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Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université dOttawa ETUI-REHS,

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1 Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université dOttawa ETUI-REHS, Bruxelles, 15 mai 2008

2 Le harcèlement psychologique Le ministère du travail du Québec sest penché sur le harcèlement psychologique (2001) actualite/harcelement_psyc hologique/index.html PL 143 adopté et sanctionné, 19 décembre 2002.

3 Lacunes du droit antérieur Aucune reconnaissance légale du phénomène du harcèlement non-discriminatoire Aucun recours efficace pour prévenir le harcèlement psychologique Aucune interdiction légale du harcèlement psychologique Les lois de santé au travail sappliquaient avec difficulté

4 Modifications adoptées (P.L.143) applicables à tous les travailleurs et travailleuses, quils soient syndiqués ou non dispositions intégrées dans les conventions collectives de par la loi Loi sur les normes du travail: Définit le harcèlement psychologique Établit le droit à un milieu exempt de harcèlement. Définit les obligations de lemployeur Prévoit divers recours et un délai pour déposer un grief ou une plainte

5 Projet de loi 143 Reconnaissance législative du phénomène de harcèlement psychologique Introduction de recours pour les victimes La législation proposée naffecte pas la reconnaissance des lésions psychiques en vertu de la LATMP Adopté en décembre 2002; application à compter du 1er juin 2004

6 Inspiration belge: la politique de prévention en trois étapes primaire (éviter le risque), secondaire (éviter le dommage), tertiaire (limiter le dommage).

7 Nouveau droit pour les salariés Art (1) L.N.T.: Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

8 Le harcèlement psychologique: définition législative (art (1) L.N.T.) une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne pour celui-ci un milieu de travail néfaste.

9 Le harcèlement psychologique: définition législative (art (2) L.N.T.) Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

10 Pas de preuve dintention malicieuse qui sont hostiles ou non désirés

11 Pas nécessaire de prouver une atteinte à la santé «laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié»

12 Effet sur le milieu de travail «et qui entraîne pour celui-ci [le salarié] un milieu de travail néfaste.»

13 Nouvelles obligations de lemployeur Art (2) L.N.T.: «Lemployeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsquune telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.»

14 Délai pour porter plainte (grief) (81.20 et L.N.T.) 90 jours de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique. Il peut y avoir différentes périodes visées et différents recours selon la période en cause.

15 Recours (intégrés à la convention) Recours des travailleurs et travailleuses qui nont pas subi de lésion professionnelle: Lensemble des droits prévus à larticle de la Loi sur les normes du travail. Recours des travailleurs et travailleuses qui ont subi une lésion professionnelle Aucun droit aux indemnités et dommages punitifs et moraux pour la période, sauf indemnité pour perte demploi.

16 Conditions dapplication du recours (123.15) Travailleur a été victime de harcèlement psychologique. Lemployeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à larticle

17 Si le travailleur na pas subi de lésion professionnelle ( L.N.T.): La CRT (larbitre) pourra notamment ordonner à lemployeur de réintégrer le salarié prendre des moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement modifier le dossier disciplinaire de la victime payer une indemnité pour perte demploi payer des indemnités pour perte de salaire et des dommages punitifs et moraux financer le soutien psychologique

18 Si larbitre (la CRT) estime probable quil y a eu lésion professionnelle pendant la période visée, il suspend les aspects du dossier qui concernent les indemnités et les dommages moraux et punitifs, sauf en ce qui concerne lindemnité pour perte demploi. réserve sa décision sur ces aspects en attendant lopinion de la C.S.S.T. pourra ordonner le paiement de ces indemnités pour cette période lorsque la C.S.S.T. confirme quil ne sagit pas dune lésion professionnelle.

19 Effets sur les conventions collectives Définitions, droits, délais et recours intégrés dans les conventions collectives de par la loi (art ) Possibilité de négocier des conditions de travail plus avantageuses. Juridiction de larbitre Pourrait-on inclure une autre définition de harcèlement psychologique dans une convention collective?

20 Responsabilité accrue du syndicat À compter du 1er juin 2004, le salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique pourra porter plainte contre le syndicat en vertu de larticle 47.3 C.T. sil se croit mal représenté à cet égard. Le syndicat ne doit pas agir de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi ou de négligence grave.

21 Dédales procéduraux: arbitrage Décision

22 Dédales procéduraux: CRT? Décision CRT

23 Plaintes à la CNT (non-syndiqués, 60% des travailleurs) Plaintes reçues Plaintes réglées

24 Plaintes: motifs de fermeture Motif Entente Désistement Décision de lenquêteur Fermeture administrative Après dépôt CRT Total

25 Recours pour obtenir une indemnité suite à une maladie attribuable au harcèlement psychologique: la reconnaissance dune lésion professionnelle

26 Accès à lindemnisation Les victimes de lésions psychiques attribuables aux conditions stressantes au travail (harcèlement psychologique) recevront une indemnité de la CSST dans la mesure où il sagit dune lésion professionnelle au sens de la LATMP. Laccès aux indemnités ne dépend pas de la preuve du harcèlement comme tel.

27 Lésion professionnelle accident du travail maladie professionnelle rechute, récidive ou aggravation

28 Jurisprudence majoritaire CLP/CALP «la conjonction de certains événements survenus par le fait ou à loccasion du travail, considérés isolément, paraissent bénins, mais peuvent néanmoins, par leur superposition, devenir significatifs et présenter le caractère imprévu et soudain prévu à la loi».

29 Stress chronique: un accident du travail? Il faut démontrer que les stresseurs pris individuellement ou cumulativement dépassent les conditions «normales» de travail qui peuvent exister dans une entreprise moderne.

30 Réclamations pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique ( ) données de la CSST

31 Réclamations acceptées pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique ( ) données de la CSST

32 Le taux dacceptation des réclamations Stress aigu (SSPT): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 80% 2006: 78% Stress chronique (autres diagnostics): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 59% 2006: 22%

33 Appels CLP ( ) N=357 Harcèlement psychologique = 30% des appels pour lésions psychologiques Harcèlement discriminatoire = 6% Autre stress= 63%

34 Taux dacceptation en appel 29% des cas de harcèlement psychologique acceptés 52% des cas de harcèlement discriminatoire acceptés 52% des cas de lésions psychiques reliées à dautres stresseurs acceptés

35 Harcèlement psy., reconnaissance selon le sexe N=109 Les travailleuses représentent 58% des réclamations à la CLP et réussissent dans 37% de ces cas. Les travailleurs représentent 42% des cas et réussissent dans 20% de ces cas.

36 Harcèlement psychologique: reconnaissance comme lésion professionnelle Les chances davoir une réponse favorable sont meilleures en appel quen première instance.

37 Les auteurs du harcèlement dossiers CLP N=109 Les travailleurs désignent leurs supérieurs (immédiats, employeurs) comme auteurs du harcèlement dans 83% des dossiers, et dans 63% comme étant les seuls auteurs.

38 Bilan sommaire Ladoption de la loi a contribué à faire conna î tre le ph é nom è ne du harc è lement psychologique, ce qui semble avoir un effet b é n é fique sur la pr é vention. L exercice des recours semble souvent difficile, particuli è rement pour les personnes qui souffrent d un probl è me de sant é mentale en raison du harc è lement. Lapplication de la loi en milieu syndiqué est très peu connue, mais il existe des études en cours.


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