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Le cadre juridique de la Titrisation au Luxembourg Association Luxembourgeoise des Actuaires Luxembourg 16 octobre 2007 André Prüm Professeur de droit,

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1 Le cadre juridique de la Titrisation au Luxembourg Association Luxembourgeoise des Actuaires Luxembourg 16 octobre 2007 André Prüm Professeur de droit, Doyen

2 - I -Axes directeurs de la loi du 22 mars II -Enjeux des nouvelles règles européennes

3 - I -Axes directeurs de la loi du 22 mars 2004 A.Un cadre accueillant B.Un cadre sécurisant

4 1)Conception ouverte de la titrisation 2)Libre choix des structures A. Un cadre accueillant

5 1) Conception ouverte de la titrisation Art. 1er : La «titrisation», au sens de la présente loi, est lopération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par lintermédiaire dun autre organisme, les risques liés à des créances, à dautres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.

6 a. Risques titrisables Art. 53. (1) : Sont susceptibles de faire lobjet dune titrisation, les risques liés à la détention de tous biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux résultant dengagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers.

7 Art. 53 (2) : Lorganisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant les biens, en garantissant les engagements ou en sobligeant de toute autre manière. Art. 53 (3) : Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

8 b. Opération de titrisation Constitution progressive du portefeuille de risques Réémission de titres

9 A. Un cadre accueillant 1)Conception ouverte de la titrisation 2)Libre choix des structures

10 a)Choix entre deux types de véhicules b)Dissociation des fonctions dacquisition et démission

11 c)Liberté dans lorganisation du financement Titres de dettes et de capital Emission de titres en continu Emprunts ordinaires

12 d)Liberté de gestion des ressources e)Reconnaissance des structures industrielles de titrisation

13 B. Un cadre sécurisant 1)Qualité des processus 2)Transparence des opérations 3)Surveillance

14 a)Lefficacité du transfert des risques b)La protection des actifs de lorganisme de titrisation c)Le respect de la structuration du passif 1) Qualité des processus

15 2)Transparence des opérations 3)Surveillance a)Principes communs de contrôle b)Contrôle spécifique des organismes agréés

16 Directive 2005/68 du relative à la réassurance Projet de loi 5741 (dépôt ) Proposition de directive Solvabilité II ( ) -II - Enjeux des nouvelles règles européennes

17 A.Reconnaissance des véhicules de titrisation B.Prise en compte des couvertures par les véhicules de titrisation

18 1)Définition A. Reconnaissance des véhicules de titrisation

19 Définition communautaire véhicule de titrisation (SPV): une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre quune entreprise dassurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise dassurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par lémission dune dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance dun tel véhicule;

20 Projet de définition luxembourgeoise véhicule de titrisation de réassurance (SPV) : une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre quune entreprise dassurances ou de réassurance (existante), qui prend en charge les risques transférés par une entreprise dassurances ou de réassurance et qui finance (en totalité) son exposition à ces risques par lémission dune dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance dun tel véhicule;

21 2) Statut a) Directive 2005/68 et proposition de Directive Solvabilité II Agrément obligatoire Conditions dagrément

22 b) Projet de loi Agrément par la Commissariat aux Assurances -Articulation avec la loi du 22 mars 2004

23 B. Prise en compte des couvertures par les véhicules de titrisation 1)Avantages - Actifs représentatifs des provisions techniques - Marge de solvabilité 2) Compétence de lEtat membre dorigine


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