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Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage (AAC) Mai.

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1 Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage (AAC) Mai 2011

2 2 1. Les différents types de protection des captages DREAL Basse-Normandie Captage Périmètres de protection de captage DUP protection immédiate Périmètre de protection immédiate : acquis et clôturé protection rapprochée Périmètre de protection rapprochée : mesures spécifiques, servitudes indemnisables Aires dalimentation des Captages « Grenelle » AAC Grenelle Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) Zones daction différentes Possibilité de définir des Zones daction différentes avec un programme de mesures agricoles validé par le Préfet Engagement volontaire sur mesures type MAE adaptées au bassin Définition dobjectifs dengagement à atteindre (évaluation au bout de 3 ans) protection éloignée Périmètre de protection éloignée : réglementation générale

3 3 2. Périmètres de protection des captages DREAL Basse-Normandie Mise en place des périmètres de protection oUne obligation réglementaire depuis 1964 oUne procédure de Déclaration dUtilité Publique fixée par le Code de la Santé Publique (L et 3 et R à 8) oProtection des « ouvrages » de prélèvements contre les risques de pollution de proximité

4 4 DREAL Basse-Normandie 1. Références réglementaires Article 24 de la loi « Grenelle 1 » (engagement n° 101 du Grenelle de l'environnement) Directive cadre sur l'eau de 2000 et SDAGE approuvé fin 2009 Outil réglementaire des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) instauré par la Loi sur l'eau de 2006 et repris dans le Code Rural (R114-1 à 10) Article L211-3 du Code de l'Environnement 2. Objectifs Lutter contre les pollutions diffuses d'origine agricole : oMAE 2012 : programme d'action agricole opérationnel en complémentarité avec démarches de périmètre de protection visant les pollutions ponctuelles et accidentelles (circulaires du 30 mai 2008 et du 26 mai 2009) 3. Choix des aires d'alimentation Aires d'alimentation choisies parmi les aires d'alimentation ayant des eaux brutes dégradées représentant un enjeu quantitatif 3. Protection des aires dalimentation au titre du Grenelle

5 5 DREAL Basse-Normandie 1. Article L211-3-II-5° du Code de l'Environnement – Périmètre : Usage eau potable approvisionnement actuel ou futur – Programme d'action d'application volontaire – Pas d'autres financement des mesures que MAEt 2. Article L211-3-II-7° du Code de l'Environnement (introduit par la loir Grenelle 2 du 12 juillet 2010) – Périmètre : normes de potabilité – A l'intérieur des ZSCE, au bout de 3 ans, le préfet peut imposer le retour en prairie ou l'interdiction d'intrants – Sur tout ou partie du périmètre d'alimentation – Mesures de compensation Les 2 dispositifs peuvent se compléter sur une même AAC. Pas d'obligation d'utiliser toutes les mesures 4. Outil ZSCE sur les AAC

6 6 DREAL Basse-Normandie Délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable (experts) Identification de la zone de protection et définition d'un programme d'action (études et discussion en comité de pilotage) Définition des niveaux de vulnérabilité et des pressions agricoles (diagnostic territorial) Délimitation des zones d'action suivant le niveau de risque Définition du programme d'action (modifications des pratiques agricoles correspondantes) Arrêté préfectoral ZSCE Désignation d'un maître d'ouvrage Validation du programme d'action et des zones concernées (possibilité d'un arrêté zonage spécifique) Objectifs quantifiés de mise en œuvre avec indicateurs de suivi et de résultats (évaluation des objectifs avec possibilité dactions obligatoires après 3 ans) Animation du programme d'actions 5. AAC Grenelle : étapes du dispositif ZSCE

7 7 DREAL Basse-Normandie Couverture végétale du sol (maintien ou extension des surfaces en herbe, identification des fonds de thalweg ou autres zones à risques) Pratiques favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement (travail du sol, apports de matière organique…) Gestion des intrants (azote, phosphore, produits phytosanitaires, pression de pâturage, irrigation, agriculture biologique) Diversification des cultures (assolement, rotation...) Gestion ou implantation des éléments fixes du paysages (haies, talus, fossés, murets, bandes enherbées ou autres aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux) Gestion ou restauration de mares, de bord de cours d'eau, de zones humides 6. AAC Grenelle : contenu dun programme dactions ZSCE

8 8 DREAL Basse-Normandie Indépendance des procédures de protection oIndépendance des calendriers pour les DUP et la mise en œuvre des arrêtés ZSCE oProcédures qui ne visent pas les mêmes objectifs, démarches de protection complémentaires Élaboration partenariale des programmes daction conduite par un porteur de projet légitime (valorisation des démarches antérieures) oPrésidence des comités de pilotage assurée par les collectivités en charge de la production d'eau oSassurer dune représentation suffisante des acteurs agricoles (représentation locale dans les groupes de travail et représentation lors des comités de pilotage à définir avec le porteur) Des outils réglementaires adaptés et complémentaires oProgrammes d'action validés par les comités de pilotage repris dans les arrêtés ZSCE (identification des mesures allant au delà de la réglementation existante notamment par rapport à la Directive Nitrates et définition des indicateurs de leur mise en œuvre) oMise en oeuvre des actions sous forme dengagement contractuel oPuis évaluation par les services de l'État (+ 3 ans) 7. Orientations des services de lÉtat


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