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Accessibilité du cadre bâti NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs Loi pour lÉgalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté

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Présentation au sujet: "Accessibilité du cadre bâti NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs Loi pour lÉgalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté"— Transcription de la présentation:

1 Accessibilité du cadre bâti NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs Loi pour lÉgalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1

2 Accessibilité du cadre bâti Principales nouveautés du décret : « ERP NEUFS »

3 Accessibilité du cadre bâti Principales nouveautés décret « ERP neufs » (1) Champ dapplication ERP neufs (nouvellement édifiés) Création dERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à lexception des logements transformés en ERP pour accueillir des professions libérales (traités comme ERP existant) Les destinations des constructions sont définies par larticle R du Code de lurbanisme : les locaux dhabitation, les locaux industriels, les exploitations agricoles ou forestières, les entrepôts, les hébergements hôteliers, les bureaux, les commerces, les locaux artisanaux. -Un changement de destination cest donc le fait pour un bâtiment de passer de lune de ces huit destinations à une autre. -Les hébergements hôteliers, les bureaux accueillant du public, les commerces sont des établissements recevant du public. Le fait de passer de lune de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf, même sil sagissait déjà détablissements recevant du public existants. CCH : R

4 Accessibilité du cadre bâti Principales nouveautés décret « ERP neufs » (2) Extension des exigences à : -Se repérer, communiquer -Les conditions daccès et daccueil dans les bâtiments -Les revêtements de sols et des parois -Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles dêtre installés, notamment les dispositifs déclairage et dinformation des usagers CCH : R et R CCH : R Objectifs généraux -Tous handicaps dans les locaux ouverts au public

5 Accessibilité du cadre bâti Principales nouveautés décret « ERP neufs » (3) Caractéristiques supplémentaires pour : -Enceintes sportives et établissements de plein air -Établissements conçus en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore CCH : R CCH : R Règles particulières daccessibilité (différentes) pour : -Établissements pénitentiaires -Certains établissements militaires -Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue -Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non -Hôtels-restaurants daltitude et refuges de montagne -Établissements flottants.

6 Accessibilité du cadre bâti Principales nouveautés de l'arrêté : « ERP NEUFS »

7 Accessibilité du cadre bâti Article 2 : cheminement extérieur Repérage, guidage Contraste visuel, tactile, Signalisation, Eclairage Nouveautés ERP neufs : arrêtés

8 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage

9 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements

10 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Pentes 5% sur 10m, 8% sur 2m, 10% sur 0,50m Paliers de repos intermédiaires

11 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Ressauts 2cm et à bord arrondi ou chanfreiné, 4cm si chanfrein à 33%,

12 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Ressauts Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m Les pas dâne sont interdits

13 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Dimensionnements Circulations de 140cm ponctuellement ramenées à 120cm 13

14 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Si rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute

15 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Sécurité d'usage Sol non réfléchissant Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 220cm Repérage vide sous volées d'escalier Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusquau sol des éléments en saillie latérale de plus de 15 cm.

16 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 2 : cheminement extérieur Escaliers 3 marches : Main courante de chaque côté dépassant la première et la dernière marche Contraste visuel et tactile à 50cm de la 1ère marche 1ère et dernière marche pourvue dune contremarche 10cm Escalier 3 marches En plus des autres dispositions : 1,20m entre mains courantes Hauteur 16cm Giron 28cm

17 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement Repérage, guidage marquage au sol et signalisation verticale, Nombre 2% du nombre de places prévues pour le public À proximité de lentrée, du hall daccueil ou de lascenseur Dimensionnements largeur de 330cm horizontal au dévers prêt Atteinte, usage Si contrôle daccès ou de sortie : Signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuel Interphonie doublée par visualisation Raccordement à cheminement horizontal sur 140cm, ressaut <2cm Place fermée, UFR doit pouvoir quitter emplacement quand véhicule garé 17

18 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement 18

19 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 3 : stationnement 19

20 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 4 : accès aux bâtiments Repérage, guidage entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique Atteinte, usage Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm dun angle rentrant ou dun obstacle Tout signal lié au fonctionnement daccès : sonore et visuel

21 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 4 : accès aux bâtiments

22 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public Mobilier situé au point daccueil : accéder, utiliser, comprendre Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier (vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm) Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme Éclairage renforcé : >200 lux

23 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public

24 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 5 : accueil du public 200 lux

25 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 6 : circulations intérieures horizontales Éléments structurants repérables par déficients visuels Hauteur passage libre sous obstacle >200cm dans parcs de stationnement Éclairage : >100 lux Article 7-1 : escaliers Contraste visuel et tactile en haut de lescalier 1ère et dernière marche munies de contremarches constratées de 10cm Mains courantes contrastées par rapport au support Largeur entre mains courantes : 120cm Éclairage renforcé : >150 lux

26 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage

27 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés 120cm 28cm =50cm 28cm 16cm 150lux 80cm 100cm

28 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

29 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de sécurité

30 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de sécurité

31 Accessibilité du cadre bâti Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de sécurité

32 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 7-2 : ascenseurs Conforme norme NF EN (éclairage, contraste, appui, indications tactiles) Obligatoire si : >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol ; >100 personnes en type R Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC Possibilité délévateur normalisé par dérogation si dusage permanent

33 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 7-2 : ascenseurs

34 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 8 : tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Prescriptions particulières pour le repérage et lutilisation notamment darrêt durgence Ne peut remplacer un ascenseur obligatoire Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds Doit éviter gêne sonore et visuelle Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm Laire dabsorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doir représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces daccueil, dattente, de restauration Au 1er janvier 2007, des textes spécifiques existent pour les : Établissements denseignement (arrêté du 25 avril 2003) Établissements de santé Hôtels

35 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 10 : portes, portiques et sas Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm) Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés) Résistance ferme porte < 50 Newton Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

36 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 11 : équipements, dispositifs de commande Vide en partie inférieure, guichet, mobilier où usage de lecture, décriture, dutilisation dun clavier : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm Commandes manuelles (y/c organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler : hauteur comprise entre 90cm et 130cm Article 12 : sanitaires Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour à lintérieur ou à défaut à l'extérieur devant la porte Lavabo accessible doit présenter un vide de profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes

37 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

38 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

39 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

40 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 13 : sorties dusage normal Signalisation sans confusion avec sorties de secours Article 14 : éclairage naturel ou artificiel Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux Accueil : > 200 lux Circulations intérieures : > 100 lux Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux Si éclairage temporisé : extinction progressive Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

41 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 14 : éclairage naturel ou artificiel > 200 lux

42 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 16 : public assis Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour par tranche de 50) Article 17 : locaux dhébergement Chambres adaptées réparties entre différents niveaux desservis par ascenseur : 1 pour 20 chambre 2 pour 50 1 par tranche de 50 au delà de la 51ème Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte Si hébergement personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés

43 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

44 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés

45 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 18 : cabines de douches, dhabillage ou dessayage Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à lintérieur Douches à siphon de sol Équipement dassise et dappui debout Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs… accessibles en position assis

46 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 18 : cabines de douches, dhabillage ou dessayage

47 Accessibilité du cadre bâti Nouveautés ERP neufs : arrêtés Article 19 : caisses disposées en batterie 1 caisse adaptée par tranche de 20 Affichage directement lisible par lusager Largeur de passage > 90cm


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