« L’interaction entre les traités commerciaux internationaux et les réglementations nationales en matière sanitaire, environnementale et de protection.

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1 « L’interaction entre les traités commerciaux internationaux et les réglementations nationales en matière sanitaire, environnementale et de protection du consommateur » Problématique : Quelle est l’influence réciproque entre les réglementations économiques communautaires d’une part et celles visant à protéger certaines valeurs non économiques (Santé, environnement) d’autre part ?

2 - Les traités internationaux ont d’abord été des traités commerciaux.
-   Par induction, les valeurs non économiques (VNE) sont jusqu’à une époque récente demeurés des sujets de politiques essentiellement voire exclusivement nationales. - Risque de conflits entre des enjeux commerciaux et matérialistes priorités de l’organisation et la protection des VNE que les Etats membres doivent protéger sans arrière-pensées protectionnistes. - Les nouvelles compétences communautaires dans les domaines non économiques garantissent elles un rééquilibrage des priorités ?

3 Première partie - Les valeurs non économiques victimes potentielles du droit communautaire
I- Les VNE, des valeurs initialement délaissées par le droit communautaire 1-Le renoncement du droit communautaire l.1. Un renoncement implicite préjudiciable à la défense des VNE * Des politiques initialement absentes dans le traité : santé, environnement Absence de bases juridiques spécifiques

4 ** l’article 235 (nouvel article 308 du Traité )
* Les bases juridiques alternatives ne suffisent pas à établir un équilibre entre les préoccupations environnementales et les objectifs économiques ** l’article 100 du traité ** l’article 235 (nouvel article 308 du Traité ) * Occultation par les auteurs du Traité de Rome des préoccupations d’ordre sanitaire ou environnemental dans les politiques communes et notamment dans la PAC

5 1. 2. Un renoncement explicite aux VNE
1.2. Un renoncement explicite aux VNE   * Objectifs hiérarchisés : priorité du marché intérieur par sa place dans la liste des objectifs du traité (article 2 du TR) et l’interprétation qu’en fait la Cour de Justice.   L’article 30 (nouvel article 28) prohibe les restrictions quantitatives aux échanges ainsi que les mesures ayant des effets équivalents.   Jurisprudence abondante soulignant le caractère fondamental du principe de libre circulation des marchandises.

6 * Les exceptions essentiellement de nature non économique aux grandes libertés du marché intérieur prévues dans l’article 30 (ex 36) relèvent de la compétence des Etats membres. Article 30 (ex. article 36) : Les obstacles d’origine nationale aux échanges intra-étatiques peuvent être justifiés par des raisons de moralité publique,…, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux… Affaire Conegate.

7 2- Un renoncement critiquable
2- Un renoncement critiquable   * Un renoncement en violation de l’esprit et de la lettre des traités visant la mise en place d’un marché commun   * Confusion entre la fin et les moyens    * Rétablissement d’un équilibre théorique des priorités par les traités successifs (art.2 et 3 du traité de Maastricht

8 * Risque de dérives du système
II-  Une compétence des Etats membres strictement encadrée par des règles économiques et placée sous le contrôle d’une autorité commune 1- La compétence laissée aux EM reste soumise aux impératifs d’une réglementation économique « communautarisée » : article 30 du traité CE. * Le traité conditionne l’application de ces exceptions à l’absence de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges. * Risque de dérives du système -Le renoncement par la CE implique le maintient de ces compétences au profit des EM -Référence à l’OMC et Alena . Risques de dérives : un droit CE supérieur essentiellement orientée vers des considérations économiques …

9 1.1 - Les effet pervers des principes de primauté et d’immédiateté des règles du marché intérieur sur les VNE     * Définition et conséquences du principe de primauté   ·        Principe non prévu par les traités constitutifs ·        Obligation des juridictions nationales

10 Identification du risque :   -         Le partage des compétences entre la communauté (domaine économique ) et les Etats membres (secteurs non économiques) résultat de l’histoire de la construction européenne et notamment de la méthode fonctionnaliste.   -         Les missions de surveillance et d’interprétation du droit communautaire confiées aux institutions européennes (rôles respectifs de la Commission européenne et de la CJCE)   -         Risque de dérives -         Conséquence probable : la privation des Etats membres de leur réserve de souveraineté

11 * Etendue du risque : Les conséquences du principe de primauté « affectent » toutes les formes de l’autorité des Etats membres dans le cadre du recours en constatation de manquement ** Le champ de compétence laissée aux Etats membres par l’article 30 est ainsi limité par l’action répressive combinée de la Commission et de la CJCE. ** Les conséquences affectent également le pouvoir des juridictions nationales Exemple de l’action de la Commission contre la Grèce en matière de pollution : rejet des déchets de plusieurs communes

12 1.2- Les conséquences du principe d’applicabilité directe et d’effet direct des règles du marché intérieur          Définition          Intérêt d’une subsidiarité juridictionnelle Aff. Moorman: contestation (sur la base de l’article 30 et d’une directive) par la société Moorman de la réglementation allemande qui impose les importations de produits alimentaires à des contrôles systématiques malgré une directive visant à les limiter dans le pays d’expédition. Recours possibles ?

13 2- Une compétence encadrée par les règles du marché intérieur, priorité de la CE : Une interprétation des règles du traité CE potentiellement défavorable aux VNE 2.1- Une définition large des obstacles tarifaires - droits de douanes et taxes d’effet équivalent aux droits de douane (TEE) ·        Définition ·        Le but de la taxe Aff. Marimex : Importation en Italie de viande bovine en provenance d’Allemagne. Contrôle sanitaire facturé à la société sous forme de taxe.

14 * Les restrictions quantitatives
Une définition extensive des obstacles non tarifaires – Restrictions quantitatives et Mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives (MEE) * Les restrictions quantitatives  * Une définition excessivement large des MEE à l’importation  Restriction quantitative : aff. Du lait UHT Déf. Large des MEE : choix politique – source de l’entrave, pas d’intention dolosive, déf large des marchandises

15 3- Une présomption de culpabilité pèse sur les Etats membres 3
3- Une présomption de culpabilité pèse sur les Etats membres   3.1-Une présomption de culpabilité comme signe de la priorité des objectifs économiques   Une présomption de culpabilité difficile à renverser   ·        Interprétation restrictive des exceptions au principe de libre circulation des marchandises   ·        Interprétation restrictive dans l’appréciation des conditions d’application 3.1- Charge de la preuve : exemple de la gélatine en Italie et Belgique. Des vitamines dans les boissons et confiseries en France. Simple affirmation du risque ne suffit pas : anhydride sulfureux (bière et vin) 3.2- * aff. Souvenirs d’Irlande *proportionnalité et substituabilité : sekt, vinaigre, foie gras

16 4- La discrimination à rebours comme moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres

17 5- Une compétence provisoire et résiduaire
5- Une compétence provisoire et résiduaire   * La compétence des Etats membres peut s’exercer tant qu’une harmonisation n’a pas eu lieu   * A contrario, l’absence d’harmonisation n’implique pas le libre arbitre des Etats membres

18 Seconde partie – Une reconnaissance progressive mais relative des VNE par le droit communautaire
I- Une promotion des valeurs non économiques grâce à un exercice plus équilibré par la Communauté de ses compétences élargies A- Les VNE : du statut de valeurs accessoires vers un statut de finalité ou de valeurs premières

19 1- L’intégration économique première étape de l’internationalisation des réglementations non économiques   l’intérêt porté par le législateur communautaire pour les valeurs non économiques a d’abord été motivé par l’objectif premier de l’ouverture des marchés nationaux * Prise de conscience tardive de l’importance des obstacles non tarifaires     * Immixtion du droit CE résultat de stratégies nationales    Conséquence paradoxale : Internationalisation des normes par les accords économiques

20 California effect / Delaware effect
une harmonisation globalement favorable aux VNE : le constat d’une tendance vertueuse  * Les traités internationaux et plus particulièrement les traités européens vont ils dans le sens d’une protection renforcée des normes sanitaires, environnementales… ?  California effect / Delaware effect A la différence des normes sociales, les normes environnementales pas suffisamment élevées pour inciter à les baisser pour rester compétitifs, au contraire…en fonction de la taille et de la richesse du pays.

21 Une harmonisation vers le haut soutenue par les citoyens et par le monde des affaires   · Le soutien des exportateurs   · Le soutien des citoyens : Montée en puissance du Parlement européen (exemple de l’affaire des hormones) European consumer union

22 * Loin de se substituer à l’harmonisation, la reconnaissance mutuelle l’a rendue plus urgente
·        Efficacité du principe : ouverture des marchés nationaux sans nécessité de tout harmoniser ·        Limites du principe :                 i.     Les raisons politiques                 ii.     Les raisons économiques    ·        Une harmonisation laborieuse

23 2- Les VNE, des objectifs servis par de nouvelles compétences. 2
2- Les VNE, des objectifs servis par de nouvelles compétences ? – De l’harmonisation négative à une harmonisation positive des droits nationaux   Une évolution permise par le recours aux règles du marché intérieur (exemple de l’environnement)   * Une méconnaissance relative des valeurs non économiques dans les traités constitutifs ·        Le silence du traité sur l’environnement n’est que relatif  ·        Ralliement des Chefs d’Etats et de gouvernements au principe de nouvelles politiques visant l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement. (Sommet de Paris 1972) ·        Les bases juridiques alternatives : article 235 et article 100

24 Une jurisprudence favorable à une extension des compétences de la Communauté dans domaines non économiques -         Consécration des compétences internes -         Consécration sur le plan international

25 Une évolution rendue possible par le transfert à la Communauté de nouvelles compétences   * La formalisation des compétences nouvelles par les traités : ** Acte unique européen de 1986 : - Un cadre juridique pour une action communautaire en matière d'environnement : unanimité et simple consultation du PE - La protection de l’environnement, composante de l’achèvement du marché intérieur : majorité qualifié et procédure de coopération La Commission doit prendre pour base un niveau de protection élevé dans ses propositions + clause de sauvegarde.

26 ** Le Traité de Maastricht franchit une nouvelle étape
- Inscription de l’environnement dans le texte du préambule et insertion de la protection de l’environnement parmi les objectifs du traité : majorité qualifié et procédure de coopération Confirmation des principes : d’intégration dans les autres politiques, niveau de protection élevé, pollueur payeur + précaution Composante du marché intérieur, le traité sur l’UE : vote à la majorité qualifiée et codécision - Sanctions possible des Etats membres ** Le traité d'Amsterdam : Mise en exergue du principe d'intégration de l'environnement dans les autres politiques..

27 * Une répartition efficace des compétences entre les Etats membres et la Communauté   ** L’effet dynamique ou impulsant du droit CE : exemple d’une directive de 1979 sur la chasse.     ** Le Principe de subsidiarité avantage l’action de la Communauté en matière environnementale Directive sur la protection des oiseaux sauvages : forme de capture et périodes de chasse

28 2.2.1- Les principes généraux du droit communautaire.
2.2 - Les principes d’efficacité du droit communautaire au service des VNE Les principes généraux du droit communautaire. Les principes spécifiques aux domaines non économiques ·         Prévention  ·        Le principe de la correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement : Exemple de la réglementation des déchets en Belgique. ·        pollueur payeur ·        intégration ou clause d’omniprésence ·        Le principe de précaution Prévention : éviter les pollutions plutôt que les combattre Précaution : permet de prendre des mesures en cas d’incertitude scientifique quant à l’existence du danger. Rarement consacré sauf : directive en matière de biotechnologies et d’OGM – consécration jurisprudentielle : exemple des filets maillant dérivants : contestation par une société d’armement d’un règlement… réserve de thon blanc Psoralène dans les crèmes solaires – vache folle et embargo

29 B- Les limites de l’action communautaire ·        Une réponse inadaptée aux problèmes du « sur-développement » Pas de réponse aux causes structurelles de la crise écologique MAIS de simples réponses techniques et de gestion des problèmes.

30 · La faiblesse normative des règles communautaires
              i.     Les recours limités des particuliers                ii.     L’ effectivité relative de la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement               iii.     La non exécution des jugements de la CJ ou la violation de la chose jugée Nombreux défauts de transpositions des directives environnementales. Directive imprécise : directive interdisant l’élimination des déchets créant des risques pour la santé publique. Jurisprudence variable sur la question de la création de droits au profit des particuliers ii. Infractions dans le domaine de l’environnement : 1/3 iii. Première condamnation contre la Grèce en 1992 : rejet de déchets Sanction contre la France dans le secteur de la pêche : amende de 20 millions d’Euros et astreinte semestrielle de 58 millions d’Euros.

31 II- Vers Un rééquilibrage des priorités dans le conflit entre les valeurs non économiques défendues par les Etats membres et les principes du marché intérieur 1- Une saine distinction entre les discriminations déguisées et les soucis d’une gestion responsable   Juste interprétation du régime d’exception contre le réflexe protectionniste des Etats membres (30) 1.1- Condamnation de l’Italie pour la politique de prix (maximun) des médicaments : caractère discriminatoire

32 1.2.2- Illustrations en matière de sécurité alimentaire
1.2 - Un assouplissement du régime d’exception favorable aux valeurs non économiques Le principe de précaution : arbitre du conflit entre le principe de libre circulation des marchandises et la protection nationale de la santé dans l’alimentaire Illustrations en matière de sécurité alimentaire Marché intérieur et sécurité alimentaire avant l’harmonisation : en cas d’incertitude scientifique Après l’harmonisation : études scientifiques et non discrimination et proportionnalité 1.2.2 Distinction entre contaminants et additifs : Contaminant : réglementaition interdisant l’importation de pommes traitées par un antiparasitaire : ok Additifs : affaire de la gélatine – anhydride sulfureux (discrimination déguisée)

33 2- Une évolution souhaitable : la reconnaissance de la spécificité de certaines VNE   * santé publique   **Une application trop restrictive du principe de précaution ou l’imprudence du principe de confiance réciproque   **interprétation parfois trop abstraite de ces valeurs **Aff. Commission contre Suède : obligation de déclaration de l’importation auprès de l’autorité nationale pour faciliter les contrôles par sondage. ** Commission contre Italie : affaire de l’anhydride sulfureux

34 * Environnement : La biodiversité * La protection des animaux
* La protection des animaux * Les valeurs culturelles (en relation avec la protection du consommateur): les produits identitaires * Les valeurs morales Promotion d’une variété locale des pommes et poires nationales par un organisme financé par les fonds publics.