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Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg BATAILLON & ASSOCIESETUDE BATAILLON 29, rue Fortuny10, rue de Vianden.

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1 Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg BATAILLON & ASSOCIESETUDE BATAILLON 29, rue Fortuny10, rue de Vianden PARISL-2680 LUXEMBOURG tel : Tel : fax : Fax : :

2 FRANCE Personne physique Marque PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI - Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable - Concédant, limposition diffère selon lobjet de la concession : Utilisation de la marque: redevances perçues imposables à lIR selon le barème progressif au titre des BIC Procédés ou techniques de fabrication : redevances imposables à lIR au titre des BNC Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme, article 39 terdecies CGI Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également Software Principe : Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI Exception : Produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux par des créateurs indépendants relevant des BNC : régime des PV à long terme (article 93 quater, I CGI) Article 236, I CGI : option pour la déduction ou immobilisation (amortissement sur 5 ans) des frais de développement et dépenses de conception de logiciels. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

3 FRANCE Société Marque Produits de la cession : régime des PV ou MV à court terme : font partie du résultat imposable de la société, donc imposable au taux de droit commun (33 1/3%) - Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable - Concédant : redevances = recettes dexploitation ordinaires, suivent donc le régime dimposition des bénéfices du concédant Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme (39 terdecies CGI) si pas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également (possibilité de déductibilité des redevances si liens de dépendance) Possibilité damortir les dépenses dacquisition ou dé dépôt de brevets sur une période minimale de 5 ans. Software Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

4 LUXEMBOURG Régime IP BOX BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON DROITS DE PROPRIETE ELIGIBLES (ART. 55bis LIR) -Brevets -Droits dauteurs sur les logiciels informatiques -Marques de fabrique ou de commerce -Dessins et modèles -Noms de domaine REVENUS IP BOX -Revenus de la propriété légale et/ou de la propriété économique -Redevances et revenus assimilés -Gains en capital (plus-values) -Acquis depuis le 01/01/2008 -Sont exclues les acquisitions auprès des « associés » -Les apports sont, en principe, éligibles.

5 LUXEMBOURG Régime IP BOX DEPENSES IMMOBILISEES -Prix dacquisition ou de revient -Salaires et dépenses de R & D -Quote-part de frais généraux BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON CHARGES DEDUCTIBLES -Déduction notionnelle liée à linventeur -Crédits pour impôts étrangers -Certains amortissements -Certains frais financiers GAINS ET PERTES -Imposition des gains sur 20 % de leurs montants -Déductibilité à 100 % des pertes -Exonération à 100 % de limpôt sur la fortune


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