LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR

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1 LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR
Claude GOUGUENHEIM Direction Juridique et Fiscale AVRIL 2003 LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR D ’ACHEVEMENT ET LES ORGANISMES Hlm  S/ CG/JM

2 I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003
INTRODUCTION Garantie d ’achèvement et Immeuble du secteur protégé I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 I.1. Régime de droit commun (art. L d du CCH) garantie extrinsèque ou garantie intrinsèque  Garantie extrinsèque  Définition Article R du C.C.H. S/ CG/JM

3 Garantie d ’achèvement ou de remboursement
 Garantie d ’achèvement (article R du CCH) - ouverture de crédit - convention de cautionnement  Garantie de remboursement (article R du CCH)  Fin de la garantie Achèvement de l ’immeuble (articles R et R. 261-2 du CCH)  Qui peut être garant S/ CG/JM

4  Garantie intrinsèque
 Définition (article R du CCH)  Immeuble hors d’eau non grevé d ’hypothèque (article R a)  Fondations achevées et financement assuré  (article R b) - fondations achevées, S/ CG/JM

5 - et financement assuré à 75 % du prix de vente :
 fonds propres du vendeur  montant du prix des ventes déjà conclues  crédits confirmés I.2. Régime Hlm  « La garantie résulte également…. c) si la vente est réalisée par un organisme Hlm. » (article R c du CCH) S/ CG/JM

6 Régime Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003
 SCI d ’organismes Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003 Régime Hlm  Entrée en vigueur au 1er juillet 2003  Article L du CCH  Les organismes d ’Hlm doivent fournir la garantie d ’achèvement de l ’article L d du CCH) non modifié  garantie extrinsèque ou intrinsèque S/ CG/JM

7 Régime de droit commun CONCLUSION  SCI d ’organismes Hlm 
S/ CG/JM