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Mise en œuvre de larticle 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie larticle 18.

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1 Mise en œuvre de larticle 71 de la loi n° du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie larticle 18 de la loi du 10 février Il restreint le périmètre de facturation des extensions de réseau pour le raccordement en BT des consommateurs finals. Seules les opérations soumises à AU (DP, PC, PL, PA) sont concernées par ces nouvelles dispositions (débiteur commune ou pétitionnaire en cas dexception L332-8 ou 15). Le barème V2 continue à sappliquer dans son intégralité pour les opérations non soumises à AU. Les nouvelles dispositions seront intégrées définitivement dans le barème V3. Direction Raccordement 1

2 Raccordement individuel dune installation de consommation BT 36 KVA Tableau de synthèse (INCHANGE suite à ART.71 G2) Direction Raccordement 2

3 Raccordement individuel dune installation de consommation BT > 36 KVA (opération soumise à AU) Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2) Direction Raccordement3

4 Raccordement Collectif (Opération soumise à AU) Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2) Direction Raccordement4

5 Opérations Non Soumises à AU Pour les opérations non soumises à AU (par exemple la modification de la puissance de raccordement ou la modification dun branchement collectif ne nécessitant pas de DP ou de PC) Le périmètre est inchangé par rapport au barème V2 Direction Raccordement 5


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