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1 Secr é tariat Permanent pour la Pr é vention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine Commission Sols Pollu é s du 11/05/06.

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1 1 Secr é tariat Permanent pour la Pr é vention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine Commission Sols Pollu é s du 11/05/06

2 2 Proposition de plan 1. Bilan régional de l action de l inspection des installations classées et perspective (fiches 2 et 3) - Le bilan 2005 et les programmes d action Les évolutions méthodologiques en cours 2. La définition des sites prioritaires et programme d action (fiche 2,3 et 4) - Étude de cas : Établissements MARGOT et TOTAL - Les aspects réglementaires des cessations d activité - Discussion sur la réhabilitation des friches industrielles 3. Information du public et sensibilisation des relais (fiche 1) - Le rôle de l inspection - Le système d information géographique bientôt sur internet - Création d une plaquette d information et d une rubrique sur l internet DRIRE 4. Visite de site

3 3 Le bilan 2005 Évolution du nombre de sites suivis par l inspection Partie 1 : Bilan régional et perspectives Un résultat représentatif de la situation mais pas complètement exhaustif Des mises à jour à réaliser Une situation technique comparable au niveau national

4 4 Le bilan 2005 Évolution de la surveillance des eaux souterraines Partie 1 : Bilan régional et perspectives Un indice global de surveillance des eaux souterraines (ISES) de 95 % (87 % au niveau national) Néanmoins, l objectif visé est un indice de surveillance de 100 %

5 5 Le programme d action 2006 Connaissance des impacts liés au plomb dorigine industrielle dans les sols (inscrit au PNSE) –Objectif : réduire lexposition des populations sensibles (enfants) avec des sols pollués au plomb ou par d autres métaux lourds (cadmium, zinc, …) – Liste de 29 établissements potentiellement éligibles 4 ont été exclus du fait de leur environnement 7 ont des études en cours (dont 1 uniquement et spécifiquement sur cette action) 3 projets d arrêté préfectoral viennent d être proposées au CDH 15 établissements à étudier –Des prescriptions adaptées à chaque cas (type d exploitation, environnement) –Difficulté à prévoir dans l exploitation des résultats et la mise en œuvre des responsabilités le cas échéant Partie 1 : Bilan régional et perspectives

6 6 Le programme d action 2006 Examen de la situation des anciens sites industriels ayant exploité l amiante –Objectif : vérifier que les sites industriels ayant travaillé de l amiante ne produisent plus de nuisances liées à cette activité et engager, le cas échéant, des mesures complémentaires – Liste de 24 établissements à diagnostiquer Réaliser le bilan des conditions de cessation d activité de ces établissements Procéder à un examen (complément de document et inspection) des sites pour lesquels un doute sur les mesures prises à la cessation d activité subsiste Engager des mesures si nécessaires –Difficulté à prévoir : changement d exploitant après cessation d activité Partie 1 : Bilan régional et perspectives

7 7 Le programme d action 2006 Surveillance des eaux souterraines –Objectif : poursuivre l effort engagé sur la mise en place de cette surveillance (ISES de 100 %). – Cette maîtrise est assurée par : l obligation prescrite par arrêté préfectoral après avis du CDH la création ou la mise à jour des fiches BASOL Depuis cette année, les sites et sols pollués sont visés par la circulaire définissant les établissements prioritaires. C est donc un objectif ambitieux qui visent à effectuer un contrôle annuel de chaque site Partie 1 : Bilan régional et perspectives

8 8 Les évolutions méthodologiques en cours Un constat : Les risques pour la santé ne peuvent pas être évalués par des démarches simplifiées, préliminaires Un choix : Suppression de lESR et des VDSS / VCI –Fin 2003 : création d un GT pour travailler sur l après ESR –2006 : phase de consultation et de ré-écriture de l ensemble des textes –2007 : diffusion et mise en oeuvre Partie 1 : Bilan régional et perspectives Ce sont des outils de hiérarchisation et de classification et ne permettent pas lappréciation des risques pour la santé

9 9 Les évolutions méthodologiques en cours Ce qui est conservé : –Les études historiques –La visite des sites –Le schéma conceptuel - 96 –La logique de diagnostics – 96 (DI) et 99 (DA) –La partie calculatoire de lEDR : lévaluation quantitative des risques - 99 –Les valeurs cibles acceptabilité des risques, adaptées au contexte de leur utilisation - 99 Un objectif essentiel : Rétablir lobligation de résultats –Les outils ESR, ERS, EDR… : moyens pour atteindre un objectif –Lobjectif : des milieux compatibles avec leurs usages Partie 1 : Bilan régional et perspectives

10 10 Les évolutions méthodologiques en cours Affirmer à nouveau les enjeux de la politique SSP –Prévenir les émissions en prenant pleinement en compte le milieu sol –Une politique basée sur la compatibilité entre létat des sites et des milieux et leurs usages –Assurer la cohérence avec les réglementations visant à préserver les populations et l'environnement –Une politique reposant sur la spécificité de chaque site Des outils déjà employés et conservés, 2 nouveaux –IEM : Interprétation de l État des Milieux –ARR : Analyse des Risques Résiduels Partie 1 : Bilan régional et perspectives

11 11 Responsable dun site (potentiellement) pollué Administration de contrôle La loi, le règlement : les grands principes applicables à tous les sites. Les responsabilités Les outils : un cadre commun de démonstration pour construire une solution de gestion des sites et en démontrer lacceptabilité Partie 1 : Bilan régional et perspectives Les évolutions méthodologiques en cours Pourquoi des outils ?

12 12 Deux temps forts dans la gestion d un site pollué : Premier temps : établir puis et exploiter létat des lieux - Identifier les populations riveraines concernées, les enjeux environnementaux - Connaître les polluants, caractériser létat des milieux - Comprendre les modes de contamination plausibles Létat des lieux, une étape à part entière dans le processus de gestion qui peut durer plusieurs mois Second temps : élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion Partie 1 : Bilan régional et perspectives Les évolutions méthodologiques en cours

13 13 1.Milieux suspects, friches industrielles…. 2.Maîtrise et surveillance des impacts des installations classées en fonctionnement - IC 3.Cessation dactivité des IC avec ou sans changement dusage 4.Projet de réhabilitation hors IC Hors site Hors site Sur site Sur Site Partie 1 : Bilan régional et perspectives Les 4 situations typiques susceptibles de relever dune démarche de gestion : Les évolutions méthodologiques en cours

14 14 Deux types de situation bien distincts deux démarches de gestion distinctes 1 et 2 : les usages des milieux sont fixés Enjeux :Sassurer de la compatibilité entre létat des milieux et de leurs usages constatés La démarche dinterprétation de létat des milieux - IEM Bilan quadriennal mesures simples ? Le plan de gestion 3 et 4 : les usages peuvent être choisis, létat des milieux peut être changé, maîtrise des moyens Enjeux : Projet de réhabilitation : construire des logements sains … … NON OUI Bilan quadriennal Hors siteSur site Rétablir la compatibilité usage / état des milieux Partie 1 : Bilan régional et perspectives

15 15 Le Plan de gestion Choix des usages, maîtrise de létat des milieux Sur site Atténuation naturelle Maîtrise des sources Maîtrise des impacts Gestion des terres excavées Schéma conceptuel Etudes historiques Etudes documentaires Études de vulnérabilité diagnostics Visite des lieux Identification des différentes options de gestion Choix dun plan de gestion Bilan coûts- avantages Confinement (maîtrisé) Il sagit de sols pollués déjà présents sur les lieux Partie 1 : Bilan régional et perspectives

16 16 Le Plan de gestion Choix des usages, maîtrise de létat des milieux Sur site Le plan de gestion choisi Identification des mesures de gestion et des pollutions résiduelles à vérifier sur le site au cours des travaux expositions résiduelles acceptable Organisation travaux Contrôle, vérification Modification du plan de gestion NON OUI analyse des risques résiduels sur expositions résiduelles OUI NON Bilan quadriennal … Partie 1 : Bilan régional et perspectives

17 17 La prise de décision La démarche sappuie en premier lieu sur : –les valeurs de gestion réglementaires en vigueur Les valeurs de gestion réglementaires définissent le niveau de risques accepté par les pouvoirs publics pour lensemble de la population –la comparaison aux fonds géochimiques naturels Et en second lieu, si besoin et lorsque des valeurs de gestion ne sont pas disponibles sur une évaluation quantitative des risques sanitaires Partie 1 : Bilan régional et perspectives

18 18 Proposition de plan 1. Bilan régional de l action de l inspection des installations classées et perspective (fiches 2 et 3) - Le bilan 2005 et les programmes d action Les évolutions méthodologiques en cours 2. La définition des sites prioritaires et programme d action (fiche 2,3 et 4) - Étude de cas : Établissements MARGOT et TOTAL - Les aspects réglementaires des cessations d activité - Discussion sur la réhabilitation des friches industrielles 3. Information du public et sensibilisation des relais (fiche 1) - Le rôle de l inspection - Le système d information géographique bientôt sur internet - Création d une plaquette d information et d une rubrique sur l internet DRIRE 4. Visite de site

19 19 Les cessations d activité Étude de cas : Établissement MARGOT à Eu (76) –Un site soumis à déclaration –Mise en redressement judiciaire en 10/2002 –Liquidation judiciaire prononcée en 02/2004 –APC en 01/2005 après avis du CDH –Pollution des eaux en 03/2005 –APMD en 03/2005 –AP de Consignation en 05/2005 –Certificat d impécuniosité transmis 10/2005 –Accord de la saisine ADEME en 05/2006 Partie 2 : Les sites prioritaires Le problème des sites soumis à déclaration...

20 20 Les cessations d activité Loi n° du 30 juillet 2003, article 28) créant l article L du CE Décret n° du 13 septembre 2005 (article 3, 11 et 12) créant un 8è alinéa à l art. 3 du décret , modifiant l art et créant les art à 34-6 du même décret Circulaire du 18 octobre 2005 Partie 2 : Les sites prioritaires

21 21 Les cessations d activité L architecture du décret –34-1 : déclaration de la cessation d activité et mise en sécurité –34-2 : procédure de concertation et du choix de l usage –34-3 : mesure de réhabilitation pour les IC « A »… et le régime « déclaratif » ? –34-4 : la gestion de l après –34-5 : les cessations avant le 01/10/2005 Réhabilitation pour « un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation » –34-6 : cas particulier des installations « ministère de la défense » Partie 2 : Les sites prioritaires

22 22 Acte I : L exploitant –L exploitant notifie au préfet la date de l arrêt de l activité 3 mois au moins avant celle-ci (6 mois pour les installations art. 17-1) La notification comporte les mesures prises ou prévues pour : –évacuation / élimination des produits dangereux et des déchets –interdiction ou limitations d accès au site –suppression des risques d incendie et d explosion –la surveillance des effets sur l environnement Partie 2 : Les sites prioritaires Les cessations d activité

23 23 Acte I (suite) –Dans le cas où l arrêt définitif d une IC libère des terrains susceptibles d être affectés à un nouvel usage –> Transmission au Maire et au propriétaire avec copie au préfet des propositions sur l usage future Les cessations d activité Partie 2 : Les sites prioritaires

24 24 Acte I (suite) –Ce dossier comporte plans du site études et rapports communiqués à l administration sur la situation environnementale usage successif du site proposition sur l usage futur Partie 2 : Les sites prioritaires Les cessations d activité

25 25 Acte II : Le Maire / Le propriétaire –Délai maximum de 3 mois Notification à l exploitant de l accord / désaccord sur la proposition Au-delà du délai, les avis sont réputés favorables Acte III : L exploitant –Notification au préfet de l accord ou du désaccord sur le type d usage Les cessations d activité Partie 2 : Les sites prioritaires

26 26 Acte IV : Le Préfet –A réception du résultat de la consultation : statue sur le choix de l usage (si accord) : mesures de réhabilitation définies au 34-3 reporte la décision (si désaccord) Intéressons-nous dans le cas d un désaccord... Partie 2 : Les sites prioritaires Les cessations d activité

27 27 Acte V : Le Maire –4 mois maximum pour remettre au préfet, à l exploitant et au propriétaire un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste sur l usage industriel et proposer un nouvel usage du site Acte VI : Le Préfet –statue sur le choix de l usage 2 mois maximum après réception du mémoire et après sollicitation de l avis de l exploitant et du propriétaire Les cessations d activité Partie 2 : Les sites prioritaires

28 28 Acte Vbis : Le Préfet –De sa propre initiative, sous 2 mois, se prononce sur l incompatibilité manifeste du choix de l usage après sollicitation de l avis de l exploitant et du propriétaire ATTENTION : –En cas de désaccord et expiration des délais, l usage industriel est imposé (art.34-2-III) Partie 2 : Les sites prioritaires Les cessations d activité

29 29

30 30 Le choix de l usage est fait… Le processus de réhabilitation s engage conformément à l art L exploitant transmet ses proposition dans un mémoire de réhabilitation –bilan coûts / avantage –restrictions d usage envisagées (servitudes) –Si IIC « A » => APC, autrement ? Les cessations d activité Partie 2 : Les sites prioritaires

31 31 Le récolement –ce n est pas un quitus, mais… –l exploitant ne peut plus être recherché en cas de modification ultérieure de l usage du site s il n est pas à l origine de ce changement Cas des anciens sites –gestion conforme au 34-5 Partie 2 : Les sites prioritaires Les cessations d activité

32 32 Les cessations d activité Un cadre réglementaire mis à l épreuve des difficultés du terrain : –Les cessations d activité sont le plus souvent brutales –Les exploitants sont généralement mis en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire est nommé pour la réalisation de la liquidation –Des fonds quasi-généralement engloutis par le super-privilège des salaires –Quasi impossibilité de mise en cause du détenteur et des actionnaires –Mise en œuvre quasi-systématique d une procédure d ouverture de créance « environnementale » par APMD et consignation de sommes –Intervention de l ADEME dans les cas totalement impécunieux Partie 2 : Les sites prioritaires Obligatoirement long, très long...

33 33 Les cessations d activité Étude de cas : Site TOTAL (Le Havre) Partie 2 : Les sites prioritaires

34 34 Que faire des anciennes friches industrielles ? Enjeux politiques, sociaux, économiques et parfois sanitaires Hors du cadre « inspection des installations classées » Discussion sur les critères à retenir pour hiérarchiser les actions sur ces friches –Quels moyens et modalités d intervention ? –Faut-il attendre l opportunité d un projet d aménagement urbain ? –Prise en compte de la contrainte « pollution des sols » Partie 2 : Les sites prioritaires Libre échange

35 35 Proposition de plan 1. Bilan régional de l action de l inspection des installations classées et perspective (fiches 2 et 3) - Le bilan 2005 et les programmes d action Les évolutions méthodologiques en cours 2. La définition des sites prioritaires et programme d action (fiche 2,3 et 4) - Étude de cas : Établissements MARGOT et TOTAL - Les aspects réglementaires des cessations d activité - Discussion sur la réhabilitation des friches industrielles 3. Information du public et sensibilisation des relais (fiche 1) - Le rôle de l inspection - Le système d information géographique bientôt sur internet - Création d une plaquette d information et d une rubrique sur l internet DRIRE 4. Visite de site

36 36 Le rôle de l inspection des installations classées Le cadre « installation classée » –un objectif : réglemente le fonctionnement d un certain nombre d installations industrielles ou agricoles (pas toutes !) avant, pendant et après leur exploitation état initial de l environnement surveillance environnementale cessation d activité –une réglementation s opérant sous le contrôle de l état, avec une police spécifique action de police administrative action de police judiciaire –un principe : responsabilité première et entière des exploitants Partie 3 : Information du public

37 37 Le rôle de l inspection des installations classées Hors cadre « installation classée » –les projets de réhabilitation d anciens terrains industriels aujourdhui sans exploitant responsable –les pollutions causées par des installations « non classables » –la découverte de problèmes de contamination de sols en zone urbaine (notamment) exemple : problématique des remblais => pollution métallique Pas de police administrative spécifique, mais le même principe de gestion, avec les mêmes outils méthodologiques la possible mise en cause de la responsabilité civile d un propriétaire quant aux dommages que son site pourrait causer à autrui Partie 3 : Information du public

38 38 Le SIG sur l Internet de la DRIRE Partie 3 : Information du public Publication de cartes thématiques sur le WEB - Risque accidentel et maîtrise de l urbanisation - Référencement des Sites et Sols Pollués « BASOL »

39 39 Interface initiale

40 40 Outil zoom + sur une zone

41 41 Zone zoomée et recentrée avec loutil déplacement

42 42 Outil infos (encadré = info bulle)

43 43 Outil calcul de distance entre 2 points définis

44 44 Echelle type (1/25000)

45 45 Outil infos (fiche descriptive des couches )

46 46 Lien vers BASOL depuis la fenêtre infos

47 47 Génération dune carte au format PDF

48 48 Rendu PDF

49 49 Réalisation d une plaquette de communication Le cadre de la politique nationale et les aspects réglementaires Le rôle de l inspection des installations classées Les rôles des autres services de l Etat (DDASS, DDE, …) La mission de l ADEME et les conditions nécessaires à son recours La nécessité d instituer la surveillance des eaux souterraines au plus tôt Explication des outils... Partie 3 : Information du public

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