaux publics pertinents n une clé didentification unique -pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) et de la carte didentité électronique -pour chaque prestataire de soins n pas denregistrement central de données à caractère personnel, mais sources de données authentiques distribuées avec des informations de base validées -cadastre des prestataires de soins (diplôme et spécialité du prestataire de soins) -banque de données contenant les agréations de lINAMI -banque de données des personnes autorisées à intervenir au nom d'un établissement de soins -progressivement, certaines parties des dossiers médicaux électroniques auprès des divers établissements de soins et prestataires de soins

43 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé n 6 services électroniques pour les établissements de soins et les prestataires de soins -alimentation et consultation du registre national du cancer -commande de prescriptions -transmission de factures tiers payant aux mutualités (en phase de test) -déclaration de naissance électronique (en phase de test) -codification et dépersonnalisation en tant que tierce partie de confiance (en phase de test) -transmission de l'évaluation médicale de personnes handicapées (en cours de développement) n projet pilote pour la prescription électronique de médicaments dans des hôpitaux n un environnement portail intégré avec -des informations sur certains aspects des soins de santé -des transactions électroniques pour les établissements de soins et les prestataires de soins -une page personnelle pour chaque établissement de soins et prestataire de soins n un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

44 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Plate-forme eHealth Patients et prestataires de soins Plate-forme avec services de base eHealth SAVSAVSAV Fournisseurs Utilisateurs Portal eHealth Portal eHealth PortaHealth SVA Portail INAMI Portail INAMI SVA MyCareNet SVA Portail SS Portail SS SVA SPF SS SPF SS SVA SAVSAVSAV

45 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé n un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur des soins de santé n contenu -indication, à la demande du patient, des endroits où se trouvent les différents types dinformations électroniques relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés -dune part, table avec relations de soins fixes actuelles entre les prestataires de soins et leurs patients, la nature de la relation, et les dates de début et de fin de la relation -dautre part, table avec les endroits où se trouvent, en dehors dune relation de soins fixe, des informations électroniques relatives aux différents patients, éventuellement via un système graduel (répertoire des références général renvoie à des répertoires des références spécifiques par groupe de prestataires de soins ou par établissement de soins)

46 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Vers un réseau dintégrateurs de services Internet Extranet région ou communauté Extranet région ou communauté Fedman Catalogue de services SPF SPP ISS Catalogue de services Extranet sécurité secteur ISS SPR/C Catalogue de services VPN Pharmacien Hôpital Médecin Catalogue de services Intégrateur de services (Fedict) Intégrateur de services (BCSS) Intégrateur de services (Corve, Easi-Wal, CIRB, …) Intégrateur de services (eHealth)

47 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Exemple: gestion des utilisateurs et des accès n identification : numéro d'identification unique de l'entité n authentification de l'identité d'une personne physique : en fonction du niveau de sécurité requis -carte didentité électronique -numéro utilisateur, mot de passe et token citoyen -numéro utilisateur et mot de passe n vérification des qualités et mandats : accès à des sources authentiques validées n autorisation d'utilisation d'une application : gestion par celui qui offre l'application n développé sur base dun modèle générique de policy enforcement

48 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Policy Enforcement Model Utilisateur Policy Application (PEP) Application Policy Décision(PDP) Action sur application Demande de décision Réponse de décision Action sur application AUTORISÉE Policy Information (PIP) Information Question/ Réponse Policy Administration (PAP) Recherche Policies Source authentique Policy Information (PIP) Information Question/ Réponse Policy repository Action sur application REFUSÉE Gestionnaire Gestion de lautorisation Source authentique

49 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Policy Enforcement Point (PEP) n intercepter la demande dautorisation avec toutes les informations disponibles concernant lutilisateur, laction demandée, les ressources et lenvironnement n transmettre la demande dautorisation au Policy Decision Point (PDP) et exiger une décision dautorisation n donner accès à lapplication et fournir les justificatifs pertinents Utilisateur Policy Application (PEP) Application Policy Décision(PDP) Action sur application Demande de décision Réponse de décision Action sur application AUTORISÉE Action sur application REFUSÉE

50 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Policy Decision Point (PDP) n sur la base de la demande dautorisation reçue, rechercher la policy dautorisation adéquate dans les Policy Administration Points (PAP) n évaluer la policy et, au besoin, rechercher les informations pertinentes dans les Policy Information Points (PIP) n prendre la décision dautorisation (permit / deny / not applicable) et la communiquer au PEP Policy Application (PEP) Policy Décision(PDP) Demande de décision Réponse de décision Policy Information (PIP) Question/ Réponse Policy Administration (PAP) Recherche Policies Policy Information (PIP) Information Question/ Réponse Information

51 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Policy Administration Point (PAP) n environnement de sauvegarde et de gestion des policies dautorisation par la (les) personne(s) compétente(s) désignée(s) par le responsable de lapplication n mise à la disposition des policies dautorisation pour le PDP PDP PAP Recherche Policies Gestionnaire Gestion de lautorisation Policy repository

52 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Policy Information Point (PIP) n mise à la disposition du PDP de linformation pour lévaluation des policies dautorisation (sources authentiques avec caractéristiques, mandats, …) PDP PIP1 Information Question/ Réponse Source authentique PIP2 Source authentique Information Question/ Réponse

53 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars APPLICATIONS AuthorisationAuthen- tication PEP Role Mapper USER PAP Kephas Role Mapper DB PDP Role Provider PIP Attribute Provider Role Provider DB UMAF PIP Attribute Provider DB XYZ WebApp XYZ APPLICATIONS AuthorisationAuthen- tication PEP Role Mapper USER WebApp XYZ PIP Attribute Provider PAP Kephas Role Mapper DB PDP Role Provider Role Provider DB Gestion SAV PIP Attribute Provider DB XYZ PIP Attribute Provider DB Huissier de justice PIP Attribute Provider DB Mandats eHealth APPLICATIONS AuthorisationAuthen- tication PEP Role Mapper USER PAP Kephas Role Mapper DB PDP Role Provider PIP Attribute Provider Role Provider DB INAMI PIP Attribute Provider DB XYZ WebApp XYZ Gestion SAV PIP Attribute Provider DB Mandats Secteur social (BCSS) SPF hors social (Fedict) Gestion SAV DB XYZ Implémentation pour l'ensemble des secteurs

54 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n poursuite de l'ouverture des banques de données à caractère personnel significatives aux acteurs du secteur social, telles que -le répertoire des allocations familiales -le cadastre des pensions -les registres Banque Carrefour n mise au point de méthodes en vue de l'optimisation de la cohérence mutuelle entre les différentes banques de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel enregistrées dans ces banques de données n développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social -détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation des acteurs du secteur social -une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités qui est disponible sur le site web de la BCSS

55 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n attention spécifique aux services destinés à de nouveaux groupes- cibles -institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales (services de lemploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) (arrêté royal pris en exécution de l'article 18 de la loi BCSS) -instances accordant des avantages supplémentaires sur la base du statut social de lintéressé (article 11bis de la loi BCSS) -instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires -services externes de prévention -villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension) -médecins introduisant certaines demandes dallocations ou dévaluation médicale

56 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les entreprises n mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux révisées en vue d'une valorisation des possibilités de simplification suite à l'introduction des déclarations trimestrielles et DIMONA multifonctionnelles n amélioration des mécanismes électroniques de feed-back pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l'E-box n remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS papier par la mise à disposition électronique directe, pour leurs destinataires, des données figurant sur celles-ci, selon leur choix d'application à application ou via le portail de la sécurité sociale n mise à la disposition des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, d'informations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes

57 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les entreprises n poursuite du développement du front office emploi: mise à disposition d'une application permettant de calculer l'avantage financier pour l'employeur ou le demandeur d'emploi en réutilisant au maximum les données disponibles dans le réseau et d'introduire une demande électronique n simplification des flux d'information relatifs aux retenues sur les prépensions n poursuite du développement de LIMOSA: la déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et le monitoring de ces activités, avec une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les données déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, ultérieurement, également les données concernant les cartes de travail, cartes professionnelles, permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et utile pour l'établissement de statistiques

58 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les citoyens n promouvoir l'échange électronique de données, de préférence d'application à application à l'aide de messages structurés n poursuivre la généralisation de l'appui de loctroi automatique de droits sociaux ou davantages supplémentaires sur la base du statut social, notamment dans les secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité n maintenant qu'une authentification électronique fiable de l'identité et qu'une signature électronique sont possibles sur base de la carte d'identité électronique, augmentation sensible du nombre de transactions pour les citoyens, telles que -consultation d'un aperçu de la carrière -consultation par l'assuré social des données le concernant enregistrées dans les banques de données des institutions de sécurité sociale -consultation par l'assuré social des loggings relatifs aux échanges de données le concernant à l'intervention du réseau de la sécurité sociale

59 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Nouveaux services pour les citoyens n développement dun système de planning de carrière offrant notamment une réponse aux questions suivantes -quels sont les droits d'un citoyen donné, en ce qui concerne les différentes formes d'interruption de la carrière ou de crédit-temps et quel est l'impact du recours à ces droits en ce qui concerne les allocations sociales et les pensions ? -informations financières relatives aux pensions légales et complémentaires quels sont les droits constitués? simulations relatives à l'impact financier en cas de départ à un âge déterminé simulations relatives à l'impact sur la pension d'une évolution salariale, d'une modification de la durée de travail, d'un reprise du travail, d'un changement de carrière,… -quels avantages sont accordés dans les conventions collectives de travail ?

60 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Poursuite du développement des registres Banque Carrefour n confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre national n poursuite de l'évolution vers la source authentique des données d'identification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par -les acteurs du secteur social -d'autres pouvoirs publics (régions, communautés, provinces, villes, communes,...) -d'autres instances chargées de missions d'intérêt général n ouverture pour toutes les instances concernées moyennant une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé -consultation interactive -consultation en masse -communication automatique de modifications

61 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Remplacement carte SIS n remplacement progressif des fonctions de la carte SIS -la fonction d'identification électronique sera reprise par la carte d'identité électronique après sa distribution généralisée -la fonction de preuve de l'assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données dassurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant l'utilisation de la carte didentité électronique ou tout autre instrument comme moyen didentification du patient avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins n maintien de la carte SIS ou d'une solution similaire pour l'identification des assurés sociaux qui ne disposent pas d'une carte d'identité électronique (assurés sociaux qui n'habitent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …) n en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu'ils puissent lire la carte d'identité électronique

62 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Evolution datawarehouse n évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'extension du nombre d'instances qui fournissent des données -données significatives de tous les acteurs du secteur social -données significatives provenant d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut national de statistique,…) -chaque fois moyennant l'autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP n extension des statistiques de base, soit les statistiques fréquemment demandées qui sont créées et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation via l'Internet n appui des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et examen de l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc n définition dune méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation des données n pas de traitement du contenu par la BCSS !!!

63 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Evolution des sources authentiques n disponibilité plus rapide de données concernant -les naissances -les modifications de l'état civil -les modifications de la composition du ménage -le décès par la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le Registre national n extension de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des entreprises -prise en compte de toutes les entités pertinentes -activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des entreprises -développement de la fonction de la Banque Carrefour des entreprises en matière d'enregistrement de références à d'autres données authentiques relatives aux entreprises conservées dans d'autres banques de données et organisation de l'accès électronique intégré à ces données

64 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Echange d'informations avec le secteur fiscal n échange électronique réciproque de données à caractère personnel, autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, avec une attention particulière pour le respect du principe de proportionnalité et la transparence pour les citoyens et les entreprises n exemples -par le secteur social au SPF Finances communication des revenus du travail de travailleurs salariés et des revenus de remplacement, en remplacement des déclarations Belcotax, en vue du préremplissage de la déclaration d'impôts des personnes physiques communication dinformations relatives à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires) -par le SPF Finances au secteur social communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à bénéficier dun des régimes daide sociale, en vue de la réalisation du contrôle des ressources

65 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Appui extension plate-forme eHealth n appui au développement de nouveaux services électroniques pour les établissements de soins, les prestataires de soins et les patients, notamment -fichier électronique des services de garde des médecins et des dentistes -demande et obtention par la voie électronique de l'autorisation de fournir certaines prestations de soins de santé -déclaration électronique du don d'organes -communication électronique de données significatives entre l'Agence flamande Zorg en Gezondheid et les services agréés par elle -prescription électronique de médicaments dans le secteur ambulatoire -accès électronique par les médecins traitants aux informations pertinentes figurant dans les dossiers des patients -communication électronique de résultats d'examen de la vue dans le cadre des permis de conduire -…

66 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Avantages engrangés n plus grande efficacité -moins de frais et de coûts, p.ex. collecte unique des données à l'aide d'instructions et concepts harmonisés échange électronique d'informations dapplication à application autant que possible, sans réintroduction manuelle répartition des tâches en matière de validation et de gestion d'informations moins de contacts inutiles ultérieurement collaboration en matière de développement d'applications (technique d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables -plus de services pour le même coût total, p.ex. tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif services intégrés -prestation de services plus rapide réduction des temps de déplacement et d'attente interaction directe avec l'acteur compétent feed-back en temps réel pour l'utilisateur

67 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Avantages engrangés n plus grande effectivité -plus grande qualité de la prestation de services, p.ex. services plus corrects prestation de services plus personnalisée prestation de services plus transparente services plus sûrs avec une plus grande protection de la vie privée possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du processus de prestation de services, notamment grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services -moins de possibilités de fraude -nouveaux types de services, p.ex. octroi automatique maximal de droits communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels qui ne peuvent pas être accordés automatiquement recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de datawarehousing contrôle direct des données propres environnements de simulation personnalisés

68 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Facteurs de succès critiques n prestation de services électronique comme processus de réforme structurelle -révision de processus -back-offices coordonnés -prestation de services front-office intégrée et personnalisée n lappui et laccès aux responsables politiques au plus haut niveau n large soutien social n confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le maintien de l'autonomie nécessaire et la sécurité du système n collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches n quick wins en combinaison avec une vision à long terme n prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs

69 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Facteurs de succès critiques n cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs en matière de gestion de l'information n création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de coordonner

70 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Principaux obstacles n chercher un équilibre adéquat entre l'efficacité d'une part et la protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre part n la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas le développement de systèmes bien conçus basés sur loptimalisation des processus n marge financière trop restreinte pour l'innovation n acteurs considèrent parfois le développement de services électroniques comme une menace n manque de compétences et de connaissances => création d'une asbl de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur social et du secteur des soins de santé

71 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Principaux obstacles n besoin d'un changement radical de culture -d'une hiérarchie vers des réseaux -développement de loffre de services en fonction des besoins des utilisateurs, et non en fonction de lorganisation interne des acteurs -empowerment (habilitation) au lieu de serviabilité -récompenser l'esprit d'entreprise -évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de l'input

72 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeBruxelles, le 5 mars Pour plus dinformations n site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale -http://www.bcss.fgov.behttp://www.bcss.fgov.be n portail de la sécurité sociale -https://www.socialsecurity.behttps://www.socialsecurity.be n portail de eHealth -https://www.ehealth.behttps://www.ehealth.be n site web personnel de Frank Robben -http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobbenhttp://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben


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