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LA REGULATION dans le projet de loi sur lélectricité et la distribution du gaz par canalisations Opportunités émergeantes dinvestissements dans les secteurs.

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1 LA REGULATION dans le projet de loi sur lélectricité et la distribution du gaz par canalisations Opportunités émergeantes dinvestissements dans les secteurs énergétiques et miniers Alger-Hôtel Sheraton –30-31 janvier 2001 Abdelbaki BENABDOUN Conseiller, Ministère de lEnergie et des Mines

2 Alger, 30 janvier PLAN DE LEXPOSE 1. Rappel des principes et fondements du projet de loi 2. Schéma cible de restructuration du secteur 3. La Régulation

3 Alger, 30 janvier La régulation dans le projet de loi Le projet de loi sur lélectricité et la distribution du gaz par canalisations sarticule autour de 15 chapitres totalisant 190 articles dont 33 traitent de la régulation

4 4 Alger, 30 janvier 2001 RAPPEL DES PRINCIPES ET FONDEMENTS DU PROJET DE LOI

5 Alger, 30 janvier PRINCIPES ET FONDEMENTS Introduction de la concurrence au niveau de la production délectricité et de la distribution publique Intervention sans discrimination de nouveaux opérateurs publics et privés sous un régime dautorisations pour la production délectricité et de concessions pour la distribution

6 Alger, 30 janvier PRINCIPES ET FONDEMENTS Cadre législatif et réglementaire stable, incitatif et capable dattirer des financements privés importants Réglementation connue de tous et transparente dans ses applications

7 Alger, 30 janvier PRINCIPES ET FONDEMENTS LEtat demeure responsable du service public Maintien de la péréquation nationale des tarifs pour les clients non éligibles (petite industrie, domestique…) Limitation de la contribution financière de lEtat à des régions défavorisées ou à une catégorie de citoyens préalablement identifiés

8 8 Alger, 30 janvier 2001 SCHEMA CIBLE DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR

9 Alger, 30 janvier RESTRUCTURATION DU SECTEUR La mise en œuvre des principes précédents amène à restructurer le secteur en particulier par : la création dune Autorité de régulation indépendante et autonome, la réorganisation de lopérateur historique, avec comme objectif le schéma cible ci-après :

10 Alger, 30 janvier SCHEMA CIBLE de RESTRUCTURATION DU SECTEUR Agents Commerciaux Clients de la distribution (marché captif à 100%) Distribution 1 Distribution N Clients Eligibles Transport 3 fonctions Distribution 2 Producteur 1Producteur 2Producteur N Ministère Régulation

11 11 Alger, 30 janvier 2001 LA REGULATION

12 Alger, 30 janvier CREATION DE LA COMMISSION Institution par la loi dune Autorité de régulation autonome et indépendante pour lélectricité et la distribution du gaz par canalisations dénommée la Commission de Régulation de lElectricité et du Gaz (CREG)

13 Alger, 30 janvier COMMISSION DE REGULATION MISSIONS PRINCIPALES MISSIONS PRINCIPALES DOMAINES DINTERVENTION DOMAINES DINTERVENTION ORGANISATION BUDGET

14 Alger, 30 janvier MISSIONS PRINCIPALES 1. Favoriser la compétitivité des secteurs de lélectricité et du gaz 2. Assurer la transparence des activités dans le seul intérêt des opérateurs et des consommateurs

15 Alger, 30 janvier MISSIONS PRINCIPALES 3. Surveiller et contrôler le respect des lois et règlements relatifs aux secteurs de lélectricité et de la distribution du gaz par canalisations 4. Conseiller les pouvoirs publics pour lorganisation et le fonctionnement du marché de lélectricité et du marché national du gaz

16 Alger, 30 janvier DOMAINES DINTERVENTION Dans le cadre de ses prérogatives la Commission intervient dans les domaines suivants : 1. Réglementation et contrôle Réglementation et contrôle 2. Tarification et commercial Tarification et commercial 3. Planification Planification 4. Arbitrage Arbitrage 5. Information et communication Information et communication

17 Alger, 30 janvier REGLEMENTATION ET CONTROLE 1. Contribue à lélaboration des règlements et textes d'application de la loi, 2. Formule des avis motivés et soumet des propositions, 3. Coopère avec les institutions concernées pour le respect des règles de la concurrence, 4. Instruit les demandes et propose au ministre la décision dattribution de la concession,

18 Alger, 30 janvier REGLEMENTATION ET CONTROLE 5. Propose des standards généraux et spécifiques, concernant la qualité de loffre et du service client ainsi que les mesures de contrôle, 6. Approuve préalablement les règles et procédures de fonctionnement de lopérateur système et de lopérateur marché et du gestionnaire du réseau de transport du gaz,

19 Alger, 30 janvier REGLEMENTATION ET CONTROLE 7. Sassure du respect des conditions de neutralité du gestionnaire du réseau de transport du gaz, de lopérateur du système et de lopérateur du marché, 8. S'assure de l'absence de position dominante dans la gestion des opérateurs système et marché,

20 Alger, 30 janvier REGLEMENTATION ET CONTROLE 9. Contrôle et évalue lexécution des obligations de service public, 10. Contrôle lapplication de la réglementation technique, dhygiène, de sécurité et environnementale, 11. Contrôle la comptabilité des entreprises,

21 Alger, 30 janvier REGLEMENTATION ET CONTROLE 12. Peut prendre toute initiative dans le cadre de ses missions de surveillance et d'organisation du marché de l'électricité et du marché national du gaz, 13. Se prononce préalablement sur les opérations de concentration d'entreprises et/ou de prise de contrôle conformément à la législation en vigueur.

22 Alger, 30 janvier TARIFICATION ET COMMERCIAL 1. Détermine par application de la réglementation la rémunération des opérateurs du secteur, 2. Détermine par application de la réglementation les tarifs à appliquer aux clients du système à tarifs, 3. Etablit le calcul des coûts et pertes relatifs aux sujétions de service public et aux coûts de transition, 4. Assure la gestion de la caisse de lélectricité et du gaz,

23 Alger, 30 janvier TARIFICATION ET COMMERCIAL 5. Détient lensemble des contrats dachat et de vente dénergie électrique et de gaz, 6. Effectue des recherches et études relatives aux marchés de lélectricité et du gaz, 7. Effectue des analyses relatives aux contrats conclus dans le secteur de lélectricité et du gaz pour le marché national et en publie des synthèses.

24 Alger, 30 janvier PLANIFICATION 1. Etablit et met à jour le programme indicatif de développement de la production et dapprovisionnement en gaz du marché national, 2. Approuve les plans de développement des réseaux de transport électricité et gaz et en contrôle lexécution, 3. Instruit les demandes et délivre les autorisations pour la réalisation et l'exploitation de nouvelles installations de production de lélectricité et de transport. Elle contrôle le respect des autorisations délivrées.

25 Alger, 30 janvier ARBITRAGE 1. Organise un service de conciliation et darbitrage, 2. Assure le secrétariat de la chambre dappel, 3. Instruit les plaintes et recours des opérateurs, utilisateurs de réseaux et clients, 4. Peut organiser des consultations préalables relatives à ses prises de décisions, 5. Détermine les indemnités et les sanctions administratives pour le non-respect des règles ou des standards.

26 Alger, 30 janvier INFORMATION COMMUNICATION 1. Peut organiser des audiences publiques, 2. Développe des actions de sensibilisation et dinformation en direction des parties concernées par son activité, 3. Publie les informations utiles pour la défense des intérêts du consommateur, 4. Soumet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur l'exécution de ses missions et sur l'évolution des marchés.

27 Alger, 30 janvier ORGANISATION DE LA COMMISSION La Commission de régulation est constituée de : Un comité de direction formé de quatre (4) dirigeants nommés par le Président de la République pour six (6) ans non renouvelables, Un conseil général à caractère consultatif composé de représentants du gouvernement, dopérateurs, de consommateurs et de travailleurs,

28 Alger, 30 janvier ORGANISATION DE LA COMMISSION Il est également institué au sein de la Commission de régulation : Un service de conciliation et darbitrage traitant des recours des consommateurs et des différends entre opérateurs, Une chambre dappel. Les décisions de la chambre dappel sont susceptibles de recours auprès de la juridiction compétente.

29 Alger, 30 janvier BUDGET Les frais de fonctionnement de la Commission sont compris dans les coûts permanents du système. Un budget est alloué à la Commission selon une procédure définie par voie réglementaire.

30 Alger, 30 janvier


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