QUIZZ GRL Connaissez-vous bien la garantie universelle des risques locatifs ? Thomas Willis Assurances.

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2 QUIZZ GRL Connaissez-vous bien la garantie universelle des risques locatifs ? Thomas Willis Assurances

3 Question 1 : - Quest-ce que lAPAGL ? Thomas Willis Assurances

4 Réponse question 1 ! LAPAGL (association Pour lAccès aux Garanties Locatives) est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales et patronales dAction Logement ; elle intervient pour le traitement social des locataires en difficulté et signe la Convention GRL avec les assureurs. Thomas Willis Assurances

5 Question 2 : Quelles sont les principales différences entre le PASS GRL et la nouvelle GRL ? Thomas Willis Assurances

6 Réponse question 2 ! Le public éligible à la GRL est beaucoup plus vaste que celui du PASS GRL qui concernait les locataires ayant un taux deffort de 35 à 50 %. La GRL concerne la quasi totalité des locataires ayant un taux deffort de 1 à 50%. Une partie du contrat seulement est compensable par Action Logement ou par lEtat Le montant du loyer doit être inférieur ou égal à 2 000 euros et non plus 2 300 euros Désormais un plafond global de 70 000 euros Un Plafond Dégradations Locatives de 7 700 euros (sauf pour les meublés : 3 500 euros) Thomas Willis Assurances

7 Question 3 : Quelles sont les différences avec le LOCA-PASS ? Thomas Willis Assurances

8 Réponse question 3 ! Le dispositif LOCA-PASS pour le parc de logement privé a pris fin le 31/12/2009 pour son volet caution solidaire rappelé ci-dessous : le CIL (1% logement désormais Action Logement) se substitue au locataire défaillant pour le paiement des loyers et charges au propriétaire pendant 3 ans, à compter de lentrée dans les lieux jusquà concurrence de 18 mois de loyers et charges (dans la plupart des cas) : ceci gratuitement pour le bailleur Il subsiste lavance LOCA-PASS : une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée au locataire sous forme de prêt amortissable à taux 0% sur une durée maximaum de 36 mois Thomas Willis Assurances

9 Question 4 : Peut-on souscrire un contrat GRL quand on a demandé et obtenu une caution de la part du locataire ? Thomas Willis Assurances

10 Réponse question 4 ! Non, depuis la Loi Boutin (04/2009), le cumul caution + assurance est interdit. Si le bailleur a obtenu une caution, il ne peut pas sassurer. Toutefois, la souscription est acceptée sous réserve que le bailleur signe une attestation comme quoi il renonce au bénéfice de la caution. Thomas Willis Assurances

11 Question 5 : Selon vous quels sont les critères déligibilité du locataire au contrat GRL ? Thomas Willis Assurances

12 Réponse question 5 ! Un locataire entrant (nouveau) est réputé éligible si son loyer mensuel ne dépasse pas 50% de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (cest ainsi que lon définit le taux deffort). Il devra présenter des justificatifs à son propriétaire bailleur pour permettre de déterminer son éligibilité. Un locataire en place est réputé éligible sil est titulaire dun bail datant de 6 mois et + et sil na pas eu 2 mois consécutifs ou non dimpayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat. Thomas Willis Assurances

13 Question 6 : Les personnes morales peuvent-elles souscrire un contrat GRL ? Thomas Willis Assurances

14 Réponse question 6 ! Oui, à lexception des bailleurs qui gère un parc conventionné (parc social-HLM) Thomas Willis Assurances

15 Question 7 : Peut-on prendre en compte les chèques emploi-service comme justificatif de revenus ? Thomas Willis Assurances

16 Réponse question 7 ! Oui, le paiement par CESU est une ressource à prendre en compte par le locataire. Thomas Willis Assurances

17 Question 8 : Que demande-t-on comme justificatif aux intermittents du spectacle ? Et aux auto-entrepreneurs ? Thomas Willis Assurances

18 Réponse question 8 ! Le dernier avis dimposition. Idem ! Thomas Willis Assurances

19 Question 9 : Quelles sont les démarches pour le propriétaire ? thomas Willis Assurances

20 Réponse question 9 ! Vérifier le taux deffort du locataire (inférieur ou égal à 50%) Vérifier les pièces justificatives Puis...souscrire ! Thomas Willis Assurances

21 Question 10 : Quelles sont les démarches pour le locataire ? Thomas Willis Assurances

22 Réponse question 10 ! Réunir les justificatifs de ses revenus. Thomas Willis Assurances

23 Question 11 : Qui conserve les justificatifs prouvant léligibilité du locataire ? Thomas Willis Assurances

24 Réponse question 11 ! Le bailleur et/ou ladministrateur de biens récolte les pièces auprès de son (ses) locataire(s) et nous présente ces justificatifs indispensables pour souscrir une GRL. Thomas Willis Assurances

25 Question 12 : cas pratique... Mr DUPOND est propriétaire dun appartement de 2 pièces situé 44 rue Malesherbes 69006 LYON dont le loyer est de 650 euros et les charges sont de 100 euros, et il souhaite le louer à Monsieur Franck MICHAEL à compter du 18/01/2011. Monsieur Franck MICHAEL est salarié chez RENAULT TRUCKS, il a un CDI depuis 2000 et son salaire mensuel est de 2000 euros. a/ Mr DUPOND peut-t-il souscrire une GRL ? b/ et si oui, à combien sélèvera la cotisation annuelle du contrat en formule simplifiée et en formule complète ? Thomas Willis Assurances

26 Réponse question 12 ! Oui, Mr DUPOND peut souscrire une GRL. La cotisation annuelle pour la formule simplifiée est de 225 euros Explication du calcul: 650 euros de loyer + 100 euros de charges = 750 euros 750 euros X 12 mois= 9000 euros 9000 euros X 2.5% La cotisation annuelle pour la formule complète est de 292.50 euros Explication du calcul: 9000 euros X 3.25 % Thomas Willis Assurances

27 Fin du Quizz... Merci de votre participation à tous ! Thomas Willis Assurances

28 Question 7 : Un bailleur a-t-il obligation daccepter un locataire éligible ? Thomas Willis Assurances

29 Réponse question 7 ! Non, il est libre de choisir son candidat locataire... Thomas Willis Assurances