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Réforme catégorie B1Mars 2011 Fédération CGT des Services Publics 2009 - 2011 Réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique.

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1 Réforme catégorie B1Mars 2011 Fédération CGT des Services Publics Réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique

2 La réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique devait être achevée au 31 décembre 2011 Reportée fin 2012 Réforme catégorie B2Mars 2011 Nous sommes à mi-parcours.

3 au SMIC de 23 %. En 1986, le traitement d'entrée dans la catégorie B était supérieur : En 2008, le traitement d'entrée dans la catégorie B nétait plus que supérieur : Réforme catégorie B3Mars 2011 au SMIC de 2,4 %.

4 Mars 2011Réforme catégorie B4 La non signataire a été écartée par le gouvernement des négociations. CGT

5 RGPP, Livre blanc de la fonction publique, Loi de mobilité et du parcours professionnel, Réforme des retraites, Réforme des collectivités territoriales. Cette réforme s'inscrit pleinement dans toutes les réformes lancées par le gouvernement. Réforme catégorie B5Mars 2011

6 Réforme catégorie B 6 Cette réforme fait suite aux réformes de 2006 et 2007 Quelques rappels : Refonte des grilles de la catégorie C Réorientation des missions du CNFPT (Formation) Renforcement des missions des Centres de Gestion ( notamment lorganisation des concours et examen professionnels) Création des ratios (promus/promouvables) pour tout avancement de grade (négociés dans chaque CTP)

7 Mars 2011Réforme catégorie B7 Nouvelle Architecture de la Catégorie B

8 Décrets dapplication dits « décrets cadres » Réforme catégorie B8Mars 2011 Décret n° du 22 mars 2010 & Décret n° du 22 mars 2010

9 Mars 2011Réforme catégorie B9 Ces décrets dapplication ont reçus de la part du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) un avis défavorable Lensemble des organisations syndicales a voté contre, même les OS signataires !!!

10 Mars 2011Réforme catégorie B10 La nouvelle architecture de la catégorie B 1 cadre demplois 3 grades

11 Mars 2011Réforme catégorie B11 Mode daccès aux grades de la catégorie B 1 er grade Recrutement : Niveau IV BAC 2 ème grade Recrutement : Niveau III BAC +2 Grade davancement 3 ème grade Grade davancement

12 Réforme catégorie B12Mars er Grade Déroulement de carrière durée maximaleRémunération ActuellementGouvernementCGTActuellementGouvernementCGT 28 ans33 ans18 ans et 3 mois 1 375,20 ~~ 2 143, ,39 ~~ 2 250, ,00 ~~ 3 872,00

13 Réforme catégorie B13Mars ème Grade Déroulement de carrière durée maximaleRémunération ActuellementGouvernementCGTActuellementGouvernementCGT 18 ans et 6 mois33 ans18 ans et 3 mois 1 676,17 ~~ 2 264, ,11 ~~ 2 384, ,00 ~~ 4 256,00

14 Réforme catégorie B14Mars ème Grade Déroulement de carrière durée maximaleRémunération ActuellementGouvernementCGTActuellementGouvernementCGT 18 ans et 6 mois33 ans18 ans et 6 mois 1 745,62 ~~ 2 379, ,06 ~~ 2 551, ,00 ~~ 5 120,00

15 Pertes estimées sur lensemble dune carrière : au moins Avant : 23 ans avec 1 seul examen Aujourdhui : 30 ans avec 2 examens Mars 2011Réforme catégorie B15 Dans le meilleur des cas, lallongement de la durée de carrière entre le 1 er échelon et le dernier échelon du cadre demplois sera : Sans tenir compte des restrictions : de larticle 25 du décret des règles de ratios : Promus/Promouvables

16 Mars 2011Réforme catégorie B16 Recrutement : E xterne I nterne 3 ème voie

17 Mars 2011Réforme catégorie B17 Niveau de qualification III (BAC + 2) Concours externe Niveau de qualification IV (BAC) B1 B2 Recrutement externe

18 Mars 2011Réforme catégorie B18 Grades de recrutement B1 ou B2 Recrutement interne Lensemble des agents de la catégorie C ayant 4 ans dancienneté dans la fonction publique Concours interne

19 Mars 2011Réforme catégorie B19 Recrutement par la 3 ème voie Concours 3 ème voie Avoir 4 ans activités professionnelles ou mandat Grades de recrutement B1 ou B2

20 Mars 2011Réforme catégorie B20 Promotion Interne de Cat. C à Cat.B 1 er grade 2 ème grade

21 Mars 2011Réforme catégorie B21 Catégorie C B1 Schéma de promotion interne pour le B1 Selon les filières : Choix et / ou examen professionnel

22 Mars 2011Réforme catégorie B22 Catégorie C B2 Schéma de promotion interne pour le B2 Examen professionnel

23 Mars 2011Réforme catégorie B23 Rappels règles de promotion interne pour le B1 et B2 Le nombre de promotions possible sapprécie par rapport à lensemble des recrutement dans les trois grades du cadre demplois concerné Attention : la règle dérogatoire actuelle de 1 promo pour 2 recrutements finie le 30 novembre On revient à 1 promo pour 3 recrutements à lissue

24 Mars 2011Réforme catégorie B 24 Avancement de grade d u 1 er grade au 2 ème grade d u 2 ème grade au 3 ème grade

25 Mars 2011Réforme catégorie B25 ATTENTION !!! Plus de possibilité de passer du 1 er garde au 3 ème grade

26 Mars 2011Réforme catégorie B26 Au choix Conditions : 1 an dans le 6 ème échelon de B1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Au choix Conditions : 1 an dans le 6 ème échelon de B2 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Examen professionnel Conditions : 1 an dans le 4ème échelon B1 et 3 ans de services effectifs en catégorie B Examen professionnel Conditions : 2 ans dans le 5 ème échelon de B2 et 3 ans de services effectifs en catégorie B Schéma davancement de grade B1 à B2 et B2 à B3 B3 Grade davancement Au choix ou Examen professionnel B1 Grade de recrutement (niveau IV) B2 Grade de recrutement (niveau III) et davancement : Au choix ou examen professionnel

27 Mars 2011Réforme catégorie B27 ATTENTION !!! Article 25 du décret du 22 mars 2010

28 Mars 2011Réforme catégorie B28 Règle de répartition de possibilités davancement de grade entre examen et choix Règle des 1/4 et 3/4 définie par chaque CAP

29 Mars 2011Réforme catégorie B29 ATTENTION !!! Il faut un certain nombre dagents lauréat de lexamen professionnel davancement de grade, pour permettre des avancements de grade à l ancienneté (choix).

30 Mars 2011Réforme catégorie B30 20 agents remplissent les conditions (au titre de lexamen ou de lancienneté) Sur ces 20 agents : 2 agents ont réussi lexamen, Règle des 1/4 : 8 possibilités maxi Réparties comme suit : Si 1 seul lauréat à lexamen nommé, seulement 3 au choix possible, Exemple 2 examens et 6 choix maximum. Soit 4 nominations maxi au lieu de 8.

31 Mars 2011Réforme catégorie B31 ATTENTION !!! La règle des ratios promus/promouvables sapplique ici : Exemple ratio : 50% Sur 20 agents = 10 Exemple ratio : 25 % Sur 20 agents = 5 Sur 8 agents proposés tous peuvent être nommés Sur 8 agents proposés seuls 5 peuvent être nommés (dont les 2 lauréats de lexamen)

32 Mars 2011Réforme catégorie B32 Transposition de ces décrets dans chaque filière

33 La transposition de cette réforme pour les huit filières de la Fonction Publique Territoriale se passe dans le cadre du CSFPT. Réforme catégorie B33Mars 2011

34 La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) pilote le groupe de travail composé de membres du CSFPT Mars 2011Réforme catégorie B34

35 Les premières filières réformées : la filière technique la filière animation la filière police municipale (Chefs) la filière sportive Ensuite : la filière administrative la filière culturelle Sociale et médico-sociale Réforme catégorie B35Mars 2011

36 La filière administrative a été réformée le 9 décembre. Nous avons obtenu du gouvernement que : L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente. La promotion interne sans quotas entre les deux voies (examen professionnel et choix). La mise en place dun groupe de travail pour éclaircir la situation des secrétaires de mairie. Ce groupe de travail va être activé début 2012, Nous demandons : La nomination des agents lauréats de lexamen professionnel de rédacteur sans quotas Réforme catégorie B 36Mars 2011

37 Réforme catégorie B37 Conditions de Recrutements au 1 er grade et au 2 ème grade

38 Mars 2011Réforme catégorie B38 Recrutement au niveau du premier grade Cadre demploisConcours externe% Concours Interne % Concours 3 ème voie % TechnicienBAC Technologique, BAC Pro Rédacteur BAC ou diplôme niveau IV Animateurs Territoriaux BEATEPJ BPJEPS Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques BAC ou diplôme niveau IV Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives BEES BPJEPS Chef de service de police municipale BAC ou diplôme niveau IV 30 % au moins 40% au moins 4 ans dancienneté dans la fonction publique 50 % au plus 40 % au plus 50 % au plus 4 ans activités professionnelles ou mandat 20% au plus 10% au plus

39 Mars 2011Réforme catégorie B39 Recrutement au niveau du deuxième grade Cadre demploisConcours externe% Concours Interne % Concours 3 ème voie % I Technicien Diplôme sanctionnant 2 années de formation technico professionnelle homologué au niveau III Rédacteur Diplôme sanctionnant 2 ans de formation homologué niveau III Animateurs Territoriaux DEJEPS DUT DEUST Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Diplôme sanctionnant 2 ans de formation technico professionnelle, homologué niveau III dans la spécialité Techniciens de lenseignement artistique Sur titre avec épreuves Musique Art Dramatique Art plastique Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives DEJEPS spécialité « Perfectionnement sportif » 50 % au moins 4 ans dancienneté dans la fonction publique 30 % au plus 4 ans activités professionnelles ou mandat 20% au plus

40 Mars 2011Réforme catégorie B40 Promotion interne de la Cat.C au 1 er grade de la Cat.B et au 2 ème grade de la Cat.B

41 Mars 2011Réforme catégorie B41 Promotion interne de la Cat.C au niveau du premier grade de la Cat.B Cadre demploisVoie du choix Conditions de nomination Voie de lexamen professionnel Conditions de nomination Quotas. Technicien *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise *Adjoint technique principal 1 er classe Au moins 8 ans de services effectifs Rédacteur *Adjoint administratif principal 1 er classe Animateurs Territoriaux *Adjoint danimation principal 1 er classe *Adjoint danimation principal 2 ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques *Adjoint du patrimoine principal 1 er classe Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe Chef de service de police municipale *Brigadier de police municipale *Brigadier-chef principal Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Néant Au moins 10 ans de services effectifs Néant * Gardien de police municipale *Brigadier de police municipale *Brigadier-chef principal *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié des activités physiques et sportives Maintien dune possibilité dérogatoire de nomination des lauréats de lexamen professionnel de rédacteur sans limitation de durée Au moins 8 ans de services effectifs 1 promo pour 3 recrutements

42 Mars 2011Réforme catégorie B42 Promotion interne de la Cat.C au niveau du deuxième grade de la Cat.B Cadre demploisVoie du choixVoie de lexamen professionnel Conditions de nomination Quotas Technicien Rédacteur Animateurs territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Educateurs territoriaux des activités Physiques et sportives Chef de service de police municipale Néant *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise *Adjoint technique principal 1 er classe *Adjoint technique principal 2 ème classe *Adjoint administratif principal 1 er classe *Adjoint danimation principal 1 er classe *Adjoint danimation principal 2 ème classe *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié des activités physiques et sportives Néant Au moins 8 ans de services effectifs Au moins 10 ans de services effectifs Au moins 12 ans de services effectifs, Au moins 10 ans de services effectifs Néant 1 promo pour 3 recrutements *Adjoint du patrimoine principal 1 er classe *Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe

43 Mars 2011Réforme catégorie B43 Avancement de grade du 1 er grade au 2 ème grade

44 Mars 2011Réforme catégorie B44 Avancement de grade entre le 1 er garde et le 2 ème grade Cadre demploisVoie du choix Voie de lexamen professionnel Quotas Technicien 1 an au 6 ème échelon dans le 1 er grade + 5 ans de service effectif en B 1 an au 4 ème échelon dans le 1 er grade + 3 ans service actif en catégorie B La proportion entre la nomination par la voie du choix et de lexamen professionnel doit être entre ¼ et ¾ Rédacteur Animateurs territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Chef de service de police municipale

45 Mars 2011Réforme catégorie B45 Avancement de grade du 2 ème grade au 3 ème grade

46 Mars 2011Réforme catégorie B46 Avancement de grade entre le 2 ème garde et le 3 ème grade Cadre demploisVoie du choix Voie de lexamen professionnel Quotas Technicien 1 an dans le 6 ème échelon dans le 2 ème grade et 5 ans de service effectif dans la catégorie B 2 ans dans le 5 ème échelon dans le 2 ème grade et 3 ans de service effectif dans la catégorie B La proportion entre la nomination par la voie du choix et de lexamen professionnel doit être entre ¼ et ¾ Rédacteur Animateurs territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Techniciens de lenseignement artistique Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Chef de service de police municipale

47 Mars 2011Réforme catégorie B47 Reclassement des grades actuels dans la nouvelle architecture de la catégorie B

48 Mars 2011Réforme catégorie B48 Reclassements dans les nouveaux grades B Type 1 er grade Bac 1 er grade Bac B Type 2 ème grade Bac + 2 B Type 3 ème grade CII 1 er grade Bac + 2 CII 2 ème grade CII 3 ème grade

49 Mars 2011Réforme catégorie B49 Cadres demplois reclassés à partir du 1 er grade B Type (BAC) Cadre demplois reclassé à partir du 2 ème grade Rédacteur Contrôleur ETAPS Chef de service de police municipale Animateur Assistant de conservation Assistant d'enseignement artistique

50 Mars 2011Réforme catégorie B50 Cadres demplois reclassés à partir du 2 ème grade B CII (BAC+ 2) Technicien supérieur Assistant qualifié de Conservation Assistant spécialisé denseignement artistique Cadre demplois reclassé au 3 ème grade

51 Mars 2011Réforme catégorie B51 Le gouvernement avait annoncé luniformisation entre les filières et les passerelles entre les 3 versants de la Fonction Publique. Bien au contraire, nous entrons dans une logique de Fonction Publique de métier. (les Bac généralistes pourront uniquement se présenter au concours pour être recrutés dans les filières administrative, culturelle et police municipale).

52 Mars 2011Réforme catégorie B52 Cette réforme ne répond pas aux reconnaissances de qualifications, aux pertes du pouvoir dachat et remet en cause le principe de linéarité de carrière. Nous rentrons dans une fonction publique du mérite et des résultats. La mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) en est la parfaite illustration.

53 Mars 2011Réforme catégorie B53 MERCI !!!


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