La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Cédric Lavédrine © © Outil daide à la rédaction des statuts Cédric LAVEDRINE et Edouard VOISIN Experts Comptables et Commissaires aux comptes

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Cédric Lavédrine © © Outil daide à la rédaction des statuts Cédric LAVEDRINE et Edouard VOISIN Experts Comptables et Commissaires aux comptes"— Transcription de la présentation:

1 Cédric Lavédrine © © Outil daide à la rédaction des statuts Cédric LAVEDRINE et Edouard VOISIN Experts Comptables et Commissaires aux comptes et Tel:

2 Cédric Lavédrine © © INTRODUCTION

3 Cédric Lavédrine © Introduction Les statuts définissent lensemble des règles relatives à lorganisation et au fonctionnement de lassociation. Ils constatent le pacte passé entre les membres fondateurs de lassociation. Ils servent de loi à tous ceux qui y adhérent. En effet, sauf cas particuliers (associations sportives, associations reconnues d'utilité publique, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association… …Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l'association. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.

4 Cédric Lavédrine © Introduction Aussi, il est recommandé de ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents; les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable. Par ailleurs, les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire. Attention, si votre activité nécessite lobtention dun agrément (sport, social, etc) ou laffiliation à une fédération, renseignez-vous auprès des administrations ou des fédérations concernées. Certaines mentions spécifiques doivent alors figurer dans les statuts.

5 Cédric Lavédrine © Outil daide à la rédaction des statuts Exemple de statuts Commentaires et conseils

6 Cédric Lavédrine © ARTICLE 1 ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts. Le siège de lassociation est fixé à Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. Lassociation est déclarée à la préfecture de..…………………………

7 Cédric Lavédrine © ARTICLE 1 Le nom : Définir le nom de lassociation est la première obligation de la loi Vérifier que le nom choisi nest pas déjà utilisé par une autre association inscrite auprès du même tribunal. Vous pouvez trouver cette information auprès de la préfecture ou dans le JO. Eviter les noms sapparentant à des marques commerciales et/ou protégées. Se renseigner auprès de lInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI). Notez ladresse du siège. Le fait d'indiquer la localisation du siège social est également une obligation de la loi Il est possible de n'indiquer que la ville, le numéro et le nom de la rue ne sont pas obligatoires (c'est néanmoins souhaitable pour la réception des courriers légaux.) Vous pouvez ajouter que : « Le siège peut être transféré sur simple décision de la direction. », ceci afin déviter une assemblée générale extraordinaire. Le tribunal géographiquement compétent est conditionné par le lieu du siège de lassociation.

8 Cédric Lavédrine © ARTICLE 2 ARTICLE 2 : Objet et but Lassociation a pour objet de : Lassociation poursuit un but L'association pourra exercer toutes activités connexes ou complémentaires qui concourent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet visé ci-dessus."

9 Cédric Lavédrine © ARTICLE 2 Lobjet : Bien le spécifier, il sagit de la vocation de lassociation (ce pour quoi elle se crée) et chaque élément original de votre projet doit se retrouver dans la rédaction. L'objet de l'association sera recopié dans son intégralité lors de la publication au Journal Officiel. Il doit être concis et ne s'attacher qu'à l'essentiel. But : Choix entre non lucratif (non partage des bénéfices entre les membres) ou lucratif (partage des bénéfices entre les membres). Les buts qui sont exprimés de manière opaque présentent le risque pour l'association de s'éloigner de l'objet qu'elle s'est fixée initialement. A l'inverse, si celui-ci est trop précis, cela peut limiter la marge de manœuvre de l'association.

10 Cédric Lavédrine © ARTICLE 2 Si l'association exerce ou envisage d'exercer des activités commerciales, elle doit impérativement l'indiquer dans les statuts sous peine d'incapacité à exercer ces activités commerciales. L'article L du code de commerce précise en effet : « Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts » Prévoir le cas échéant un article décrivant les activités de l'association ainsi qu'une phrase générale permettant d'intégrer les activités annexes ou complémentaires.

11 Cédric Lavédrine © ARTICLE 3 ARTICLE 3 : Les moyens dactions Pour réaliser son objet lassociation utilisera les moyens suivants : et toutes autres actions visant à renforcer lobjet de lassociation. Il sagit de détailler les actions concrètes que vous allez mener pour développer lobjet. Exemple : exposition, tournoi, tombola, concert, formation, réunion, conférence… Exemple spécifique: distribution gratuite de calendrier

12 Cédric Lavédrine © ARTICLE 4 ARTICLE 4 : Durée Lassociation est constituée pour une durée Sauf si lobjet est limité dans le temps (ex : exposition), il est préférable de constituer une association à durée illimitée.

13 Cédric Lavédrine © ARTICLE 5 ARTICLE 5 : Cotisations Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par: - Le conseil dadministration - L'assemblée générale Cotisations : Lexistence de la cotisation peut-être précisée dans les statuts (pas obligatoire). Par contre, il est préférable que sont montant ny figure pas pour ne pas modifier les statuts à chaque fois que celui-ci varie. Il est également possible de prévoir des droits dentrée, c'est-à-dire une contribution demandée uniquement à la première adhésion du membre. Elle vient sajouter à la cotisation de base. Cette ressource est facultative, à nindiquer que si lassociation souhaite la mettre en place.

14 Cédric Lavédrine © ARTICLE 6 ARTICLE 6 : Les membres Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par lobjet de lassociation. Chaque membre prend lengagement de respecter les présents statuts. Lassociation se compose de : - membres dhonneur, Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations. …

15 Cédric Lavédrine © ARTICLE 6 Il est important de préciser le type de membres qu'il peut y avoir dans l'association. On notera pour chacun les modalités du paiement ou non de cotisations, des droits de vote, ainsi que la possibilité d'être élu ou pas. Il n'est pas pour autant nécessaire d'avoir plus d'une catégorie de membres (le nombre de catégories dépend de la volonté d'avoir des droits et devoirs différents entre les types de membres). Si lassociation dispose de plusieurs catégories de membres, il faudra préciser les modalités dadhésion pour chacune delle (exemples : conditions dâge, lieu de résidence, situation sociale, etc…).

16 Cédric Lavédrine © ARTICLE 6 Attention, ce qui vous est proposé ci-après est un exemple que vous devez adapter à votre association. Vous pouvez navoir que des personnes physiques, que des personnes morales ou les deux. Si lassociation permet ladhésion de personnes morales, il faudra clairement préciser les conditions dadhésion et de représentation de celles- ci. Vous pouvez prévoir une durée dadhésion avant de pouvoir se présenter aux élections de la direction.

17 Cédric Lavédrine © ARTICLE 6 Différentes catégories de membres peuvent être prévues. Les plus courantes sont : 1. Les membres actifs : Ce sont ceux qui participent activement à la vie de lassociation. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction sils sont membres depuis plus de : … Ils payent une cotisation. 2. Les membres fondateurs : Ce sont ceux qui ont créé lassociation et qui sont signataires des statuts ou qui ont participé à lassemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction. Ils payent une cotisation. 3. Les membres dhonneur : Ce sont ceux qui ont rendu des services à lassociation. Ils sont élus par lassemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent dune voix…………….. Faire le choix si la voix est consultative ou délibérative.

18 Cédric Lavédrine © ARTICLE 6 4. Les membres usagers (ou passifs) Ce sont ceux qui adhérent afin de participer à une activité de lassociation, sans sengager dans le soutien de son objet. Ils payent une cotisation et disposent dune voix consultative. Cette catégorie à créer si votre association développe de nombreuses activités mais cela peut engendrer la fiscalisation de votre association (se renseigner). Vous pouvez également créer les catégories suivantes : 5. Les membres bienfaiteurs : Ce sont ceux qui apportent un soutien financier à lassociation (ex : 10 fois le montant de la cotisation de base). Ils disposent dune voix consultative. 6. Les membres de droit : Ce sont des personnes désignées soit par les statuts, soit par la direction. Le plus fréquemment, il sagit de représentants de collectivités territoriales (municipalité) ou dadministrations (ex : CAF) qui sont en lien avec lobjet de lassociation. Il vaut mieux leur accorder une voix consultative.

19 Cédric Lavédrine © ARTICLE 7 ARTICLE 7 : Procédure dadhésion Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. En cas de refus,

20 Cédric Lavédrine © ARTICLE 7 Chacun est libre d'adhérer ou non à une association, en revanche l'association est également libre d'accepter ou de refuser un individu ou une personne morale. Bulletin dadhésion : Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion qui constitue une preuve matérielle pour lassociation. Il est alors utile de spécifier : dans quelles conditions sont validées les admissions au sein de l'association et notamment qui décide de ces adhésions.

21 Cédric Lavédrine © ARTICLE 7 Ladmission des nouveaux membres peut être ainsi prononcée : Soit par la direction, Soit par lassemblée générale L'acceptation d'un nouveau membre par l'assemblée générale, est une procédure très lourde…A éviter !!! Soit par le président, … Définir si la demande dadhésion est orale ou écrite (bulletin dadhésion,…). En cas de refus, précisez : Si la direction doit motiver ou non son refus. Si un recours peut être envisagé devant lassemblée générale.

22 Cédric Lavédrine © ARTICLE 8 ARTICLE 8 : Radiation - La perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : Décès ; Démission adressée par écrit au président ; Radiation prononcée par la direction pour non-paiement de la cotisation ; Exclusion prononcée par lassemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité par lettre recommandée à fournir des explications écrites à la direction ou à se présenter devant la direction pour fournir ces explications.

23 Cédric Lavédrine © ARTICLE 8 La démission : sil y a un préavis, en préciser la durée dans les statuts (ex : 15 jours…). La cotisation doit être due à une date fixe et valable pour une durée limitée (ex : année civile ou scolaire). Il convient de fixer les échéances au-delà desquelles ladhésion nest plus valable. Attention, établir dans quelles conditions un membre peut être radié de l'association est indispensable. En effet, il est possible que le membre fasse un recours auprès du tribunal d'instance, il est donc important d'indiquer le processus de radiation et l'organe décisionnaire habilité à prononcer l'exclusion. Pour respecter les droits fondamentaux il est nécessaire de prévoir la possibilité d'être entendu avant radiation et avoir une procédure interne d'appel.

24 Cédric Lavédrine © ARTICLE 9 ARTICLE 9 : Les ressources Les ressources de l'association comprennent : 1. le montant des droits d'entrée et des cotisations des membres; 2. les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes. 3. de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association 4. de dons manuels 5. toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Activités commerciales : Si l'association exerce ou envisage d'exercer des activités commerciales, elle doit impérativement l'indiquer dans les statuts.

25 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 ARTICLE 10 : Lassemblée générale ordinaire : convocation et organisation Lassemblée générale est composée de lensemble des membres de lassociation (à jour de leur cotisation) et adhérent depuis plus de …mois. Elle se réunit tous les ……..ans. Modalités de convocation : - Sur convocation du président (dans un délai de …) - Convocation sur proposition de ….des membres de la direction, ex : 25% (1/4 des membres). - Convocation sur proposition de …. des membres de lassociation. Les convocations contiennent lordre du jour et sont adressées par courrier simple au moins…… à lavance.

26 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 ARTICLE 10 : …Suite Procédure et conditions de vote : Pour que lAG puisse valablement délibérer la présence de………des membres disposant de la voix délibérative est nécessaire. Les résolutions de lassemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant dune voix délibérative (cf art 6). Les votes se font à main levée sauf si …… des membres demandent le vote à bulletin secret.

27 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 ARTICLE 10 : …Suite Organisation : Lordre du jour est fixé par la direction. Le président de séance ne peut pas écarter des débats certains points de l'ordre du jour ou lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé. Seules sont valables les résolutions prises par lassemblée générale sur les points inscrits à lordre du jour. La présidence de lassemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de lassemblée générale font lobjet dun procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.

28 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 En général, lassemblée générale se réunit de manière annuelle mais les textes nimposent aucune périodicité. Choix à faire quant à la modalité et fréquences des convocations : Les statuts fixent librement le mode de convocation : - par le bulletin interne ; - par courrier ordinaire ou recommandé ; - par la presse ; - par affichage dans les locaux, etc.. La convocation est en générale envoyée par courrier par le président oscillant entre 15 jours et 1 mois avant lassemblée.

29 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 Choix à faire quant à la modalité et fréquences des convocations (suite) : Un délai suffisant doit exister entre les deux dates afin que les membres puissent : - prendre leurs dispositions pour être présents - et, le cas échéant, disposer de suffisamment de temps pour consulter les documents utiles pour cette assemblée (documents comptables, texte des résolutions etc.). Il est possible de prévoir la convocation de lassemblée par un % minimum des membres de lassociation (gage de démocratie). En général, la fréquence est, au minimum, annuelle (pour la présentation des comptes).

30 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 Contenu des convocations : La convocation doit indiquer l'ordre du jour précis, la date, l'heure et le lieu de réunion. L'ordre du jour comprend au moins les éléments qui seront évoqués : rapport d'activité, financier, questions diverses qui permettront un dialogue entre les dirigeants et les adhérents… Toute décision sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour serait annulable, sauf pour : – des questions mineures; – des incidents de séance (révélations faites en séance); – des questions qui sont la conséquence directe des délibérations inscrites à l'ordre du jour. Si les membres doivent avoir connaissance de documents pour l'assemblée, ceux-ci seront joints à la convocation ou il conviendra d'indiquer les conditions de consultation.

31 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 Quorum : Prévoir un pourcentage ou une proportion (ex : 25%) de membres devant être présent pour valider la tenue de lassemblée. Prévoir une deuxième convocation avec un quorum réduit ou sans quorum. Modalités de vote Si le vote par procuration est autorisé, le mentionner. Il est souhaitable de limiter le nombre de procurations (pouvoir) quun membre peut détenir. Le vote par correspondance permet la consultation à distance. Il est très utile dans le cas dassociation dont les membres sont éclatés géographiquement. Il est préférable de prévoir le vote à bulletin secret pour toute décision concernant des personnes (ex : lexclusion, élection à la direction).

32 Cédric Lavédrine © ARTICLE 10 La majorité et modalité de calcul : Prévoir une proportion permettant dobtenir la majorité pour ladoption dune décision : - Majorité simple (ou relative): majorité des voix des membres présents ou représentés. - Majorité absolue: moitié plus une des voix des membres présents ou représentés. - Majorité qualifiée : majorité particulière :2/3, 3/4 etc. Prévoir également les modalités de calcul de la majorité : membres présents, représentés... NB : A défaut de précisions, les décisions sont adoptées à l'unanimité s'il s'agit de modifier une disposition statutaire importante, à la majorité simple des membres présents ou représentés pour les autres dispositions.

33 Cédric Lavédrine © ARTICLE 11 ARTICLE 11 : Pouvoirs de lassemblée générale ordinaire Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. Lassemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de lassociation. Lassemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de lexercice clos, vote le budget de lexercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à lordre du jour.

34 Cédric Lavédrine © ARTICLE 11 ARTICLE 11 : …Suite Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues aux articles 12 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit dentrée* à verser par les différentes catégories de membres de lassociation. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer lexclusion dun membre pour tout motif grave portant préjudice à lassociation. Lassemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction. * sils sont prévus par les statuts (voir article 5 des présents statuts).

35 Cédric Lavédrine © ARTICLE 11 Par défaut, lassemblée des membres a les pouvoirs les plus étendus. En lespèce, les statuts et le règlement intérieur constituent la règle applicable pour connaître ses pouvoirs. Plus précisément, lorsque les statuts prévoient la tenue dune assemblée générale, celle-ci exerce des pouvoirs illimités sur toutes les questions pour lesquelles les statuts nont pas expressément attribué compétences aux autres organes dadministration. EXCEPTION : larticle 9 de la loi du 1er juillet 1901 précise qu«en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». IMPORTANT : Afin de ne pas alourdir la gestion courante et déviter la paralysie de lassociation dans son fonctionnement, il est donc essentiel de bien prévoir qui a les pouvoirs et quels pouvoirs.

36 Cédric Lavédrine © ARTICLE 12 ARTICLE 12: Lorgane de direction (conseil dadministration) Lassociation est administrée par un (nom de lorgane de direction) composée de ………. membres. La durée du mandat : Les membres de (nom de lorgane de direction) sont élus pour ……ans, par lassemblée générale ordinaire et choisis en son sein. Le (nom de lorgane de direction) est renouvelé tous les … ans par moitié ; lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sont rééligibles (sont rééligibles N fois, ne sont pas rééligibles). En cas de poste vacant, (nom de lorgane de direction) pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants sachèvent à lépoque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

37 Cédric Lavédrine © ARTICLE 12 Lassociation nommera son organe de direction comme elle lentend : conseil dadministration, comité directeur, comité de direction, bureau, etc. Il convient de choisir un intitulé et de sy tenir tout au long des statuts. Le nombre de membres de la direction peut être un nombre fixe (ex 6), ou une fourchette (ex : entre 3 et 12). Il doit être adapté à la dimension du projet associatif à développer. Cest aux statuts de déterminer la durée du mandat, ainsi que la périodicité de son renouvellement.

38 Cédric Lavédrine © ARTICLE 13 ARTICLE 13 : Eligibilité - Accès au (nom de lorgane de direction) Est éligible à la direction tout membre de lassociation à jour de cotisation. La cotisation nest pas le seul critère. On peut également : - instaurer des critères dâge (majorité), - ou limiter laccès à la direction à certaines catégories de membres (cf article 6).

39 Cédric Lavédrine © ARTICLE 14 ARTICLE 14 : Les postes de la direction Le (nom de lorgane de direction) choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

40 Cédric Lavédrine © ARTICLE 14 Attention, ce qui vous est proposé ci-dessous est un exemple que vous devez adapter à votre association. 1. Le président Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de lassociation. Il supervise la conduite des affaires de lassociation et veille au respect des décisions de la direction. Il assume les fonctions de représentations : légale, judiciaire et extra–judiciaire de lassociation dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à dautres membres de la direction pour lexercice de ses fonctions de représentation. 2. Le trésorier Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale. 3. Le secrétaire Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de lassociation. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions de la direction. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction.

41 Cédric Lavédrine © ARTICLE 14 Lassociation compose sa direction comme elle lentend. Il est courant et dusage quelle se dote dun président, dun trésorier et dun secrétaire. Ceux-ci peuvent être secondés dans leurs fonctions par des adjoints (vice-président, trésorier adjoint…). Les postes peuvent être cumulés, si tel est le cas, il faut le préciser expressément dans les statuts. Si lassociation souhaite mettre en place des postes spécifiques, il convient de les définir précisément. NB : On peut envisager que le président soit élu par l'assemblée générale et non pas choisit par lorgane de direction parmi les membres. Si c'est le cas, il faut prévoir son remplacement provisoire jusqu'à la prochaine assemblée, s'il vient à quitter ses fonctions avant le terme normal.

42 Cédric Lavédrine © ARTICLE 15 ARTICLE 15 : Les réunions du (nom de lorgane dadministration) Le (nom de lorgane dadministration) se réunit au moins…... par an et chaque fois quelle est convoquée par son président ou à la demande de ………de ses membres. Lordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins……….jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à lordre du jour. La présence dau moins ……… de ses membres est nécessaire pour que la direction puisse valablement délibérer. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

43 Cédric Lavédrine © ARTICLE 15 ARTICLE 15 : …suite Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de …… des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions de la direction font lobjet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste démargement signée par chaque membre présent.

44 Cédric Lavédrine © ARTICLE 15 Comme pour lassemblée générale, il convient de : Préciser fréquence et modalités de convocation (à la demande de qui ?). Prévoir un quorum : Prévoir un pourcentage / proportion (ex : 25% ou ¼). Prévoir dautres modalités de vote (procuration, correspondance, bulletin secret…) Prévoir le type de majorité retenue et son mode de calcul Le président peut disposer d'une voix prépondérante afin d'éviter le blocage de l'activité de l'association en cas de partage égal des voix.

45 Cédric Lavédrine © ARTICLE 16 ARTICLE 16 : Les pouvoirs du (nom de lorgane dadministration) Le (nom de lorgane dadministration) prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de lassociation qui ne sont pas de la compétence de lassemblée générale. Elle assure le secrétariat de lassemblée générale et veille à ce que toutes les mentions devant être déclarée à la préfecture soient déclarées dans un délai de 3 mois*. Elle prononce les éventuelles mesures dexclusion ou de radiation des membres. Elle fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Elle décide de tout acte, contrat, marché, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de lassociation, etc. Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de lassociation. * Les associations déclarées sont tenues de faire connaître à la (sous-) préfecture les modifications apportées à leurs statuts dans un délai de trois mois.

46 Cédric Lavédrine © ARTICLE 16 Lorgane dadministration (appelé communément « conseil dadministration », « comité de direction » ou « comité directeur » ) : veille au bon fonctionnement de l'association et s'assure de l'application des décisions prises en assemblée générale. Il est doté des pouvoirs les plus larges pour la gestion courante de l'association. Toutefois, il ne peut prendre une décision que les statuts réservent à l'assemblée générale.

47 Cédric Lavédrine © ARTICLE 17 ARTICLE 17 : Rétributions et Remboursement de frais Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par laccomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives. La vocation dun dirigeant bénévole est dassumer ses fonctions à titre gracieux. Si le dirigeant bénévole perçoit une rémunération, cela pourra entraîner des incidences fiscales pour lassociation à partir dun certain seuil de rémunération fixé par la réglementation et remettre en cause le caractère non lucratif de lassociation. Se renseigner auprès de ladministration fiscale.

48 Cédric Lavédrine © ARTICLE 18 ARTICLE 18 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation Elle est compétente pour la modification des statuts et pour la dissolution de lassociation (article 20). Pour la validité des décisions, lassemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins………..des membres ayant droit de vote. Si cette proportion nest pas atteinte, lAssemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours* dintervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à larticle 10 des présents statuts. * Le délai peut être plus ou moins long.

49 Cédric Lavédrine © ARTICLE 18 S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution, modification des statuts), il vaut mieux prévoir que les décisions soient prises à la majorité des 2/3 ou plus afin de leur donner un caractère démocratique. On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. On peut également fixer un quorum différent, ce qui est à double tranchant: éviter des modifications répétées ou les rendre impossibles faute d'atteindre ce quorum !

50 Cédric Lavédrine © ARTICLE 19 ARTICLE 19 : Organisation comptable Lassociation doit tenir une comptabilité conforme au règlement du comité de réglementation comptable L'exercice comptable de l'association a une durée de 12 mois et commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation le premier exercice débutera dès l'enregistrement de l'association et se terminera le 31 décembre N. Les comptes annuels de l'association sont arrêtés par le conseil d'administration (par le bureau) et sont approuvés au plus tard dans les six mois qui suivent la date de clôture par l'assemblée générale ordinaire. Le commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L612-1 à L du code de commerce.

51 Cédric Lavédrine © ARTICLE 19 Il est souhaitable de prévoir les dates d'exercice comptable correspondant aux périodes dactivité (du 01 janvier au 31/12, année scolaire ou toutes autres périodes de 12 mois). Il est nécessaire de prévoir le type de comptabilité : Comptabilité normalisée (conforme au règlement du comité de réglementation comptable) Comptabilité en recette-dépense (pour association de petite taille) Prévoir également qui arrête les comptes, qui les approuvent, les dates à laquelle ils doivent être approuvés (6 mois après la clôture…) Prévoir éventuellement la désignation dun contrôleur des comptes (bénévole désigné par les instances de l'association). Prévoir également, en cas dobligation légale ou contractuelle, la nomination dun Commissaire aux comptes (professionnel inscrit à la Cour d'appel).

52 Cédric Lavédrine © ARTICLE 20 ARTICLE 20 : Dissolution de lassociation La dissolution de lassociation doit être décidée par lassemblée générale extraordinaire à la demande de ………. des membres. Lassemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non- membres de lassociation qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 Lactif net subsistant sera dévolu à : une association poursuivant des buts similaires, un organisme à but dintérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par lassemblée générale.

53 Cédric Lavédrine © ARTICLE 20 Prévoir une majorité renforcée (ex : 2/3 ou 3/4) pour la dissolution. Il est conseillé que les membres non présents donnent leur accord par écrit. Vous pouvez choisir librement lorganisme à but non lucratif ou dintérêt général pour lattribution des biens de lassociation. Il est possible dattribuer lactif net à une structure ou plusieurs structures. Attention : vous ne pouvez en aucun cas attribuer les biens à une personne physique, sauf si votre association est à but lucratif. si les statuts sont muets quant à lattribution de lactif net, les biens de lassociation reviennent à lEtat. La dissolution ne doit pas être obligatoirement signalée à la préfecture afin de paraître au JO.

54 Cédric Lavédrine © ARTICLE 21 ARTICLE 21 : Le règlement intérieur Le (nom de lorgane de direction) pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités dexécution des présents statuts et dorganisation interne et pratique de lassociation. Ce règlement intérieur sera soumis à lapprobation de lassemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures. Cet article nest pas obligatoire, mais il est bon de se réserver la possibilité den mettre un en place le moment venu afin déviter la modification des statuts.

55 Cédric Lavédrine © ARTICLE 22 ARTICLE 22 : Approbation des statuts Les présents statuts ont été adoptés par lassemblée générale constitutive qui sest tenue à Le Suivent les noms, prénoms et signatures des fondateurs qui auront préalablement paraphé toutes les pages des statuts.


Télécharger ppt "Cédric Lavédrine © © Outil daide à la rédaction des statuts Cédric LAVEDRINE et Edouard VOISIN Experts Comptables et Commissaires aux comptes"

Présentations similaires


Annonces Google