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1 Projet de loi C-42 Loi concernant la protection de lenvironnement en Antarctique Comité sénatorial permanent de lénergie, de lenvironnement et des ressources.

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1 1 Projet de loi C-42 Loi concernant la protection de lenvironnement en Antarctique Comité sénatorial permanent de lénergie, de lenvironnement et des ressources naturelles septembre 2003

2 2 LAntarctique appartient au monde entier Important du point de vue de lenvironment –Indicateur du changement climatique à léchelle planétaire –Rôle important dans les systèmes océaniques de la planète –Espèces et écosystèmes uniques –Les écosystèmes naturels offrent des occasions de mener des travaux scientifiques Menacé –Perturbation humaine de la faune et de la flore –Espèces exotiques envahissantes –Pollution marine –Changement climatique –Contamination (p. ex., gestion locale des déchets, transport à grande distance)

3 3 Traité sur lAntarctique Le Traité sur lAntarctique (1961) affecte la région au sud de la latitude 60°S à des activités scientifiques et pacifiques –Interdit toutemesure à caractère militaire, les essais nucléaires et lélimination de déchets radioactifs –Favorise la collaboration pour la recherche scientifique –Suspend les revendications de souveraineté Système du Traité –Convention pour la conservation des phoques de lAntarctique (CCAS, 1972) –Convention sur la conservation de de la faune et de la floremarines de lAntarctique (CCAMLR, 1980) –Protocole au Traité sur lAntarctique relatif à la protection de lenvironnement (Protocole de Madrid, 1991) Le Canada a adhéré au Traité en 1988, à la CCAS en 1990 et à la CCAMLR en 1988

4 4 Protocole de Madrid Protocole au Traité sur lAntarctique relatif à la protection de lenvironnement –Entré en vigueur en 1998 et ratifié par 30 pays –Signé par le Canada en 1991, mais non ratifié Engagements –Supervision des activités des Canadiens dans lAntarctique –Activités assujetties à lévaluation environnementale –Interdictions (p. ex., activités minières non réalisées à des fins scientifiques) –Interdictions assorties dexceptions (p. ex., « prendre » la faune) –Gestion des déchets, planification durgence –Zones protégées

5 5 Ratification Trois raisons –Faire notre juste part pour protéger un écosystème important à léchelle mondiale –Préciser lapproche canadienne à dautres pays, ce qui nous aidera à promouvoir dautres objectifs du Canada –Clarifier lapproche canadienne pour les Canadiens actifs dans lAntarctique qui sont critiqués par des collègues

6 6 Ratification (suite) Retard dans la ratification –Le Canada a toujours eu lintention de ratifier le Protocole –Le niveau dactivité canadienne est faible –Autres priorités : Kyoto, espèces en péril, établissement du Conseil de lArctique –Toutefois, le Canada est maintenant le seul pays qui na pas ratifié le Protocole Exige une nouvelle loi –Le ministre de lEnvironnement est responsable de la loi –Le ministre des Affaires étrangères remplira ses obligations internationales en matière davis et de déclaration

7 7 Ratification (suite) Les Canadiens y sont favorables Une douzaine dinitiatives tout au plus par année Les opérations sont déjà conformes au Protocole Ont notamment été consultés –Les deux entreprises canadiennes qui offrent des voyages en Antarctique –Le Comité canadien de recherches antarctiques qui représente 37 scientifiques canadiens qui effectuent de la recherche sur lAntarctique –La Commission canadienne des affaires polaires –La Commission canadienne du tourisme –Les ministres provinciaux et territoriaux de lEnvironnement et de la Faune

8 8 Projet de loi : approche générale Met en œuvre toutes les obligations du Protocole qui requièrent un fondement juridique Correspond à lapproche adoptée dans dautres pays Est conforme aux autres lois fédérales dans le domaine de lenvironnement Tient compte des caractérisques uniques de lAntarctique –Nécessite une application extraterritoriale dans trois cas Réglementation des activités menées par des Canadiens dans lAntarctique Réglementation des activités menées par des non-Canadiens qui participent à une expédition canadienne en Antarctique Inspection des activités canadiennes réalisées en Antarctique

9 9 Projet de loi : permis Il faut disposer dun permis pour se trouver en Antarctique –Canadiens, sociétés canadiennes et autres organisations canadiennes –Quiconque participe à une expédition canadienne –Bâtiments et aéronefs enregistrés au Canada Il faut également disposer dun permis pour certaines activités –Prise ou interférence nuisible avec la faune –Introduction despèces non indigènes –Présence dans une zone spécialement protégée –Rejet de déchets –Présence dans une station de recherche canadienne, si lon décidait den aménager une dans lavenir Il existe des interdictions absolues pour lesquelles aucun permis nest délivré –Introduction de substances dangereuses pour le milieu marin –Endommagement de sites historiques –Incinération en plein air de déchets

10 10 Projet de loi : permis (suite) Conditions du permis –Évaluation environnementale La Loi canadienne sur lévaluation environnementale ne sapplique pas Lapproche adoptée par le Protocole en matière dévaluation environnementale sapplique –Plans de gestion des déchets –Plans durgence environnementale Exceptions consenties en cas durgence

11 11 Projet de loi : application Au Canada –Agents de lautorité dotés de pouvoirs semblables à ceux conférés par la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement et la Loi sur les espèces en péril –Pouvoirs dun agent de la paix : inspection, recherche, saisie, détention et confiscation En Antarctique –Inspecteurs dotés des pouvoirs dinspecter les activités canadiennes menées en Antarctique

12 12 Projet de loi : autres éléments clés Infractions et peines –Elles correspondent à celles stipulées dans dautres lois fédérales dans le domaine de lenvironnement –Les peines sont identiques à celles prévues par la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) Communication de renseignements –Les dispositions à ce sujet permettront de sacquitter des exigences en matière davis et de déclaration (rapports) contenues dans le Traité sur lAntarctique et le Protocole de Madrid Forces armées canadiennes –Le projet de loi ne sapplique pas aux Forces armées canadiennes –Cette condition est conforme aux exigences du Traité et du Protocole Bâtiments canadiens –Les exigences correspondent à celles de la LCPE, de la Loi sur la marine marchande du Canada et dune convention internationale (MARPOL)

13 13 Projet de loi C-42 Procure au Canada les outils dont il a besoin pour protéger lAntarctique Reçoit un vaste appui de la part des scientifiques, des organisateurs de voyages et des nations partenaires dans la région polaire Empêche des dommages irréparables à un écosystème crucial Renforce la réputation de bon citoyen du monde dont jouit le Canada


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