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1 LA GARANTIE D ACHEVEMENT EN VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT ET LES ORGANISMES Hlm S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003 Claude GOUGUENHEIM Direction Juridique.

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1 1 LA GARANTIE D ACHEVEMENT EN VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT ET LES ORGANISMES Hlm S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003 Claude GOUGUENHEIM Direction Juridique et Fiscale AVRIL 2003

2 2 INTRODUCTION Garantie d achèvement et Immeuble du secteur protégé I.1. Régime de droit commun (art. L. 261-11d du CCH) garantie extrinsèque ou garantie intrinsèque I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 Garantie extrinsèque Définition Article R. 261-17 du C.C.H. S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

3 3 Garantie d achèvement (article R. 261-21 du CCH) - ouverture de crédit - convention de cautionnement Garantie de remboursement (article R. 261-22 du CCH) Fin de la garantie Achèvement de l immeuble (articles R. 261-24 et R. 261-2 du CCH) Qui peut être garant S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003 Garantie d achèvement ou de remboursement

4 4 Garantie intrinsèque Définition (article R. 261-17 du CCH) Immeuble hors deau non grevé d hypothèque (article R. 261-18 a) Fondations achevées et financement assuré (article R. 261-18 b) - fondations achevées, S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

5 5 fonds propres du vendeur montant du prix des ventes déjà conclues crédits confirmés « La garantie résulte également…. c) si la vente est réalisée par un organisme Hlm. » (article R. 261-19 c du CCH) - et financement assuré à 75 % du prix de vente : I.2. Régime Hlm S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

6 6 SCI d organismes Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003 Entrée en vigueur au 1er juillet 2003 Régime Hlm Article L. 453-3 du CCH Les organismes d Hlm doivent fournir la garantie d achèvement de l article L. 261-11 d du CCH) non modifié garantie extrinsèque ou intrinsèque S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

7 7 SCI d organismes Hlm Régime de droit commun CONCLUSION S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003


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