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« Linteraction entre les traités commerciaux internationaux et les réglementations nationales en matière sanitaire, environnementale et de protection du.

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1 « Linteraction entre les traités commerciaux internationaux et les réglementations nationales en matière sanitaire, environnementale et de protection du consommateur » Problématique : Quelle est linfluence réciproque entre les réglementations économiques communautaires dune part et celles visant à protéger certaines valeurs non économiques (Santé, environnement) dautre part ?

2 - Les traités internationaux ont dabord été des traités commerciaux. - Par induction, les valeurs non économiques (VNE) sont jusquà une époque récente demeurés des sujets de politiques essentiellement voire exclusivement nationales. - Risque de conflits entre des enjeux commerciaux et matérialistes priorités de lorganisation et la protection des VNE que les Etats membres doivent protéger sans arrière- pensées protectionnistes. - Les nouvelles compétences communautaires dans les domaines non économiques garantissent elles un rééquilibrage des priorités ?

3 Première partie - Les valeurs non économiques victimes potentielles du droit communautaire I- Les VNE, des valeurs initialement délaissées par le droit communautaire 1-Le renoncement du droit communautaire l.1. Un renoncement implicite préjudiciable à la défense des VNE * Des politiques initialement absentes dans le traité : santé, environnement Absence de bases juridiques spécifiques

4 * Les bases juridiques alternatives ne suffisent pas à établir un équilibre entre les préoccupations environnementales et les objectifs économiques ** larticle 100 du traité ** larticle 235 (nouvel article 308 du Traité ) * Occultation par les auteurs du Traité de Rome des préoccupations dordre sanitaire ou environnemental dans les politiques communes et notamment dans la PAC

5 1.2. Un renoncement explicite aux VNE * Objectifs hiérarchisés : priorité du marché intérieur par sa place dans la liste des objectifs du traité (article 2 du TR) et linterprétation quen fait la Cour de Justice. Larticle 30 (nouvel article 28) prohibe les restrictions quantitatives aux échanges ainsi que les mesures ayant des effets équivalents. Jurisprudence abondante soulignant le caractère fondamental du principe de libre circulation des marchandises.

6 * Les exceptions essentiellement de nature non économique aux grandes libertés du marché intérieur prévues dans larticle 30 (ex 36) relèvent de la compétence des Etats membres. Article 30 (ex. article 36) : Les obstacles dorigine nationale aux échanges intra- étatiques peuvent être justifiés par des raisons de moralité publique,…, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux…

7 2- Un renoncement critiquable * Un renoncement en violation de lesprit et de la lettre des traités visant la mise en place dun marché commun * Confusion entre la fin et les moyens * Rétablissement dun équilibre théorique des priorités par les traités successifs (art.2 et 3 du traité de Maastricht

8 II- Une compétence des Etats membres strictement encadrée par des règles économiques et placée sous le contrôle dune autorité commune 1- La compétence laissée aux EM reste soumise aux impératifs dune réglementation économique « communautarisée » : article 30 du traité CE. * Le traité conditionne lapplication de ces exceptions à labsence de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges. * Risque de dérives du système

9 1.1 - Les effet pervers des principes de primauté et dimmédiateté des règles du marché intérieur sur les VNE * Définition et conséquences du principe de primauté Principe non prévu par les traités constitutifs Obligation des juridictions nationales

10 Identification du risque : - Le partage des compétences entre la communauté (domaine économique ) et les Etats membres (secteurs non économiques) résultat de lhistoire de la construction européenne et notamment de la méthode fonctionnaliste. - Les missions de surveillance et dinterprétation du droit communautaire confiées aux institutions européennes (rôles respectifs de la Commission européenne et de la CJCE) - Risque de dérives - Conséquence probable : la privation des Etats membres de leur réserve de souveraineté Identification du risque : - Le partage des compétences entre la communauté (domaine économique ) et les Etats membres (secteurs non économiques) résultat de lhistoire de la construction européenne et notamment de la méthode fonctionnaliste. - Les missions de surveillance et dinterprétation du droit communautaire confiées aux institutions européennes (rôles respectifs de la Commission européenne et de la CJCE) - Risque de dérives - Conséquence probable : la privation des Etats membres de leur réserve de souveraineté

11 * Etendue du risque : Les conséquences du principe de primauté « affectent » toutes les formes de lautorité des Etats membres dans le cadre du recours en constatation de manquement ** Le champ de compétence laissée aux Etats membres par larticle 30 est ainsi limité par laction répressive combinée de la Commission et de la CJCE. ** Les conséquences affectent également le pouvoir des juridictions nationales

12 1.2- Les conséquences du principe dapplicabilité directe et deffet direct des règles du marché intérieur Définition Intérêt dune subsidiarité juridictionnelle

13 2- Une compétence encadrée par les règles du marché intérieur, priorité de la CE : Une interprétation des règles du traité CE potentiellement défavorable aux VNE 2.1- Une définition large des obstacles tarifaires - droits de douanes et taxes deffet équivalent aux droits de douane (TEE) Définition Le but de la taxe

14 2.2 - Une définition extensive des obstacles non tarifaires – Restrictions quantitatives et Mesures deffet équivalent aux restrictions quantitatives (MEE) * Les restrictions quantitatives * Une définition excessivement large des MEE à limportation

15 3- Une présomption de culpabilité pèse sur les Etats membres 3.1-Une présomption de culpabilité comme signe de la priorité des objectifs économiques 3.2- Une présomption de culpabilité difficile à renverser Interprétation restrictive des exceptions au principe de libre circulation des marchandises Interprétation restrictive dans lappréciation des conditions dapplication

16 4- La discrimination à rebours comme moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres

17 5- Une compétence provisoire et résiduaire * La compétence des Etats membres peut sexercer tant quune harmonisation na pas eu lieu * A contrario, labsence dharmonisation nimplique pas le libre arbitre des Etats membres

18 Seconde partie – Une reconnaissance progressive mais relative des VNE par le droit communautaire I- Une promotion des valeurs non économiques grâce à un exercice plus équilibré par la Communauté de ses compétences élargies A- Les VNE : du statut de valeurs accessoires vers un statut de finalité ou de valeurs premières

19 1- Lintégration économique première étape de linternationalisation des réglementations non économiques lintérêt porté par le législateur communautaire pour les valeurs non économiques a dabord été motivé par lobjectif premier de louverture des marchés nationaux * Prise de conscience tardive de limportance des obstacles non tarifaires * Immixtion du droit CE résultat de stratégies nationales Conséquence paradoxale : Internationalisation des normes par les accords économiques

20 une harmonisation globalement favorable aux VNE : le constat dune tendance vertueuse * Les traités internationaux et plus particulièrement les traités européens vont ils dans le sens dune protection renforcée des normes sanitaires, environnementales… ? California effect / Delaware effect

21 Une harmonisation vers le haut soutenue par les citoyens et par le monde des affaires Le soutien des exportateurs Le soutien des citoyens : Montée en puissance du Parlement européen (exemple de laffaire des hormones) Une harmonisation vers le haut soutenue par les citoyens et par le monde des affaires Le soutien des exportateurs Le soutien des citoyens : Montée en puissance du Parlement européen (exemple de laffaire des hormones)

22 * Loin de se substituer à lharmonisation, la reconnaissance mutuelle la rendue plus urgente Efficacité du principe : ouverture des marchés nationaux sans nécessité de tout harmoniser Limites du principe : i. Les raisons politiques ii. Les raisons économiques Une harmonisation laborieuse

23 2- Les VNE, des objectifs servis par de nouvelles compétences ? 2.1 – De lharmonisation négative à une harmonisation positive des droits nationaux Une évolution permise par le recours aux règles du marché intérieur (exemple de lenvironnement) * Une méconnaissance relative des valeurs non économiques dans les traités constitutifs Le silence du traité sur lenvironnement nest que relatif Ralliement des Chefs dEtats et de gouvernements au principe de nouvelles politiques visant lamélioration de la qualité de la vie et de lenvironnement. (Sommet de Paris 1972) Les bases juridiques alternatives : article 235 et article 100

24 Une jurisprudence favorable à une extension des compétences de la Communauté dans domaines non économiques - Consécration des compétences internes - Consécration sur le plan international

25 Une évolution rendue possible par le transfert à la Communauté de nouvelles compétences * La formalisation des compétences nouvelles par les traités : ** Acte unique européen de 1986 : - Un cadre juridique pour une action communautaire en matière d'environnement : unanimité et simple consultation du PE - La protection de lenvironnement, composante de lachèvement du marché intérieur : majorité qualifié et procédure de coopération La Commission doit prendre pour base un niveau de protection élevé dans ses propositions + clause de sauvegarde.

26 ** Le Traité de Maastricht franchit une nouvelle étape - Inscription de lenvironnement dans le texte du préambule et insertion de la protection de lenvironnement parmi les objectifs du traité : majorité qualifié et procédure de coopération Confirmation des principes : dintégration dans les autres politiques, niveau de protection élevé, pollueur payeur + précaution - Composante du marché intérieur, le traité sur lUE : vote à la majorité qualifiée et codécision - Sanctions possible des Etats membres ** Le traité d'Amsterdam : Mise en exergue du principe d'intégration de l'environnement dans les autres politiques..

27 * Une répartition efficace des compétences entre les Etats membres et la Communauté ** Leffet dynamique ou impulsant du droit CE : exemple dune directive de 1979 sur la chasse. ** Le Principe de subsidiarité avantage laction de la Communauté en matière environnementale

28 2.2 - Les principes defficacité du droit communautaire au service des VNE Les principes généraux du droit communautaire Les principes spécifiques aux domaines non économiques Prévention Le principe de la correction par priorité à la source des atteintes à lenvironnement : Exemple de la réglementation des déchets en Belgique. pollueur payeur intégration ou clause domniprésence Le principe de précaution

29 B- Les limites de laction communautaire Une réponse inadaptée aux problèmes du « sur- développement »

30 La faiblesse normative des règles communautaires i. Les recours limités des particuliers ii. L effectivité relative de la mise en œuvre du droit communautaire de lenvironnement iii. La non exécution des jugements de la CJ ou la violation de la chose jugée

31 II- Vers Un rééquilibrage des priorités dans le conflit entre les valeurs non économiques défendues par les Etats membres et les principes du marché intérieur 1- Une saine distinction entre les discriminations déguisées et les soucis dune gestion responsable Juste interprétation du régime dexception contre le réflexe protectionniste des Etats membres (30)

32 1.2 - Un assouplissement du régime dexception favorable aux valeurs non économiques Le principe de précaution : arbitre du conflit entre le principe de libre circulation des marchandises et la protection nationale de la santé dans lalimentaire Illustrations en matière de sécurité alimentaire Marché intérieur et sécurité alimentaire

33 2- Une évolution souhaitable : la reconnaissance de la spécificité de certaines VNE * santé publique **Une application trop restrictive du principe de précaution ou limprudence du principe de confiance réciproque **interprétation parfois trop abstraite de ces valeurs

34 * Environnement : La biodiversité * La protection des animaux * Les valeurs culturelles (en relation avec la protection du consommateur): les produits identitaires * Les valeurs morales


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