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Www.adira.org Les aspects juridiques et règlementaires du BYOD Thibaud LE CONTE DES FLORIS– Avocat LexCase.

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1 Les aspects juridiques et règlementaires du BYOD Thibaud LE CONTE DES FLORIS– Avocat LexCase

2 BYOD : Menace ou Opportunité

3 Définitions BYOD = « Bring Your Own Device » Pratique qui consiste pour une entreprise publique ou privée de permettre, sous certaines conditions, à ses salariés, consultants ou prestataires extérieurs dutiliser leurs matériels personnels (ordinateurs portables, tablettes et smartphones) à des fins professionnelles. Commission générale de terminologie et de néologie : traduit officiellement lacronyme en AVEC pour « Apportez Votre Équipement personnel de Communication » (JO du 24 mars 2013).

4 BYOD : un défi juridique à anticiper 1)Existe-t-il un cadre juridique ou règlementaire pour le BYOD ? NON A lheure actuelle, aucun texte légal ou règlementaire nencadre cette pratique Un vide juridique ! Le BYOD soulève de nombreuses problématiques juridiques quil conviendra dappréhender à la lumière du droit positif.

5 BYOD : un défi juridique à anticiper 2) Existe-t-il un moyen dencadrer et de sécuriser la pratique du BYOD ? OUI En anticipant les risques juridiques liés à cette pratique ; En encadrant les règles applicables au sein de lentreprise.

6 Les risques juridiques BYOD Propriété intellectuelle Droit du travail Atteintes à la vie privée Sécurité des systèmes / confidenti alité

7 Propriété intellectuelle Apporter son propre matériel en entreprise comporte des risques en termes de respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

8 Propriété intellectuelle 1)Exemples : Non-respect du périmètre des licences souscrites par un salarié à titre personnel Ex. : Un salarié utilise quotidiennement dans le cadre de son travail un logiciel qui nest pas destiné à un usage commercial.

9 Propriété intellectuelle 2) Droit positif : Art. L du Code de la propriété intellectuelle : Constituent un délit de contrefaçon : « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » ; « la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel (..) » ; « toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique ».

10 Propriété intellectuelle 3) Qui est responsable : lentreprise ou le salarié ? Contrefaçon de logiciel : Art al. 5 du Code civil : responsabilité du commettant (lemployeur) du fait de ses préposés (les salariés) Même si à lorigine, faute du salarié (usage non autorisé dun logiciel / atteinte aux droits exclusifs du fournisseur de logiciel), cest lentreprise qui sera civilement responsable ! Responsabilité civile et/ou pénale de la société susceptible dêtre engagée

11 Sécurité / Confidentialité Le BYOD entraîne aussi, et surtout, des risques en termes de : sécurité des SI ; atteintes à la confidentialité des données de lentreprise.

12 Sécurité / Confidentialité 2) Droit positif: Le caractère confidentiel de certaines informations résulte de la volonté des parties (ex. : clause de confidentialité dans contrat de travail) ; Certaines données et/ou informations ont néanmoins un caractère confidentiel, secret, ou sensible en application de la réglementation en vigueur.

13 Sécurité / Confidentialité 2) Droit positif: Le caractère confidentiel de certaines informations résulte de la volonté des parties (ex. : clause de confidentialité dans contrat de travail) ; Certaines données et/ou informations ont néanmoins un caractère confidentiel, secret, ou sensible en application de la réglementation en vigueur.

14 3) Risques pour lentreprise : Risque de coupure des services SI implique une discontinuité du service une baisse de productivité ; Atteinte aux données confidentielles de lentreprise éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile de lentreprise (par ex. si cette atteinte a causé un préjudice à un fournisseur). Sécurité / Confidentialité

15 Utiliser son appareil personnel dans un cadre professionnel génère des problématiques relevant du droit du travail, et nécessite une réflexion sur la politique RH de lentreprise. Droit du travail

16 1)Exemples : Une entreprise permet à certains salariés dutiliser leur smartphone à des fins professionnelles (seniors, cadres, etc.), mais le refuse à dautres… Un salarié envoie régulièrement des s professionnels et répond souvent à des clients sur son smartphone personnel en dehors de ses heures de travail… Droit du travail

17 2) Droit positif : Art. L du Code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » Restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés par lemployeur : Justifiées par la nature de sa mission ET Proportionnées au but recherché Droit du travail

18 2) Droit positif : Loi sur le télétravail (du 22 mars 2012) Art. L al. 1 er du Code du travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». Comptabilisation des heures effectuées en télétravail au même titre que dans le cadre dun travail « normal » Applicable au BYOD ? NON ! car le télétravail dépend UNIQUEMENT du LIEU DUSAGE des matériels mis à disposition du salarié (quils lui appartiennent en propre ou quils appartiennent à lemployeur…) Droit du travail

19 3) Risques juridiques : Discrimination pratiquée au sein de lentreprise (certains salariés peuvent avoir accès au BYOD, et dautres non) ; Eventuelle requalification dune partie du temps passé hors de lentreprise en temps de travail (heures supplémentaires éventuelle contestation du montant des indemnités de licenciement, etc.) Droit du travail

20 Atteintes à la vie privée Le BYOD soulève enfin des problématiques en matière datteintes à la vie privée.

21 Atteintes à la vie privée 1)Exemples : Un salarié apporte sa tablette sur son lieu de travail. Son employeur souhaite consulter ses fichiers et dossiers sur son terminal pendant quil est en pause déjeuner. Un cadre utilise régulièrement son smartphone à des fins professionnelles. Il a oublié de désactiver la fonction « géolocalisation », et son employeur peut accéder à tous ses déplacements privés …

22 2) Risques juridiques Confusion entre données privées, auxquelles lemployeur ne peut y avoir accès sans le consentement et hors de la présence du salarié, et données professionnelles contenues sur un outil personnel. Problématique CNIL sur la licéité de la géolocalisation Atteintes à la vie privée

23 Atteintes à la vie privée 3) Droit positif Principe : droit au respect de la vie privée du salarié (art.9 du Code civil), même sur son lieu de travail ! Arrêt Nikon (C.Cass., 2 oct. 2001) : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de lintimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances (…). » Tempérament : Fichiers créés par un salarié grâce à loutil informatique mis à sa disposition sont présumés professionnels : lemployeur peut y accéder librement. Cass.soc., 18 oct : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à loutil informatique mis à sa disposition par son employeur pour lexécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel » Exception : fichiers / mails identifiés « PERSONNEL » Lemployeur ne peut y avoir accès : (i) qu en « présence du salarié, ou si celui-ci a été dûment appelé » ; (ii) hors de sa présence, « en cas de risque ou événement particulier » (Cass.soc., 17 mai 2005)

24 Atteintes à la vie privée 3) Droit positif Ces principes sont-ils applicables au BYOD ? Cass. soc., 12 février 2013 : une clé USB, dès lors quelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par lemployeur pour lexécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, lemployeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels quelle contient, hors la présence du salarié. Applicable aux smartphones, ordinateurs portables, tablettes connectés au SI de lentreprise ? Aucune jurisprudence à lheure actuelle…

25 Solutions Anticiper les risques qui viennent dêtre évoqués ; Encadrer lutilisation du BYOD au sein de lentreprise en prévoyant des règles claires assorties de sanctions en cas de non-respect ; Elaborer une politique DSI et RH globale en la matière. SOLUTION élaborer / actualiser la « Charte informatique » de lentreprise en concertation avec la DSI sagissant des solutions « techniques » du BYOD (MDM, MDS, etc.)

26 Synthèse BYOD / RISQUES JURIDIQUESCE QUI DOIT ÊTRE PRÉVU Propriété intellectuelle Révision de la politique de gestion des licences de logiciel ; Informer les salariés des terminaux/logiciels tolérés ; Interdiction dutilisation de logiciels pour lesquels la société na pas acquis de licence; Obligation générale de respecter la réglementation PI Sécurité/confidentialité Mise en place de mesures de sécurité (par ex. capacité deffacement des données à distance, antivirus, MDM/MDS,…) ; Protection des logs in / mots de passe ; Mise en place de mesures en cas de perte/vol dun matériel ; Obligation générale de confidentialité/vigilance des salariés. Droit du travail Révision des contrats de travail (par ex. : droit dutiliser un smartphone, sous quelles conditions, etc.) ; Prévoir la procédure à appliquer en cas de départ/absence du salarié ; Opposabilité de la charte informatique aux salariés Atteintes à la vie privée Mise en place de procédures pour la séparation des données personnelles/professionnelles ; Mise en place de la protection des données personnelles ; Mise en place dune politique de surveillance des données ; Prévoir la procédure à appliquer pour accéder aux terminaux personnels en cas de risque ou durgence.

27 Questions Merci de votre attention… Avez-vous des questions ?


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