Outil d’aide à la rédaction des statuts

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1 Outil d’aide à la rédaction des statuts
Cédric LAVEDRINE et Edouard VOISIN Experts Comptables et Commissaires aux comptes et Tel:

2 INTRODUCTION

3 Introduction Les statuts définissent l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association. Ils constatent le pacte passé entre les membres fondateurs de l’association. Ils servent de loi à tous ceux qui y adhérent. En effet, sauf cas particuliers (associations sportives, associations reconnues d'utilité publique, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association… …Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l'association. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.

4 Introduction Aussi, il est recommandé de ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents; les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable. Par ailleurs, les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire. Attention, si votre activité nécessite l’obtention d’un agrément (sport, social, etc) ou l’affiliation à une fédération, renseignez-vous auprès des administrations ou des fédérations concernées. Certaines mentions spécifiques doivent alors figurer dans les statuts.

5 Outil d’aide à la rédaction des statuts
Exemple de statuts Commentaires et conseils

6 ARTICLE 1 ARTICLE 1 : Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts. Le siège de l’association est fixé à Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. L’association est déclarée à la préfecture de..…………………………

7 ARTICLE 1 Le nom : Définir le nom de l’association est la première obligation de la loi 1901. Vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre association inscrite auprès du même tribunal. Vous pouvez trouver cette information auprès de la préfecture ou dans le JO. Eviter les noms s’apparentant à des marques commerciales et/ou protégées. Se renseigner auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Notez l’adresse du siège. Le fait d'indiquer la localisation du siège social est également une obligation de la loi Il est possible de n'indiquer que la ville, le numéro et le nom de la rue ne sont pas obligatoires (c'est néanmoins souhaitable pour la réception des courriers légaux.) Vous pouvez ajouter que : « Le siège peut être transféré sur simple décision de la direction. », ceci afin d’éviter une assemblée générale extraordinaire. Le tribunal géographiquement compétent est conditionné par le lieu du siège de l’association.

8 ARTICLE 2 ARTICLE 2 : Objet et but L’association a pour objet de :
L’association poursuit un but L'association pourra exercer toutes activités connexes ou complémentaires qui concourent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet visé ci-dessus."

9 ARTICLE 2 L’objet : Bien le spécifier, il s’agit de la vocation de l’association (ce pour quoi elle se crée) et chaque élément original de votre projet doit se retrouver dans la rédaction. L'objet de l'association sera recopié dans son intégralité lors de la publication au Journal Officiel. Il doit être concis et ne s'attacher qu'à l'essentiel. But : Choix entre non lucratif (non partage des bénéfices entre les membres) ou lucratif (partage des bénéfices entre les membres). Les buts qui sont exprimés de manière opaque présentent le risque pour l'association de s'éloigner de l'objet qu'elle s'est fixée initialement. A l'inverse, si celui-ci est trop précis, cela peut limiter la marge de manœuvre de l'association.

10 ARTICLE 2 Si l'association exerce ou envisage d'exercer des activités commerciales, elle doit impérativement l'indiquer dans les statuts sous peine d'incapacité à exercer ces activités commerciales. L'article L du code de commerce précise en effet : «  Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts » Prévoir le cas échéant un article décrivant les activités de l'association ainsi qu'une phrase générale permettant d'intégrer les activités annexes ou complémentaires.

11 ARTICLE 3 ARTICLE 3 : Les moyens d’actions
Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants : et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association. Il s’agit de détailler les actions concrètes que vous allez mener pour développer l’objet. Exemple : exposition, tournoi, tombola, concert, formation, réunion, conférence… Exemple spécifique: distribution gratuite de calendrier

12 ARTICLE 4 ARTICLE 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée Sauf si l’objet est limité dans le temps (ex : exposition), il est préférable de constituer une association à durée illimitée.

13 ARTICLE 5 ARTICLE 5 : Cotisations Cotisations :
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par: Le conseil d’administration  L'assemblée générale Cotisations : L’existence de la cotisation peut-être précisée dans les statuts (pas obligatoire). Par contre, il est préférable que sont montant n’y figure pas pour ne pas modifier les statuts à chaque fois que celui-ci varie. Il est également possible de prévoir des droits d’entrée, c'est-à-dire une contribution demandée uniquement à la première adhésion du membre. Elle vient s’ajouter à la cotisation de base. Cette ressource est facultative, à n’indiquer que si l’association souhaite la mettre en place.

14 ARTICLE 6 ARTICLE 6 : Les membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts. L’association se compose de : - membres d’honneur, Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations. …

15 ARTICLE 6 Il est important de préciser le type de membres qu'il peut y avoir dans l'association. On notera pour chacun les modalités du paiement ou non de cotisations, des droits de vote, ainsi que la possibilité d'être élu ou pas. Il n'est pas pour autant nécessaire d'avoir plus d'une catégorie de membres (le nombre de catégories dépend de la volonté d'avoir des droits et devoirs différents entre les types de membres). Si l’association dispose de plusieurs catégories de membres, il faudra préciser les modalités d’adhésion pour chacune d’elle (exemples : conditions d’âge, lieu de résidence, situation sociale, etc…).

16 ARTICLE 6 Attention, ce qui vous est proposé ci-après est un exemple que vous devez adapter à votre association. Vous pouvez n’avoir que des personnes physiques, que des personnes morales ou les deux. Si l’association permet l’adhésion de personnes morales, il faudra clairement préciser les conditions d’adhésion et de représentation de celles-ci. Vous pouvez prévoir une durée d’adhésion avant de pouvoir se présenter aux élections de la direction.

17 ARTICLE 6 Différentes catégories de membres peuvent être prévues.
Les plus courantes sont : 1. Les membres actifs : Ce sont ceux qui participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s’ils sont membres depuis plus de : … Ils payent une cotisation. 2. Les membres fondateurs : Ce sont ceux qui ont créé l’association et qui sont signataires des statuts ou qui ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction. 3. Les membres d’honneur : Ce sont ceux qui ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d’une voix…………….. Faire le choix si la voix est consultative ou délibérative.

18 ARTICLE 6 4. Les membres usagers (ou passifs)
Ce sont ceux qui adhérent afin de participer à une activité de l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils payent une cotisation et disposent d’une voix consultative. Cette catégorie à créer si votre association développe de nombreuses activités mais cela peut engendrer la fiscalisation de votre association (se renseigner). Vous pouvez également créer les catégories suivantes : 5. Les membres bienfaiteurs : Ce sont ceux qui apportent un soutien financier à l’association (ex : 10 fois le montant de la cotisation de base). Ils disposent d’une voix consultative. 6. Les membres de droit : Ce sont des personnes désignées soit par les statuts, soit par la direction. Le plus fréquemment, il s’agit de représentants de collectivités territoriales (municipalité) ou d’administrations (ex : CAF) qui sont en lien avec l’objet de l’association. Il vaut mieux leur accorder une voix consultative.

19 ARTICLE 7 ARTICLE 7 : Procédure d’adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. En cas de refus,

20 ARTICLE 7 Chacun est libre d'adhérer ou non à une association, en revanche l'association est également libre d'accepter ou de refuser un individu ou une personne morale. Bulletin d’adhésion : Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion qui constitue une preuve matérielle pour l’association. Il est alors utile de spécifier : dans quelles conditions sont validées les admissions au sein de l'association et notamment qui décide de ces adhésions.

21 ARTICLE 7 L’admission des nouveaux membres peut être ainsi prononcée :
Soit par la direction, Soit par l’assemblée générale L'acceptation d'un nouveau membre par l'assemblée générale, est une procédure très lourde…A éviter !!! Soit par le président, … Définir si la demande d’adhésion est orale ou écrite (bulletin d’adhésion,…). En cas de refus, précisez : Si la direction doit motiver ou non son refus. Si un recours peut être envisagé devant l’assemblée générale.

22 ARTICLE 8 ARTICLE 8 : Radiation - La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par : Décès ; Démission adressée par écrit au président ; Radiation prononcée par la direction pour non-paiement de la cotisation ; Exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité par lettre recommandée à fournir des explications écrites à la direction ou à se présenter devant la direction pour fournir ces explications .

23 ARTICLE 8 La démission : s’il y a un préavis, en préciser la durée dans les statuts (ex : 15 jours…). La cotisation doit être due à une date fixe et valable pour une durée limitée (ex : année civile ou scolaire). Il convient de fixer les échéances au-delà desquelles l’adhésion n’est plus valable. Attention, établir dans quelles conditions un membre peut être radié de l'association est indispensable. En effet, il est possible que le membre fasse un recours auprès du tribunal d'instance, il est donc important d'indiquer le processus de radiation et l'organe décisionnaire habilité à prononcer l'exclusion. Pour respecter les droits fondamentaux il est nécessaire de prévoir la possibilité d'être entendu avant radiation et avoir une procédure interne d'appel.

24 ARTICLE 9 ARTICLE 9 : Les ressources
Les ressources de l'association comprennent : le montant des droits d'entrée et des cotisations des membres; les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes. de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association de dons manuels toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Activités commerciales : Si l'association exerce ou envisage d'exercer des activités commerciales, elle doit impérativement l'indiquer dans les statuts.

25 ARTICLE 10 ARTICLE 10 : L’assemblée générale ordinaire : convocation et organisation L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association (à jour de leur cotisation) et adhérent depuis plus de …mois. Elle se réunit tous les ……..ans. Modalités de convocation : Sur convocation du président (dans un délai de …) Convocation sur proposition de ….des membres de la direction, ex : 25% (1/4 des membres). Convocation sur proposition de …. des membres de l’association. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier simple au moins…… à l’avance.

26 ARTICLE 10 ARTICLE 10 : …Suite Procédure et conditions de vote :
Pour que l’AG puisse valablement délibérer la présence de………des membres disposant de la voix délibérative est nécessaire. Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf art 6). Les votes se font à main levée sauf si …… des membres demandent le vote à bulletin secret.

27 ARTICLE 10 ARTICLE 10 : …Suite Organisation :
L’ordre du jour est fixé par la direction. Le président de séance ne peut pas écarter des débats certains points de l'ordre du jour ou lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.

28 ARTICLE 10 En général, l’assemblée générale se réunit de manière annuelle mais les textes n’imposent aucune périodicité. Choix à faire quant à la modalité et fréquences des convocations : Les statuts fixent librement le mode de convocation : par le bulletin interne ; par courrier ordinaire ou recommandé ; par la presse ; par affichage dans les locaux, etc.. La convocation est en générale envoyée par courrier par le président oscillant entre 15 jours et 1 mois avant l’assemblée.

29 ARTICLE 10 Choix à faire quant à la modalité et fréquences des convocations (suite) : Un délai suffisant doit exister entre les deux dates afin que les membres puissent : prendre leurs dispositions pour être présents et, le cas échéant, disposer de suffisamment de temps pour consulter les documents utiles pour cette assemblée (documents comptables, texte des résolutions etc.). Il est possible de prévoir la convocation de l’assemblée par un % minimum des membres de l’association (gage de démocratie). En général, la fréquence est, au minimum, annuelle (pour la présentation des comptes).

30 ARTICLE 10 Contenu des convocations :
La convocation doit indiquer l'ordre du jour précis, la date, l'heure et le lieu de réunion. L'ordre du jour comprend au moins les éléments qui seront évoqués : rapport d'activité, financier, questions diverses qui permettront un dialogue entre les dirigeants et les adhérents… Toute décision sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour serait annulable, sauf pour : des questions mineures; des incidents de séance (révélations faites en séance); des questions qui sont la conséquence directe des délibérations inscrites à l'ordre du jour. Si les membres doivent avoir connaissance de documents pour l'assemblée, ceux-ci seront joints à la convocation ou il conviendra d'indiquer les conditions de consultation.

31 ARTICLE 10 Quorum : Prévoir un pourcentage ou une proportion (ex : 25%) de membres devant être présent pour valider la tenue de l’assemblée. Prévoir une deuxième convocation avec un quorum réduit ou sans quorum. Modalités de vote Si le vote par procuration est autorisé, le mentionner. Il est souhaitable de limiter le nombre de procurations (pouvoir) qu’un membre peut détenir. Le vote par correspondance permet la consultation à distance. Il est très utile dans le cas d’association dont les membres sont éclatés géographiquement. Il est préférable de prévoir le vote à bulletin secret pour toute décision concernant des personnes (ex : l’exclusion, élection à la direction).

32 ARTICLE 10 La majorité et modalité de calcul :
Prévoir une proportion permettant d’obtenir la majorité pour l’adoption d’une décision : Majorité simple (ou relative): majorité des voix des membres présents ou représentés. Majorité absolue: moitié plus une des voix des membres présents ou représentés. Majorité qualifiée : majorité particulière :2/3, 3/4 etc. Prévoir également les modalités de calcul de la majorité : membres présents, représentés... NB : A défaut de précisions, les décisions sont adoptées à l'unanimité s'il s'agit de modifier une disposition statutaire importante, à la majorité simple des membres présents ou représentés pour les autres dispositions.

33 ARTICLE 11 ARTICLE 11 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

34 ARTICLE 11 ARTICLE 11 : …Suite
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues aux articles 12 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée* à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association. L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction. * s’ils sont prévus par les statuts (voir article 5 des présents statuts).

35 ARTICLE 11 Par défaut, l’assemblée des membres a les pouvoirs les plus étendus. En l’espèce, les statuts et le règlement intérieur constituent la règle applicable pour connaître ses pouvoirs. Plus précisément, lorsque les statuts prévoient la tenue d’une assemblée générale, celle-ci exerce des pouvoirs illimités sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n’ont pas expressément attribué compétences aux autres organes d’administration. EXCEPTION : l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 précise qu’«en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». IMPORTANT : Afin de ne pas alourdir la gestion courante et d’éviter la paralysie de l’association dans son fonctionnement, il est donc essentiel de bien prévoir qui a les pouvoirs et quels pouvoirs.

36 ARTICLE 12 ARTICLE 12: L’organe de direction (conseil d’administration) L’association est administrée par un (nom de l’organe de direction) composée de ………. membres. La durée du mandat : Les membres de (nom de l’organe de direction) sont élus pour ……ans, par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein. Le (nom de l’organe de direction) est renouvelé tous les … ans par moitié ; lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sont rééligibles (sont rééligibles N fois, ne sont pas rééligibles). En cas de poste vacant, (nom de l’organe de direction) pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

37 ARTICLE 12 L’association nommera son organe de direction comme elle l’entend : conseil d’administration, comité directeur, comité de direction, bureau, etc. Il convient de choisir un intitulé et de s’y tenir tout au long des statuts. Le nombre de membres de la direction peut être un nombre fixe (ex 6), ou une fourchette (ex : entre 3 et 12). Il doit être adapté à la dimension du projet associatif à développer. C’est aux statuts de déterminer la durée du mandat, ainsi que la périodicité de son renouvellement.

38 ARTICLE 13 ARTICLE 13 : Eligibilité - Accès au (nom de l’organe de direction) Est éligible à la direction tout membre de l’association à jour de cotisation. La cotisation n’est pas le seul critère. On peut également : instaurer des critères d’âge (majorité), ou limiter l’accès à la direction à certaines catégories de membres (cf article 6).

39 ARTICLE 14 ARTICLE 14 : Les postes de la direction
Le (nom de l’organe de direction) choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

40 ARTICLE 14 Attention, ce qui vous est proposé ci-dessous est un exemple que vous devez adapter à votre association. 1. Le président Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions de la direction. Il assume les fonctions de représentations : légale, judiciaire et extra–judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation. 2. Le trésorier Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale. 3. Le secrétaire Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions de la direction. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction.

41 ARTICLE 14 L’association compose sa direction comme elle l’entend. Il est courant et d’usage qu’elle se dote d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Ceux-ci peuvent être secondés dans leurs fonctions par des adjoints (vice-président, trésorier adjoint…). Les postes peuvent être cumulés, si tel est le cas, il faut le préciser expressément dans les statuts. Si l’association souhaite mettre en place des postes spécifiques, il convient de les définir précisément. NB : On peut envisager que le président soit élu par l'assemblée générale et non pas choisit par l’organe de direction parmi les membres. Si c'est le cas, il faut prévoir son remplacement provisoire jusqu'à la prochaine assemblée, s'il vient à quitter ses fonctions avant le terme normal.

42 ARTICLE 15 ARTICLE 15 : Les réunions du (nom de l’organe d’administration) Le (nom de l’organe d’administration) se réunit au moins…... par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou à la demande de ………de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins……….jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour. La présence d’au moins ……… de ses membres est nécessaire pour que la direction puisse valablement délibérer. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

43 ARTICLE 15 ARTICLE 15 : …suite
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de …… des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions de la direction font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.

44 ARTICLE 15 Comme pour l’assemblée générale, il convient de :
Préciser fréquence et modalités de convocation (à la demande de qui ?). Prévoir un quorum : Prévoir un pourcentage / proportion (ex : 25% ou ¼). Prévoir d’autres modalités de vote (procuration, correspondance, bulletin secret…) Prévoir le type de majorité retenue et son mode de calcul Le président peut disposer d'une voix prépondérante afin d'éviter le blocage de l'activité de l'association en cas de partage égal des voix.

45 ARTICLE 16 ARTICLE 16 : Les pouvoirs du (nom de l’organe d’administration) Le (nom de l’organe d’administration) prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Elle assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions devant être déclarée à la préfecture soient déclarées dans un délai de 3 mois*. Elle prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Elle fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Elle décide de tout acte, contrat, marché, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc. Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association. * Les associations déclarées sont tenues de faire connaître à la (sous-) préfecture les modifications apportées à leurs statuts dans un délai de trois mois.

46 ARTICLE 16 L’organe d’administration (appelé communément « conseil d’administration », « comité de direction » ou « comité directeur  » ) : veille au bon fonctionnement de l'association et s'assure de l'application des décisions prises en assemblée générale. Il est doté des pouvoirs les plus larges pour la gestion courante de l'association. Toutefois, il ne peut prendre une décision que les statuts réservent à l'assemblée générale.

47 ARTICLE 17 ARTICLE 17 : Rétributions et Remboursement de frais
Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives. La vocation d’un dirigeant bénévole est d’assumer ses fonctions à titre gracieux. Si le dirigeant bénévole perçoit une rémunération, cela pourra entraîner des incidences fiscales pour l’association à partir d’un certain seuil de rémunération fixé par la réglementation et remettre en cause le caractère non lucratif de l’association. Se renseigner auprès de l’administration fiscale.

48 ARTICLE 18 ARTICLE 18 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation Elle est compétente pour la modification des statuts et pour la dissolution de l’association (article 20). Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins………..des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours* d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 10 des présents statuts. * Le délai peut être plus ou moins long.

49 ARTICLE 18 S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution, modification des statuts), il vaut mieux prévoir que les décisions soient prises à la majorité des 2/3 ou plus afin de leur donner un caractère démocratique. On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. On peut également fixer un quorum différent, ce qui est à double tranchant: éviter des modifications répétées ou les rendre impossibles faute d'atteindre ce quorum !

50 ARTICLE 19 ARTICLE 19 : Organisation comptable
L’association doit tenir une comptabilité conforme au règlement du comité de réglementation comptable L'exercice comptable de l'association a une durée de 12 mois et commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation le premier exercice débutera dès l'enregistrement de l'association et se terminera le 31 décembre N. Les comptes annuels de l'association sont arrêtés par le conseil d'administration (par le bureau) et sont approuvés au plus tard dans les six mois qui suivent la date de clôture par l'assemblée générale ordinaire. Le commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L612-1 à L du code de commerce.

51 ARTICLE 19 Il est nécessaire de prévoir le type de comptabilité :
Il est souhaitable de prévoir les dates d'exercice comptable correspondant aux périodes d’activité (du 01 janvier au 31/12, année scolaire ou toutes autres périodes de 12 mois). Il est nécessaire de prévoir le type de comptabilité : Comptabilité normalisée (conforme au règlement du comité de réglementation comptable) Comptabilité en recette-dépense (pour association de petite taille) Prévoir également qui arrête les comptes, qui les approuvent, les dates à laquelle ils doivent être approuvés (6 mois après la clôture…) Prévoir éventuellement la désignation d’un contrôleur des comptes (bénévole désigné par les instances de l'association). Prévoir également, en cas d’obligation légale ou contractuelle, la nomination dun Commissaire aux comptes (professionnel inscrit à la Cour d'appel).

52 ARTICLE 20 ARTICLE 20 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la demande de ………. des membres. L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non- membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 L’actif net subsistant sera dévolu à : une association poursuivant des buts similaires, un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale.

53 ARTICLE 20 Prévoir une majorité renforcée (ex : 2/3 ou 3/4) pour la dissolution. Il est conseillé que les membres non présents donnent leur accord par écrit. Vous pouvez choisir librement l’organisme à but non lucratif ou d’intérêt général pour l’attribution des biens de l’association. Il est possible d’attribuer l’actif net à une structure ou plusieurs structures. Attention : vous ne pouvez en aucun cas attribuer les biens à une personne physique, sauf si votre association est à but lucratif. si les statuts sont muets quant à l’attribution de l’actif net, les biens de l’association reviennent à l’Etat. La dissolution ne doit pas être obligatoirement signalée à la préfecture afin de paraître au JO.

54 ARTICLE 21 ARTICLE 21 : Le règlement intérieur
Le (nom de l’organe de direction) pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures. Cet article n’est pas obligatoire, mais il est bon de se réserver la possibilité d’en mettre un en place le moment venu afin d’éviter la modification des statuts.

55 ARTICLE 22 ARTICLE 22 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Le Suivent les noms, prénoms et signatures des fondateurs qui auront préalablement paraphé toutes les pages des statuts.