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Droits des investisseurs versus droits des peuples Une constante aux implications géopolitiques différentes au Nord et au Sud. Virginie de Romanet et Renaud.

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1 Droits des investisseurs versus droits des peuples Une constante aux implications géopolitiques différentes au Nord et au Sud. Virginie de Romanet et Renaud Vivien (CADTM) Le 25/02/10 - ULB

2 I. Lapproche « Responsabilité sociale des entreprises » (RSE)

3 2. Présentation de quelques cas de RSE Dans les années 90 et surtout les années 2000, les entreprises multiplient les initiatives « éthiques » pour saffranchir de la contrainte juridique externe. Quelques exemples: -Adoption de codes de bonne conduite et partenariats avec les ONG -Adhésion aux principes directeurs de lOCDE -Adhésion au « Global Compact » de lONU Tous ces instruments sont purement volontaires: soft law

4 Les partenariats entre ONG et entreprises Bref historique : -jusquà la fin des années 80: les entreprises rejetaient toute responsabilité quant aux violations commises par leurs fournisseurs -lorigine des partenariats ONG/entreprises: aux États-Unis et en France (avec le collectif « lÉthique sur létiquette » en 1995). Ce collectif demande aux entreprises présentes en France et aux marques françaises internationales de veiller aux conditions de commercialisation de leurs marchandises et dencourager le progrès social chez les fournisseurs, sur base des normes internationales en vigueur (OIT, DUDH).

5 Les partenariats entre ONG et entreprises Le partenariat entre Carrefour et le FIDH (1997): -Création en 2000 dune association commune « Infans » dont lobjectif est de réaliser des audits sociaux dans les usines de fournisseurs du groupe de distribution -Carrefour sest prévalu de ce partenariat pou refuser dindemniser les travailleurs dune usine « cliente » au Bangladesh Le partenariat entre Casino et Amnesty International (2003) Amnesty valide en 2004 la Charte déthique de la centrale dachat de Casino, qui : -sélectionne les normes que lentreprise sengage à respecter -qui interdit à lONG de vérifier leur respect effectif. -qui interdit le contrôle de la qualité sociale des achats par un organisme multipartite

6 Les partenariats entre ONG et entreprises Un bilan globalement négatif de ces partenariats pour les travailleurs: Les audits sociaux nont pas changé la donne: les conditions de travail ont empiré pour les 2 millions de salariés du textile du Bangladesh, du fait notamment de labrogation des accords textiles de lOMC, ouverts à la libéralisation depuis Un bilan prévisible : -Outre le fait quils sont non-contraignants, ces Codes de bonnes conduite sont de vrais « cache misère »: Létude réalisée par lOIT en 1998 fait remarquer que, sur lensemble des 215 codes de bonne conduite des sociétés transnationales, seuls 15% font allusion à la liberté dassociation, 25% à linterdiction du travail forcé, 40% au niveau des salaires et 45% à linterdiction du travail des enfants. -Ces transnationales bénéficient du soutien de la Banque mondiale

7 Les principes directeurs de lOCDE 1976: Adoption par lOCDE des « principes directeurs à lintention des entreprises multinationales » (révisés en 1983 et 2000). Les domaines couverts: les droits humains, la gestion responsable de la chaîne de loffre, les relations de travail, lenvironnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption Les pays qui adhérent à ces principes représentent 85% des flux dinvestissement international et accueillent le siège de 97 des 100 premières transnationales du monde.

8 Les principes directeurs de lOCDE Ces principes sont de simples recommandations nimpliquant strictement aucune espèce de sanction Les points de contact nationaux (PCN) sont des instances de discussion et de médiation Les PCN nont aucun moyen de mener une enquête ou une investigation Absence quasi-totale de volonté des PCN denter en conflit avec les entreprises (les exemples du Royaume-Uni et des États-Unis) Les PCN dépendent dans leur quasi-totalité des Ministères des Finances des pays OCDE

9 Le Global Compact Les transnationales sengagent, sur une base volontaire, à respecter 10 principes fondés sur le respect des droits humains, des normes de travail, denvironnement et de lutte contre la corruption Initiative lancée par Kofi Annan en 1999 peu après les manifestations altermondialistes de Seattle en novembre 1999 contre lOMC. Au début, de nombreuses ONG et syndicats ont apporté leur soutien mais se sont par la suite retirés, qualifiant ce pacte de « marché de dupes »

10 Le Global Compact Aucune force contraignante et aucun moyen de vérifier le respect de ces engagements En août 2009, sur les 5147 entreprises adhérentes, 926 étaient déclarées « non communicantes ». Ce global compact profite surtout aux entreprises pour redorer leur blason (Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, etc sont adhérentes) Il consacre un renversement inquiétant sur le plan juridique : les droits humains sont proposés aux entreprises comme une disposition facultative Institutionnalise linfiltration des transnationales au niveau de lONU, en contradiction avec la Charte de lONU

11 Le triomphe du soft law et ses conséquences Comment croire les acteurs du marché quand ils prétendent sur une base volontaire sauvegarder lintérêt général en respectant les droits humains et en protégeant lenvironnement ? La « société civile » est en phase de privatisation : conséquence des partenariats, des financements voire de la présence de représentants dentreprises dans les Conseils dadministrations de certains ONG En réalité, lobjectif de ces entreprises est de neutraliser laction critique de la « société civile » et ainsi réduire le risque judiciaire « En synthèse, le soft law est au cœur dune nouvelle stratégie du capitalisme mondial: écarter lintervention judiciaire tout en sefforçant de reconquérir les consommateur perdus » (William Bourdon, avocat français et président de Sherpa) Or, les entreprises sont des sujets de droit international passifs que les États ont lobligation de réglementer

12 II. Approche Alternative

13 Les « class actions » ou recours collectifs Définition des class actions : actions en justice (inventées dans les pays de common law), qui permettent à un grand nombre de personnes (physiques ou morales), de faire reconnaître leurs droits méconnus ou refusés, et dobtenir une indemnisation morale ou financière, auprès d'une personne tierce ou d'une institution. Aux États-Unis, ces actions permettent à un groupe de personnes victimes de saisir la justice des pratiques abusives de certaines entreprises. En cas de succès, les dommages-intérêts sont versés à tous ceux qui auraient pu légitimement avoir à sen plaindre (ce qui inclut donc les non-plaignants) En Grande-Bretagne, seules les victimes qui se sont fait connaître avant le jugement sur la demande de groupe peuvent réclamer les dommages et intérêts octroyés par ce jugement

14 Les recours collectifs Dans les pays de « civil law » qui ne connaissent pas un tel système de recours collectif, il faut la réunion de plusieurs conditions assez strictes (cf la notion d« intérêt personnel à agir ») Toutefois, certaines procédures sapparentent à des class actions: -Le procès de Total en France (constitution dun fonds de solidarité doté de 5,2 millions deuros en prévision dautres plaintes). -Le procès Texaco/Chevron en Équateur (plainte déposée par les peuples indigènes dAmazonie équatoriale pour destruction de lenvironnement).

15 La possibilité de poursuivre la Banque mondial en justice 1)Pourquoi faire un procès contre la BM? -transfert dette coloniale -Soutien des dictatures et régimes criminels -Soutien des projets criminels -Plans dajustement structurels (PAS) La Banque mondiale doit rendre des comptes devant la justice et réparer les préjudices causés. Créer un précédent.

16 La possibilité de poursuivre la Banque mondiale en justice 2) Peut-on poursuivre la BM en justice? -la BM comme toutes les organisations internationales est un sujet de droit (Avis de la CIJ sur le différend entre lOMS et lEgypte) -La BM na pas limmunité (section 3, article 7 de ses statuts – décision « Mendaro » ) -Quen est-il du FMI ?

17 La possibilité de poursuivre la Banque mondiale en justice 3) Comment augmenter les chances de réussite dun procès contre la BM? -Trouver des cas très documentés où sa responsabilité civile et/ou pénale directe est en cause (audit de la dette ; rapports du Panel dInspection) -Mobilisation la plus large possible au Sud et au Nord (médiatisation pour plus de sécurité) -Intenter un action en justice dans un pays où lingérence politique est la plus faible possible (le déni de justice est un critère de compétence des juges nationaux )

18 Le procès de lApartheid

19 Après la fin de lApartheid en 1994, le nouveau gouvernement de Mandela na jamais questionné la dette issue du régime odieux de lApartheid. Dette de 25,6 milliards de dollars dont 15,2 milliards dus par le gouvernement central et les pouvoirs publics à des banques et transnationales étrangères.

20 Ces prêts étaient en contradiction avec la résolution des Nations unies de 1973 qui avait qualifié le régime de lApartheid comme un crime contre lhumanité. Après cela, certaines banques et transnationales ont jugé préférable de se retirer après avoir obtenu des bénéfices faramineux de lexploitation perpétrée par ce régime.

21 Dautres en particulier suisses et allemandes ont décidé de rester, les banques appliquant alors des taux dintérêt extrêmement élevés pour compenser leur « prise de risque ». En 1998, le réseau international contre la dette Jubilé ->campagne internationale envers banquiers suisses et allemands pour lannulation de la dette de lApartheid comme compensation pour leur soutien. Refus constant de ces banques.

22 Une organisation de victimes et leurs proches Khulumani support groupe - >procédure contre ces 23 banques et transnationales Procédure lancée fin 2002 en première instance devant le tribunal du district Sud de New York (ATCA) – Charles Abrahams Juillet 2003: le gouvernement sud africain écrit à la Cour pour demander labandon de la plainte

23 Larchevêque Desmond Tutu et Joseph Stiglitz ont alors écrit à la Cour pour soutenir le bien-fondé de la plainte. Le tribunal sest reposé sur la demande du gouvernement sud-africain pour débouter les plaignants. Khulumani est alors allé en appel devant la seconde instance de New York Le 12 octobre 2007, cette juridiction a ordonné la mise en place dune enquête. Cette enquête na pas eu lieu.

24 Motion des plaignants demandant le maintien de la décision première Demande auprès de la Cour suprême Le 13 mai 2008, la Cour suprême a statué que laffaire devait retourner à son point de départ Certains des juges de la Cour suprême étaient actionnaires de ces multinationales

25 Le 24 octobre 2008, un des avocats des plaignants à déposé une plainte amendée contre 8 banques et trasnationales Barclays National Bank Ltd, Daimler AG, Ford Motor Company, Fujitsu Ltd, General Motors Corporation, International Business Machines Corporation, Rheinmetall Group AG and Union Bank of Switzerland AG. La plainte a été déposée sous la catégorie de Class Action. Permet quy soient aggrégées toutes les personnes victimes dexécution extra- judiciaire, torture, détention illégale prolongée et traitement cruels inhumains et dégradants entre 1960 et 1994.

26 Les banques et transnationales incriminées le sont pour complicité (Aiding and Abetting /Tribunal de Nuremberg) avec les forces de sécurité sud- africaines Ces personnes morales ont fourni armements, véhicules militaires et systèmes informatisés de données raciales pour la répression des opposants – soutien logistique et matériel -> effet très concret sur la commission de crimes Cercle vicieux – leur participation a permis au régime de lApartheid de se maintenir aussi longtemps et en retour ils bénéficiaient financièrement de ce régime

27 Dans la plainte, il est estimé que rien quentre 1990 et fin 1993, environ civils ont été abattus et blessés Entre 1960 et 1990, plus de civils ont été détenus sans procès jusquà 3 ans dont des femmes et des enfants de – de15 ans Entre 1950 et 1966, personnes ont été emprisonnées pour avoir eu des relations sexuelles avec quelquun dune autre « race » Interdiction des mariages interraciaux depuis 1949 Interdiction pour un employé noir de mettre fin à son contrat de travail

28 16,5 millions de Sud-africains ont été criminalisés et harcelés avec la loi sur les pass 4 millions ont été expulsés de leur maison ou de leur terre 300 lois avaient été mises en place pour organiser la ségrégation et le désavantage des Noirs du berceau jusquà la tombe Massacres de Sharpeville en 1960 et de Soweto en 1976

29 Embargo de lONU en 1977 Les compagnies ont continué à fournir des fonds et du matériel tout en sachant très bien que cela avait des conséquences très graves sur une grande partie de la population sud-africaine.

30 Le 8 avril 2009, la juge Scheindlin très bien préparée et au fait de tout le dossier a jugé la plainte recevable Par rapport aux banques dont limplication est a priori moins indirecte que celle des compagnies: aucun Etat ne pourrait autoriser une banque à prêter à une organisation terroriste comme le régime de lApartheid Dans cette plainte, il est fait une distinction entre les compagnies qui ont « simplement » fait du business avec lAfrique du Sud (pas poursuivies) et celle dont la participation a permis au régime et à la répression de perdurer.

31 Le 1 er septembre 2009, le nouveau gouvernement de Jacob Zuma a retiré lopposition du gouvernement sud-africain face à la plainte Plusieurs raisons apparemment la diminution des revendications, létablissement plus clair des liens de cause à effet Normalement laffaire devait être jugée en 2010 et le dénouement connu en 2011 Avec le changement de cap du gouvernement sud- africain, il nest pas impossible quon soriente vers un règlement négocié.

32 III. La géopolitique des Institutions financières internationales (IFI)

33 Le CIRDI Les transnationales sappuient sur le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements) pour contrôler les États Quest ce que le CIRDI? -un tribunal arbitral créé en 1966, sous légide de la Banque mondiale, par la Convention de Washington (ratifiée aujourdhui par 144 États) -Un tribunal arbitral qui protège les investissements des transnationales (il existe actuellement 2000 Traités de protection des investissements) -Un tribunal où la Banque mondiale est à la fois juge et partie (le président du CIRDI est le président de la Banque mondiale) -Un tribunal international qui ignore le bien commun

34 Le CIRDI -« Un nouveau monstre juridique » comme le qualifie Mireille Delmas-Marty, et ce pour 2 raisons principales: a)A partir des années 1990, la compétence du CIRDI est devenue systématique en cas de différend sur les investissements étrangers a)Les transnationales peuvent saisir directement le CIRDI alors quelles ne sont même pas parties aux Traités de protection des investissements (sur 232 plaintes déposées devant le CIRDI, 230 lont été par des multinationales -un tribunal arbitral où les investisseurs gagnent presque toujours et où il est impossible de faire appel des décisions

35 Le CIRDI Exemple de litige devant le CIRDI: -Lentreprise Aguas (dont lactionnaire majoritaire est la transnationale étasunienne Bechtel) poursuit la Bolivie en 2005 devant le CIRDI et lui réclame 25 millions de dollars dindemnités, alors que lentreprise navait investi que dollars durant les sept mois qua duré la concession -Motif: la ville de Cochabamba a résilié en 2000 le contrat de concession de gestion de leau car Aguas avait augmenté brutalement les factures deau. -Sous la pression dune campagne de solidarité internationale avec la population, Aguas a finalement retiré sa plainte

36 Le CIRDI La Bolivie, qui a quand même dû débourser plus dun million de dollars pour sa défense et qui est attaqué par dautres transnationales, a décidé en 2007 de se retirer du CIRDI. LÉquateur a fait de même. La Bolivie réhabilite la doctrine Calvo et se met en conformité avec sa Constitution. Larticle 135 dispose que toutes les entreprises opérant en Bolivie sont soumises à la souveraineté, aux lois et aux autorités de la République bolivienne Les autres États devraient faire de même car ils sont dépossédés de leur souveraineté. Pour lArgentine cest une urgence (1/4 des affaires traitées devant le CIRDI)

37 Le CIRDI Le succès du CIRDI est le résultat direct du fait que les transnationales ont acquis une souveraineté qui rivalise avec celles des États, voire prévaut sur elle Les entreprises ont su imposer leurs règles en sélectionnant les normes qui leurs conviennent le mieux On assiste donc à un double mouvement : la politisation du droit privé et la privatisation du droit public

38 Crise financière au Nord Août 2007: éclatement de la crise des subprimes A partir de 2007: multiplication des défauts de paiement des particuliers Les organismes de prêt hypothécaires éprouvent des problèmes pour rembourser les emprunts à court terme Ils avaient vendu leurs créances hypothécaires à de grandes banques – celles-ci se retrouvent avec quantité de titres qui ne valent plus grand-chose Ces achats avaient eu lieu via des sociétés spécifiques (SIV) Ces SIV finançaient lachat de crédits hypothécaires transformés en titres (CDO) Vente de ces CDO transformés en commercial papers à dautres investisseurs. Le bénéfice provenait de la différence entre la rémunération tirée des crédits hypothécaires à haut rendement et celle payée aux acheteurs des commercial papers.

39 A partir de l éclatement de la crise en août les acheteurs des commercial papers nen ont plus acheté Les SIV ont donc de ce fait manqué de liquidités pour acheter les crédits hypothécaires titrisés -> Amplification de la crise Les grandes banques ont du reprendre les dettes des SIV Entre août et octobre 2007, les grandes banques ont du assumer au moins 280 milliards de dollars de dettes Blocage inédit du marché interbancaire

40 Pertes colossales -> licenciements des dirigeants des grandes banques MAIS avec parachutes dorés 160 millions de dollars pour Stan ONeil de Merill Lynch 68 millions de dollars pour Llyod Blankfein de Goldman Sachs Intervention des autorités monétaires (BCE et FED) pour relancer le marché interbancaire Entre le 10 et le 14 août 2007: la BCE injecte 230 milliards de liquidités La FED agit également de la sorte Encore dénormes liquidités sont injectées par une action conjointe totalement inédite de la BCE, la FED, la Banque dAngleterre, la Banque du Canada, la Banque de Suisse et dans une moindre mesure la Banque du Japon -> Evite la multiplication des faillites

41 Crise financière au Sud – la crise de lAsie du Sud Est Les autorités américaines et européennes sauvent les banques en mettant des liquidités à leur disposition. Baisse des taux dintérêt Enorme différence entre la réaction des autorités politiques et financières américaines et européennes à légard de cette crise de liquidité et celle du FMI soutenu par les mêmes gouvernements lors de la crise du Sud est asiatique en En Indonésie, le FMI a exigé que des dizaines de banques indonésiennes soient fermées en refusant que le gouvernement ou lui-même ne leur prête. Faillite de ces banques -> rachetées par des banques du Nord Hausse des taux dintérêt Malaisie: refus de « laide» du FMI

42 Commission Meltzer

43 Laction du FMI en Argentine 24 mars 1976: Coup dEtat et installation dune junte militaire-> répression sanglante Le FMI envoie un conseiller économique spécial Décapitalisation des entreprises nationales pour préparer leur privatisation (CF: Mémoire dun saccage) Endettement forcé de la compagnie pétrolière nationale Rachat à vil prix par des entreprises étrangères des entreprises publiques Conditions qui entraînent des faillites multiples des PME

44 Le rapport Doing Business de la Banque mondiale Classement annuel des pays qui réalisent le plus de réformes visant à améliorer le « climat des affaires » Objectif: renforcer toujours davantage les droits des investisseurs au détriment des droits sociaux Plus la législation dun pays facilite les licenciements, mieux il est côté Malgré de nombreuses critiques des mouvements sociaux et de la CSI, la Banque continue. Ex pour 2009: - Rwanda: la plus importante progression car suppression des consultations préalables avec les représentants des salariés et de la notification obligatoire à linspection du travail avant les restructurations Biélorussie : viole les conventions fondamentales de lOIT -> est bien classée dans le Doing Business - Portugal: Déclassement pour avoir rallongé de deux semaines la période de préavis de licenciement Bon classement au Doing Business = régression sociale

45 IV. Quelles alternatives?

46 Les alternatives en cours en Amérique latine

47 Venezuela, Bolivie, Equateur Des nouvelles Constitutions pour de nouveaux droits Depuis 1998: Elections de présidents décidés à rompre avec le néo-libéralisme Résultat dénormes luttes depuis la fin des années 80 (Caracazo, guerre de leau, guerre du gaz, renversement de plusieurs présidents) Irruption sur le devant de la scène des populations indigènes Nouvelles Constitutions ( Venezuela, 2008 – Equateur, Bolivie) mais énorme opposition des secteurs conservateurs (travail de sape, sabotages, tentatives de sécession, etc)

48 Les acquis économiques Se doter de moyens pour mener des politiques ambitieuses ->Retour au contrôle public sur les ressources naturelles et les services Venezuela: PDVSA, sidérurgie (SIDOR) production et distribution électrique, télecoms, le secteur du ciment Bolivie: nationalisation de la propriété du gaz et pétrole + construction en octobre 2009 dune usine de transformation du lithium Equateur: très grosse augmentation des royalties imposées aux compagnies pétrolières prix régulé des médicaments

49 Les dispositions en matière dendettement Bolivie Le recours à lendettement doit obligatoirement être autorisé par le Parlement Il est conditionné à la capacité de lEtat à générer les ressources pour couvrir le capital et les intérêts par le projet financé. Les actes économiques illicites sont punis Pas de prescription pour les dommages économiques causés à lEtat LEtat nassume pas les dettes privées Equateur (même dispositions et va plus loin) LEtat ne peut avoir recours à lendettement que lorsque les recettes fiscales ou liées à la coopération sont insuffisantes LEtat nassumera pas les dettes des collectivités territoriales LEtat procédera à la répudiation des dettes déclarées illégimes par un organisme compétent LEtat se réserve le droit à réclamer la restitution des sommes frauduleusement remboursées

50 Les droits sociaux - Venezuela Léducation démocratique, gratuite et obligatoire est un droit humain et un devoir social fondamental (Missions Robinson I et II, Rivas, Sucre) -> éradication de lanalphabétisme; population universitaire passée de à 2 millions en 10 ans Le gouvernement sengage à la mise sur pied dun système de santé, intersectoriel, décentralisé et participatif régi par les principes de gratuité, duniversalité, dintégralité, déquité, dintégration sociale et de solidarité (Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, art. 83 et 84) -> Enorme apport du gouvernement cubain. Aujourdhui médecins cubains au Venezuela LEtat garantit également le droit de toute personne à la sécurité sociale par la création selon larticle 86 dun système de sécurité sociale, universel, intégral Droit au travail « LEtat prendra les mesures nécessaires pour que toute personne puisse obtenir une occupation productive qui lui garantisse une existence digne. Mesures pour réaliser légalité hommes/femmes

51 Les avancées - Venezuela 1999: Situation catastrophique sur le plan de lenseignement. 22 millions de Venezueliens, 1,5 million danalphabètes, 2 millions nont pas terminé le primaire, moins de 20 % le secondaire, moins de 5 % ont les moyens daller à luniversité 1 million et demi de personnes alphabétisées en 2 ans entre juillet 2003 et juillet grâce à la méthode mise au point par les Cubains « Yo si puedo » (Missión Robinson) Misiones Robinson II, Rivas, Sucre, Vuelvan Caras Grandes réformes à tous les niveaux: maternel, primaire, secondaire, universitaire, professionnel Création de 4 nouvelles universités en 2004 et de 20 en 2006 dans tous le pays La part du PIB destinée à léducation passe de 2,8 à 9 %

52 Si la Constitution prévoit le droit à la santé comme un droit social fondamental. Comment passer du papier à la réalité. Comme pour léducation: constat catastrophique. 2 Vénézuéliens sur 3 navaient jamais vu un médecin de leur vie. Le gouvernement lance un appel doffre aux médecins pour sinstaller dans les zones pauvres: aucun succès En avril 2003, 58 médecins cubains arrivent à Caracas dans le cadre dun programme de coopération Cuba-Venezuela Mise en place de la mission Barrio Adentro Expérience décisive généralisée à tout le pays médecins et soignants cubains en 2004, en 2006 Défi: préparer la relève. Former des médecins venezueliens avec une autre mentalité ont déjà rejoint la mission Au moins sont nécessaires -> formation

53 Les droits sociaux - Bolivie La Constitution prévoit une éducation publique obligatoire et gratuite jusquà la fin des études secondaires Un système de santé publique gratuite avec une priorité donné à la production locale de médicaments génériques et la promotion et garantie du respect de lutilisation, de la recherche et de la pratique de la médecine traditionnelle Sécurité alimentaire: une alimentation saine, adéquate et suffisante Sécurité sociale Accès garanti aux services fondamentaux deau potable, dévacuation, délectricité, de gaz, de poste et télécommunications Logement adéquat Mesures pour réaliser légalité hommes/femmes

54 Les avancées - Bolivie Diminution de 5 0 % des salaires du président et de tous les ministres Grâce à laide de Cuba et du Venezuela, la Bolivie a récemment été déclarée « pays libre danalphabétisme » par lONU Près de médecins engagés – la santé publique a connu une amélioration notable Programme de réforme agraire avec une distribution de ha de terres à des paysans pauvres Reconnaissance du travail paysan et en particulier des producteurs de feuille de coca Augmentation du salaire minimum de 12 % Pension de retraite, allocation scolaire, allocation pour les femmes enceintes pour diminuer la mortalité infantile Le 2 mai 2007, la Bolivie quitte le CIRDI

55 Les droits sociaux - Equateur Education publique, obligatoire et gratuite jusquà la fin du secondaire qui sinscrit dans le cadre dune éducation participative et interculturelle centrée sur lêtre humain pour garantir son développement global Accès à la santé Droit à la sécurité sociale y compris pour les personnes sans emploi ou travaillant de manière autonome Droit à un logement adéquat et digne indépendamment de la situation économique et sociale de chacun Mesures pour réaliser légalité hommes/femmes

56 Les avancées - Equateur Expulsion du représentant de la Banque mondiale en avril 2007 Aide cubaine dans les domaines de léducation, de la santé et du sport Audit de la dette suspension du remboursement dune grande partie de la dette commerciale accord entre le gouvernement et les créanciers pour une réduction de 6 5 % du montant initial -> le gouvernement économise 300 millions de dollars sur les 20 prochaines années sommes qui serviront au développement national Politique volontariste de réduction des sous-contrats de travail dans loptique de les éliminer complètement Le 18 octobre, a commencé la distribution de ha de terres de lEtat a des petits paysans. Le gouvernement a déclaré le 28 octobre la dérogation au droit de propriété intellectuelle sur les médicaments (2.000 médicaments pourront être produits dans le pays ou importés sans brevets). Plus aucun banquier ne pourra détenir des moyens de communication sociale Sortie du CIRDI en juin 2009

57 Droit au travail et accès à la terre Venezuela: le régime latifundiaire est considéré contraire à lintérêt social->dispositions fiscales pour imposer les terres non productives Bolivie: lEtat garantit et protège la propriété individuelle et communautaire ou collective de la terre – qui nest pas saisissable ni sujette à limpôt dans la mesure où elle répond à la fonction sociale ou socio-économique quil lui incombe. LEtat a en charge de réguler laccès à la terre pour éviter laccumulation de surfaces supérieures à ce que prévoit la loi et la division en superficies inférieures à ce qui est établi pour la petite propriété. Equateur: Laccès et lutilisation de la terre doit remplir une fonction sociale et de protection de lenvironnement. Mise en place dun fonds national des terres-> accès équitable aux paysans et paysannes

58 Les droits des populations indigènes et afro-descendantes Venezuela Reconnaissance de lexistence, de lorganisation sociale, politique et économique des peuples indigènes (cultures, langues, religions, habitat, droit originaire sur leurs terres ancestrales). Ils doivent pouvoir bénéficier des ressources présentes sur leurs terres. Bolivie Reconnaissance comme langues officielles à côté de lespagnol de toutes les langues indiennes et de toutes les institutions indiennes. Consultation par lEtat pour lexploitation des ressources naturelles présentes sur leurs territoires Prise en compte dans léducation des connaissances universelles et savoirs collectifs des peuples indigènes Equateur Quichua et Shuar sont reconnues comme les langues officielles de la relation interculturelle + caractère officiel des autres langues indigènes dans les régions concernées. Propriété des communautés sur leurs terres et droit de participer à lutilisation et à la gestion des ressources naturelles qui sy trouvent

59 Quelques alternatives proposées par le CADTM

60 Quelques alternatives proposées par le CADTM 1)Abolition de la dette du tiers-monde pour libérer le développement et avancer vers la souveraineté des peuples : -audit de la dette - front uni contre le non-paiement -Acte unilatéral souverain des États 2)Rétrocession aux populations du Sud des avoirs détournés par les dirigeants corrompus du Sud, sur le fondement de la Convention de lONU contre la corruption

61 Quelques alternatives proposées par le CADTM 3)Versement sans conditionnalité par le Nord de réparations au titre de la dette historique, sociale et écologique- accumulée à légard des peuples du Sud (une APD rebaptisée « Contribution de réparation et de solidarité » intégralement composée de dons) 4)Mobiliser des ressources non génératrices dendettement : -Adopter une nouvelle discipline financière basée sur un contrôle strict des mouvements de capitaux et des marchandises, en taxant le capital (taxes globales, impôts sur les grosses fortunes) -En cas de nationalisation de banques privées en faillite, récupération du coût de lopération sur le patrimoine des grands actionnaires et des administrateurs

62 Quelques alternatives proposées par le CADTM 5)Actions en justice contre les institutions financières internationales 6)Remplacement de la Banque mondiale, du FMI par des institutions démocratiques qui mettent la priorité sur la satisfaction des droits humains fondamentaux 7)Réhabiliter la doctrine Calvo et créer un organe arbitral régional. Ce CIRDI alternatif régional devra appliquer les normes du droit international public

63 Quelques alternatives proposées par le CADTM 8) Affirmer la supériorité des droits humains sur le droit commercial et imposer aux gouvernements, aux institutions financières internationales et aux entreprises le respect de différents instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits humains (DUDH, 1948), la Convention sur les droits politique de la femme (1952), le Pacte international sur les Droits économiques sociaux et culturels (PIDESC, 1966), le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP, 1966), la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes (CEDAW, 1981), la Déclaration sur le droit au développement (DDD, 1986), la Convention relative aux droits des travailleurs migrants et de leurs familles (1990), la Déclaration sur les défenseurs des droits de lhomme (1998) et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (2007).

64 Quelques références Éric Toussaint et Damien Millet, 60 questions/60 réponses sur la dette, le FMI et la Banque mondiale (2008) William Bourdon, « Face aux crimes du marché – Quelles armes juridiques pour les citoyens? » (2010) Pour rejoindre le groupe droit du CADTM, il suffit de nous contacter! Virginie de Romanet: Renaud Vivien :


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