Présenté par Me Danièle Lalande Me Jean-François Hudon Le 21 février 2013.

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1 Présenté par Me Danièle Lalande Me Jean-François Hudon Le 21 février 2013

2 1)Les clauses de non-concurrence dans le contrat demploi – Exposé de Me Jean-François Hudon 2)Les clauses de non-concurrence dans le contrat de vente dentreprise – Exposé de Me Danièle Lalande 3)Période de questions gfgf

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4 Quest-ce quune clause de non-concurrence? Il sagit dune clause restrictive. Son but est de restreindre la liberté de travail dun ex-employé suite à la terminaison de son contrat de travail. gfgf

5 Les clauses restrictives constituent des exceptions en droit puisque leur effet se poursuit suite à la terminaison du contrat de travail. Pour cette raison la cour sera sévère dans leur application. En cas de doute la cour penchera en faveur de lemployé.

6 On retrouve généralement trois grandes catégories de clauses restrictives: 1.clause de non-concurrence; 2.clause de non-sollicitation; 3.clause de confidentialité et de non-divulgation. Exemples: Empêcher un ex-employé de solliciter ses anciens collègues de travail. Empêcher un ex-employé dexercer la même activité économique. Empêcher un ex-employé de solliciter les clients de son ex-employeur.

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8 La clause de non-concurrence contrevient aux libertés fondamentales telles que: – Droit de gagner sa vie; – Droit à la liberté de travail; – Droit dutiliser les expertises acquises chez son ex- employeur.

9 Les clauses de non-concurrence doivent concilier deux principes qui sopposent: 1.le droit de chaque individu de gagner sa vie. 2.le droit de lemployeur de protéger les intérêts commerciaux de son entreprise.

10 En matière demploi, linclusion dune clause de non-concurrence dans un contrat de travail est permise en vertu du Code civil du Québec. Les critères pour la rédaction dune telle clause sont donc codifiés.

11 Article 2089 CCQ Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Il incombe à l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.

12 Conditions pour la validité de la clause de non- concurrence: 1.Forme écrite 2.Durée déterminée 3.Territoire déterminé 4.Activité prohibée 5.Être nécessaire à la protection des activités de lemployeur

13 Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la clause de non-concurrence sera tout simplement déclarée invalide. La cour ne réécrira pas la clause. Si la réalisation de toutes les conditions est ambigüe ou douteuse, elle sera interprétée en faveur de lemployé. Ces critères de validité sont évalués les uns en fonction des autres plutôt qu'en vase clos (inter-relation). Ces critères sont évalués par rapport à lépoque où la clause a été consentie.

14 1-FORME ÉCRITE La clause de non-concurrence doit absolument être écrite. Lécrit doit traiter expressément de non- concurrence, en précisant une durée, un territoire et le genre de travail (activité) prohibé. Lécrit doit mentionner que lengagement de non-concurrence subsiste suite à la fin du contrat de travail.

15 Lécrit doit être clair et précis de façon à ce que le salarié puisse en tout temps connaitre le contenu exact de son obligation de non- concurrence.

16 Exemple extrême: Limportance dune clause claire et précise « […] dans la ville de Montréal et à un radius de 100Km de cette ville. » La clause a été déclarée invalide par la cour parce que le mot « radius » correspond à un os de lavant-bras. Lemployeur a plaidé que le mot radius en anglais veut dire « rayon » en français. Selon nous même si le mot rayon avait été utilisé, la clause aurait été déclarée invalide parce quun point précis dans Montréal aurait dû être stipulé pour calculer le rayon.

17 2-UNE DURÉE DÉTERMINÉE La durée doit être établie en fonction de ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de lemployeur. Les intérêts légitimes sont évalués en fonction de divers éléments, lesquels varieront selon les circonstances particulières de chaque cas. Exemple: Niveau hiérarchique de lemploi occupé par lex-employé. Le cycle de vente ou de développement des produits de l'entreprise. Le temps requis pour remplacer efficacement l'employé. Délai nécessaire pour que l'employeur puisse conserver sa clientèle.

18 La durée doit être fixe. Une durée de 1 an et moins est presque toujours acceptée. Une durée de plus dun an peut-être permise dans des cas spécifiques. (employé clé, importance des fonctions de lemployé, rareté, expertise de lemployé, nature particulière de lentreprise.) Une durée de cinq ans est généralement interdite sauf exception. (vente/achat dentreprise jumelée à un contrat demploi) Une durée indéfinie sera toujours déclarée comme invalide.

19 3-UN TERRITOIRE DÉTERMINÉ Le territoire doit être établi en fonction de ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de lemployeur. Les intérêts légitimes sont principalement évalués en fonction de létendue des activités économiques de lentreprise. On accepte généralement un territoire qui couvre le territoire dactivité du salarié ainsi que celui des activités de lentreprise de lemployeur.

20 Le territoire visé doit être identifié et déterminé. Il peut être exprimé en termes géographiques (la province de Québec, le Canada). Par un rayon (5Km de lentreprise). Un territoire décrit comme « le territoire desservi par lentreprise » sera généralement jugé insuffisant.

21 Exemple: étendue du territoire Ubisoft Divertissements Inc. c. Martin Tremblay et Vivendi Games Inc. Les faits: Ex-président-directeur-général de Ubisoft. Il travail à Montréal. Démissionne et va travailler pour un concurrent en Californie. Clause de non-concurrence interdisant de travailler pour un an sur lensemble du territoire du Canada, des États-Unis et du Mexique. Décision: Clause est déclarée valide Lex-employé est un gestionnaire et aurait pu travailler dans un autre domaine comme gestionnaire. Lex-employé aurait pu travailler chez le concurrent en France mais a volontairement choisi la Californie parce que les clauses de non-concurrence sont illégales en Californie. Lex-employé à lui-même reconnu la nécessité dun si grand territoire dans une autre affaire. gfgf

22 Exemple: Linterprétation concrète du lieu de travail Faucher Industries Inc. c. Anthony Poliziani, Sandra Galante et Normont Industrial Hardware (Canada) Ltd. Faits: Employé vendeur dans le domaine de la distribution et de la vente de produits relatifs au transport et à lapprovisionnement industriel. Va travailler pour un concurrent. La clause comprend: – Une période de 12 mois – Sur lensemble du Canada Décision: Clause déclarée invalide Le lieu de travail nest pas uniquement lendroit où lemployé travaillait physiquement. Le lieux de travail peut être les endroits où se trouvaient physiquement les clients. Ex-employé ne travaillait qu'avec des clients au Québec et à l'ouest du Québec. L'application de la clause de non-concurrence empêcherait lex-employé de travailler n'importe où au Canada, même là où il n'avait pas acquis de contacts avec des clients. gfgf

23 4-ACTIVITÉ PROHIBÉE Lactivité prohibée doit être établie en fonction de ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de lemployeur. On doit identifier précisément quelles activités sont prohibées. Généralement le salarié se voit interdire dexercer les activités quil exerçait pour son ex-employeur ainsi que les activités auxquelles il participait. Un ex-salarié peut travailler dans le même domaine, pour un concurrent sil exerce des fonctions différentes.

24 Exemple: Les activités prohibées Service de pneus Desharnais inc. c. Bergeron Faits: Entreprise spécialisée dans la vente au détail et la distribution en gros de pneus de tous genres. Tâches de lex-employé sont de concevoir et mettre en œuvre des stratégies en matière de vente, marketing, publicité, relations publiques. La clause comprend: – Une durée de 12 mois; – Le territoire du bas St-Laurent; – Dans les domaines d'activités directs de Pneus Ratté inc., soit la vente et la distribution au détail et en gros de pneus, roues et chambres à air. Décision: La clause est déclarée invalide. Le spectre des activités interdites par la clause de non-concurrence est trop large. Bergeron doit s'abstenir de travailler pour une entreprise qui œuvre dans le domaine du commerce de pneus pendant 12 mois, quelles que soient les fonctions ou les responsabilités qui pourraient lui être confiées.

25 5-Être nécessaire à la protection des activités de lemployeur Cest lemployeur qui a le fardeau de preuve. Exemple déléments à considérer: Négociation avec lemployé. Compréhension de la clause par lemployé. Rémunération de lemployé. Impact de la clause sur la capacité de gain et de travail de lemployé. Contexte de la signature de la clause (menace de congédiement ou dune sanction). Niveau hiérarchique de lemployé.

26 Exemple: Nécessité pour la protection des intérêts de lemployeur: Ikon Solutions de bureau Inc. c. Docu-plus Conseillers en gestion de documents inc. Faits: Entreprise offre des services dimpartitions à dautres entreprises, tel que service de commis, de photocopie, réception et distribution de courrier. 5 employés quittent pour un concurrent. Ils sont essentiellement des commis. Ils effectuent des tâches cléricales. Ils ont tous signé des clauses de non-concurrence. Décision: Clause déclarée invalide puisque non nécessaire à la protection de lemployeur. Les salariés étaient des commis. La restriction navait pas pour but de protéger lemployeur mais bien de faire en sorte quil soit difficile pour les employés de travailler sils quittaient leur emploi. La clause visait également la protection de services non offerts par lemployeur.

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30 Au Canada – Liberté de commerce – Ordre public – Liberté fondamentale Clauses de non-concurrence: – Atteinte directe à ce principe gfgf

31 Objectif de la clause de non-concurrence: Vise à protéger lacheteur dune entreprise Lacheteur en veut pleinement pour son argent. Vise à restreindre la liberté de commerce du vendeur. gfgf

32 Absence de texte de loi spécifique: – Les tribunaux ont déterminé avec le temps les principes applicables aux restrictions de commerce. – Certaine mouvance dans les décisions des tribunaux. Nécessité de concilier deux intérêts opposés: – Besoin légitime de lacheteur de protéger lactif acheté. – Restreindre la liberté de commerce du vendeur. gfgf

33 Les tribunaux ont donc dégagé un critère pour déterminer la validité dune clause de non- concurrence: gfgf

34 La forme dune clause de non-concurrence: En théorie: la clause peut-être verbale. En pratique: fortement déconseillé davoir une telle clause verbale. – Difficulté de preuve. – Risque élevé doublier un élément essentiel. gfgf

35 Les conditions de validité de la clause de non- concurrence dans un contrat de vente: Trois mêmes critères de base que dans le contrat demploi: – Territoire – Durée – Activité visée Mais lanalyse de chacun des critères est différente. gfgf

36 La clause de non-concurrence est un tout: Chacun des critères sera évalué pour la qualification finale de la validité de la clause. À l'instar de ce qui existe en matière d'emploi, ces critères de validité sont évalués les uns en fonction des autres plutôt qu'en vase clos. Si la clause de non-concurrence examinée est défectueuse sur lun des trois critères essentiels, le tribunal va annuler purement et simplement toute la clause. Le tribunal ne réécrira pas la clause: elle est valide, ou invalide. (Elsey c. J.G. Collins Insurance, 1978 RCS, 916) gfgf

37 1) LA DURÉE Les tribunaux ont une tolérance plus grande à une durée plus longue. Car il sagit dune somme dargent substantielle provenant de la vente: ce qui est différent du salarié qui doit gagner sa vie et reçoit une mensualité. La durée de restriction doit être en rapport avec la nature de lentreprise. gfgf

38 Exemple 1: Une durée déraisonnable: Restaurant Chez Doc Inc. Les faits: Restaurant de type « familial » vendu; Prix de vente: 175 000 $ Situé dans une petite localité La clause prévoit: – Une durée de 10 ans – Un territoire dun rayon de 10 km – Activité prohibée: activité de même nature que lentreprise vendue Décision: La clause est invalide: durée déraisonnable « […] durée de 10 ans est exorbitante. Il ne s'agit pas d'une entreprise d'une nature qui, pour la protection raisonnable de l'acheteur, justifierait une restriction aussi sévère, mais plutôt d'un simple restaurant servant des repas à prix modiques. Obliger le vendeur d'une telle entreprise à s'abstenir de faire commerce dans le domaine de la restauration pendant 10 ans est déraisonnable et abusif car une telle période est nettement trop longue. » Restaurant Chez Doc inc. c. 9061-7481 Québec inc., 17 janvier 2006, (C.A.) gfgf

39 Exemple 2: Durée de dix ans peut être valide: Papeterie lÉcriteau Faits: Vente dune papeterie Lentreprise œuvre dans un marché restreint (Rawdon et les environs) Lacheteur et le vendeur ont un rapport de force égal (les parties ont pu négocier) La clause prévoit: – une durée de 10 ans; – le territoire de Saint-Lin, Ville des Laurentides et Rawdon; – ne pas travailler pour toute autre entreprise exploitant un commerce de papeterie, de publicité et de vente d'articles promotionnels ou à ne pas ouvrir eux-mêmes un nouveau commerce de papeterie. Décision: La clause est valide « La preuve a démontré que les discussions et négociations ayant précédé la conclusion de l'entente sont le fait de personnes ayant un pouvoir de négociation égal[…]. Il [le vendeur] aurait également pu exiger d'en réduire la durée. Il a fait exactement le contraire en reconnaissant que «l'engagement prévu à la présente clause est strictement raisonnable quant à sa durée». « L'entreprise est exploitée dans de petites localités où la concurrence peut être fatale, surtout que Barbier [le vendeur] est bien connu dans le milieu et qu'on l'identifie facilement à L'Écriteau [lentreprise vendue]. D'ailleurs, certains clients qui ont continué à faire affaires avec lui après la vente de ses actions ignoraient qu'il s'était retiré de l'entreprise. » Papeterie L'Écriteau inc. c. Barbier, REJB 1998-10740 gfgf

40 DuréeValidité 5 ans et moins (-) 6 à 10 ans 11 ans et plus gfgf

41 On sent bien linconfort des juges à avaliser une durée excédant dix ans. Il faut se souvenir que si la clause est annulée par le tribunal, vous navez rien! Guide intéressant utilisé par le tribunal: sil y a un solde de prix de vente, les tribunaux vont probablement lutiliser dans lévaluation de la raisonnabilité de la durée. gfgf

42 2) TERRITOIRE DÉTERMINÉ Le territoire protégé doit correspondre au territoire réellement desservi au moment de la transaction. gfgf

43 Exemple 1: Létendue valide du territoire. Dupuis c. Tomra Les faits: Vente dune entreprise fabriquant des appareils compacteurs de cannettes et de plastique ». Dupuis fait affaires au Québec, à Terre-Neuve et au Labrador. En décembre 2000, Dupuis vend à Tomra pour 2 millions. Notion de « faire affaires ». La clause prévoit: – Durée de trois ans – Le territoire: Québec, Terre-Neuve et Labrador – Activité prohibée: fabrication et vente de machine à compactage à cannettes et plastique. La décision: Clause valide: Territoire, même si étendu, correspond à lachalandage réel. «[…] son objet, sa portée territoriale et sa durée ne restreignent pas indûment la liberté de commerce et de concurrence. […]le Tribunal considère qu'il est normal que Tomra, qui a investi un montant important (plus de 2 millions de dollars) pour acquérir les actifs d'Usipac, veuille protéger son investissement. » Dupuis c. Tomra Systems Inc. REJB 2003-40175 (Note: cette décision sera étudiée à nouveau dans la rubrique « Activités visées ».) gfgf

44 Exemple 2: Le territoire où lentreprise fait affaires: Uniselect. Les faits: Entreprise de distribution de pièces de rechange pour automobile. Fait affaires au Québec et en Ontario. Prix de vente: 30 millions. La clause de non-concurrence prévoit: – Durée de 5 ans – Territoire du Québec et de lOntario – Activité prohibée: distribution de pièces de rechange pour véhicules automobiles. La décision: Clause valide; même si territoire peut paraitre étendu; correspond à celui de lachalandage réel « Cette disposition est valide. La durée de 5 ans de cette prohibition, librement consentie de façon éclairée par des personnes expérimentées assistées de conseillers juridiques, est raisonnable en matière de vente d'entreprise. Le territoire qu'elle vise y est défini, soit le Québec et l'Ontario, où a lieu la distribution des pièces. Au regard de l'objet du contrat, cette étendue géographique n'est pas excessive ou déraisonnable, compte tenu de la protection légitime des intérêts économiques et droits de l'acquéreur qui y exploite son entreprise. » Uni-Sélect inc. c. Acktion Corporation (REJB 1999-14757) gfgf

45 3) LES ACTIVITÉS VISÉES PAR LA RESTRICTION Si le champ dapplication est trop général, trop vague, la clause sera inapplicable. Le juge ne devine pas, la clause doit parler. gfgf

46 Exemples – « Dans le domaine de linformatique.» – «Dans le domaine des solutions informatiques intégrées utilisant tel ou tel système.» – «Dans le domaine de la programmation de jeux vidéos. » – « Dans le domaine automobile. » – « Dans le domaine de lInternet. » gfgf

47 Exemple 1: Activité prohibée suffisamment décrite. RPM Excavation. Les faits Entreprise dexcavation. Le prix de vente est de 69 000 $. La clause prévoit: – Une durée de 2 ans – Un territoire de 75 km de lentreprise – Activités visées: les travaux dexcavation. La décision: Clause valide; activité très précise et très ciblée. « Puisque la clause de non-concurrence est raisonnable quant aux activités prohibées, au territoire interdit ainsi qu'à la durée, qu'elle est nécessaire pour assurer la protection des intérêts légitimes de l'acquéreur et qu'elle ne contrevient pas à l'ordre public […], le Tribunal est d'avis qu'elle est légale et exécutoire. » R.P.M. Excavation inc. c. Allard (EYB 2012-203831) gfgf

48 En matière de vente dentreprise, on ajoute également dans la clause de non-concurrence les personnes visées. Les actionnaires dimportance. gfgf

49 Résumé des critères de la clause de non-concurrence en matière de vente dentreprise La durée 5 ans et moins: raisonnable 6 à 10 ans: zone plus risquée 10 ans et plus: très risqué Le territoireCelui de lachalandage vendu décrit correctement Les activités viséesLes activités réelles de lentreprise au moment de la vente. gfgf

50 Cas dapplication très récent en 2012 La cause Guay inc. c. Payette Relation double entre le vendeur et lacheteur lorsque le vendeur demeure à lemploi de lentreprise vendue. Cour dappel établit que ces deux relations sont distinctes: – Le vendeur devient lemployé: il sagit dun contrat demploi – La vente de lentreprise: il sagit dune relation vendeur / acheteur (EYB 2011-199539 ) gfgf

51 Faits: Guay achète en octobre 2004 lentreprise de Payette connue comme « Groupe Fortier »: – Les deux entreprises opèrent dans le marché de la grue. – Vente au coût 26 millions, dont 14 millions payés comptant au moment de la vente. – Le contrat de vente prévoit une clause de non- concurrence de 5 ans des 2 actionnaires principaux. – Le contrat de vente prévoit aussi un contrat demploi dune durée initiale de 6 mois des 2 principaux actionnaires. gfgf

52 Faits visant Payette: – En mai 2005: il est embauché suite à son premier contrat pour une durée fixe de 3 ans. – Ce second contrat est renouvelé en 2008 pour une période additionnelle de 3 ans. – En août 2009: congédié sans motifs sérieux par Guay. – En mars 2010: signe un contrat de travail avec un concurrent de Guay, Crane. – Recrute 7 employés dexpérience chez Guay, qui transfèrent tous chez Crane. gfgf

53 La clause de non-concurrence dune durée de 5 ans contractée par Payette lors de la vente de lentreprise en 2004 est-elle échue en 2009 au moment de la terminaison du contrat demploi? Réponse: gfgf

54 Pourquoi? Décision de la Cour dappel: La clause de non-concurrence dune durée de 5 ans nétait pas arrivée à échéance. Au contraire, elle a commencé à prendre application à la fin du contrat demploi de Payette. Durant le contrat demploi, Payette ne pouvait simplement pas faire concurrence à son propre employeur. Peu importe que le congédiement de Payette ait été fait avec ou sans motif sérieux. gfgf

55 Considérations sur lesquelles se sont fondées les juges de la Cour dappel: Le montant de la transaction. Les engagements de non-concurrence ont été stipulés en raison de la vente et non en raison de la relation demploi. De lavis des juges majoritaires, le but de la clause de non- concurrence vise à garantir à lacheteur une période de temps pour fidéliser « la clientèle achetée ». Même sil ny avait pas eu de contrat demploi, une clause de non-concurrence aurait été incluse dans le contrat de vente. gfgf

56 Considérations sur lesquelles se sont fondées les juges de la Cour dappel (suite): Lorsque le vendeur demeure à lemploi, il est plus difficile pour lacheteur de bâtir des relations plus personnelles avec le client puisque le vendeur/salarié continue la relation avec les clients. La Cour dappel considère que lappropriation de la clientèle achetée par lacheteur ne peut se faire que lorsque cesse limplication continue du vendeur-employé avec les clients. Il est donc logique que la période de non-concurrence ne commence à courir que lorsque la relation employeur- employé cesse. gfgf

57 Principes à retenir: Les critères en matière dun contrat de vente dentreprise sont moins restrictifs quen matière de contrat demploi. Les deux relations (vendeur-acheteur / employé- employeur) sont autonomes. La Cour dappel a examiné la validité de chacun des critères de la clause de non-concurrence sans référence au contrat demploi. gfgf

58 La clause a finalement été déclarée valide, commençant à courir à compter de la cessation de lemploi. Larrêt Guay illustre la cohabitation de deux relations distinctes entre les parties (vendeur-acheteur / employé- employeur. À retenir: si vous êtes lacheteur, vous voulez un contrat demploi du vendeur ce qui a pour effet de retarder le début de lapplication de la clause de non-concurrence; si vous êtes le vendeur, vous voulez le contraire, donc il faut bien baliser ces deux relations. gfgf

59 Tableau récapitulatif Contrat demploiContrat de vente Durée1 an: raisonnable 2 ans: risqué + 2 ans: très très risqué 5 ans: raisonnable 6 à 10 ans: risqué + 10 ans: très très risqué TerritoireCelui couvert par lentrepriseCelui de lachalandage vendu Activités viséesCelles qua exercé lemployé au sein de lentreprise. Celles de lentreprise vendue au moment de la vente. Considérations additionnelles Forme écrite. Être nécessaire à la protection des activités de lemployeur. Identification des personnes visées par la clause. Double relation vendeur-acheteur / employé-employeur. Relation distincte. gfgf

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