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LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES : MODALITES ET FONCTIONNEMENT LE CONFERENCIER LE CONFERENCIER : Cdt CISSE SEYDOU CHEF DE BUREAU DES REGIMES PARTICULIERS.

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1 LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES : MODALITES ET FONCTIONNEMENT LE CONFERENCIER LE CONFERENCIER : Cdt CISSE SEYDOU CHEF DE BUREAU DES REGIMES PARTICULIERS

2 PLAN DU SEMINAIRE INTRODUCTION 1- DEFINITION ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES 1.1- Les régimes économiques suspensifs 1.2- Les régimes économiques dexonération et de franchise 2- CONDITIONS DATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES 2.1- Conditions dattribution 2.2- Le fonctionnement 2.3- Les infractions et recours CONCLUSION

3 INTRODUCTION

4 - Les missions économiques des Douanes consistent en la protection et la promotion de léconomie nationale. Dans ce cadre les Douanes ivoiriennes ont mis en place des mesures diverses de faveur ou de protection de léconomie nationale. Parmi ces mesures, les régimes économiques jouent un rôle prépondérant. INTRODUCTION - Les régimes douaniers économiques, qui dérogent aux régimes de droit commun, sont en effet des régimes qui emportent soit suspension temporaire ou définitive des droits et taxes, soit exonérations partielles ou totales desdits droits. Les régimes douaniers économiques usités en Côte dIvoires sont: LAdmission Temporaire, lEntrepôt, lUsine Exercée, le Transit, la réexportation, les régimes Francs et les Exonérations.

5 DEFINITIONS ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES 11

6 1.1- LES RÉGIMES ÉCONOMIQUES SUSPENSIFS Définition commune Les régimes suspensifs sont des régimes qui emportent suspension temporaire ou définitive des droits et taxes dentrée ou de sortie : Définitions et modalités des différents régimes suspensifs suspensifs Les régimes économiques suspensifs en vigueur en Côte dIvoire sont lAdmission Temporaire, lEntrepôt, le Transit, lUsine Exercée, la Réexportation, chaque régime pouvant avoir des variantes internes.

7 LAdmission Temporaire Aux termes de larticle 141 paragraphe 1 du Code des Douanes de lUEMOA, « Le régime de lAdmission Temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à limportation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en létat ou après transformation.» LEntrepôt - Les Entrepôts de stockage LEntrepôt de stockage est le régime douanier suivant lequel les marchandises sont importées et stockées en létat sur le territoire douanier en suspension temporaire des droits et taxes de porte et sous le contrôle de la Douane.

8 LEntrepôt de stockage recouvre trois modalités comme suit: LEntrepôt public ou réel LEntrepôt public ou réel LEntrepôt fictif ou privé LEntrepôt fictif ou privé LEntrepôt spécial LEntrepôt spécial - LEntrepôt Industriel LEntrepôt Industriel est le régime qui permet, de transformer sous douane, des matières premières non communautaires dont le produit fini est destiné à la fois au marché local et extérieur. Voir article 135 CD LUsine Exercée Les Usines Exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de lAdministration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxe. Voir art. 133 CD et 148 CD.

9 Le Transit Le Transit est un régime qui autorise le transport et la circulation dune marchandise dun bureau de douane à un autre, en suspension des droits et taxes. - Le Transit est dit « ordinaire » - Le Transit est International - Le Transit dit « expédition dun premier bureau de Douane sur un deuxième bureau après déclaration sommaire » LExportation Temporaire Ce régime suspensif autorise lexportation temporaire de produits, pour réparation ou complément douvraison suivis de leur réimportation. - Cas dimportation et dexportation temporaire : les vignettes touristiques des véhicules automobiles et les carnets ATA.

10 Importation et Exportation Temporaires - Importation Temporaire - LExportation Temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs LAvitaillement LAvitaillement est un régime douanier qui exempte de droits et taxes de douane les combustibles et les vivres et provisions de bord destinées aux navires et aéronefs. Voir article 160 à 165 du CD. Par ce régime les voyageurs en séjour temporaire sont autorisés à importer, en suspension des droits et prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de les réexpédier à lidentique dans un délai maximum dun an. Ce régime permet aux voyageurs résident en séjour temporaire à létranger dimporter, en suspension des droits et prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de les réimporter à lidentique dans un délai maximum dun an.

11 LExportation préalable Elle permet à un operateur économique dimporter en franchise des droits et taxe sur des produits de la même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés pour la fabrication des marchandises préalablement exportées Le Drawback Cest le régime qui permet le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises préalablement exportées.

12 1.2- LES RÉGIMES DEXONERATION ET DE FRANCHISE FRANCHISE Les régimes dExonération Lexonération est une mesure de faveur qui emporte exemption temporaire ou définitive des droits et taxes dont sont passibles les importations. - Modalités En pratique, les exonérations les plus usitées sont celles des privilèges et immunités diplomatiques, et celles accordées dans le cadre des investissements privés ou des travaux dintérêt public. Exemple : Il existe aussi des exonérations en matière de dons destinés aux œuvres de solidarité dons destinés aux œuvres de solidarité

13 Les régimes de Franchise Les régimes de franchise sont des régimes par lesquels une entreprise (dite entreprise franche) ou une zone (dite Zone Franche) sont soumises aux règles de lextraterritorialité dans leurs opérations de dédouanement.les importations. - Modalités En Côte dIvoire, il existe deux modalités de régimes francs issus des Lois n° du 30 Aout 2004 et n° du 02 Décembre Ces deux lois portent respectivement création de LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DES ENTREPRISES FRANCHES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES.

14 CONDITIONS DATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES 22

15 2.1- CONDITIONS DATTRIBUTION Les régimes attribués par agrément ou décision permanente permanente La majorité des régimes économiques est accordée par le biais dagrément. Ces agréments peuvent être des agréments permanents et sont donc renouvelables par période généralement dun an. LUsine Exercée est également accordé par un Agreement. Il est accordé par Décret conformément à larticle134 du Code des Douanes.

16 Les régimes octroyés par autorisation ponctuelle Dans cette catégorie on peut citer les Admissions Temporaires ordinaires ou exceptionnelles et les franchises notamment celles liées aux investissements Les régimes utilisés de plein droit Dans cette catégorie, on peut citer le Transit et lexportation temporaire qui ne nécessitent par dautorisation pour en bénéficier.

17 2.2- LE FONCTIONNEMENT Les règles de fonctionnement Les règles de fonctionnement communes aux régimes suspensifs et de franchise régimes suspensifs et de franchise Les règles de fonctionnement communes aux régimes Les règles de fonctionnement communes aux régimes suspensifs suspensifs On peut relever entre autres : - suspension des droits et taxes à lentrée ; - souscription de garantie des droits suspendus ; - situation sous-douane des marchandises en séjour ; - bonne tenue du magasin de stockage - option de sortie des marchandises en exportation ou en mise à la consommation avec une destination privilégiée ou non; - obligation dapurement des comptes dentrée ou de sortie; - prescription de délai dapurement des comptes.

18 Les règles de fonctionnement communes aux régimes Les règles de fonctionnement communes aux régimes de franchise de franchise On peut citer entre autres : - lexonération des droits et taxes quelle soit temporaire ou définitive ; - le caractère plus ou moins permanant des franchises ; - labsence dobligation de délai de séjour ; - possibilité de mettre fin au régime par lacquittement des droits et taxes sur la valeur résiduelle des marchandises.

19 Les règles de fonctionnement propres à chaque régime régime Le fonctionnement des ATT Le fonctionnement des ATT - Le cheminement des marchandises en ATT 1- lentrée des matières premières en ATT 2- Séjour des marchandises en ATT 3- Sortie des matières premières ou des produits finis - La réexportation du produit fini en suite dATTen levant une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT - La réexportation du produit fini en suite dATT en levant une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT - La mise à la consommation en suite dATT Cetteopération saccompagne du paiement des Intérêt de Retard (IR). Cette opération saccompagne du paiement des Intérêt de Retard (IR). IR = Nbre de jrs x droits suspendus x 10,5%

20 - Avantages et sujétions de lATT 1- la suspension des droits à lentrée 2- la compétitivité des produits ouvrés 3- le respect du ratio annuel 70/30 Avantages Avantages Sujétions Sujétions 1- la bonne tenue du magasin ATT 2- le respect des règles dapurement 2- le respect des règles dapurement

21 Schéma de fonctionnement de lATT

22 Le fonctionnement des Entrepôts Le fonctionnement des Entrepôts - Le cheminement des marchandises en Entrepôt 1- lentrée des marchandises en Entrepôt 2- Séjour des marchandises en Entrepôt 3- Sortie des marchandises - La réexportation des marchandises en létat en levant une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT - La mise à la consommation en suite dEntrepôt des marchandises en létat

23 Schéma de fonctionnement des Entrepôts de stockage

24 - Avantages et sujétions de lEntrepôt de stockage 1- la suspension des droits à lentrée 2- le stockage local de grandes quantités Avantages Avantages Sujétions Sujétions 1- la bonne tenue du magasin de stockage 2- le respect des règles dapurement 2- le respect des règles dapurement 3- la souplesse des apurements Ces deux engagements sont vérifiés par le Bureau des Régimes Particuliers (BRP) par des contrôles inopinés des stocks en Entrepôt.

25 Le fonctionnement de lUsine Exercée Le fonctionnement de lUsine Exercée - Absence de lien dapurement D12P (IM5)/D15P (IM8) LUsine Exercée est en principe un régime qui fonctionne comme si on juxtapose un régime dATT et un régime dEntrepôt. Ce régime fonctionne comme lATT avec quelques différences prêt comme suit : - Le fonctionnement sous surveillance permanente des Douanes Le fonctionnement du Transit International Le fonctionnement du Transit International Le Transit International seffectue aujourdhui par T1, nouvelle version du Transit Routier Inter-états(TRIE).

26 Le fonctionnement des Zones Franches et Entreprises franches Le fonctionnement des Zones Franches et Entreprises franches Les Zones Franches et les Entreprises franches obéissant aux règles de lextraterritorialité. Elles fonctionnent donc comme si elles échappent à la réglementation applicable au plan national. Le fonctionnement des Exonérations des agréments à linvestissement Le fonctionnement des Exonérations des agréments à linvestissement Les exonérations des agréments à linvestissement fonctionnent suivant le schéma ci-après : 1- lagrément est accordé par arrêté conjoint des Ministres chargés de lEconomie et des Finances et de lindustrie.

27 2- le bénéfice des avantages se fait concrètement suivant la procédure suivante : - Courrier de demande dexonération visé par le bénéficiaire - Ce courrier est ensuite déposé au Ministère technique pour être visé par les services compétents dudit Ministère. - Le courrier de demande est visé en dernier ressort par la Sous-direction des Techniques Douanières, Bureau des exonérations et Franchises de la DGD. - Enfin le demandeur met en œuvre son autorisation en levant sa déclaration en détail qui sera vérifié par le Bureau Opérationnel des Exonérations et Franchises (BOEF) de la Sous-direction des régimes économiques. Les obligations du bénéficiaire consistent à respecter strictement les termes de lagrément : les délais (24 mois), la liste de matériels, les valeurs prévues par lagrément.

28 2.3- LES INFRACTIONS ET RECOURS Les infractions Ces infractions sont essentiellement : - les soustractions de marchandises sous douane ou déficit sur marchandises placées en régimes suspensifs ; - les excédents sur marchandises placées en régime suspensif ; - le non respect des délais des déclarations dAT et dEntrepôt ; -les déversements frauduleux ou détournements de destination privilégiée ou encore contrebande ; - les déversements frauduleux ou détournements de destination privilégiée ou encore contrebande ; -le non respect des délais des agréments à linvestissement. - le non respect des délais des agréments à linvestissement Les recours Il sagit des recours hiérarchiques et judiciaires

29 CONCLUSION


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