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2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014 ALUR Gestion locative, Transaction locative.

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1 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014 ALUR Gestion locative, Transaction locative

2 La loi ALUR, la gestion locative et la transaction locative Maître Vincent CANU, Avocat à la Cour Pierre ASTRUP, Professionnel membre de lUNIS 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

3 PLAN Lencadrement des loyers et les observatoires La modification de la législation relative au bail dhabitation La réglementation de la location meublée Lencadrement des frais et honoraires La prévention des expulsions La garantie universelle des loyers 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

4 Encadrer durablement les loyers Dans les zones de fortes tensions entre loffre et la demande, les niveaux de loyers sont devenus incompatibles avec le budget des ménages. Ces loyers très élevés sont la conséquence dun marché livré à lui-même depuis des années. En créant dans la loi un mécanisme dencadrement des loyers, le Gouvernement va éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et ainsi protéger le budget des français. Dossier de presse du Ministère 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

5 Création dun mécanisme pérenne dencadrement des loyers 1 ère étape: décret n° du 20 juillet 2012, de blocage des loyers 2 ème étape: la loi pour laccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 20 février 2014 dont le but est: déliminer les loyers excessifs, voire abusifs, constatés dans les secteurs les plus tendus, de limiter le niveau des loyers et contenir fermement leur progression de préserver le pouvoir dachat des Français et faciliter laccès au logement. Dossier de presse du Ministère 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

6 Le calendrier Lentrée en vigueur du dispositif se fera progressivement, à partir de la promulgation de la loi ALUR, après la décision du Conseil Constitutionnel, et au fur et à mesure que les agglomérations concernées seront dotées dun observatoire des loyers. Lencadrement des loyers pourrait être effectif dans lagglomération parisienne ainsi que dans quelques autres agglomérations dès lautomne ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

7 Un dispositif destiné aux zones tendues Ces zones correspondent aux 28 agglomérations de plus de habitants où il existe un déséquilibre marqué entre loffre et la demande de logements (et qui sont à ce titre soumises à la taxe sur les logements vacants), dont Paris. Un décret fixera la liste des communes comprises dans ces zones. Ces territoires devront être dotés dun observatoire local des loyers, agréé par lEtat, et dont les méthodes de récolte et de traitement des données seront transparentes, impartiales, supervisées par un comité scientifique indépendant au niveau national. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

8 Les observatoires des loyers Ils ne tiendront pas compte uniquement des loyers à la relocation, mais ils intégreront lensemble des loyers pratiqués sur un même territoire, cest-à-dire à la fois le flux des nouveaux loyers, mais aussi le stock de tous les loyers, même les plus anciens. Chacun de ces observatoires est le fruit dune collaboration dacteurs multiples. La loi prévoit lobligation, pour les professionnels de limmobilier, de communiquer leurs données à lobservatoire des loyers. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

9 Un mécanisme stable, fondé sur le loyer médian A partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prend chaque année un arrêté qui fixe, pour chaque catégorie de logement et par quartier, 3 indicateurs (art.17) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

10 Les indicateurs Un loyer au M2 de référence fixé à partir de la médiane des loyers observés pour la catégorie de bien et le quartier concerné, Un loyer au M2 de référence majoré qui ne peut excéder de plus de 20% le loyer de référence; au delà, le loyer est anormalement élevé. Un loyer de référence minoré, fixé en-dessous du loyer de référence diminué de 30%; au delà, le loyer peut être considéré comme manifestement sous-évalué. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

11 Le complément de loyer exceptionnel Pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles, le bail peut déroger à ce plafond par lajout dun complément exceptionnel; Les conditions et modalités dapplication de ce complément seront précisées par un décret; Sil le juge injustifié, le locataire peut contester ce complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, puis, en cas déchec, devant le juge. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

12 Agglomération parisienne Plus dun quart des loyers pourra baisser; Un quart des biens mis en location en 2012 en région parisienne affichent un loyer au mètre carré qui se situera au-dessus du niveau du loyer de référence majoré que fixera le préfet; En Ile-de-France, un locataire sur quatre emménageant au moment de lentrée en vigueur du dispositif verra le loyer abaissé et ramené dans la fourchette. Dossier de presse du Ministère 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

13 Le recours du locataire Si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, le locataire peut, dans les trois mois suivant la signature du bail, engager une action en diminution de ce loyer. En cas de renouvellement de bail, si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut entreprendre un recours en diminution de loyer; phase amiable devant la commission, suivie en cas déchec par une phase judiciaire. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

14 Contenir fermement la progression des loyers Le Gouvernement prend chaque année un décret limitant à lIRL les hausses de loyer à la relocation et au renouvellement du bail dans les zones les plus tendues; A la relocation ou au renouvellement, le loyer peut être révisé en fonction de la hausse de lIRL, sous réserve que le nouveau loyer reste inférieur au loyer de référence majoré; Seule exception : une majoration de loyer peut intervenir, avec laccord des 2 parties, en prévision ou à la suite de travaux damélioration; les conditions de cette majoration seront précisées dans le décret régissant les hausses de loyers. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

15 Recours du bailleur en cas de loyer très bas La réévaluation du loyer au delà de lIRL est possible uniquement : au moment de la signature dun nouveau bail, si le loyer jusqualors appliqué est inférieur au loyer de référence minoré de 30%, sur justification des raisons rendant légitime une telle réévaluation. le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail; le loyer résultant de la réévaluation devra rester inférieur au loyer de référence minoré. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

16 Discrimination Larticle 1 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie aux motifs de discrimination visés à larticle C.Pén. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

17 Résidence principale La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du CCH (art.2). 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

18 La colocation (art.8-1) Le contrat de bail dune colocation respecte un contrat-type qui sera défini par décret; Des règles spécifiques à la récupération des charges locatives sont prévues; La solidarité dun des colocataires et celle de la personne qui sest portée caution pour lui prennent fin à la date deffet du congé et lorsquun nouveau locataire figure au bail; à défaut, la solidarité du colocataire sortant séteint au plus tard six mois après la date deffet du congé. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

19 Modification de lart.1751 C.Civ. La situation des partenaires pacsés est alignée sur celle des époux. En cas de dissolution du PACS, lun des partenaires peut saisir le juge aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert effectivement à lhabitation des deux partenaires. Le bailleur est appelé à linstance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties (art C.Civ.) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

20 La limitation des justificatifs exigibles des locataires (art.22-2) Une liste exhaustive des pièces exigibles du candidat locataire sera définie par décret; Le bailleur qui exigerait du candidat à la location ou à sa caution, des pièces justificatives non prévues par le décret, pourra se voir infliger une amende administrative par le représentant de lEtat dans le département, dont le montant pourra atteindre pour une personne physique, et pour une personne morale; Une liste des pièces pouvant être demandée par un bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire sera elle aussi définie par décret. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

21 Création dun formulaire-type pour le bail (art.3) Un contrat-type de location, qui sera défini par décret, est imposé aux parties Ce bail comporte de nouvelles mentions obligatoires telles que : le nom du locataire, les équipements, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, le montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement, le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

22 Sanction (art.3) En cas dabsence dans le contrat de location dune des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai dun mois à compter de la prise deffet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai dun mois, le locataire peut saisir le juge afin dobtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

23 Sanction relative à la surface habitable (art.3-1) Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus dun vingtième à celle exprimée dans le bail, le bailleur supporte une diminution du loyer proportionnelle à lécart constaté. A défaut daccord entre les parties, ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

24 Lencadrement de létat des lieux (art.3-2) Le contenu des états des lieux dentrée et de sortie est fiabilisé… Des modalités-types délaboration de létat des lieux seront définies par décret; Il est prévu un parallélisme des formes entre létat des lieux dentrée et de sortie, ainsi que la remise dun exemplaire signé à chacune des parties. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

25 Le dossier de diagnostic technique (art.3-3) Il comprend : le DPE le CREP lERNT une copie dun état mentionnant labsence ou, le cas échéant la présence, de matériaux ou produits de la construction contenant de lamiante – mesure nouvelle un état de linstallation intérieure délectricité et de gaz (décret à venir) - mesure nouvelle 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

26 Détecteur de fumée (art.L129-8 CCH) La charge de linstallation dun détecteur de fumée incombe au propriétaire; Celui-ci doit sassurer de son bon fonctionnement lors de létablissement de létat des lieux; Loccupant veille à lentretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant quil occupe le logement. Pour les logements occupés au moment de lentrée en vigueur de lobligation (10 mars 2015), lobligation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture dun détecteur à son locataire, ou, sil le souhaite, par le remboursement au locataire de lachat du détecteur. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

27 Assurances (art.7g) A défaut de remise de lattestation dassurance et après un délai dun mois à compter dune mise en demeure non suivie deffet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci; Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire; Le montant total de la prime dassurance est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer; 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

28 Clauses interdites (art.4) celle qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux dune durée supérieure à 21 jours (au lieu de 40) – art.4r – lart.1724 C.Civ. est modifiée en ce sens. celle qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location déquipements – art.4t nouveau 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

29 Acquisition dun bien occupé (art.15-I) En cas dacquisition dun bien occupé : tout congé pour vente nest autorisé quà compter du terme du premier renouvellement du bail en cours, et tout congé pour reprise nest autorisé quà compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ansaprès lacquisition, après un délai de deux ans. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

30 La justification du congé du bailleur (art.15-I) En cas de congé reprise, le bailleur doit : spécifier la nature du lien qui le lie au bénéficiaire de la reprise, et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

31 Le contrôle du congé du bailleur – art.15-I En cas de contestation par le locataire du congé donné par le bailleur, le juge peut, même doffice, vérifier la réalité et le caractère sérieux du motif du congé; Si le motif du congé savère non valable, le juge peut linvalider. Une notice dinformation relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et dindemnisation du locataire est jointe au congé pour vendre ou pour reprendre. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

32 La protection du locataire âgé – art.15-3 Est protégé le locataire âgé de plus de 65 ans (au lieu de 70), et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour lattribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement (au lieu dune fois et demie le SMIC) Cette protection sapplique également lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant ces conditions. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

33 Lexception en faveur du bailleur âgé – art.15-3 Cette protection nest pas applicable : lorsque le bailleur est âgé de plus de 65 ans (au lieu de 60 ans) ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour lattribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement (au lieu dune fois et demie le SMIC) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

34 Congé pour vente par lots Le seuil dapplication de la réglementation sur les congés collectifs est abaissé de plus de 10 à plus de 5 logements (art.11-1) Lorsquun immeuble indivis ayant 5 locaux dhabitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit dune durée de 3 ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que limmeuble est situé dans une zone tendue (art.11-2) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

35 Une amende en cas de congé frauduleux (art.15-IV) Une amende est créée pour sanctionner un bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprendre; Cette amende pénale ne peut excéder pour une personne physique, et pour une personne morale. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

36 Un délai de préavis raccourci (art.15) Le délai de préavis du locataire est réduit à un mois : en zone tendue, si le locataire sest vu attribuer un logement social, si le locataire est bénéficiaire de lAllocation Adulte Handicapé (AAH), si létat de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (la condition dâge a disparu). 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

37 La justification de la réduction du délai de préavis – art.15 Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de lenvoi du congé. A défaut, le délai de préavis est de 3 mois. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

38 Le dépôt de garantie (art.22) Le délai maximal de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire est dun mois lorsque létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée; La rétention abusive du dépôt de garantie par le bailleur (au delà du délai légal) est sanctionnée par le versement au locataire dune pénalité par mois de retard équivalente à 10% du dépôt, cette pénalité étant due dès le premier jour suivant la fin du délai légal. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

39 Charges (art.23) Durant 6 mois (au lieu d1) à compter de lenvoi du décompte récapitulatif des charges, les pièces justificatives sont tenues dans des conditions normales à la disposition des locataires. Lorsque la régularisation des charges na pas été effectuée avant le terme de lannée civile suivant lannée de leur exigibilité, le paiement par le le locataire est effectué par douzièmes, sil en fait la demande. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

40 Charges (art.23) A compter du 1 er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

41 Dispositions diverses Les modalités de prise en compte de la vétusté seront déterminées par un décret (art.7d) Toutes actions dérivant dun contrat de bail sont prescrites par trois ans sauf laction en révision du loyer par le bailleur qui est prescrite un an après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer (art.7-1) Aucun des frais liés à la gestion de lavis déchéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire; Avec laccord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (art.21) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

42 La location meublée est insérée dans la loi du 6 juillet 1989 (titre 1 er bis) La loi définit plus strictement la location meublée en tant que résidence principale et étend la protection juridique des locataires; Sont dorénavant applicables aux meublés, les règles relatives à létat des lieux, au dossier de diagnostic technique, aux clauses réputées non écrites, à la rémunération des intermédiaires, aux obligations des parties, aux règles de prescription et aux modalités du congé; Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

43 Articles 25-3 à Le contrat est établi conformément à un bail-type; Sa durée est dau moins un an – 9 mois pour les étudiants Il ne peut être reconduit tacitement que dans le cas où sa durée est dun an; Le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis dun mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois; Le système dencadrement des loyers créé par la loi est adapté aux locations meublées (art.25-9) Un forfait de charges est possible (art.25-10) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

44 Articles 25-3 à Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Les bénéficiaires de la reprise sont les mêmes que ceux qui figurent à lart.15 de la loi du 6 juillet 1989; La protection du locataire âgé est la même que celle prévue à lart.15 précité; Les sanctions pénales sont identiques 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

45 Lencadrement des locations meublées touristiques (art.L631-7 s CCH) Il sagit de locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui ny élit pas domicile; Un conseil municipal peut décider dun régime dautorisation temporaire de changement dusage; Les professionnels de limmobilier sont tenus dinformer leurs clients propriétaires de meublés touristiques de leurs obligations en termes de changement dusage et de recueillir auprès deux une déclaration sur lhonneur attestant du respect de la législation. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

46 Ou sappliquent ces dispositions? Dans les communes de plus de habitants et dans les 3 départements limitrophes de Paris; Sur décision du conseil municipal, dans les communes dites « tendues », cest-à-dire celles où il existe un déséquilibre marqué entre loffreet la demande de logements, et qui sont à ce titre soumises à la taxe sur les logements vacants 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

47 La clarification des honoraires…(art.5) Le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à lexception de quatre prestations qui présentent une utilité pour le bailleur comme pour les locataires, dont la charge est partagée entre les deux parties : la réalisation de létat des lieux, la rédaction du bail, lorganisation de la visite, la constitution du dossier du locataire. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

48 Les honoraires Le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleur; Il ne peut excéder un plafond fixé par voie réglementaire après concertation avec les associations de consommateurs et les syndicats professionnels; Il est établi par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

49 La prévention des expulsions La trêve hivernale qui débute le 1 er novembre, est prolongée jusquau 31 mars (au lieu du 15 mars) Elle sapplique également aux personnes qui sont entrées dans les locaux par voiede fait, sauf si le juge en décide autrement (art. L CPCE) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

50 La prévention des expulsions A compter du 1 er janvier 2015, les bailleurs personnes morales doivent signaler les impayés de loyer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) au moins deux mois avant lassignation, sous peine dirrecevabilité (art.24). Les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler au Ccapex les commandements de payer, en fonction de lancienneté et du montant de la dette. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

51 La prévention des expulsions Le juge peut, même doffice, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu à larticle C.Civ. (art.24) 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

52 Vers une garantie universelle des loyers (art.24-2) La GUL qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2016, répond à un triple objectif : 1.Protéger les propriétaires contre le risque dimpayés et encourager la mise en location de logements vacants, 2.Faciliter lentrée des locataires dans le logement, en particulier pour les gens en situation de pouvoir payer un loyer, mais disposant de revenus irréguliers ou modestes, 3.Améliorer la prévention des expulsions. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

53 Un dispositif universel Applicable à tous les logements du parc privé, en location nue ou meublée, à titre de résidence principale, ce qui représente plus de 6 millions de locataires; La GUL a vocation à remplacer la caution A partir du 1 er janvier 2016, tous les baux privés qui seront signés pourront être garantis par la GUL; Lensemble des locataires et des bailleurs du parc privé y sont éligibles. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

54 Bailleurs sécurisés ? Accès au logement facilité ? La GUL est une garantie socle publique, universelle et gratuite, qui peut sarticuler, au choix du bailleur, avec une assurance complémentaire facultative; En cas dimpayé de loyer, le bailleur sera indemnisé par la GUL à hauteur du loyer de référence; Ne seront intégralement indemnisés que les bailleurs qui louent jusquà hauteur du loyer de référence déterminé; Lorsque le loyer sera fixé au delà du loyer de référence, une assurance complémentaire pourra être souscrite. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

55 La GUL La durée dindemnisation et la franchise seront précisées par décret; La GUL examinera la situation du locataire en difficulté; La GUL aura la possibilité de procéder à un effacement – total ou partiel - de la dette du locataire; Pour faciliter laccès au logement, en particulier pour ceux qui ont le plus de difficultés, la GUL proposera des conditions dindemnisation plus généreuses pour les bailleurs qui logeraient ces locataires. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

56 Un substitut à la caution Le cumul de la GUL et du cautionnement est interdit; Le bailleur qui souhaite demander à un candidat locataire que des proches se portent caution pour lui ne pourra pas bénéficier de la GUL; Une exception est faite pour les étudiants; La GUL sera proposée par défaut dans le contrat de location; Les locataires seront informés de la déclaration du contrat de location auprès de lAgence de la GUL. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

57 Une agence dEtat légère… La GUL sera gérée par une agence dEtat de dimension limitée (20 à 40 personnes); Elle sappuiera sur un réseau dopérateurs agréés, gestionnaires de biens, professionnels de lassurance, huissiers de justice, associations agréées, etc… Le coût de fonctionnement annuel de la GUL atteindra 400 millions deuros lorsque la garantie sera pleinement mise en place; La participation dAction Logement au financement de la GRL - que la GUL va remplacer - sera redirigée vers la GUL. Le reste sera financé sur les crédits de lEtat. 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

58 Dispositions transitoires Les contrats de location en cours à la date dentrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, sauf : Pour les locations nues, les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 nouveaux de la loi du 6 juillet 1989, larticle 11-1 pour les congés délivrés après le 22 février 2014 Pour les locations meublées, les articles 6,7, 20-1 et nouveaux de la loi du 6 juillet ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

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