Négociation 2013 RSG membres de la FIPEQ-CSQ NÉGOCIATION 2013 RSG MEMBRES DE LA FIPEQ-CSQ À la suite d'une vaste consultation dans toutes les régions.

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2 Négociation 2013 RSG membres de la FIPEQ-CSQ

3 NÉGOCIATION 2013 RSG MEMBRES DE LA FIPEQ-CSQ À la suite d'une vaste consultation dans toutes les régions du Québec, nous avons été en mesure de déterminer nos revendications en vue du renouvellement de lentente collective des RSG. Nous avons effectué nos travaux efficacement afin de commencer la négociation de notre entente collective le plus rapidement possible. Léquipe de la FIPEQ-CSQ a été la première à amorcer la négociation en déposant nos demandes syndicales au ministère de la Famille le 20 juin dernier.

4 NÉGOCIATION 2013 RSG MEMBRES DE LA FIPEQ-CSQ Pour une véritable reconnaissance de la valeur de notre travail

5 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS La protection de notre statut de travailleuse autonome et de notre autonomie professionnelle Notre autonomie est souvent remise en question par les BC et le ministère (instructions du MF, règles internes du BC, etc.) Nous revendiquons : Le respect de notre statut de travailleuse autonome, notamment : Dans notre relation parent-RSG Dans la forme et les modalités de nos contrats de service Dans nos conditions dexercice comme nos horaires et notre offre de service Le respect de notre autonomie professionnelle, notamment : Dans notre organisation du travail lors des visites (respect de notre routine, des heures de repas, des heures des collations, de siestes, etc.) Dans notre vie privée -Visites de résidence limitées aux pièces utilisées pour le service de garde -Visites effectuées sur rendez-vous (sauf visites à limproviste) et accompagnement syndical si désiré Dans laménagement de notre service de garde Dans lélaboration et lapplication de notre programme éducatif et de nos méthodes éducatives

6 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS La reconnaissance de notre syndicat Nous devons avoir en main tous les outils nécessaires pour que lADIM puisse défendre nos droits Nous revendiquons : La pleine reconnaissance du rôle de nos représentantes syndicales par les BC, notamment : Que le BC reconnaisse lADIM comme représentante des RSG Que le BC fournisse à lADIM une copie de toute décision ou procédure vous concernant (avis de contravention, avis dintention, traitement de plainte, renouvellement, etc.) Que le BC fournisse une liste à jour des RSG de chaque BC avec les informations nécessaires (coordonnées, date de reconnaissance, nombre de places, nombre denfants, etc.) En vous donnant accès, à vous et votre ADIM, à une copie gratuite de votre dossier Lamélioration des libérations syndicales, notamment : En obtenant la possibilité de libérer un plus grand nombre de RSG par ADIM (selon les moyens financiers de chaque ADIM) En obtenant plus de souplesse dans la procédure de libération syndicale

7 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS La création dun mécanisme pour résoudre les problèmes que nous vivons avec les BC Dans lentente actuelle il ny a pas de mécanismes pour résoudre les problèmes directement avec les BC, et certaines décisions quils prennent ne peuvent pas être contestées Nous revendiquons notamment : La mise en place dune procédure qui encadre le traitement des plaintes, les avis de contravention et autres avis disciplinaires émis par le BC Accompagnement syndical Traitement des plaintes et des mesures disciplinaires qui respectent les principes déquité (accompagnement, avis écrit, rapport écrit, etc.) La création dun comité local ADIM/BC pour régler les problèmes (avis de contravention, traitement de plaintes, avis dintention, etc.) Avoir la possibilité de faire trancher les questions par un arbitre de grief lorsquil ny a pas dentente Retrait des mesures du dossier après 9 mois si pas de récidive ou lorsque la mesure est annulée

8 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS La répartition, loctroi et le maintien de nos places Le processus de répartition des places est très peu encadré et nous navons pas de garantie que nos places seront maintenues Nous revendiquons notamment : La création de règles dans loctroi des places qui donnent priorité aux RSG déjà reconnues Priorité à la RSG déjà reconnue qui désire augmenter le nombre denfants quelle reçoit Priorité à la RSG qui déménage sur le territoire du BC La garantie que nos places, une fois octroyées, seront maintenues La mise en place dun mécanisme de consultation des ADIM sur la répartition et loctroi des places au niveau local et au niveau national

9 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS La subvention Lajustement du montant de la subvention est nécessaire pour tenir compte de tous les éléments essentiels à létablissement dune rémunération juste et équitable Nous revendiquons notamment : La reconnaissance des heures réellement travaillées Lindexation à chaque année pour maintenir le pouvoir dachat des RSG La bonification des conditions dobtention de lallocation pour les enfants à besoins particuliers Loctroi de la subvention pour les poupons jusquà 24 mois Une allocation supplémentaire pour les milieux de garde à plus de 6 enfants Le maintien de la subvention pendant toute la durée de lenquête de la DPJ Le maintien de la subvention pendant 2 semaines lorsquun parent quitte sans préavis Autres éléments : Permettre le dépassement de ratio lors de chevauchement de deux plages horaire Rendre obligatoire la cotisation à la CSST Percevoir les primes dassurances sur la subvention

10 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS Nos vacances et congés Il y a plusieurs congés qui ne sont pas inclus dans lentente actuelle ; de plus, nous navons pas léquivalent de ce qui est octroyé dans le secteur des CPE et dans le secteur public. Nous revendiquons notamment : La possibilité de prendre nos vacances à tout moment dans lannée Le paiement de nos journées de vacances au moment de la prise des vacances Laugmentation de la rémunération versée pendant les vacances pour atteindre léquivalent de ce qui est versé dans le secteur public Laugmentation du nombre de jours fériés à 13 La fermeture obligatoire pendant les vacances au prorata de loffre de service La fermeture obligatoire ne sapplique pas à la nouvelle RSG ni à la RSG de retour de suspension pour lannée en cours ni pour lannée suivante Le versement de lallocation ECP pour toutes les journées dAPSS Des congés sans perte de subvention pour certains événements familiaux (décès dans la famille, maladie, naissance ou adoption) Des congés sans subvention : Pour raisons familiales (maladie de son enfant, état de santé dun membre de la famille) Pour événements tragiques (préjudice corporel résultant dun acte criminel) Pour de la formation ou du perfectionnement Pour déménagement ou rénovations majeures Pour motif personnel

11 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS Notre formation et notre perfectionnement Certains problèmes sont survenus au sein du comité de gestion et de perfectionnement Nous revendiquons notamment : Lamélioration de lefficacité du comité de gestion et de perfectionnement notamment : En modifiant les règles de fonctionnement du comité (prise de décision de façon paritaire, etc.) En maximisant lutilisation des sommes allouées avec la possibilité de reporter les sommes inutilisées à lannée suivante En uniformisant les pratiques des BC sur la reconnaissance des formations et sur le remboursement des sommes aux RSG

12 NÉGOCIATION 2013 NOS REVENDICATIONS L a conciliation travail-famille Notre travail étant exécuté dans notre résidence, nous devons obtenir des conditions qui facilitent la conciliation entre notre travail et notre famille. Nous revendiquons notamment : De ne pas comptabiliser nos enfants de 5 ans et plus dans notre ratio De ne pas comptabiliser nos enfants de moins de 5 ans lorsque le conjoint ou la conjointe ou une autre personne adulte est sur place et en assure la surveillance.